Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada : Renseignements pour les professionnels de la santé

De : Emploi et Développement social Canada

COVID-19

En raison de l’éclosion de la maladie à coronavirus (COVID-19), il y a des changements à ce programme.

Les professionnels de la santé peuvent devoir fournir des renseignements médicaux concernant les personnes qui demandent des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Ces renseignements essentiels permettent à Service Canada d'évaluer l'admissibilité ou l'admissibilité continue d'un patient aux prestations.

L'admissibilité d'un patient repose sur de multiples facteurs, en plus du diagnostic médical. Nos évaluateurs médicaux tiennent compte de plusieurs autres facteurs personnels, notamment :

Si nécessaire, nous pourrions aussi demander des renseignements à des spécialistes ou obtenir un deuxième avis auprès d'un médecin examinateur indépendant.

Rapport médical

En tant que professionnel de la santé, vous êtes responsable de remplir et de présenter le Rapport médical ou l'Attestation médicale de maladie en phase terminale au nom de votre patient. Une décision ne peut être rendue à l'égard de sa demande de prestations d'invalidité tant que nous n'avons pas reçu votre rapport.

Rapport médical en cas de maladie en phase terminale (formulaire ISP-2519) (rempli par le médecin ou l'infirmière praticienne du demandeur).

Soumettre le rapport

Veuillez envoyer sans tarder le Rapport médical au bureau de Service Canada le plus près dont l’adresse figure sur le formulaire

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les renseignements médicaux demandés, communiquez avec les responsables du RPC. Cela évitera tout retard dans la détermination de l'admissibilité du patient.

Si votre patient souffre d’une maladie en phase terminale

Aux fins du RPC, une maladie en phase terminale est une maladie qui ne peut être guérie ou traitée de façon adéquate et qui pourrait vraisemblablement entraîner le décès au cours d'une période de 6 mois.

Si votre patient a une maladie en phase terminale, veuillez remplir une attestation médicale de maladie en phase terminale. Les demandes de prestations en cas de maladie en phase terminale sont traitées en priorité.

Attestation médicale de maladie en phase terminale pour une demande de prestations d'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada (formulaire ISP-2530B) (à remplir par le médecin ou l'infirmière praticienne du demandeur).

Type de renseignements médicaux à fournir

Vous devez nous fournir une évaluation médicale claire et complète de l'invalidité de votre patient, de même que des renseignements sur les raisons qui nuisent à ses capacités fonctionnelles. Vous ne devez pas nécessairement inclure des déclarations ou de phrases particulières pour assurer l'admissibilité de votre patient à des prestations.

Le Rapport médical doit contenir les renseignements suivants concernant les antécédents médicaux du demandeur :

  • les problèmes de santé, les déficiences, les limitations fonctionnelles, le pronostic et le traitement;
  • les répercussions de restrictions actuelles et futures sur la capacité de travailler du demandeur;
  • les examens médicaux prévus et les consultations de spécialistes;
  • des documents justificatifs (par exemple, notes cliniques, rapport(s) d'investigation médicale, rapport(s) du spécialiste ou rapport(s) de congé de l'hôpital).

Nous vous demandons d'évaluer les répercussions psychosociales de l'invalidité sur la capacité de votre patient à travailler. Les documents justificatifs que vous nous fournirez à l'appui de vos commentaires nous aideront grandement à rendre une décision.

Nous n'avons pas besoin du dossier médical complet de votre patient. Vous n'avez qu'à fournir les renseignements médicaux concernant l'incapacité de votre patient à travailler, de même que des documents justificatifs tels que les suivants :

  • les rapports des experts-conseils;
  • les résultats des analyses diagnostiques;
  • les rapports d'enquête;
  • les notes de l'hôpital.

Puis-je envoyer des notes cliniques

Si vos notes cliniques touchent toutes les questions du Rapport médical, vous pouvez nous faire parvenir ces notes plutôt que de remplir le Rapport médical. Vous devez toutefois également remplir ces 2 sections du Rapport médical :

  • Section 5 – États pathologiques, déficiences, limitations fonctionnelles et traitement;
  • Section 9 – Déclaration.

L'envoi des notes cliniques s'applique uniquement pour les patients qui sont suivis de près et pour qui vous conservez des notes cliniques détaillées.

Demandes tardives de prestations d’invalidité du RPC

Dans le cas d'une demande tardive, nous pourrions vous demander de fournir des renseignements qui portent sur les années précédentes. En ayant l'information appropriée, nous pourrons traiter une demande comme si elle avait été présentée plus tôt, au moment où le demandeur respectait les critères d'admissibilité. Nous devons déterminer si, en raison de son problème de santé, votre patient est admissible depuis cette date.

Exigences supplémentaires du professionnel de la santé

Les renseignements médicaux que vous fournissez sur la capacité de votre patient à travailler sont essentiels, non seulement au moment de la présentation de la demande initiale, mais aussi pour les appels, les examens de suivi, les réévaluations ou la réadaptation professionnelle.

Nous examinons régulièrement les dossiers des clients pour nous assurer de leur admissibilité continue. Nous pourrions aussi vous demander des renseignements médicaux à jour sur l’état de votre patient. Le cas échéant, vous pourriez devoir remplir un court rapport médical. Pour éviter les retards dans le versement des prestations de votre patient, veuillez répondre à toutes les questions de tous les formulaires que nous vous demandons de remplir.

Nos examens réguliers nous permettent de communiquer avec les clients et de déterminer quels services leur conviennent le mieux. Si le dossier de votre patient fait l’objet d’un examen, celui-ci devra aussi fournir des renseignements médicaux et non médicaux. Parce que l’état de santé diffère d’une personne à l’autre, chaque dossier est examiné séparément. Une fois que tous les renseignements nécessaires auront été recueillis, nous déciderons s’il y a lieu de poursuivre ou de cesser le versement des prestations.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels des patients sont administrés conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada de même que de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels selon lesquelles les demandeurs ont le droit de demander officiellement une copie de leur dossier du Programme de prestations d'invalidité du RPC, qui comprend aussi les rapports médicaux et les documents justificatifs.

Une exemption appropriée à la divulgation des renseignements peut s'appliquer si la divulgation des renseignements médicaux va à l'encontre des intérêts du patient (article 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Si, selon vous, la divulgation à votre patient de renseignements particuliers sur son problème de santé peut lui nuire, veuillez l'indiquer dans votre rapport. Nous communiquerons directement avec vous pour déterminer si ces renseignements peuvent être exclus ou non.

Facturation

Vous devez faire parvenir votre facture par la poste à l’adresse du bureau de Service Canada qui apparaît sur le formulaire médical. Le paiement sera fait par chèque et envoyé par la poste à l’adresse inscrite sur la facture.

Votre facture doit comprendre les éléments suivants :

  • le nom de votre patient;
  • l'adresse, la date de naissance et le numéro d'assurance sociale (NAS) de votre patient;
  • votre numéro d'entreprise, votre numéro de TPS ou de TVH ou votre NAS.

Service Canada paiera les montants suivants :

Votre patient doit payer tous les frais excédentaires. Les frais indiqués dans la présente section sont établis en collaboration avec l'Association médicale canadienne et sont sous réserve de modifications.

Paiement des consultations ou des évaluations de la capacité fonctionnelle

À l’occasion, nous pourrions demander que le patient consulte un médecin indépendant ou subisse une évaluation des capacités fonctionnelles dans le cadre du processus de demande initiale ou lorsque nous devons déterminer son admissibilité continue aux prestations. Service Canada paie alors directement le spécialiste ou l’installation où l’évaluation de la capacité fonctionnelle a été effectuée.

Feuillets d’impôt T1204 aux fournisseurs de services

Emploi et Développement social Canada  (EDSC) ne fournit plus de copies des feuillets d'impôt T1204 aux fournisseurs de services. EDSC continuera cependant à soumettre l'information de tous les T1204 à l'Agence du revenu du Canada (ARC) comme requis. Veuillez consulter le site de l'ARC afin d'obtenir des renseignements pour les bénéficiaires.

Si votre patient retourne au travail

Le Programme de prestations d'invalidité du RPC encourage les bénéficiaires à travailler selon leur potentiel et offre les mesures suivantes de soutien au retour au travail :

  • si, après un retour au travail, un bénéficiaire doit de nouveau cesser de travailler en raison de la même invalidité ou d'une invalidité connexe, il peut demander le rétablissement automatique de ses prestations sans avoir à suivre le processus de demande habituel;
  • le Programme de prestations d'invalidité du RPC offre des mesures dans le cadre du Programme de réadaptation professionnelle destinées à aider les bénéficiaires de prestations d'invalidité du RPC qui satisfont aux critères établis à occuper un emploi régulier.

Revenu de travail pendant une période de prestations d’invalidité du RPC

Les bénéficiaires peuvent toucher un montant modeste fixé annuellement au titre du revenu d’emploi sans avoir à le déclarer au Programme de prestations d’invalidité du RPC. Pour 2021, ce revenu était de 6 100 $ (avant impôt). Lorsqu’un bénéficiaire dépasse ce seuil de revenu, cela n’entraîne pas l’arrêt du versement de ses prestations. Il s’agit plutôt du seuil à partir duquel des mesures de soutien et des services sont offerts au bénéficiaire afin de soutenir ses efforts de retour au travail.

Si les prestations d’invalidité du RPC de votre patient doivent être rétablies

Vous devez remplir le Formulaire de confirmation du médecin – Rétablissement automatique des prestations d'invalidité du RPC afin d'aider votre patient à faire rétablir ses prestations d'invalidité du RPC. La méthode de facturation de ces services est expliquée dans le formulaire.

Si un patient n'a plus la version personnalisée du formulaire qui lui a été fournie lorsqu'il a cessé de recevoir des prestations d'invalidité du RPC, il peut en obtenir une autre copie en communiquant avec Service Canada. Le formulaire n'est pas disponible en ligne.

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