Droit  à la protection des victimes au sein du système correctionnel fédéral et de libération  conditionnelle

Sur cette page

• Faire part de vos préoccupations en matière de sécurité
• Communiquer les problèmes de sécurité urgents au Service correctionnel du Canada
• Prendre note que certains de vos renseignements sont communiqués au délinquant
• Soumettre une plainte si votre droit n’a pas été respecté
• Bureau national pour les victimes d’actes criminels

Vouz avez le droit :

• à ce que vos besoins en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels soient pris en considération; et
• de prendre des mesures raisonnables et nécessaires pour vous protéger contre les représailles et l’intimidation du délinquant qui vous a fait du tort.

Lorsque le délinquant qui vous a causé du tort reçoit une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus (y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité), c’est le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui doivent tenir compte de vos besoins en matière de sécurité si vous êtes inscrit comme victime et même si vous ne l’êtes pas. Cependant, vous devez vous inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour être informé lorsqu’une décision sera prise de libérer le délinquant qui vous a causé du tort dans la collectivité. L’envoi d’information aux victimes n’est pas automatique.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada prend aussi des décisions quant à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent des peines de moins de deux ans dans l’ensemble des territoires et des provinces à l’exception du Québec, de l’Ontario et de l’Alberta. Vérifiez auprès des services d’aide aux victimes de la province ou du territoire où le délinquant purge sa peine pour obtenir des informations sur les services de libération conditionnelle). Elle doit prendre votre sécurité en considération dans ces décisions.

Faire part de vos préoccupations en matière de sécurité

Il n’est pas nécessaire d’être inscrit comme victime pour fournir des renseignements au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La loi exige qu’ils tiennent compte de l’information reçue des victimes. Afin de les aider à vous protéger, faites-leur part de vos préoccupations en matière de sécurité.

Les informations fournies par les victimes sont-elles prises en compte lors de la décision de mise en liberté?

La loi exige de que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada tiennent compte de l’information reçue des victimes au moment de prendre la décision de libérer le délinquant dans la collectivité. Vous n’avez pas besoin de vous inscrire à titre de victime pour fournir des renseignements au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La loi exige également qu’ils tiennent compte de beaucoup d’autres renseignements, par exemple, les rapports de professionnels, les rapports des tribunaux et de la police, les observations sur le comportement du délinquant en prison, entre autres. La décision finale doit appuyer la meilleure stratégie pour s’assurer que le délinquant ne commet pas un autre crime.

Communiquer les problèmes de sécurité urgents au Service correctionnel du Canada

Certaines préoccupations en matière de sécurité doivent être réglées rapidement. Par exemple, si le délinquant ne cesse de communiquer avec vous depuis la prison alors que vous avez dit au Service Correctionnel du Canada que vous ne vouliez pas qu’il le fasse. Parlez à un agent des services aux victimes du Service correctionnel du Canada des options qui pourraient vous aider. Vous pouvez également communiquer avec la ligne de signalement du Service correctionnel du Canada (1-800-780-3784) pour fournir des renseignements de façon anonyme.

De plus amples renseignements sont disponibles dans le document d’information intitulé Soutenir la préparation des victimes d’actes criminels face à la mise en liberté d’un délinquant sous responsabilité fédérale.

Que faire lorsque des craintes sont soulevées concernant la sécurité au moment de la libération du délinquant?

Pour les aider à vous protéger, vous et les membres de votre famille, parlez-leur de vos préoccupations en matière de sécurité. Il vaut mieux le faire dès le début de la peine pour que celles-ci soient prises en considération :

• Vos informations seront prises en compte dans les décisions concernant le niveau de sécurité du délinquant, l’endroit où il purgera sa peine et si le délinquant devrait être mis en liberté dans la collectivité;
• Votre déclaration peut aider à déterminer quels types des programmes qui aideront le délinquant à réintégrer la collectivité en toute sécurité et les risques qu’il commette un autre crime;
• Vous pouvez leurs demander d’interdire au délinquant de vous téléphoner ou de vous écrire, à vous ou aux membres de votre famille, pendant son emprisonnement; et
• Vous pouvez leur demander de tenir compte de la région où vous vivez, travaillez et/ou étudiez lorsqu’ils planifient la libération éventuelle du délinquant dans la collectivité.

Y a-t-il des règles que le délinquant doit respecter pendant son séjour dans la collectivité?

Oui, il s’agit de conditions. Lorsqu’une décision est prise de libérer le délinquant dans la collectivité, le décideur décide également des conditions que le délinquant doit respecter pour le surveiller en toute sécurité dans la collectivité. Cela peut inclure des conditions pour vous protéger et protéger votre famille. Vous devez demander au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles les conditions que vous désirez, notamment :

• interdire au délinquant de communiquer avec vous ou avec les membres de votre famille jusqu’à la fin de sa peine lorsqu’il sera mis en liberté sous surveillance;
• interdire au délinquant de se rendre dans une région précise (condition d’ordre géographique), comme dans la région où vous vivez, travaillez ou étudiez jusqu’à la fin de sa peine lorsqu’il sera mis en liberté sous surveillance.

Toutes les conditions, y compris celles visant à protéger les victimes, peuvent être raisonnables et nécessaires pour s’assurer que le délinquant ne commet pas un autre crime. Si les décideurs décident de n’imposer aucune des conditions que vous avez demandées, des motifs écrits doivent vous être fournis.

Que se passe-t-il si le délinquant souhaite modifier les conditions qu’il doit respecter?

Lorsque des conditions visant à vous protéger ont été imposées et que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada envisagent de supprimer ou de modifier l’une ou l’autre de ces conditions, vous devez en être informé avant que la décision ne soit prise. Ils doivent également tenir compte de vos préoccupations au sujet de ce changement au moment de prendre la décision. Pour ces raisons, il est important que vous teniez vos coordonnées à jour.

Comment mettre à jour une déclaration?

Vous n’avez besoin de soumettre votre déclaration qu’une seule fois. Une fois ces renseignements reçus, ils seront pris en considération chaque fois qu’une décision sera prise quant à la libération du délinquant. Sachant que les situations changent avec le temps, vous pouvez soumettre une déclaration actualisée au Service correctionnel du Canada et/ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada à tout moment de la peine du délinquant.

Prenez note que certains de vos renseignements sont communiqués au délinquant

Les délinquants ne sont pas avertis lorsque vous recevez des renseignements à leur sujet. Votre nom lui est communiqué lorsque vous lui demandez de ne pas vous contacter.

Les délinquants reçoivent une copie de toutes les déclarations des victimes.

Si un contact est établi avec le Service correctionnel du Canada ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le délinquant en est-il averti?

• Non. Les délinquants ne sont pas avertis lorsque vous communiquez avec le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• Les délinquants ne sont pas avertis lorsque vous recevez des renseignements à leur sujet.

Les informations personnelles sont-elles communiquées au délinquant?

• Les délinquants reçoivent un exemplaire de toutes les déclarations des victimes. La loi exige qu’on leur fournisse tous les renseignements qui seront utilisés pour prendre des décisions relatives à la gestion de leur peine. Cela leur permet de répondre si on leur pose des questions à ce sujet.
• Le nom que vous indiquez dans votre déclaration de la victime est communiqué au délinquant. Toutefois, le délinquant ne recevra aucun autre renseignement personnel à votre sujet (votre adresse, votre courriel, etc.).
• Votre nom est aussi donné au délinquant s’il a comme condition de ne pas communiquer avec vous pendant sa mise en liberté.

Soumettre une plainte si votre droit n’a pas été respecté

Si vous avez l’impression que vos droits en tant que victime ont été refusés, vous pouvez soumettre une plainte. Vous trouverez les renseignements nécessaires à la page Déposer une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.

Bureau national pour les victimes d’actes criminels

Pour de plus amples renseignements et de la documentation qui explique le fonctionnement du système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle, veuillez consulter la page du Bureau national pour les victimes d’actes criminels.