Droit des victimes à la protection au sein du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral

Sur cette page

• Faire part de vos préoccupations en matière de sécurité
• Communiquer des questions de sécurité urgentes au Service correctionnel du Canada
• Prenez note que certains de vos renseignements sont communiqués au délinquant
• Si vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte
• Bureau national pour les victimes d'actes criminels

Vous avez le droit :

• que votre sécurité et votre vie privée soient prises en considération;
• que les mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour vous protéger contre les représailles et l'intimidation de la part du délinquant qui vous a causé du tort.

Lorsque le délinquant qui vous a causé du tort est condamné à une peine de deux ou plus (y compris une peine à perpétuité), c'est le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui doivent tenir compte de vos besoins en matière de sécurité si vous êtes inscrit comme victime, et même si vous ne l'êtes pas. Cependant, vous devez vous inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour être informé de la décision de mettre en liberté dans la collectivité le délinquant qui vous a causé du tort. Vous devez fournir vos coordonnées et les tenir à jour.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada prend aussi des décisions quant à la libération conditionnelle de délinquants qui purgent des peines de ressort provincial (moins de deux ans) dans les territoires et les provinces, à l'exception du Québec, de l'Ontario et de l'Alberta. Consultez les Services d'aide aux victimes de la province ou du territoire dans lequel le délinquant purge sa peine pour obtenir des renseignements sur sa libération conditionnelle. Vos préoccupations en matière de sécurité doivent être prises en considération au moment de prendre ces décisions.

Faire part de vos préoccupations en matière de sécurité

Vous n'avez pas besoin d'être inscrit comme victime pour fournir des renseignements au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Selon la loi, il incombe à ces deux organisations de tenir compte des renseignements reçus de la part des victimes. Pour les aider à vous protéger, faites-leur part de vos préoccupations en matière de sécurité.

Les renseignements reçus de la part des victimes sont-ils pris en considération lorsqu'une décision est prise concernant la mise en liberté du délinquant?

Oui. Selon la loi, il incombe au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de tenir compte des renseignements reçus des victimes lorsqu'ils prennent la décision de mettre le délinquant en liberté dans la collectivité. Vous n'avez pas besoin d'être inscrit comme victime pour fournir des renseignements au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les organisations doivent également tenir compte d'une grande quantité d'autres renseignements, par exemple des rapports de professionnels, des rapports de tribunaux et de police, des observations du comportement en prison, etc. La décision finale doit favoriser la meilleure stratégie pour s'assurer que le délinquant ne commet pas un autre acte criminel.

Communiquer des questions de sécurité urgentes au Service correctionnel du Canada

Certaines préoccupations en matière de sécurité doivent être réglées rapidement; par exemple si le délinquant continue de communiquer avec vous après que vous avez informé le Service correctionnel du Canada que vous ne vouliez pas qu'il le fasse. Discutez avec un agent des services aux victimes du Service correctionnel du Canada des options qui pourraient vous aider. Vous pouvez également appeler la ligne d'information du Service correctionnel du Canada (1-866-780-3784) pour fournir des renseignements anonymes.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements dans le document suivant : Soutenir la préparation des victimes d'actes criminels face à la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale.

Que faire si vous avez des préoccupations en matière de sécurité en raison de la mise en liberté du délinquant?

Pour les aider à vous protéger et à protéger les membres de votre famille, communiquez vos préoccupations en matière de sécurité. Il vaut mieux le faire dès le début de la peine pour que celles-ci soient prises en considération.

• Les renseignements que vous fournissez seront pris en considération dans les décisions concernant le niveau de sécurité du délinquant, l'endroit où il purge sa peine et la décision de le mettre en liberté dans la collectivité.
• Votre déclaration pourrait aider à déterminer les types de programmes qui favoriseront la réinsertion sociale du délinquant en toute sécurité et permettront d'atténuer le risque qu'il commette un autre crime.
• Vous pouvez demander qu'il soit interdit au délinquant de vous téléphoner ou de vous écrire, à vous ou aux membres de votre famille, pendant son emprisonnement.
• Vous pouvez demander que le secteur où vous vivez, travaillez ou étudiez soit pris en compte au moment d'envisager la mise en liberté du délinquant.

Y a-t-il des règles que le délinquant doit respecter pendant qu'il se trouve dans la collectivité?

Oui, il s'agit de conditions. Lorsqu'une décision est prise pour mettre le délinquant en liberté dans la collectivité, le décideur décidera également des conditions que le délinquant doit respecter pendant qu'il est dans la collectivité. Il peut s'agir de conditions qui vous protègent, vous et votre famille. Vous devez demander au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada les conditions que vous voulez, par exemple :

• interdire au délinquant de communiquer avec vous ou avec les membres de votre famille jusqu'à la fin de sa peine lorsqu'il sera mis en liberté sous surveillance;
• interdire au délinquant de se rendre dans une région précise (condition d'ordre géographique), comme dans la région où vous vivez, travaillez ou étudiez jusqu'à la fin de sa peine lorsqu'il sera mis en liberté sous surveillance.

Toutes les conditions, y compris celles visant à protéger les victimes, doivent être raisonnables et nécessaires pour veiller à ce que le délinquant ne commette pas un autre crime. Si les décideurs décident de n'imposer aucune des conditions que vous avez demandées, ils doivent vous en donner les raisons par écrit.

Que se passe-t-il si le délinquant souhaite modifier les conditions qu'il doit respecter?

Lorsque des conditions de protection ont été imposées et que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada envisagent de retirer ou de modifier ces conditions, ils doivent vous en informer avant qu'une décision ne soit prise. Ils doivent également tenir compte de vos préoccupations au sujet de ce changement au moment de prendre la décision. C'est pourquoi il est important de garder vos coordonnées à jour.

Comment mettez-vous à jour votre déclaration?

Vous ne devez présenter votre déclaration qu'une seule fois. Une fois reçue, elle sera prise en compte à chaque fois qu'une décision concernant la mise en liberté du délinquant dans la collectivité sera prise. Compte tenu du fait que les situations évoluent, vous pouvez présenter une mise à jour de votre déclaration au Service correctionnel du Canada et/ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada à n'importe quel moment durant la peine du délinquant.

Prenez note que certains de vos renseignements sont communiqués au délinquant

Les délinquants ne sont pas avertis lorsque vous recevez des renseignements à leur sujet. Votre nom est communiqué au délinquant lorsque vous demandez qu'il ne communique pas avec vous.

Les délinquants reçoivent un exemplaire de toutes les déclarations des victimes.

Le délinquant est-il averti lorsque vous communiquez avec le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada?

• Non. Les délinquants ne sont pas avertis lorsque vous communiquez avec le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• Les délinquants ne sont pas avertis lorsque vous recevez des renseignements à leur sujet.

Vos renseignements personnels sont-ils communiqués au délinquant?

• Les délinquants reçoivent un exemplaire de toutes les déclarations des victimes. La loi exige qu'on fournisse aux délinquants tous les renseignements qui seront utilisés pour prendre des décisions relatives à la gestion de leur peine. Cela leur permet de répondre si on leur pose des questions à ce sujet.
• Le nom que vous indiquez dans votre déclaration de la victime est communiqué au délinquant. Toutefois, le délinquant ne recevra aucun autre renseignement personnel à votre sujet, par exemple votre adresse, votre courriel, etc.
• Votre nom est donné au délinquant s'il a comme condition de ne pas communiquer avec vous pendant sa mise en liberté.

Si vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte

Si vous croyez que vos droits en tant que victimes n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte. Vous trouverez les renseignements nécessaires à la page Déposer une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.

Bureau national pour les victimes d'actes criminels

Vous pouvez consulter la page du Bureau national pour les victimes d'actes criminels, où vous trouverez de l'information supplémentaire et des publications vous expliquant le fonctionnement du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral.