Supplément aux prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants

Quoi de neuf pour 2017 :

À compter du 3 décembre, les améliorations décrites plus bas sont apportées au régime d’assurance emploi afin de mieux soutenir les travailleurs qui prennent congé en raison d’événements particuliers de la vie. Nous vous encourageons fortement à examiner les dispositions de vos régimes de prestations dont vous être signataires afin d’évaluer les répercussions qu’elles pourraient avoir sur votre organisation et vos employés.

  • Les proches aidants qui prodiguent des soins à un membre adulte de la famille qui est gravement malade ou blessé auront accès à une nouvelle prestation d'un maximum de 15 semaines.
  • Les membres de la famille immédiate et élargie d'enfants gravement malades auront, pour la première fois, accès à une nouvelle prestation qui auparavant n'était offerte qu'exclusivement aux parents. Cette dernière remplacera la prestation pour les parents d'enfants gravement malades et continuera d'offrir un maximum de 35 semaines de prestations.
  • Les parents pourront choisir l'option qui répond le mieux aux besoins de leur famille, soit les prestations parentales standards ou prolongées:
    • Les prestations parentales standards peuvent être versées pour un maximum de 35 semaines et doivent être demandées dans une période de 52 semaines (12 mois) suivant la semaine durant laquelle l'enfant est né(e) ou a été confié(e) en vue de son adoption. Les prestations sont disponibles aux parents biologiques, adoptifs ou légalement reconnus à un taux hebdomadaire de prestations de 55% de la rémunération moyenne hebdomadaire assurable du prestataire, jusqu'à concurrence d'un montant maximal.
    • Les prestations parentales prolongées peuvent être versées pour un maximum de 61 semaines et doivent être demandées dans une période de 78 semaines (18 mois) suivant la semaine durant laquelle l'enfant est né(e) ou a été confié(e) en vue de son adoption. Les prestations sont disponibles aux parents biologiques, adoptifs ou légalement reconnus à un taux hebdomadaire de prestations de 33% de la rémunération moyenne hebdomadaire assurable du prestataire, jusqu'à concurrence d'un montant maximal.
  • Les travailleuses enceintes admissibles pourront toucher des prestations de maternité de l'assurance‑emploi jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement.

À compter du 1er janvier 2017, le délai de carence de l’assurance-emploi (AE) passe de deux semaines à une semaine. Des changements au Règlement sur l’assurance-emploi ont été faits pour appuyer le changement législatif. Pour les répercussions possibles sur les régimes de prestations supplémentaires, veuillez consulter les sections ci-dessous.

Remarque

Cette section s'adresse aux employeurs qui versent des suppléments aux prestations de maternité, parentales (y compris l'adoption), de compassion ou pour proches aidants, à leurs employés. Ces régimes ne requièrent pas d'enregistrement auprès de Service Canada.

Les employeurs qui versent à leurs employés des suppléments aux prestations d'assurance-emploi lorsque ces employés sont en arrêt temporaire de travail, en formation ou en congé pour maladie, blessure ou mise en quarantaine doivent consulter la page intitulée Supplément aux prestations d'assurance-emploi durant un arrêt temporaire de travail, une formation ou une maladie. Les sommes versées dans le cadre de ces régimes ne sont pas déduites des prestations d'assurance-emploi lorsque ces régimes sont enregistrés auprès de Service Canada.

Aperçu

Les employeurs peuvent verser des suppléments aux prestations de maternité, parentales (y compris l’adoption), de compassion ou pour proches aidants, à leurs employés.

Lorsque certaines exigences sont remplies, les sommes versées en supplément ne constituent pas une rémunération et ne sont pas déduites des prestations d'assurance-emploi des employés.

Exigences à satisfaire

Le supplément n'est pas déduit des prestations d'assurance-emploi de l'employé si le régime satisfait aux deux exigences suivantes :

  • le montant combiné, supplément et prestations hebdomadaires d'assurance-emploi de l'employé, ne dépasse pas la rémunération hebdomadaire régulière de ce dernier, soit 100 pour cent de son salaire brut;
  • le supplément ne réduit pas les autres crédits accumulés par l'employé dans le cadre de son emploi, tels que les congés de maladie, les congés annuels ou l'indemnité de départ.

Le supplément peut être versé durant la période d'attente de deux semaines* sans que cela n'influe sur la date de commencement du service des prestations d'assurance-emploi.

*Remarque :

Etant donné la réduction du délai de carence de l'assurance-emploi (AE) à compter du 1er janvier 2017, il est possible que certains prestataires d'AE reçoivent des paiements combinés du régime de prestations supplémentaires de l'employeur et des prestations de l'AE, qui excéderaient maintenant la limite permise (100 % de la rémunération hebdomadaire normale des employés) dans la semaine suivant le délai de carence. En outre, les prestataires de l'AE couverts par ces régimes toucheraient des prestations d'AE réduites pour cette semaine en particulier.

Dans ces circonstances, afin d'atténuer l'incidence possible sur les employeurs et les employés, une disposition pour une transition sur quatre ans (1er janvier 2017 au 2 janvier 2021) a été ajoutée au Règlement sur l'AE pour accroître la limite permise dans la semaine suivant le délai de carence.

Cela permet aux employeurs touchés d'adapter leurs régimes à un délai de carence d'une semaine. Pour ce qui est des employés, cela évite que leurs prestations d'AE ne soient réduites dans la semaine suivant le délai de carence au cours de la période de transition.

L'enregistrement du régime est-il nécessaire?

Les employeurs n’ont pas à faire enregistrer les régimes de supplément aux prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants auprès de Service Canada.

Cependant, les employeurs doivent conserver un écrit indiquant la date d'entrée en vigueur du régime et stipulant que celui-ci répond aux deux conditions mentionnées précédemment.

Informations à l'intention des employés

Les employés qui touchent un supplément doivent l’indiquer dans leur demande de prestations de maternité, parentales ou de compassion ou leur demande de prestations spéciales pour proches aidants.

De plus, si l'employé travaille durant la période de prestations, il doit déclarer son revenu d'emploi, qui sera déduit du montant de ses prestations d'assurance-emploi.

Remarque :

Compte tenu que le délai de carence pour l'assurance-emploi (AE) est passé de deux semaines à une semaine à compter du 1er janvier 2017 et en fonction de la formulation des régimes des employeurs, il se peut que certains employés reçoivent une semaine de moins de prestations de leur employeur.

Exemple : L'employeur offre un supplément aux prestations d'AE durant un congé de maternité ou parental et verse un supplément pendant que l'employé observe le délai de carence de l'AE. Le prestataire reçoit 50 semaines de prestations de maternité/parentales :

Avant le 1er janvier 2017
Le délai de carence de l'AE était de 2 semaines Supplément payable durant le délai de carence de 2 semaines


2 semaines
Supplément payable pendant que les prestations de maternité (15 semaines) et parentales standards (35 semaines) d'AE sont payables


50 semaines
Nombre total de semaines pendant lesquelles le supplément était payable


52 semaines
À compter du 1er janvier 2017
Le délai de carence de l'AE est de 1 semaine Supplément payable durant le délai de carence de 1 semaine


1 semaine
Supplément payable pendant que les prestations de maternité (15 semaines) et parentales standards (35 semaines) d'AE sont payables


50 semaines
Nombre total de semaines pendant lesquelles le supplément était payable


51 semaines
(si aucune prestation de l'employeur n'était payable dans la semaine 52)

Exigences additionnelles

Le régime de l’employeur peut prévoir d’autres exigences, à condition que celles-ci n’altèrent pas les deux exigences essentielles. Par exemple, le régime peut exiger que l’employé retourne travailler pour son employeur pendant au moins six mois après le versement des prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir plus de renseignements sur ces suppléments, communiquez avec le bureau de Service Canada le plus près de chez vous.

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