Insolvabilité

La proposition de consommateur, la faillite et comment trouver un syndic autorisé en insolvabilité.

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Services et renseignements

Trouver la bonne solution à votre endettement

Options formelles et informelles pour vous aider à gérer vos dettes.

Les propositions de consommateur

Comment faire une offre officielle à vos créanciers en vue du remboursement de dettes à des conditions différentes.

Dépôt de faillite

Un aperçu du processus de faillite qui aide les personnes incapables de rembourser leurs dettes.

On vous doit de l'argent

Ce que vous devez faire si vous êtes un créancier dans une faillite ou une proposition.

Votre employeur est en faillite

Demander une compensation pour le salaire impayé, les vacances, l'indemnité de départ ou l'indemnité de préavis.

Trouver un syndic autorisé en insolvabilité

Effectuez une recherche pour trouver des personnes autorisées à administrer les faillites et les propositions au Canada.

Dépôt d'une plainte

Comment déposer une plainte concernant un syndic autorisé en insolvabilité, un débiteur ou un créancier.

Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité

Répertoire de toutes les faillites et propositions déposées au Canada.

Recherche de dividendes non réclamés

Comment trouver de dividendes non réclamés et présenter une réclamation pour recouvrer ce qui vous est dû.

Insolvabilité pour les entreprises

Les propositions, la faillite et les arrangements pour les entreprises, et comment trouver de l'aide.

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