Prestations pour enfants de moins de 25 ans

Les prestations d'enfant du Régime de pensions du Canada sont des paiements mensuels versés aux enfants à charge de cotisants invalides ou décédés.

L'enfant doit être dans l'une des situations suivantes :

• avoir moins de 18 ans
• être âgé de 18 à 25 ans et fréquenter un établissement d'enseignement reconnu (école ou université) à temps plein

Il existe deux types de prestation d'enfant du Régime de pensions du Canada :

• Prestation d'enfant de cotisant invalide pour l'enfant d'une personne qui reçoit des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada : Il s'agit d'un paiement mensuel versé à l'enfant biologique ou adopté du cotisant qui reçoit des prestations d'invalidité ou à l'enfant dont il a la responsabilité ou la garde.
• Prestation d'enfant survivant pour l'enfant d'un cotisant décédé : Il s'agit d'un paiement mensuel versé à l'enfant biologique ou adopté du cotisant décédé ou à l'enfant dont il a la responsabilité ou la garde au moment de son décès. Pour que la prestation soit versée, il faut que le cotisant décédé ait versé suffisamment de cotisations au Régime de pensions du Canada.

Un enfant peut recevoir un maximum de deux prestations.

Quels sont les critères d'admissibilité?

Pour être admissible, un enfant doit :

• soit être l'enfant biologique du cotisant
• soit avoir été adopté « légalement » ou « de fait » par le cotisant quand il avait moins de 21 ans
• soit avoir été la responsabilité « légale » ou « de fait » du cotisant quand il avait moins de 21 ans

Un enfant peut être admissible si son parent ou tuteur :

• répond aux exigences du Régime de pensions du Canada en matière de cotisation
• reçoit des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou est décédé

Remarque : Quand l'enfant atteint l'âge de 25 ans

Quand l'enfant atteint l'âge de 25 ans, il n'est plus admissible à ces prestations.

Exigences du Régime de pensions du Canada en matière de cotisation

Pour que la prestation soit versée, le cotisant décédé doit répondre aux exigences suivantes en matière de cotisation.

Le cotisant décédé doit :

• avoir cotisé au Régime de pensions du Canada pendant au moins trois ans

Si la période cotisable du cotisant invalide ou décédé est supérieure à neuf ans, le cotisant doit avoir cotisé au Régime de pensions du Canada pendant la plus courte des périodes suivantes :

• un tiers des années civiles correspondant à la période cotisable
• dix années civiles

Renseignez-vous sur les cotisations au Régime de pensions du Canada.

Les accords internationaux de sécurité sociale que le Canada a conclus avec d'autres pays peuvent être utilisés pour faire en sorte qu'une personne réponde à ces critères. Consultez la page « Personnes vivant ou ayant vécu à l’extérieur du Canada ».

Quel montant un enfant peut-il recevoir?

Les prestations d'enfant mensuelles correspondent à un montant fixe qui est rajusté chaque année. En 2017, le montant est 241,02 $. Consultez le tableau des montants actuels des paiements du Régime de pensions du Canada.

Quand et comment faire une demande?

L'enfant à charge ou son parent ou tuteur doit remplir une demande dans l'une des situations suivantes :

• un parent ou un tuteur a fait une demande pour recevoir des prestations d'invalidité (l'enfant n'a pas à attendre que cette demande soit approuvée pour faire sa demande)
• un enfant devient la responsabilité d'un parent ou tuteur qui reçoit des prestations d'invalidité
• un des parents ou tuteurs décède

Vous devez présenter votre demande le plus tôt possible. Si vous tardez à le faire, vous pourriez perdre des prestations. Le Régime de pensions du Canada peut verser un paiement rétroactif couvrant une période maximale douze mois.

S'il s'agit d'une demande pour un enfant de moins de 18 ans, il faut remplir un des documents suivants, selon le cas :

• Demande de prestations pour les enfants âgés de moins de 18 ans d'un cotisant invalide du Régime de pensions du Canada (ISP1152),accompagnée des copies certifiées de toute la documentation requise, pour l'enfant d'un cotisant invalide
• Les sections 9 à 13 de la Demande de prestations d'invalidité – Régime de pensions du Canada (ISP1151), accompagnée des copies certifiées de toute la documentation requise, si vous demandez des prestations d'invalidité
• Demande de pension de survivant et de prestations d'enfant – Régime de pensions du Canada (ISP1300), accompagnée des copies certifiées de toute la documentation requise, pour l'enfant d'un cotisant décédé

Si l'enfant étudie à temps plein et est âgé de 18 à 25 ans, il doit remplir les documents suivants :

• Demande de prestation d'enfant du Régime de pensions du Canada (ISP1400) accompagnée des copies certifiées; et
• Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401)

Remarque : Fréquentation scolaire

Si l'enfant est âgé de 18 à 25 ans, il doit fréquenter à temps plein un établissement d'enseignement reconnu. L'enfant doit remplir les formulaires au moment où il fait sa demande initiale de prestations, au début de chaque année scolaire et lorsqu'il retourne aux études après avoir arrêté pendant un certain temps. Il se peut également que nous demandions à l'enfant de remplir un formulaire au début de chaque semestre, si l'année scolaire est divisée en semestres ou si l'enfant retourne à l'école au milieu de l'année scolaire traditionnelle.

Qui doit présenter la demande?

Si vous êtes responsable d'un enfant qui était à la charge d'un cotisant invalide ou décédé et que cet enfant a moins de 18 ans, vous devrez présenter la demande de prestations d'enfant en son nom. L'enfant de moins de 18 ans qui n'habite plus à la maison et qui démontre qu'il peut gérer lui-même ses affaires peut toutefois remplir sa propre demande.

Si vous êtes un enfant à charge de 18 à 25 ans et que vous fréquentez à temps plein une école ou une université, vous devez demander vous-mêmes les prestations d'enfant.

Qui reçoit les prestations?

Si l'enfant a moins de 18 ans, les prestations sont habituellement versées à l'adulte avec qui il demeure. Toutefois, dans certains cas, elles peuvent être payées directement à l'enfant qui en fait la demande.

Si l'enfant a 18 ans ou plus et qu'il est admissible parce qu'il fréquente l'école ou l'université à temps plein, les prestations lui sont versées directement.

Les prestations d'enfant sont payées durant les vacances scolaires habituelles, mais le paiement cessera si l'enfant n'envoie par son formulaire de fréquentation signé lorsqu'il retourne à l'école après la période de vacances.

La Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401) doit être remplie chaque année ou chaque semestre et signée à la fois par l'enfant et par un représentant de l'établissement d'enseignement.

Si l'enfant qui a quitté l'école y retourne par la suite à temps plein, il doit remplir de nouveau la Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401) afin que le paiement des prestations puisse reprendre, à partir du mois au cours duquel l'enfant retourne à l'école. Le versement ne reprendra pas tant que l'enfant n'en fera pas la demande.

À quel moment le versement des prestations commencera-il/cessera-il?

Si l'enfant d'un parent ou tuteur invalide est admissible à des prestations mensuelles et qu'une demande a été présentée, les versements commenceront à la plus éloignée des dates suivantes :

• le mois au cours duquel le versement des prestations d'invalidité du cotisant commence
• le mois suivant la naissance de l'enfant ou le moment où celui-ci devient l'enfant du cotisant

Si l'enfant d'un parent ou tuteur décédé est admissible à des prestations mensuelles et qu'une demande a été présentée, les versements commenceront à la plus éloignée des dates suivantes :

• le mois suivant le décès du cotisant
• le mois suivant la naissance de l'enfant

Les versements cesseront à la première de ces éventualités :

• l'enfant atteint l'âge de 18 ans ou, s'il a entre 18 et 25 ans, il arrête de fréquenter l'école ou l'université à temps plein
• les prestations d'invalidité du parent ou tuteur prennent fin
• le mois suivant la date à laquelle l'enfant cesse d'être la responsabilité du parent ou tuteur recevant des prestations d'invalidité
• l'enfant décède

L'enfant ou le parent ou tuteur doit nous informer de tout changement qui pourrait avoir un effet sur l'admissibilité de l'enfant, comme l'arrivée d'un nouvel enfant dans la famille ou le fait de ne plus en avoir la garde ou la responsabilité de l'enfant.

Si l'enfant reçoit des paiements auxquels il n'a pas droit, il devra les rembourser.

J'ai envoyé ma demande. Que se passe-t-il maintenant?

Il faut compter environ huit semaines à partir de la date à laquelle Service Canada reçoit la demande dûment remplie, avant de recevoir le premier paiement.

Si vous attendez depuis plus de huit semaines et que vous voulez savoir où en est votre demande, communiquez avec le Régime de pensions du Canada.

Quelles sont mes responsabilités quand je reçois les prestations d'enfant?

Vous devez informer Service Canada si :

• vous cessez de fréquenter l'école (si vous avez entre 18 et 25 ans)
• vous commencez à fréquenter l'école à temps plein après l'avoir fréquentée à temps partiel
• votre relation d'« enfant » avec le cotisant se termine ou change
• vous changez de nom ou d'adresse

Rappel : Si vous recevez des paiements auxquels vous n'avez pas droit, vous devrez les rembourser.

Consultez la page « Ce que vous devez savoir quand vous recevez des prestations du Régime de pensions du Canada ».

Autres questions sur les prestations d'enfant

Qu'arrive-t-il quand l'enfant atteint l'âge de 18 ans?

L'enfant est admissible à des prestations de 18 à 25 ans, pour autant qu'il fréquente l'école ou l'université à temps plein.

L'enfant doit remplir les formulaires suivants :

• Demande de prestation d'enfant du Régime de pensions du Canada (ISP1400) accompagnée des copies certifiées; et
• Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401)

Si un enfant se marie, le versement de ses prestations cessera-t-il?

Les prestations continuent d'être versées si l'enfant se marie, pour autant qu'il réponde à tous les critères d'admissibilité.

Quels types d'établissements d'enseignement sont reconnus par le Régime de pensions du Canada?

Les écoles, collèges, universités et autres établissements d'enseignement qui offrent une formation générale, spécialisée, professionnelle ou technique constituent des établissements d’enseignement reconnus en vertu du Régime de pensions du Canada. L'établissement fréquenté doit également être reconnu par la province dans laquelle il est situé.

Suis-je admissible à des prestations si je fréquente un établissement scolaire situé à l'étranger?

Oui, si vous fréquentez un établissement reconnu par le Régime de pensions du Canada et si vous répondez toujours à tous les critères d'admissibilité.

Qu'arrive-t-il si je fréquente un établissement d'enseignement à temps partiel?

Dans certaines situations, vous pourriez être admissible à des prestations même si vous fréquentez un établissement à temps partiel. Par exemple, si vous suivez des cours dans plus d'un établissement, le total des heures de cours pourrait équivaloir à une fréquentation scolaire à plein temps. Chaque cas est étudié individuellement. Communiquez avec le Régime de pensions du Canada pour obtenir plus de renseignements.

Qu'arrive-t-il si je reçois des prestations en tant qu'enfant d'une personne qui reçoit des prestations d'invalidité et que cette personne décède?

Vous cesserez d'être admissible à la prestation d'enfant d'un cotisant invalide au cours du mois où le parent décède. Toutefois, vous pourriez être admissible à la prestation d'enfant survivant d'un cotisant décédé.

Je travaille pendant l'été et je cotise au Régime de pensions du Canada. Cela a-t-il une incidence sur mon admissibilité à des prestations d'enfant?

Non. Vous recevrez des prestations d'enfant parce que vous y êtes admissible en tant qu'enfant à charge d'un cotisant qui est décédé ou qui reçoit des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Le fait que vous cotisiez également au Régime de pensions du Canada ne change en rien votre admissibilité. Les cotisations que vous versez maintenant vous donneront droit à d'autres types de prestations plus tard.