Processus ouverts, accessibles et transparents

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Le gouvernement du Canada examine les modifications apportées à la Loi sur la protection de la navigation (LPN) pour s'acquitter de son engagement à restaurer les protections éliminées et à intégrer des mesures de protection modernes. Cet exercice s'inscrit dans un examen élargi des processus environnementaux et réglementaires qui vise à renforcer et à rétablir la confiance envers les processus d'examen environnementaux et réglementaires du Canada.

Le présent document donne un aperçu de ce que nous avons entendu concernant l’amélioration de la transparence du régime réglementaire, ainsi qu’un résumé des modifications proposées à la LPN qui s’harmonisent avec l’engagement du gouvernement à se doter de processus ouverts, accessibles et transparents.

Ce que nous avons entendu

Des Canadiens et de nombreux groupes d’Autochtones ont souligné l’importance de la transparence dans tous les aspects des processus d’examen de la réglementation, depuis l’accessibilité des données et des connaissances scientifiques jusqu’à l’explication claire du fondement des décisions. Ils veulent de meilleures informations pour pouvoir choisir quand et comment participer au processus.

En ce qui concerne la LPN, on nous a dit que les modifications entrées en vigueur en 2014 avaient réduit la transparence et que maintenant, il était plus difficile d’en savoir plus sur des ouvrages avant qu’ils soient construits. Nous avons entendu dire que peu d’information était disponible avant qu’un projet soit construit ou modifié, par exemple. Beaucoup d’intervenants ont évoqué la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) précédente, quand les propriétaires de certains ouvrages devaient fournir un avis public avant d’entreprendre la construction.

Nous avons également entendu des points de vue sur la clause de retrait, qui permet aux propriétaires d’ouvrages sur les eaux qui ne figurent pas dans l’annexe et qui ont été approuvés dans le cadre de la LPEN de se soustraire au régime réglementaire de la LPN avant le 1er avril 2019. Certains se sont dits préoccupés par le processus d’exclusion, d’autres par la transparence et l’obligation de rendre des comptes.

De même, nous avons appris qu’une plus grande transparence est nécessaire autour de la clause d’adhésion, qui permet aux propriétaires d’ouvrages proposés dans des eaux navigables qui ne figurent pas dans l’annexe de demander d’être régis par la LPN.

Nous avons également entendu des commentaires au sujet du test de la route maritime, qui s’appuie sur la common law pour déterminer si un plan d’eau est navigable : il tient compte des caractéristiques physiques d’une voie navigable, de la connaissance de son utilisation actuelle et passée, et de la probabilité raisonnable de son utilisation future en tant que route maritime. On nous a dit qu’il fallait définir plus clairement les critères utilisés pour déterminer la navigabilité.

Mesures proposées

Afin d’élaborer un régime de réglementation ouvert, accessible et transparent qui offre des possibilités de consultation, Transports Canada recueille des commentaires sur les modifications proposées qui :

• Obligent les propriétaires à donner un avis et à mener des consultations appropriées avant un projet, par exemple, de construction ou de modification d’un ouvrage sur toute eau navigable.
• Fournir un accès facile en ligne à l’information sur les projets et les décisions.
• Clarifier les critères utilisés pour le test de route maritime pour déterminer si un plan d’eau est navigable.

Avis et possibilités de consultations appropriées

L’engagement du gouvernement du Canada à l’égard d’un gouvernement ouvert fait partie d’une démarche globale visant à favoriser une plus grande transparence et reddition de compte, d’offrir à la population canadienne davantage d’occasions de découvrir les activités du gouvernement et d’y prendre part, de stimuler l’innovation et les débouchés économiques pour l’ensemble des Canadiens, tout en créant un gouvernement plus performant, efficace et réceptif.

De toute évidence, les Canadiens veulent savoir ce qui se passe dans leurs collectivités, et les peuples autochtones veulent savoir ce qui se passe sur leurs territoires traditionnels et ceux sur lesquels ils ont compétence. Nous proposons donc d’obliger les propriétaires à informer les collectivités concernées et à permettre des consultations appropriées avant un projet, par exemple, de construction ou de modification sur toute eau navigable.

Nous proposons également de créer un outil public accessible en ligne, qui pourrait, entre autres, améliorer l’accessibilité et la transparence du processus d’ajout d’eaux navigables à l’annexe; rendre accessible l’information sur le cycle de vie des ouvrages assujettis à la LPN; permettre au public de formuler des commentaires par voie électronique; publier d’autres décisions ministérielles (par exemple, les décisions d’ajouter ou de ne pas ajouter une voie navigable à l’annexe).

Adhésion ou retrait

Nous reconnaissons qu’avec les dispositions sur l’adhésion et le retrait, il peut être difficile de savoir quels ouvrages sont visés par la LPN. Par conséquent, nous proposons d’explorer des moyens de préciser quels ouvrages ont été soumis ou soustraits au régime réglementaire.

Nous proposons également de créer un registre public accessible en ligne, qui pourrait être une plate-forme appropriée pour accéder à cette information.

Détermination de la navigabilité

Déterminer si un plan d’eau est navigable est souvent une première étape pour garantir la protection du droit public à la navigation. Nous avons entendu, au cours de l’examen, que nous devions mieux expliquer comment nous déterminons si un plan d’eau est navigable.

Comme il a été indiqué précédemment, le test de la route maritime est basé sur la common law. Parmi les critères utilisés pour déterminer la navigabilité, on vérifie si les caractéristiques physiques d’un plan d’eau permettent la navigation; si le plan d’eau est utilisé à l’heure actuelle pour la navigation; s’il y a des renseignements sur l’utilisation passée du plan d’eau pour la navigation; et s’il y a une probabilité raisonnable qu’on l’utilise comme route maritime.

Nous proposons de préciser davantage les critères servant à la route maritime pour déterminer si un plan d’eau est navigable.

Donnez votre avis!

Transports Canada veut recueillir des commentaires sur ces propositions pour que le processus de la LPN soit ouvert, accessible et transparent.

Donnez-nous votre opinion sur la page www.documentdetravail.ca ou en communiquant avec nous à l’adresse NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca a au plus tard le 28 août 2017.