La Loi sur la protection des eaux navigables du Canada

La Loi sur la protection des eaux navigables du Canada

Tous les Canadiens bénéficient du droit de naviguer à bord d’une embarcation (qu’il s’agisse d’un bateau motorisé, d’un canot ou d’un kayak) dans le vaste réseau d’océans, de rivières, de lacs et de canaux du Canada.

Le gouvernement modifie la législation sur la protection de la navigation qui a été mise en place pour surveiller des projets comme des ponts et des barrages qui pourraient avoir une incidence sur la navigation. Un examen réalisé au cours de la dernière année a montré qu’il y a des améliorations à apporter à la protection de la navigation au Canada.

Pourquoi nous l’avons fait

La Loi sur les eaux navigables canadiennes respecte la promesse du gouvernement du Canada de mieux protéger le droit de naviguer dans toutes les eaux navigables du Canada.

La protection du droit du public à la navigation est un élément important du nouveau système environnemental et réglementaire, qui permet de réaliser des projets importants de façon durable selon un cadre décisionnel prévisible et opportun.

Transcript

Ce qui doit changer

Au cours de l’examen de l’actuelle Loi sur la protection de la navigation, les peuples autochtones, les plaisanciers, l’industrie, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, et d’autres ordres de gouvernement ont fait part de leurs points de vue sur ce qui doit changer dans la loi actuelle. Les Canadiens ont dit que :

  • la surveillance du droit de navigation du public est nécessaire sur toutes les eaux navigables au Canada;
  • les processus fédéraux et les décisions en matière de navigation doivent être ouverts, accessibles et transparents;
  • les peuples autochtones doivent jouer un plus grand rôle dans l’administration des mesures de protection de la navigation;
  • la protection de la navigation doit demeurer efficace et efficiente.

Avantages pour les Canadiens

Loi sur la protection des eaux navigables canadiennes

En présentant la Loi sur les eaux navigables canadiennes, le gouvernement du Canada :

  • rétablira les protections éliminées pour le droit du public de naviguer sur toutes les eaux navigables du Canada;
  • rendra les processus et les décisions fédéraux ouverts, accessibles et transparents.

Avantages pour les promoteurs de projets ou les entreprises

La Loi sur les eaux navigables canadiennes permettra aux projets qui respectent les critères établis d’aller de l’avant tout en protégeant le droit public à la navigation en ayant :

  • un processus clair, transparent et public permettant aux promoteurs de projets de planifier avec plus de certitude;
  • un système de réglementation efficace qui appuie la croissance économique;
  • un nouveau registre en ligne où les promoteurs de projets pourront présenter des demandes et rendre publics les renseignements sur leurs projets

Avantages pour les peuples autochtones

La volonté du gouvernement du Canada d’établir de solides relations avec les peuples autochtones est au cœur de l’approche proposée.

La Loi sur les eaux navigables canadiennes favorisera la réconciliation et créera de nouvelles occasions de partenariat entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada. Elle permettra, par exemple :

  • de conclure des ententes de partenariat avec des groupes autochtones pour aider à surveiller les eaux navigables, appliquer les règles et prendre des décisions;
  • d’obliger les décideurs à tenir compte des connaissances traditionnelles des groupes autochtones et à les protéger;
  • d’obliger les décideurs à tenir compte des effets négatifs qu’une décision pourrait avoir sur les droits des Autochtones;
  • d’établir une nouvelle définition d’une « eau navigable » qui indiquera si une eau est utilisée pour l’exercice des droits des Autochtones.

Pour appuyer de nouvelles possibilités de partenariat, Transports Canada :

  • fournirait du financement pour appuyer les ententes avec les peuples autochtones qui veulent jouer un rôle dans le système de protection de la navigation;
  • offrirait de la formation et du soutien aux peuples autochtones qui s’associent au Canada pour appliquer la loi dans leurs administrations et territoires traditionnels;
  • créerait un processus spécial permettant aux peuples autochtones de proposer l’ajout d’eaux navigables à l’annexe (la liste des eaux navigables qui font l’objet d’une surveillance supplémentaire);
  • mettrait sur pied des groupes consultatifs autochtones pour appuyer une rétroaction rapide et régulière sur les enjeux nationaux de la navigation.

Avantages pour le grand public

Les navigateurs, les plaisanciers et les autres usagers à des fins récréatives pourront continuer de naviguer dans toutes les eaux navigables du Canada.

La Loi sur les eaux navigables canadiennes prévoit ce qui suit :

  • la nécessité d’approuver des ouvrages majeurs comme des grands barrages ou d’autres projets qui nuisent grandement à la navigation dans les eaux navigables;
  • un nouveau registre en ligne où les promoteurs de projets doivent informer le public et donner aux gens la possibilité d’exprimer leurs préoccupations avant le début des travaux;
  • une nouvelle approche et un meilleur processus – assorti de critères clairs – pour ajouter les eaux navigables à l’annexe (la liste des eaux navigables qui font l’objet d’une surveillance supplémentaire);
  • un processus qui permettrait au ministre des Transports :
    • d’examiner les préoccupations relatives à la navigation liées aux ouvrages sur les eaux navigables qui ne figurent pas à l’annexe (la liste des eaux navigables qui font l’objet d’une surveillance supplémentaire);
    • d’examiner les ouvrages pour lesquels ces préoccupations demeurent non résolues;
  • le pouvoir du ministre des Transports d’éliminer les obstacles (par exemple, un navire partiellement coulé) sur les eaux navigables;
  • des études et une collecte de renseignements nécessaires à l’application de la loi (par exemple, des études sur les effets cumulatifs liés à la navigation);
  • l’exercice de pouvoirs accrus pour appliquer la nouvelle loi et sa réglementation.

À propos de l’examen

En 2012, le Parlement a approuvé des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables et en a fait la Loi sur la protection de la navigation. Les modifications sont entrées en vigueur en 2014. Le gouvernement du Canada a promis d’examiner ces changements, de rétablir les protections et de mettre en place des mesures de protection modernes.

Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, un comité indépendant du Parlement, a examiné les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables. Le 23 mars 2017, le Comité permanent a déposé son rapport final qui comprenait 11 recommandations.

Le 20 juin 2017, le gouvernement du Canada a déposé sa réponse au Comité permanent en acceptant et, dans certains cas, en allant au-delà de ses recommandations.

Le 29 juin 2017, le gouvernement :

  • a publié un document de travail sur les réformes proposées aux processus fédéraux en matière d’environnement et de réglementation, y compris le système de protection de la navigation.
  • a invité le public à faire connaître son point de vue sur les réformes jusqu’au 15 septembre 2017.

Transports Canada a également publié :

  • des documents contenant plus d’information sur les modifications proposées au système de protection de la navigation :

Information connexe

Qu’est-ce qui sera différent?

  Loi sur la protection de la navigation Projet de Loi sur les eaux navigables canadiennes
Eaux répertoriées Eaux non répertoriées Eaux répertoriées Eaux non répertoriées

Nouveaux ouvrages

* Certains promoteurs de projets ont sollicité volontairement des approbations pour plus de certitude

Un meilleur processus assorti de critères clairs pour ajouter ‎les eaux navigables à la liste des eaux nécessitant une surveillance supplémentaire (eaux répertoriées)
Les promoteurs de projets doivent informer et consulter le public sur les ouvrages proposés sur toutes les eaux navigables.

Les promoteurs de projets doivent informer et consulter le public sur les ouvrages proposés sur toutes les eaux navigables.
Un nouveau processus de résolution permettrait au ministre des Transports d’examiner les préoccupations relatives à la navigation, d’examiner les ouvrages dans les cas où des préoccupations demeurent non résolues, sur les eaux non répertoriées et qui doivent être approuvées.

Ouvrages mineurs


Préapprobation

Prend en compte les ouvrages mineurs, approuvés au préalable sur toutes les eaux navigables lorsqu’ils sont construits selon les critères établis.

Ouvrages importants
(p. ex., barrages)

*

*Certains promoteurs de projets ont sollicité volontairement des approbations pour plus de certitude

Nécessite l’approbation d’ouvrages d’envergure qui nuisent grandement à la navigation sur toutes les eaux navigables au Canada.

Transparence

Discrétionnaire

Exige que les promoteurs du projet informent le public et donnent aux gens la possibilité de soulever des préoccupations en matière de navigation avant le début de tous les travaux de construction sur les eaux navigables.

Obstacles à la navigation

Le ministre des Transports aurait le pouvoir d’enlever les obstacles (p. ex., un navire partiellement coulé) sur toutes les eaux navigables au Canada.

Participation des Autochtones


Obligation juridique de consulter

Obligation juridique de consulter
Oblige les décideurs :

  • au moment d’examiner les approbations, à tenir compte des connaissances traditionnelles autochtones et de les protéger;
  • à tenir compte des effets négatifs qu’une décision pourrait avoir sur les droits des Autochtones.

Introduit une nouvelle définition plus complète d’une « eau navigable » qui comprend les déplacements sur l’eau pour exercer les droits des Autochtones;
Permet de conclure des ententes de partenariat avec des groupes autochtones pour des activités comme la surveillance, l’application de la loi et la prise de décisions.

Essai de navigabilité

Critère de common law
(l’eau doit faire partie d’un réseau aquatique)

Contient une nouvelle définition plus complète d’une « eau navigable »

Activité interdite
(dépôt, rejet de matériaux, assèchement)

Explique plus clairement les interdictions liées à l’assèchement

Application

Délègue des pouvoirs pour faire respecter les nouvelles mesures de protection du droit de navigation du public
Augmente le montant des pénalités pour les infractions et prolonge les délais de prescription pour les infractions;
Élargit les pouvoirs du ministre d’ordonner aux délinquants de corriger ou d’enlever un ouvrage, ou de mettre fin à une activité interdite dans toutes les eaux navigables.

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