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Renseignements pour les professionnels de la santé

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Les professionnels de la santé peuvent devoir fournir des renseignements médicaux concernant les personnes qui demandent des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Ces renseignements essentiels permettent à Service Canada d'évaluer l'admissibilité ou l'admissibilité continue d'un patient aux prestations.

L'admissibilité d'un patient repose sur de multiples facteurs, en plus du diagnostic médical. Nos évaluateurs médicaux examinent de manière holistique de plusieurs facteurs, y compris :

Si nécessaire, nous pourrions aussi demander des renseignements à des spécialistes ou obtenir un deuxième avis auprès d'un médecin examinateur indépendant.

Rapport médical

En tant que professionnel de la santé, vous êtes chargé de remplir et de présenter le Rapport médical ou l'Attestation médicale de maladie en phase terminale au nom de votre patient. Nous ne pouvons pas décider sans avoir reçu votre rapport.

Rapport médical en cas de maladie en phase terminale (formulaire ISP-2519) (à remplir par le médecin ou par l'infirmière praticienne du demandeur).

Soumettre le rapport

Veuillez envoyer sans tarder le Rapport médical au bureau de Service Canada le plus près dont l'adresse figure sur le formulaire

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les renseignements médicaux requis, communiquez avec les responsables du RPC. Cela évitera tout retard dans la détermination de l'admissibilité de votre patient.

Si votre patient souffre d'une maladie en phase terminale

Aux fins du RPC, une maladie en phase terminale est une maladie qui ne peut être guérie ou traitée de façon adéquate et qui pourrait vraisemblablement entraîner le décès dans les 6 mois.

Si votre patient souffre d’une maladie en phase terminale, veuillez remplir une Attestation médicale de maladie en phase terminale. Les demandes de prestations en cas de maladie en phase terminale sont traitées en priorité.

Attestation médicale de maladie en phase terminale pour une demande de prestations d'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada (formulaire ISP-2530B) (à remplir par le médecin ou par l'infirmière praticienne du demandeur).

Type de renseignements médicaux à fournir

Vous devez nous fournir une évaluation médicale claire et complète de l'invalidité de votre patient, de même que des renseignements sur toute limitation de sa capacité fonctionnelle. Il n’est pas nécessaire d’inclure une déclaration ou une phrase particulière pour assurer l'admissibilité de votre patient à des prestations.

L’évaluation médicale doit contenir les renseignements suivants concernant les antécédents médicaux du demandeur :

  • les problèmes médicaux, les déficiences, les limitations fonctionnelles, le pronostic et le traitement;
  • l'impact des restrictions actuelles et futures sur la capacité de travail du demandeur;
  • les examens médicaux et les consultations de spécialistes prévus;
  • des documents justificatifs (par exemple une note clinique, un rapport d'investigation médicale, un rapport du spécialiste ou un rapport de sortie de l'hôpital).

Nous vous demandons d'évaluer les impacts psychosociaux de l'invalidité sur la capacité de travail de votre patient. Les documents justificatifs que vous nous fournirez à l'appui de vos commentaires nous aideront grandement à prendre une décision.

Nous n'avons pas besoin du dossier médical complet de votre patient. Veuillez fournir uniquement les renseignements médicaux qui concernent sa capacité de travail, y compris les documents justificatifs tels que :

  • les rapports des experts-conseils;
  • les résultats de tests diagnostiques;
  • les rapports d'enquête;
  • les notes d'hôpital.

Puis-je soumettre des notes cliniques

Si vos notes cliniques répondent à toutes les questions du Rapport médical, vous pouvez nous les faire parvenir plutôt que de remplir tout le Rapport médical. Cependant, vous devez également remplir les 2 sections suivantes du Rapport médical :

  • Section 5 – États pathologiques, déficiences, limitations fonctionnelles et traitement;
  • Section 9 – Déclaration.

Vous pouvez envoyer vos notes cliniques uniquement pour les patients que vous suivez de près et pour qui vous conservez des notes cliniques détaillées.

Demandes tardives de prestations d'invalidité du RPC

Dans le cas d'une demande tardive, nous pouvons vous demander de fournir des renseignements remontant à un certain nombre d’années. En ayant les renseignements appropriés, nous pouvons traiter une demande comme si elle avait été présentée à une date antérieure, lorsque le demandeur remplissait les critères d'admissibilité. Nous devons déterminer si votre patient était médicalement admissible sans interruption depuis cette date jusqu’à maintenant.

Exigences supplémentaires de la part du professionnel de la santé

Les renseignements médicaux que vous fournissez sur la capacité de travail de votre patient sont essentiels lors de la demande initiale, mais aussi lors des appels, des examens de suivi, des réévaluations ou de la réadaptation professionnelle.

Nous examinons périodiquement les dossiers des clients pour nous assurer de leur admissibilité continue, et nous pourrions vous demander des renseignements médicaux à jour sur l'état de votre patient. Si c’est le cas, vous pourriez devoir remplir un court rapport médical. Pour éviter des retards dans le versement des prestations à votre patient, veuillez répondre à toutes les questions de tous les formulaires qu’on vous demande de remplir.

Nos examens réguliers nous permettent de communiquer avec les clients et de déterminer quels services leur conviennent le mieux. Si le dossier de votre patient fait l'objet d'un examen, celui-ci devra aussi fournir des renseignements médicaux et non médicaux. Comme l'état de santé diffère d'une personne à l'autre, chaque dossier est examiné séparément. Après avoir examiné tous les renseignements nécessaires, nous déciderons s'il convient de poursuivre ou de cesser le versement des prestations.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels des patients sont administrés conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada de même que de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels en vertu desquelles les demandeurs ont le droit de demander officiellement une copie de leur dossier du Programme de prestations d'invalidité du RPC, y compris les rapports médicaux et les documents justificatifs.

Une exemption appropriée à la divulgation des renseignements peut s'appliquer si la divulgation des renseignements médicaux va à l'encontre des intérêts du patient (article 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Si vous estimez que la divulgation de renseignements particuliers sur son état de santé peut nuire à votre patient, veuillez l'indiquer dans votre rapport. Nous communiquerons directement avec vous pour déterminer si ces renseignements peuvent être exclus.

Facturation

Vous devez poster votre facture à l'adresse du bureau de Service Canada indiquée sur le formulaire médical. Le paiement sera effectué par chèque et posté à l'adresse indiquée sur la facture.

Votre facture doit comprendre :

  • le nom de votre patient;
  • son adresse, sa date de naissance et son numéro d'assurance sociale (NAS);
  • votre nom complet ou le nom complet du centre médical et l’un des suivants :
    • numéro d'entreprise;
    • numéro de TPS/TVH;
    • ou votre NAS.

Service Canada vous paiera jusqu'à :

Votre patient doit payer tous les frais excédentaires.

Paiement des consultations ou des évaluations de la capacité fonctionnelle

À l'occasion, Service Canada peut demander des consultations médicales indépendantes ou des évaluations de la capacité fonctionnelle au cours du processus de demande initiale ou pour déterminer l’admissibilité continue du patient. Service Canada paiera alors directement le spécialiste ou l'établissement d'évaluation de la capacité fonctionnelle pour ces examens.

Feuillets d'impôt T1204 pour les fournisseurs de services

Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne fournit plus de copies des feuillets d'impôt T1204 aux fournisseurs de services. EDSC continue cependant de soumettre les renseignements de tous les T1204 à l'Agence du revenu du Canada (ARC) comme requis. Veuillez consulter le site Web de l'ARC afin d'obtenir des renseignements supplémentaires.

Si un patient retourne au travail ou participe à des activités bénévoles et éducatives

Le Programme de prestations d'invalidité du RPC encourage les bénéficiaires à travailler selon leur potentiel et offre les mesures suivantes de soutien au retour au travail :

  • si, après un retour au travail déclaré volontairement, un bénéficiaire doit de nouveau cesser de travailler en raison de la même invalidité ou d'une invalidité connexe, il peut demander le rétablissement automatique de ses prestations sans avoir à suivre le processus de demande habituel;
  • cela s'applique également lorsqu'un bénéficiaire cesse de recevoir des prestations après la reprise déclarée volontairement de ses activités bénévoles ou éducatives, mais qu'il doit de nouveau cesser ces activités en raison de la même invalidité ou d'une invalidité connexe;
  • le Programme de prestations d'invalidité du RPC offre des mesures dans le cadre du Programme de réadaptation professionnelle pour aider les bénéficiaires de prestations d'invalidité du RPC admissibles à retourner au travail.

Travail non rémunéré tout en recevant des prestations d'invalidité du RPC

Dans certains cas, des activités non rémunérées, telles que les activités bénévoles et éducatives, peuvent indiquer la capacité de travail d'un bénéficiaire et avoir un effet sur son admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC.

Revenu de travail tout en recevant des prestations d'invalidité du RPC

Les bénéficiaires doivent communiquer avec Service Canada dès qu’ils gagnent 7 100 $ (avant impôt) en 2025 et lorsqu’ils retournent au travail (y compris comme travailleur indépendant). Lorsqu’un bénéficiaire dépasse ce seuil de revenu, cela n’entraîne pas nécessairement l’arrêt du versement de ses prestations. Il s’agit plutôt du seuil à partir duquel des mesures de soutien et des services sont offerts au bénéficiaire pour appuyer ses efforts de retour au travail.

Rétablir les prestations d'invalidité du RPC d’un patient

Pour aider votre patient à faire rétablir ses prestations d'invalidité du RPC, vous devez remplir le Formulaire de confirmation du médecin - Rétablissement automatique des prestations d'invalidité du RPC. La méthode de facturation pour ce services est expliquée dans le formulaire.

Si un patient n'a plus la version personnalisée du formulaire qui lui a été fournie lorsqu'il a cessé de recevoir des prestations d'invalidité du RPC, il peut en obtenir une autre copie en communiquant avec les responsables du RPC. Le formulaire n'est pas disponible en ligne.

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