Protection de la navigation

L'examen

En 2012, des projets de loi omnibus d'exécution du budget prévoyaient des changements à divers instruments législatifs fédéraux s'appliquant à l'examen de projets, notamment des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables (y compris une nouvelle appellation pour la désigner, soit la Loi sur la protection de la navigation).

Les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables, qui sont entrées en vigueur en 2014, ont eu pour effet de concentrer l'application de la Loi sur les 162 voies navigables récréatives et commerciales les plus utilisées au Canada, par l'introduction d'une annexe donnant une liste des eaux répertoriées (c.-à-d. océans, lacs et rivières).

Le gouvernement du Canada a promis d'examiner les modifications récentes apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables, de réinstaurer les protections éliminées et d'intégrer des mécanismes de protection modernes.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ainsi que le ministre des Transports ont demandé au Comité permanent des pêches et des océans et au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du Parlement d'examiner les modifications récentes à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables et d'écouter l'opinion des Canadiens.

À titre de tribune publique et indépendante, le comité parlementaire a entendu l'avis de témoins et a invité des experts. Le rapport final du comité est maintenant disponible.

Une série de fiches d'information a été élaboré également pour fournir des renseignements de base supplémentaires pour vous aider à mieux participer à la conversation et de partager vos points de vue :

Autres manières que nous mobilisons les intervenants

Provinces et territoires

  • Nous travaillons en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre du Conseil des sous-ministres responsables des transports et de la sécurité routière au Canada. Un groupe de travail a été mis sur pieds également afin de maintenir un rapport avec les provinces et territoires au long de l’examen.

Groupes autochtones

  • Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada relatif au renouvellement de ses relations avec les peuples autochtones, Transports Canada a fourni du financement aux groupes autochtones afin de s'assurer que leurs préoccupations étaient entendues et prises en considération.

Principales dates et activités

  • Automne 2016 / hiver 2017
    • le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités étudie les modifications apportées à la Loi qui est entrée en vigueur en 2014.
    • Les points de vue pouvaient être partagés avec le ministre des Transports et Transports Canada jusqu’au 30 janvier 2017.
  • Début 2017
    • Le Comité permanent a déposé son rapport au Parlement le 23 mars 2017.
  • Printemps / été 2017
    • Réponse au rapport du comité permanent et élaboration d’options à modifier.

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