Loi sur les eaux navigables canadiennes

Cliquer sur l'image pour l'agrandir

Loi sur les eaux navigables canadiennes
Description longue

Qu’est-ce qui sera différent?

  Loi sur la protection de la navigation Projet de Loi sur les eaux navigables canadiennes
Eaux répertoriées Eaux non répertoriées Eaux répertoriées Eaux non répertoriées

Nouveaux ouvrages

* Certains promoteurs de projets ont sollicité volontairement des approbations pour plus de certitude

Un meilleur processus assorti de critères clairs pour ajouter ‎les eaux navigables à la liste des eaux nécessitant une surveillance supplémentaire (eaux répertoriées)
Les promoteurs de projets doivent informer et consulter le public sur les ouvrages proposés sur toutes les eaux navigables.

Les promoteurs de projets doivent informer et consulter le public sur les ouvrages proposés sur toutes les eaux navigables.
Un nouveau processus de résolution permettrait au ministre des Transports d’examiner les préoccupations relatives à la navigation, d’examiner les ouvrages dans les cas où des préoccupations demeurent non résolues, sur les eaux non répertoriées et qui doivent être approuvées.

Ouvrages mineurs


Préapprobation

Prend en compte les ouvrages mineurs, approuvés au préalable sur toutes les eaux navigables lorsqu’ils sont construits selon les critères établis.

Ouvrages importants
(p. ex., barrages)

*

*Certains promoteurs de projets ont sollicité volontairement des approbations pour plus de certitude

Nécessite l’approbation d’ouvrages d’envergure qui nuisent grandement à la navigation sur toutes les eaux navigables au Canada.

Transparence

Discrétionnaire

Exige que les promoteurs du projet informent le public et donnent aux gens la possibilité de soulever des préoccupations en matière de navigation avant le début de tous les travaux de construction sur les eaux navigables.

Obstacles à la navigation

Le ministre des Transports aurait le pouvoir d’enlever les obstacles (p. ex., un navire partiellement coulé) sur toutes les eaux navigables au Canada.

Participation des Autochtones


Obligation juridique de consulter

Obligation juridique de consulter
Oblige les décideurs :

  • au moment d’examiner les approbations, à tenir compte des connaissances traditionnelles autochtones et de les protéger;
  • à tenir compte des effets négatifs qu’une décision pourrait avoir sur les droits des Autochtones.

Introduit une nouvelle définition plus complète d’une « eau navigable » qui comprend les déplacements sur l’eau pour exercer les droits des Autochtones;
Permet de conclure des ententes de partenariat avec des groupes autochtones pour des activités comme la surveillance, l’application de la loi et la prise de décisions.

Essai de navigabilité

Critère de common law
(l’eau doit faire partie d’un réseau aquatique)

Contient une nouvelle définition plus complète d’une « eau navigable »

Activité interdite
(dépôt, rejet de matériaux, assèchement)

Explique plus clairement les interdictions liées à l’assèchement

Application

Délègue des pouvoirs pour faire respecter les nouvelles mesures de protection du droit de navigation du public
Augmente le montant des pénalités pour les infractions et prolonge les délais de prescription pour les infractions;
Élargit les pouvoirs du ministre d’ordonner aux délinquants de corriger ou d’enlever un ouvrage, ou de mettre fin à une activité interdite dans toutes les eaux navigables.

Détails de la page

Date de modification :