Loi sur les eaux navigables canadiennes
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Description longue
Qu’est-ce qui sera différent?
Loi sur la protection de la navigation | Projet de Loi sur les eaux navigables canadiennes | |||
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Eaux répertoriées | Eaux non répertoriées | Eaux répertoriées | Eaux non répertoriées | |
Nouveaux ouvrages |
* Certains promoteurs de projets ont sollicité volontairement des approbations pour plus de certitude |
Un meilleur processus assorti de critères clairs pour ajouter les eaux navigables à la liste des eaux nécessitant une surveillance supplémentaire (eaux répertoriées) |
Les promoteurs de projets doivent informer et consulter le public sur les ouvrages proposés sur toutes les eaux navigables. |
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Ouvrages mineurs |
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Prend en compte les ouvrages mineurs, approuvés au préalable sur toutes les eaux navigables lorsqu’ils sont construits selon les critères établis. |
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Ouvrages importants |
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* *Certains promoteurs de projets ont sollicité volontairement des approbations pour plus de certitude |
Nécessite l’approbation d’ouvrages d’envergure qui nuisent grandement à la navigation sur toutes les eaux navigables au Canada. |
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Transparence |
Discrétionnaire |
Exige que les promoteurs du projet informent le public et donnent aux gens la possibilité de soulever des préoccupations en matière de navigation avant le début de tous les travaux de construction sur les eaux navigables. |
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Obstacles à la navigation |
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Le ministre des Transports aurait le pouvoir d’enlever les obstacles (p. ex., un navire partiellement coulé) sur toutes les eaux navigables au Canada. |
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Participation des Autochtones |
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Obligation juridique de consulter
Introduit une nouvelle définition plus complète d’une « eau navigable » qui comprend les déplacements sur l’eau pour exercer les droits des Autochtones; |
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Essai de navigabilité |
Critère de common law |
Contient une nouvelle définition plus complète d’une « eau navigable » |
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Activité interdite |
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Explique plus clairement les interdictions liées à l’assèchement |
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Application |
Délègue des pouvoirs pour faire respecter les nouvelles mesures de protection du droit de navigation du public |
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