Exercez vos droits en tant que victime d’un acte criminel

Renseignez-vous sur les services et les programmes du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral où vous pouvez exercer votre droit à l'information, à la protection et à la participation.

Vous avez le droit d'obtenir de l'information sur :

  • le système de justice pénale et votre rôle dans ce système;
  • les services et les programmes à votre disposition, dont les programmes de justice réparatrice;
  • le délinquant qui vous a causé du tort et les décisions qui concernent sa réinsertion sociale, notamment le moment et le secteur de sa mise en liberté et les conditions qu'il devra respecter pendant la période de surveillance dans la collectivité jusqu'à la fin de sa peine.

Vous avez le droit d'être protégé :

  • votre sécurité et votre vie privée doivent être prises en considération;
  • des mesures raisonnables et nécessaires doivent être prises pour vous protéger contre les représailles et l'intimidation de la part du délinquant qui vous a causé du tort.

Vous avez le droit de participer :

  • en présentant une déclaration de la victime et en donnant votre avis sur les décisions qui seront prises par les responsables fédéraux des services correctionnels et de la libération conditionnelle;
  • en demandant que votre avis soit pris en compte par les représentants du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

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