Réduction du délai de carence de deux semaines à une semaine

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Le délai de carence du régime de l'assurance-emploi : Ce que cela signifie pour les prestataires

Le délai de carence du régime de l'assurance-emploi est une période durant laquelle le prestataire ne reçoit aucune prestation d'assurance-emploi. Cette période a été établie à deux semaines en 1971. Réduire le délai de carence devrait alléger le fardeau financier des prestataires de l'assurance-emploi et permettra aux Canadiens de recevoir environ 650 millions de dollars de plus chaque année à compter de l'an prochain, c’est-à-dire pour ceux qui n’épuisent pas leur montant maximum admissible en prestations.

Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé que le délai de carence du régime de l'assurance-emploi de deux semaines passerait à une semaine à compter du 1er janvier 2017. Le délai de carence est en quelque sorte une franchise à payer, comme c'est le cas pour d'autres types d'assurance. Les modifications législatives qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 auront pour effet de réduire à une semaine le délai de carence pour les demandes débutant à cette date ou après. Le délai de carence des demandes débutant avant le 1er janvier 2017 reste à deux semaines. La diminution du délai de carence s’applique aux prestations régulières, de maladie, de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants et de pêcheurs.

Ce changement n'a pas d'incidence sur le nombre maximal de semaines pendant lesquelles vous pouvez recevoir des prestations. En outre, cette mesure ne modifie pas les délais de traitement de votre demande ni le moment auquel vous recevez votre premier paiement.

La modification du délai de carence peut avoir des répercussions indirectes sur les travailleurs et les employeurs qui ont des ententes de prestations en vertu desquelles des suppléments aux prestations de l'assurance-emploi sont versées. Selon les conventions collectives, certains travailleurs pourraient voir leur prestation complémentaire réduite d'une semaine ou pourraient avoir une semaine de congé non payé. Cette situation concerne particulièrement les prestations de maternité et parentales puisque de nombreux travailleurs prennent les 50 semaines de prestations de l'assurance-emploi, et certains employeurs offrent une prestation supplémentaire pendant une période de 2 semaines à l'intérieur des 52 semaines totales. Les employeurs et les travailleurs doivent examiner leurs régimes pour évaluer s'ils doivent modifier leurs ententes afin qu'elles s'harmonisent au délai réduit.

La modification du délai de carence peut aussi avoir des répercussions indirectes sur les employeurs qui offrent des régimes d’assurance-invalidité de courte durée et reçoivent un taux réduit de cotisation à l’assurance-emploi. Afin de refléter le délai de carence d’une semaine de l’assurance-emploi, la norme de la période d’attente maximale pour les régimes d’assurance-invalidité de courte durée est réduite à 7 jours (auparavant 14 jours). Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour atténuer les répercussions potentielles sur les employeurs en allouant aux employeurs du temps (jusqu’au 2 janvier 2021) pour modifier leurs régimes d’assurance-invalidité de courte durée, si tel est leur choix. Dans certaines situations, les prestataires admissibles à l’assurance-emploi pourraient être admissibles à une semaine de prestations d’assurance-emploi avant que les prestations du régime de l’employeur deviennent payables.

1er exemple – Prestations régulières de l'assurance-emploi

Marianna, mère monoparentale de deux enfants, a récemment perdu son emploi dans une usine de fabrication, à London, en Ontario. Heureusement, elle est admissible à recevoir des prestations d'assurance-emploi pour 38 semaines. Ces prestations l'aideront à couvrir ses dépenses pendant qu'elle cherche un nouvel emploi.

Après 12 semaines de recherche, elle a trouvé un emploi.

Grâce à la réduction du délai de carence, Marianna recevra des prestations d'assurance-emploi non pas seulement pour 10 des 12 semaines, mais bien pour 11 d'entre elles. Elle bénéficiera ainsi d'un soutien du revenu plus élevé pour couvrir les dépenses importantes telles que l'épicerie, le loyer et les frais de garde d'enfants.

2e exemple – Prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi

Neil et Sarah attendent leur premier enfant, à Kelowna, en Colombie-Britannique. Les deux sont admissibles à recevoir des prestations d’assurance-emploi et présentent une demande de prestations de maternité et parentales. Sarah pourrait obtenir jusqu’à 15 semaines de prestations de maternité et le couple peut se partager jusqu’à 35 semaines de prestations parentales standards ou jusqu’à 61 semaines de prestations parentales prolongées.

Remarque :

Les prestations parentales prolongées sont disponibles seulement si votre enfants est né(e) ou s’il vous a été confié(e) en vue de son adoption le 3 décembre 2017 ou après.

Sarah envisage de prendre 15 semaines de prestations de maternité et 30 semaines de prestations parentales standards. Neil envisage de prendre les 5 dernières semaines de prestations parentales standards lorsque Sarah recommencera à travailler.

Sarah et Neil recevront le même nombre de semaines de prestations qu'ils auraient reçu avant le changement au délai de carence. Il n'y a aucun changement au Code canadien du Travail.

3e exemple – Prestations de maladie de l'assurance-emploi

Sandeep a glissé et s'est brisé la cheville alors qu'il pelletait son entrée de cour, à Gatineau, Québec. Il a un certificat médical indiquant qu'il ne peut pas travailler pendant qu'il se rétablit de sa blessure. Sandeep est admissible à des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Il sera en congé six semaines.

Grâce à la réduction du délai de carence, Sandeep recevra des prestations de maladie de l'assurance-emploi non pas pour quatre des six semaines, mais bien pour cinq d'entre elles, ce qui l'aidera à couvrir ses dépenses.

Le délai de carence du régime de l'assurance-emploi : Ce que cela signifie pour les employeurs

Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé que le délai de carence du régime de l'assurance-emploi de deux semaines passerait à une semaine à compter du 1er janvier 2017. Ce changement a entraîné des modifications au Règlement sur l'assurance-emploi liés aux régimes de prestations supplémentaires des employeurs, de même qu'au Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi. À noter que les délais durant lesquels les employeurs sont tenus de produire des relevés d'emploi ne sont pas modifiés.

La modification du délai de carence peut avoir des répercussions indirectes sur les travailleurs et les employeurs qui ont des ententes de prestations en vertu desquelles des suppléments aux prestations de l'assurance-emploi sont versées. Selon les conventions collectives, certains travailleurs pourraient voir leur prestation complémentaire réduite d'une semaine ou pourraient avoir une semaine de congé non payé. Cette situation concerne particulièrement les prestations de maternité et parentales puisque de nombreux travailleurs prennent les 50 semaines de prestations de l'assurance-emploi, et certains employeurs offrent une prestation supplémentaire pendant une période de 2 semaines à l'intérieur des 52 semaines totales. Les employeurs et les travailleurs doivent examiner leurs régimes pour évaluer s'ils doivent modifier leurs ententes afin qu'elles s'harmonisent au délai réduit.

La modification du délai de carence peut aussi avoir des répercussions indirectes sur les employeurs qui offrent des régimes d’assurance-invalidité de courte durée et reçoivent un taux réduit de cotisation à l’assurance-emploi. Afin de refléter le délai de carence d’une semaine de l’assurance-emploi, la norme de la période d’attente maximale pour les régimes d’assurance invalidité de courte durée est réduite à 7 jours (auparavant 14 jours). Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour atténuer les répercussions potentielles sur les employeurs en allouant aux employeurs du temps pour modifier leurs régimes d’assurance-invalidité de courte durée, si tel est leur choix.

Si vous êtes un employeur qui participez au Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi ou qui versez des prestations supplémentaires à vos employés, les modifications pourraient avoir une incidence sur vous en tant qu'employeur. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez les sites suivants :

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