Exercice de vos droits en tant que victime d’un crime

Découvrez les services et les programmes dans le fédéral système de corrections et de libération conditionnelle où vous pouvez exercer votre droit à l'information, à la protection et à la participation.

Vous avez le droit du information sur :

  • le système de justice pénale et votre rôle dans ce système;
  • les services et les programmes à votre disposition, dont les programmes de justice réparatrice; et
  • le délinquant qui vous a causé du tort et les décisions qui concernent sa réinsertion sociale, notamment le moment et l’endroit de sa mise en liberté et les conditions qu’il devra respecter pendant sa période de surveillance dans la collectivité jusqu’à la fin de sa peine.

Pour votre protection, vous avez le droit :

  • à ce que vos besoins en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels soient pris en considération; et
  • de prendre des mesures raisonnables et nécessaires pour vous protéger contre les représailles et l’intimidation du délinquant qui vous a fait du tort.

Vous avez le droit à la participation :

  • de présenter une déclaration de la victime faisant part de votre point de vue sur les décisions que prendront les services correctionnels fédéraux et les autorités de libération conditionnelle; et
  • à ce que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada tiennent compte de votre avis.

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