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Ce qu'il faut savoir avant de présenter votre demande

Présentez votre demande dès que vous développez une invalidité grave et prolongée

Vous devriez demander des prestations d'invalidité du RPC si vous avez une invalidité grave et prolongée qui vous empêche de travailler régulièrement.

La date à laquelle Service Canada reçoit votre demande pourrait avoir une incidence sur la date de début de votre prestation.

Si vous êtes parent ou tuteur

Vous pouvez demander les clauses pour élever des enfants et les prestations d'enfants (les deux sont incluses dans le formulaire de demande).

Gardez une trace de vos documents et de votre correspondance

Gardez des photocopies de tout ce que vous soumettez. Si vous nous appelez, écrivez le nom de la personne à qui vous parlez ainsi que la date et l’heure de votre conversation.

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande de prestations d’invalidité du RPC, suivez ces 2 étapes :

Étape 1 : Présenter une demande

Étape 2 : Soumettre votre rapport médical (après avoir soumis votre demande)

Étape 1 : Présenter une demande

Pour présenter une demande sur papier ou présenter une demande en ligne.

Si vous téléchargez un formulaire

Vérifiez votre dossier Téléchargements, même si la page indique que le formulaire est en cours de chargement.

Présenter une demande sur papier

1. Choisissez le formulaire qui vous concerne :

2. Choisissez et remplissez une option (si nécessaire) :

Si quelqu'un vous aide à communiquer avec Service Canada

Vous pouvez autoriser une personne à communiquer avec Service Canada en votre nom en remplissant le :

Cela ne donne pas d'autorisation de :

  • présenter une demande de prestations en votre nom;
  • modifier votre adresse de paiement;
  • demander ou modifier la retenue d'impôt.

Si vous présentez une demande au nom de quelqu’un

Pour agir à titre d'administrateur pour une personne qui ne peut pas gérer sa propre pension et ses propres prestations, vous devez :

  1. Demander à un professionnel de la santé de remplir le formulaire de Certificat d'incapacité (ISP-3505);
  2. Choisir et remplir le formulaire approprié en fonction de votre situation :

3. Soumettre le(s) formulaire(s) :

Conseils pour présenter une demande sur papier
  • Téléchargez et enregistrez un formulaire à remplir sur votre ordinateur.
  • Inscrivez votre numéro d'assurance sociale en haut de chaque page.
  • Signez chaque section qui nécessite votre signature à l'aide d'un stylo.
  • Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez du papier vierge supplémentaire, collez-le à votre demande et indiquez votre numéro d'assurance sociale sur chaque page supplémentaire.

Présenter une demande en ligne

Veuillez noter que le processus en ligne est le même si vous avez une maladie grave ou prolongée qui est à la fois terminale et non terminale.

1. Pour présenter une demande, veuillez vous inscrire ou ouvrir une session dans votre compte de Mon dossier Service Canada (MDSC) :

Présenter une demande

2. Remplissez cette option (si nécessaire) :

Si quelqu'un vous aide à communiquer avec Service Canada

Vous pouvez autoriser une personne à communiquer avec Service Canada en votre nom en vous connectant à votre compte Mon dossier Service Canada et en sélectionnant le lien « Autoriser une personne à communiquer en mon nom ».

Ce formulaire ne donne pas d'autorisation de :

  • présenter une demande de prestations en votre nom;
  • modifier votre adresse de paiement;
  • demander ou modifier la retenue d'impôt.

3. Commencer votre demande :

  • Une fois que vous avez accédé à MDSC, sélectionnez « Demander des prestations d’invalidité du RPC » dans la section « Régime de pension du Canada » pour commencer une nouvelle demande ou récupérer une demande déjà en cours.

4. Remplir le formulaire de consentement en format papier :

5. Soumettre le formulaire de consentement :

6. Après avoir soumis vos formulaires :

  • Accédez à MDSC à tout moment pour téléverser des documents supplémentaires.

Étape 2 : Soumettre votre rapport médical

Une fois votre demande soumise, vous devez soumettre votre rapport médical.

Si vous recevez actuellement une prestation d'invalidité d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme provincial ou territorial :

Si vous ne recevez pas actuellement de prestation d'invalidité d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme provincial ou territorial :

1. Choisissez le formulaire qui vous concerne :

2. Avant de remettre le formulaire à votre professionnel de la santé :

3. Si votre professionnels de la santé vous retourne le formulaire, soumettez-le :

Remboursement des professionnels de la santé

Service Canada versera jusqu’à 85 $ à votre professionnel de la santé pour remplir le formulaire médical. Si votre professionnel de la santé facture plus de 85 $, vous devrez payer le montant supplémentaire.

Consultez les montants que Service Canada remboursera à votre professionnel de la santé.

Recevoir une réponse

On vise à prendre une décision sur votre admissibilité dans les 120 jours civils (4 mois).

Traitement prioritaire

Certaines demandes peuvent être traitées plus rapidement :

Délai de traitement prioritaire pour les maladies en phase terminale

Si nous confirmons que vous avez une maladie en phase terminale, nous viserons à traiter votre demande dans les 5 jours ouvrables.

Une « maladie en phase terminale » est une maladie qui ne peut être guérie ou traitée adéquatement et qui est susceptible de causer la mort dans les 6 mois.

Délai de traitement prioritaire pour les états pathologiques graves

Si nous confirmons que vous êtes dans un état pathologique grave, nous viserons à traiter votre demande dans les 30 jours civils.

Un « état pathologique grave » est un trouble médical à progression rapide. Une liste d'états pathologiques graves a été établie d'après des recherches approfondies menées par EDSC. Il s'agit d'une liste de troubles médicaux qui sont très susceptibles de respecter les critères d'admissibilité au Programme de prestations d'invalidité du RPC.

Les états pathologiques graves comprennent :

  1. amyloïdose
  2. cancer appendiculaire
  3. cancer colorectal
  4. cancer de l'anus
  5. cancer de l'endomètre
  6. cancer de l'estomac
  7. cancer de l'œsophage
  8. cancer de l'ovaire
  9. cancer de la corticosurrénale
  10. cancer de la vésicule biliaire
  11. cancer de la vessie métastatique (stade IV)
  12. cancer du cerveau
  13. cancer du foie
  14. cancer du pancréas
  15. cancer du poumon
  16. cancer du rein
  17. cancer du sein métastatique ou récidivant
  18. cancer du thymus
  19. carcinome du col de l'utérus
  20. dégénérescence cérébelleuse primitive
  21. démence frontotemporale (DFT)
  22. démence vasculaire
  23. dystrophie musculaire (de l'adulte)
  24. fibrose post-inflammatoire du poumon
  25. fibrose pulmonaire idiopathique (FPI)
  26. leucémie lymphoblastique aiguë
  27. leucémie myéloïde aiguë
  28. lymphome folliculaire
  29. maladie chronique du foie
  30. maladie d'Alzheimer précoce (moins de 60 ans)
  31. maladie de Huntington
  32. maladie de Parkinson
  33. maladie rénale chronique (MRC)
  34. mélanome malin
  35. myélome multiple
  36. polyneuropathie progressive
  37. quadriplégie et quadriparésie
  38. sarcome de l'utérus
  39. schizophrénie
  40. sclérose latérale amyotrophique (SLA)
  41. tumeurs malignes de l'intestin grêle

Communiquer avec nous

Pour toute question générale sue la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou propre à votre demande, veuillez communiquer avec nous.

Grave

On considère qu'une personne souffre d'une invalidité grave si elle est régulièrement ou toujours incapable d'occuper un emploi véritablement rémunérateur.

Prolongée

On considère qu'une invalidité est prolongée seulement si le RPC détermine que celle-ci sera présente probablement à long terme ou pour une durée indéterminée ou qu'elle est susceptible d'entraîner le décès.

Détails de la page

2025-11-04