Assurance-emploi – Prolongation de la période de prestations parentales pour les familles militaires

En tant que membre des Forces canadiennes (membre de la force régulière ou réserviste), vous avez droit aux mêmes prestations que les autres Canadiens selon la Loi sur l'assurance-emploi, dans la mesure où vous répondez aux critères d'admissibilité. Vous pouvez donc vous prévaloir des prestations régulières de l'assurance-emploi ainsi que des prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion et pour proches aidants.

Admissibilité

La période d'admissibilité régulière au cours de laquelle vous pouvez réclamer des prestations parentales débute la semaine de la naissance de votre enfant ou la semaine où votre enfant adoptif vous est confié, et elle se poursuit pendant les 52 semaines suivantes dans le cas de prestations parentales standards, ou pendant les 78 semaines suivantes dans le cas de prestations parentales prolongées. Vous pouvez recevoir jusqu'à 35 semaines de prestations parentales standards pendant cette période d’admissibilité de 52 semaines ou 61 semaines de prestations parentales prolongées pendant cette période d’admissibilité de 78 semaines. Si vous partagez les prestations, 5 semaines de prestations parentales standards ou 8 semaines de prestations parentales prolongées additionnelles seraient disponibles pour l’autre parent ou les autres parents. Un parent ne peut pas recevoir plus de 35 semaines de prestations parentales standards ou plus de 61 semaines de prestations parentales prolongées.

Mise en place pour offrir une plus grande souplesse aux membres des Forces canadiennes, la nouvelle mesure vise à prolonger l’une ou l’autre de ses périodes d'admissibilité aux prestations parentales jusqu'à un maximum de 104 semaines.

Cette prolongation est offerte aux membres des Forces canadiennes qui ne peuvent pas se prévaloir de la totalité de leurs prestations parentales pendant la période d'admissibilité régulière en raison d'exigences militaires impératives, telles que confirmées par le ministère de la Défense nationale. De telles exigences peuvent faire en sorte que leur congé parental soit reporté ou interrompu.

Exemples

  • Paul est membre des Forces canadiennes et il avait droit à 61 semaines de prestations parentales prolongées à la suite de la naissance de sa fille. Quinze semaines après le début de son congé parental, Paul a été rappelé au travail par les Forces canadiennes en raison d'exigences militaires impératives, et il s'est absenté pendant 20 semaines. S'il n'avait pas été rappelé, il aurait eu droit à des prestations parentales prolongées pendant ces 20 semaines. Ainsi, dans le cadre de la nouvelle mesure, la période d'admissibilité aux prestations parentales de Paul pourra être prolongée de 20 semaines à son retour.
  • Membre des Forces canadiennes, Kyana a adopté un enfant le 8 septembre 2016. Elle a demandé 37 semaines de congé parental au ministère de la Défense nationale à compter du 4 décembre 2016. Cependant, le 6 novembre 2016, elle doit s'absenter pour prendre part à une mission en raison d'exigences militaires impératives. Elle ne peut donc pas commencer son congé parental tel que prévu. Son congé est donc reporté jusqu'à son retour le 25 mars 2017. Si Kyana n'avait pas été rappelée au travail, elle aurait eu droit à des prestations parentales standards pendant ces 16 semaines. Ainsi, la période d'admissibilité de Kyana pour les prestations parentales standards peut être prolongée de 16 semaines à son retour.

Autres conditions que vous devez rencontrer pour avoir droit à une période d'admissibilité prolongée pour des prestations parentales de l'assurance-emploi

En tant que membre des Forces canadiennes, vous devez satisfaire à l'une des conditions suivantes :

  • vous devez présenter une demande officielle de congé parental de l'assurance-emploi auprès du ministère de la Défense nationale avant de partir pour des exigences militaires impératives;
  • vous devez fournir les dates auxquelles vous aviez l'intention de prendre votre congé parental si vous êtes déjà dans l'impossibilité de prendre congé en raison d'exigences militaires impératives.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Si votre congé a été reporté ou interrompu pour des exigences militaires impératives, le ministère de la Défense nationale remplira un formulaire intitulé « Prolongation de l'indemnité parentale (IPAR) – Exigences militaires impératives » et vous en remettra une copie dûment remplie.

Pour remplir le formulaire électronique de demande de prestations d'assurance-emploi, vous aurez besoin des renseignements personnels suivants :

  • votre numéro d'assurance sociale (s'il commence par un « 9 », vous devrez également fournir une preuve de votre statut d'immigrant ainsi que votre permis de travail);
  • le nom de jeune fille de votre mère;
  • votre adresse postale et votre adresse domiciliaire, codes postaux compris; si vous n'avez pas de lieu de résidence habituel, vous devrez faire une demande en personne au Centre Service Canada de votre localité;
  • vos renseignements bancaires, y compris le nom et le numéro de succursale de votre institution financière ainsi que votre numéro de compte, si vous voulez que vos paiements soient déposés directement dans votre compte.

Lorsque vous présentez une demande de prestations parentales de l'assurance-emploi, vous devez indiquer ce qui suit :

  • la date de naissance de votre nouveau-né ou, s'il s'agit d'une adoption, la date à laquelle l'enfant a été placé chez vous (vous devez également fournir le nom et l'adresse au complet de l'agence s'occupant de l'adoption);
  • le numéro d'assurance sociale de l'autre parent, si vous prévoyez partager les prestations.

Une fois votre demande présentée

Après avoir présenté votre demande de prestations parentales, vous devrez communiquer avec Service Canada au 1-800-808-6352 pour fournir les renseignements qui figurent sur le formulaire « Prolongation de l'indemnité parentale (IPAR) – Exigences militaires impératives ».

Membres des Forces canadiennes qui demeurent au Québec

Les membres des Forces canadiennes qui demeurent au Québec vont continuer de recevoir leurs prestations parentales dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale en place. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la période d'admissibilité aux prestations parentales, veuillez communiquer avec le Régime québécois d'assurance parentale.

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