Procédure de création des nouvelles lois et des nouveaux réglements

Le processus législatif

Une loi est une disposition écrite qui énonce des règles de conduite. Pour devenir loi, une disposition doit être approuvée par le Parlement. Les lois proposées sont déposées au Parlement sous la forme d’un projet de loi qui constitue la base permettant de modi­fier ou d’abroger une loi existante ou en mettre une autre en place.

Le processus législatif du Canada fait appel aux trois parties constituantes du Parlement : la Chambre des communes (élue, Chambre basse), le Sénat (nommé, Chambre haute), et la Couronne (chef d’État, représentée par le gouverneur général du Canada). Ces trois parties travaillent ensemble à la création de nouvelles lois.

1. Un mémoire au Cabinet est élaboré pour faire approuver les politiques et obtenir l’autorisation de rédiger une nouvelle loi.
   C’est au sein du Cabinet que le premier ministre en arrive à un consensus avec les ministres.
2. À la suite de la décision du Cabinet, le ministère de la Justice rédige un projet de loi énonçant la nouvelle proposition de loi. Le projet de loi est rédigé en collaboration avec les équipes responsables de l’élaboration des politiques et des services juridiques pertinentes d’un ministère gouvernemental ou d’une organisation.
3. Le projet de loi énonçant la nouvelle proposition de loi est présenté à la Chambre des communes ou au Sénat.
   PREMIÈRE LECTURE DU PROJET DE LOI
4. Les parlementaires débattent ensuite du principe du projet de loi et votent pour déterminer s’il doit être examiné plus attentivement.
   DEUXIÈME LECTURE DU PROJET DE LOI
5. Si le projet de loi est adopté, il est remis au Comité permanent du Parlement, qui l’étudie en profondeur, tient des audiences publiques et suggère parfois des modi­fications.
6. Lorsque le Comité a terminé l’examen du projet de loi, celui-ci est renvoyé au Parlement. Toute la Chambre peut alors débattre du projet de loi. Au cours du débat à l’étape du rapport, les parlementaires ont la possibilité de suggérer d’autres modifi­cations au projet de loi.
   ÉTAPE DU RAPPORT
   
   Le projet de loi est présenté à nouveau aux parlementaires, en vue de faire l’objet d’un dernier débat et d’un dernier vote, en fonction du rapport du Comité.
   TROISIÈME LECTURE DU PROJET DE LOI
7. Si le projet de loi est adopté à l’issue du vote, il est envoyé à l’autre Chambre, où il doit suivre le même processus.
8. Une fois que le projet de loi est adopté par la Chambre basse et la Chambre haute, il est remis au gouverneur général en vue de recevoir la sanction royale. Le projet de loi devient alors une loi du Canada, c’est-à-dire qu’il entre en vigueur.

Le processus réglementaire

Les règlements appuient les nouvelles lois et ont force exécutoire.

Contrairement aux lois, les règlements ne sont pas pris par le Parlement, mais bien par des personnes ou des entités (par exemple, le gouverneur en conseil ou un ministre) auxquelles le Parlement a conféré le pouvoir de les prendre en vertu d’une loi.

1. Les organisations pertinentes réalisent une analyse sur l’élaboration de projets de règlements.
2. Les organisations pertinentes réalisent des consultations auprès des intervenants pour obtenir leurs points de vue sur les approches possibles en matière de politiques.
3. Les projets de loi sont peau­finés une fois de plus en fonction des commentaires reçus. Les intervenants seront une fois de plus invités à formuler des commentaires.
4. Des projets de règlements sont ensuite élaborés par le ministère de la Justice, conformément aux directives écrites fournies par les organisations pertinentes.
5. Le ministre, dans le cas des règlements ministériels, ou le Conseil du Trésor, dans le cas des règlements pris par le gouverneur en conseil, examine et approuve le projet de règlement, soit tel quel, soit avec certains changements.
6. Le projet de règlement approuvé est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. La Gazette du Canada est le journal of¬ficiel du gouvernement du Canada. Elle contient de l’information notamment les avis d’intérêt public of¬ficiels, les nominations offi¬cielles, les projets de règlements et d’autres documents du gouvernement. Il s’agit également d’un outil de consultation qui offre aux Canadiens la possibilité de fournir leurs commentaires sur les projets de règlement .
7. Les commentaires sont pris en considération, et le projet de règlement est mis à jour et parachevé.
8. Le ministre ou le Conseil du Trésor, selon le cas, examine et approuve le règlement défi­nitif. Une fois approuvé, le règlement est envoyé au gouverneur général, a­fin que ce dernier signe un décret pour prendre le règlement. Le règlement défi­nitif est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, et le règlement entre alors en vigueur.