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Prestations d'enfants de moins de 25 ans

De : Emploi et Développement social Canada

Les prestations d’enfant du Régime de pensions du Canada (RPC) fournissent des paiements mensuels aux enfants à charge des cotisants au RPC invalides ou décédés.

Il existe 2 types de prestations d’enfant du RPC :

Un maximum de 2 prestations d’enfant peut être versé à un enfant.

Êtes-vous admissible

Pour être admissible, l’enfant doit :

  • avoir moins de 18 ans; ou
  • avoir moins de 25 ans et fréquenter à temps plein une école ou une université reconnue.

L’enfant doit également :

  • être l’enfant naturel du cotisant;
  • avoir été adopté « légalement » ou « de fait » par le cotisant quand il avait moins de 21 ans;
  • avoir été sous la responsabilité « légale » ou « de fait » du cotisant quand il avait moins de 21 ans.

Un enfant peut être admissible si son parent ou tuteur :

  • reçoit une prestation d’invalidité du RPC (soit la prestation d’invalidité, soit la prestation d’invalidité après retraite);
  • est décédé et a satisfait aux exigences du RPC en matière de cotisation pour une prestation de décès du RPC.

Si l’enfant est âgé de 18 à 25 ans, il doit fréquenter l’école à plein temps dans un établissement d’enseignement reconnu pour avoir droit à une prestation d’enfant.

Une fois que l’enfant atteint l’âge de 25 ans, il n’est plus admissible à ces prestations.

Combien un enfant pourrait-il recevoir

La prestation d’enfant mensuelle est versée à un taux forfaitaire qui est ajusté annuellement. Pour l’année en cours,le taux est de 264,53 $ (2022). Consultez le tableau des montants actuels des paiements du Régime de pensions du Canada (RPC).

Quand présenter une demande

Les enfants à charge, ou leur parent ou tuteur, doivent remplir une demande lorsque l’un des événements suivants se produit :

  • un parent ou tuteur a demandé une prestation d’invalidité (vous n’avez pas besoin d’attendre que la prestation soit approuvée pour présenter une demande);
  • un enfant est confié à la garde et à la surveillance d’un parent ou d’un tuteur qui reçoit une prestation d’invalidité;
  • un parent ou tuteur décède.

Vous devriez présenter votre demande dès que possible. Si vous tardez, vous risquez de perdre des prestations. Le Régime de pensions du Canada ne peut verser des arriérés que pour un maximum de 12 mois.

Qui doit remplir la demande

Si vous avez la garde et la surveillance d’un enfant à charge d’un cotisant invalide ou décédé et que l’enfant est âgé de moins de 18 ans, vous devez présenter une demande de prestations d’enfants en son nom. Toutefois, les enfants de moins de 18 ans qui vivent seuls et sont capables de gérer leurs propres affaires peuvent remplir leur propre demande.

Présenter une demande pour un enfant de moins de 18 ans

Enfant d’un cotisant invalide :

Enfant d’un cotisant décédé :

Faire une demande pour un enfant âgé de 18 à 25 ans qui fréquente à temps plein une école ou une université reconnue

Les étudiants âgés de 18 à 25 ans qui présentent une demande ou renouvellent leur prestation d’enfant sont tenus de faire signer la Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire par le registraire de l’établissement d’enseignement qu’ils fréquentent. Si l’étudiant ne fréquente plus l’école ou n’assiste plus à ses cours à temps plein, il est tenu de nous en informer.

Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire

Vous devriez avoir reçu une Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire. Vous êtes tenu de remplir ce document et de fournir une preuve d’inscription.

Nous accepterons les preuves d’inscription suivantes :

  • la section C remplie de la Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire signée par l’école; ou
  • une preuve officielle de l’inscription par l'entremise de votre compte d'étudiant en ligne; ou
  • une attestation électronique d'un responsable de l'établissement d'enseignement, comme un courriel, confirmant que vous fréquentez l'établissement à temps plein.

L’attestation doit être une déclaration écrite qui comprend :

  • votre nom;
  • votre numéro d'étudiant;
  • votre programme d'études;
  • des renseignements sur votre établissement d’enseignement (nom et adresse);
  • les dates de début et de fin du semestre, du trimestre ou de l'année scolaire; et
  • le statut d'inscription pour le semestre, le trimestre ou l'année scolaire (à temps plein ou à temps partiel).

S'il s’agit de votre première demande, il y a 2 façons de présenter une demande.

Présenter une demande en ligne

Présentez une demande en utilisant un formulaire en papier

Si vous êtes un enfant à charge âgé de 18 à 25 ans qui fréquente à temps plein une école ou une université, vous devez demander vous-même la prestation d’enfant.

Renouveler les prestations pour un enfant âgé de 18 à 25 ans qui fréquente à temps plein une école ou une université reconnue

Si vous êtes un étudiant à temps plein âgé de 18 à 25 ans et que vous renouvelez vos prestations, vous pouvez le faire de 2 façons.

Renouveler vos prestations en ligne

Renouveler vos prestations en faisant une demande sur papier

Si vous ne pouvez pas renouveler vos prestations en ligne, vous pouvez toujours déclarer votre fréquentation à l’aide de la demande sur papier :

Fréquentation scolaire des enfants de 18 à 25 ans

Si vous êtes âgé de 18 à 25 ans, vous devez fréquenter l’école à temps plein dans un établissement d’enseignement reconnu pour recevoir une prestation d’enfants.

École ou université reconnue

Nous définissons les établissements d’enseignement reconnus comme étant :

  • les écoles;
  • les collèges;
  • les universités;
  • les autres établissements d’enseignement.

Qui offrent une formation ou un enseignement :

  • général;
  • spécialisé;
  • professionnel;
  • technique.

L’établissement doit également être reconnu par la province dans laquelle il est situé.

Fréquenter l’école en dehors du Canada

L’école doit être reconnue par le RPC et vous devez continuer de satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité.

Fréquenter l’école à temps partiel ou dans plusieurs établissements

Dans certaines situations, vous pourriez avoir droit à une prestation lorsque vous fréquentez l’école à temps partiel. Par exemple, si vous suivez des cours dans plus d’un établissement d’enseignement, les heures de cours peuvent représenter une fréquentation à temps plein. Chaque situation est examinée séparément. Communiquez avec Service Canada pour plus de détails.

Suivre des cours du soir

C’est le nombre et la durée des cours qui déterminent si la fréquentation scolaire est à temps plein, et non le fait que les cours soient suivis pendant la journée ou le soir. Les cours du soir et les cours de jour ont la même valeur pour la détermination de la fréquentation à temps plein.

Suivre des cours virtuels ou hors site

Il est possible d’être considéré comme un étudiant à temps plein sans être physiquement présent à l’établissement. Les documents exigés ne sont pas les mêmes pour les étudiants qui suivent des cours par correspondance. Pour obtenir de l’information sur les documents à fournir pour satisfaire aux conditions d’admissibilité à la prestation d’enfant, veuillez communiquer avec Service Canada.

Satisfaire aux conditions pour être reconnu comme ayant terminé un programme

Les étudiants qui ont obtenu un diplôme ou un grade peuvent devoir suivre des cours supplémentaires. Les étudiants peuvent également devoir suivre un ou plusieurs cours pour satisfaire aux conditions d’obtention d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade. Ces étudiants peuvent être considérés comme des étudiants à temps plein s’il est prouvé que le cours est une condition à laquelle ils doivent satisfaire pour terminer leur programme.

Vacances

La prestation d’enfant est versée pendant les vacances scolaires normales, mais son versement sera interrompu si l’enfant ne nous a pas envoyé un formulaire de fréquentation scolaire signé lorsqu’il retourne à l’école après les vacances.

Vous devez remplir le formulaire de déclaration lorsque vous demandez la prestation pour la première fois, au début de chaque année scolaire et lorsque vous retournez aux études après les avoir interrompues pendant un certain temps.

Nous pouvons également vous demander de renouveler vos prestations au début de chaque semestre si vous êtes :

  • assujetti à un système semestriel;
  • si votre fréquentation commence au milieu de l’année scolaire traditionnelle.

La Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401) doit être remplie chaque année ou semestre et signée par l’enfant et un responsable de l’école.

Si l’enfant quitte l’école puis retourne aux études à temps plein, il doit remplir une nouvelle Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401) pour que sa prestation d’enfant soit rétablie. Elle sera payée à partir du mois où l'enfant retournera à l’école. La prestation d’enfant ne sera rétablie que si l’enfant soumet un nouveau formulaire.

Après avoir présenté une demande

Votre premier paiement

Enfants de cotisants au RPC invalides :

  • le mois du début du versement de la prestation d’invalidité du cotisant;
  • le mois qui suit le mois de naissance de l’enfant ou celui au cours duquel il devient l’enfant du cotisant; ou
  • 12 mois avant la réception de la demande, y compris pour le mois où elle a été reçue.

Enfants de cotisants au RPC décédés :

  • le mois qui suit le mois du décès du cotisant;
  • le mois qui suit le mois de naissance de l’enfant ou celui au cours duquel il devient l’enfant du cotisant; ou
  • 12 mois avant la réception de la demande, y compris pour le mois où elle a été reçue.

Qui reçoit le paiement

Enfants de cotisants au RPC invalides :

La prestation est versée au nom de l’enfant au cotisant invalide, s’il a la garde et la surveillance de l’enfant. Si le cotisant invalide n’a ni la garde ni la surveillance de l’enfant, la personne ou l’organisme qui en a la garde et la surveillance peut recevoir la prestation d’enfant de cotisant invalide au nom de l’enfant.

Enfants de cotisants au RPC décédés :

La prestation est versée au nom de l’enfant à la personne ou à l’organisme qui a la garde et la surveillance de l’enfant. Cependant, dans certains cas, une prestation d’enfant peut être versée directement aux enfants de moins de 18 ans qui ont présenté une demande et qui sont capables de gérer leurs propres affaires.

Enfants âgés de 18 à 25 ans qui fréquentent à temps plein une école ou une université reconnue :

La prestation est versée directement à l’enfant.

Quand le versement de la prestation pourrait s’arrêter

Le versement de la prestation s’arrêtera :

  • le mois qui suit celui où l’enfant atteint l’âge de 18 ans ou, s’il a plus de 18 ans, lorsqu’il ne fréquente plus une école ou une université à temps plein;
  • le mois qui suit celui où l’enfant atteint l’âge de 25 ans;
  • le mois qui suit la fin du versement de la prestation d’invalidité du parent ou du tuteur;
  • le mois qui suit celui où le parent ou le tuteur qui reçoit une prestation d’invalidité cesse d’avoir la garde et la surveillance de l’enfant;
  • le mois qui suit celui du décès de l’enfant.

Si votre situation change

Vous devez aviser Service Canada si :

  • vous cessez de fréquenter l’école (pour les enfants de 18 à 25 ans);
  • vous passez de la fréquentation à temps plein à la fréquentation à temps partiel (pour les enfants de 18 à 25 ans);
  • votre relation avec l’enfant ou avec le cotisant prend fin ou change;
  • un enfant est ajouté à la famille ou vous cessez d’en avoir la garde et la surveillance;
  • vous changez de nom, d’adresse ou de compte bancaire utilisés pour le dépôt direct.

N’oubliez pas que si vous recevez des paiements auxquels vous n’avez pas droit, vous devrez les rembourser.

Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 18 ans

Les enfants ont droit à des prestations de 18 à 25 ans, à condition qu’ils continuent de fréquenter à temps plein une école ou une université.

Veuillez consulter la section qui explique comment présenter une demande pour un enfant âgé de 18 à 25 ans qui fréquente à temps plein une école ou une université reconnue.

Si un enfant travaille l’été

Le fait de travailler pendant l’été n’a pas d’effet sur l’admissibilité à la prestation d’enfant.

Si un enfant se marie

Si l’enfant se marie, ses prestations ne changeront pas tant que toutes les conditions d’admissibilité seront respectées.

Conversion de la prestation d’enfant d’un cotisant invalide en une prestation d’enfant survivant

Votre admissibilité à la prestation d’enfant du cotisant invalide prendrait fin le mois du décès de votre parent. Cependant, vous pourriez alors avoir droit à la prestation d’enfant en tant qu’enfant d’un cotisant au RPC décédé.

Si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et que vous recevez la prestation, nous la convertissons automatiquement en prestation d’enfant survivant lorsque nous sommes avisés du décès du cotisant. Toutefois, une demande de prestation d’enfant survivant doit être faite pour les enfants de moins de 18 ans.

Absences de l'école

Vous devez aviser Service Canada si vous interrompez ou réduisez votre fréquentation scolaire ou universitaire ou si vous y mettez fin. Veuillez aviser Service Canada lorsque vous vous absentez afin de déterminer ce dont vous pourriez avoir besoin pour continuer à recevoir vos prestations.

Remarque : Assurez-vous de noter la durée et les raisons des absences au cours de votre année scolaire actuelle ou passée sur la Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401).

Pour les périodes d’absence prolongée, vous aurez besoin d’un certificat de maladie (ISP-1403).

Circonstances dans lesquelles les absences nécessitent un certificat de maladie

Absences qui surviennent pendant l’année scolaire

Les certificats de maladie peuvent couvrir des interruptions temporaires de la fréquentation qui commencent après le début de l’année scolaire et se terminent avant sa fin prévue. Une nouvelle déclaration de fréquentation doit être fournie pour confirmer la poursuite des études à temps plein.

Absences qui durent jusqu’à la fin d’une année scolaire

Les certificats de maladie peuvent couvrir la période qui va jusqu’à la fin prévue de l’année scolaire.

Absences qui se prolongent jusqu’à l’année scolaire suivante

Les certificats de maladie peuvent couvrir une période qui se prolonge jusqu’à l’année scolaire suivante. Un nouveau formulaire de déclaration de fréquentation doit être fourni pour confirmer la poursuite des études à temps plein.

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