Protection de la navigation

L'examen

En 2012, des projets de loi omnibus d'exécution du budget prévoyaient des changements à divers instruments législatifs fédéraux s'appliquant à l'examen de projets, notamment des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables (y compris une nouvelle appellation pour la désigner, soit la Loi sur la protection de la navigation).

Les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables, qui sont entrées en vigueur en 2014, ont eu pour effet de concentrer l'application de la Loi sur les 162 voies navigables récréatives et commerciales les plus utilisées au Canada, par l'introduction d'une annexe donnant une liste des eaux répertoriées (c.-à-d. océans, lacs et rivières).

Le gouvernement du Canada a promis d'examiner les modifications récentes apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables, de réinstaurer les protections éliminées et d'intégrer des mécanismes de protection modernes.

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du Parlement a examiné les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables.

À titre de tribune publique et indépendante, le comité parlementaire a entendu l'avis de témoins et a invité des experts. Le rapport final du comité a été déposé le 23 mars 2017.

Le 20 juin 2017, le gouvernement du Canada a déposé sa réponse au Comité permanent, et accepte toutes les 11 recommandations. La mobilisation a été essentielle à cet examen législatif, et se poursuivra au cours de l’été pendant que le gouvernement du Canada va de l’avant avec un dialogue sur les modifications proposées et détermine la meilleure façon de procéder pour le régime de protection de la navigation du Canada.

Comment participer

Transports Canada cherchera à obtenir les points de vue, cet été, sur les modifications législatives, de politique et de programme pour améliorer l’application de la Loi sur la protection de la navigation. Cette étape de l’examen sera appuyée par un document de discussion ainsi que des documents d’appui sur les modifications proposées, qui devraient être disponibles dans les prochaines semaines.

Une série de fiches d'information a été élaborée en octobre 2016 pour fournir des renseignements de base supplémentaires pour vous aider à mieux participer à l’examen :

Autres manières que nous mobilisons les intervenants

Provinces et territoires

  • Nous travaillons en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre du Conseil des sous-ministres responsables des transports et de la sécurité routière au Canada. Un groupe de travail a été mis sur pieds également afin de maintenir un rapport avec les provinces et territoires au long de l’examen.

Groupes autochtones

  • Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada relatif au renouvellement de ses relations avec les peuples autochtones, Transports Canada a établi un programme d’aide financière aux participants pour appuyer la participation des groupes autochtones à l’examen et pour s’assurer que leurs préoccupations sont entendues et prises en considération.

Principales dates et activités

  • Automne 2016 / hiver 2017
    • le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a étudié les modifications apportées à la Loi qui est entrée en vigueur en 2014.
    • Les points de vue ont été partagés avec le ministre des Transports et Transports Canada jusqu’en mars 2017.
  • Début 2017
    • Le Comité permanent a déposé ses constations au Parlement le 23 mars 2017.
  • Été 2017
    • Le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du comité permanent le 20 juin 2017.
    • La mobilisation sur les modifications législatives, de politique et de programme proposées se poursuivra jusqu’au 28 août 2017.

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