Système correctionnel fédéral et libération conditionnelle
Système correctionnel fédéral et libération conditionnelle
Découvrez comment la victime peut obtenir des renseignements au sujet d'un délinquant qui lui a causé des dommages et sur le rôle des victimes dans le système correctionnel fédéral et le régime de libération conditionnelle.
Services et renseignements
Portail des victimes
Un portail en ligne sécurisé, qui permet aux victimes inscrites et/ou à leurs représentants désignés d'accéder aux services et aux renseignements auxquels ils ont droit en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).
Calcul de la peine
Découvrez comment les peines des délinquants sont calculées, y compris la manière dont les dates sont déterminées pour les permissions de sortir, les mises en liberté et les libérations conditionnelles.
Inscription des victimes
Découvrez comment les victimes peuvent s'inscrire pour obtenir de l'information sur les délinquants sous responsabilité fédérale qui leur ont causé des torts.
Les victimes et le processus correctionnel
Pour en savoir plus sur le système correctionnel fédéral et les services offerts aux victimes des infractions des délinquants sous responsabilité fédérale.
Notification des victimes
Découvrez quels renseignements peuvent être divulgués à une victime d'un acte criminel aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (LSCMLC).
Les victimes et le processus de libération conditionnelle
Pour en savoir plus au sujet de la libération conditionnelle et le rôle de la victime dans le processus.
Déclarations de victimes
Exercez votre droit de participation en soumettant une déclaration de victime. Découvrez comment l’information est utilisée tout au long du processus correctionnel.
Médiation entre la victime et le délinquant
Découvrez comment le Programme Possibilités de justice réparatrice offre la possibilité aux victimes de communiquer avec les délinquants sous responsabilité fédérale qui leurs ont causé un tort.
Ce que nous faisons
Lois et règlements
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Directive du commissaire 784 – L'engagement de la victime
- Directive du commissaire 785 - Le programme Possibilités de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants
- Directive du commissaire 786 - Plaintes des victimes
Publications
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