Exercez vos droits en tant que victime d’un acte criminel
Renseignez-vous sur les services et les programmes du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral où vous pouvez exercer votre droit à l'information, à la protection et à la participation.
Les victimes ont le droit de demander et de recevoir
- de l'information sur le système de justice pénale et sur leur rôle dans ce système
- de l'information sur les services et les programmes auxquels elles ont accès, notamment les programmes de justice réparatrice
- de l'information surNotes de bas de page 1 le délinquant qui leur a causé du tort et les décisions qui concernent sa réinsertion sociale, notamment le moment et le secteur de sa mise en liberté et les conditions qu'il devra respecter pendant la période de surveillance dans la collectivité jusqu'à la fin de sa peine
Pour en savoir plus : Droit des victimes à l'information sur le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral
Les victimes ont droit à la protection
- Elles ont droit à ce que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération
- Elles ont droit à ce que les mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour les protéger contre les représailles et l'intimidation de la part du délinquant qui leur a causé du tort
Pour en savoir plus : Droit des victimes à la protection au sein du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral
Les victimes ont le droit de participer
- Elles ont le droit de présenter une déclaration de la victime et de donner leur avis sur les décisions qui seront prises par les responsables fédéraux des services correctionnels et de la libération conditionnelle
- Elles ont le droit de voir leur avis pris en compte par les représentants du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Pour en savoir plus : Droit à la participation des victimes au sein du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral