Prestations pour enfants de moins de 25 ans

Les prestations d'enfant du Régime de pensions du Canada (RPC) sont des paiements mensuels versés aux enfants à charge de cotisants invalides ou décédés.

L'enfant doit être dans l'une ou l’autre des situations suivantes :

• avoir moins de 18 ans;
• avoir moins de 25 ans et fréquenter un établissement d'enseignement reconnu (école ou université) à temps plein.

Il existe deux types de prestation d'enfant du RPC :

• Prestation d'enfant de cotisant invalide : Il s'agit d'un paiement mensuel versé à l'enfant de la personne qui reçoit des prestations d'invalidité du RPC.
• Prestation d'enfant survivant : Il s'agit d'un paiement mensuel versé à l'enfant du cotisant décédé. Pour que la prestation soit versée, il faut que le cotisant décédé ait versé suffisamment de cotisations au RPC.

Un enfant peut recevoir un maximum de deux prestations d’enfant.

Critères d'admissibilité

Pour être admissible, un enfant doit :

• être l'enfant naturel du cotisant
• avoir été adopté « légalement » ou « de fait » par le cotisant quand il avait moins de 21 ans
• avoir été sous la responsabilité « légale » ou « de fait » du cotisant quand il avait moins de 21 ans

Un enfant peut être admissible si son parent ou tuteur :

• reçoit des prestations d'invalidité du RPC
• est décédé et répondait aux exigences du RPC en matière de cotisation pour une prestation de décès du RPC

Remarque : Quand l'enfant atteint l'âge de 25 ans

Quand l'enfant atteint l'âge de 25 ans, il n'est plus admissible à ces prestations.

Combien pourrait recevoir un enfant ?

Les prestations d'enfant mensuelles correspondent à un montant fixe qui est rajusté chaque année. En 2018, le montant est 244,64 $. Consultez le tableau des montants actuels des paiements du Régime de pensions du Canada (RPC).

Quand présenter une demande

L'enfant à charge ou son parent ou tuteur doit remplir une demande dans l'une des situations suivantes :

• un parent ou un tuteur a fait une demande pour recevoir des prestations d'invalidité (l'enfant n'a pas à attendre que cette demande soit approuvée pour faire sa demande)
• un enfant devient la responsabilité d'un parent ou tuteur qui reçoit des prestations d'invalidité;
• un des parents ou tuteurs décède.

Vous devez présenter votre demande le plus tôt possible. Si vous tardez à le faire, vous pourriez perdre des prestations. Le Régime de pensions du Canada peut verser un paiement rétroactif couvrant une période maximale douze mois.

Ce dont vous avez besoin avant de commencer

Si vous présentez une demande pour un enfant de moins de 18 ans, il faut remplir un des documents suivants, selon le cas, et inclure des copies certifiées de toute la documentation requise :

• pour l'enfant d'un cotisant invalide – la Demande de prestations pour les enfants âgés de moins de 18 ans d'un cotisant invalide du Régime de pensions du Canada (ISP1152)
• pour un cotisant présentant une demande de prestations d’invalidité – section F de la Demande de prestations d'invalidité Régime de pensions du Canada (ISP1151)
• pour l'enfant d'un cotisant décédé – la Demande de pension de survivant et de prestations d'enfant – Régime de pensions du Canada (ISP1300)

Si vous êtes un étudiant à temps plein âgés de 18 à 25 ans, vous devez remplir les formulaires suivants et inclure des copies certifiées de toute la documentation requise :

• Demande de prestation d'enfant du Régime de pensions du Canada (ISP1400) accompagnée des copies certifiées; et
• Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401).

Remarque : Fréquentation scolaire

Si vous êtes âgés de 18 à 25 ans, vous devez fréquenter à temps plein un établissement d'enseignement reconnu afin de recevoir la prestation d’enfant. Vous devez remplir les formulaires au moment où vous présentez votre demande initiale de prestations, au début de chaque année scolaire et lorsque vous retournez aux études après avoir arrêté pendant un certain temps.

Il se peut également que nous vous demandions de remplir un formulaire au début de chaque semestre, si l'année scolaire est divisée en semestres ou si vous retournez à l'école au milieu de l'année scolaire traditionnelle.

Qui reçoit les prestations?

Si l'enfant a moins de 18 ans :

La prestation d’enfant de cotisant invalide est versée au nom de l’enfant au cotisant invalide, si ce dernier a la garde et la surveillance de l’enfant. Si le cotisant invalide n’a pas la garde et la surveillance de l’enfant, la personne ou l’organisme qui a la garde et la surveillance de l’enfant peut recevoir la prestation d’enfant de cotisant invalide au nom de l’enfant.

La prestation d’enfant survivant est versée au nom de l’enfant à la personne ou à l’organisme qui a la garde et la surveillance de l’enfant.

Cependant, dans certains cas, la prestation d’enfant peut être versée directement à l’enfant de moins de 18 ans qui a présenté une demande et qui a démontré sa capacité à gérer ses propres affaires.

Si l'enfant est âgés de 18 à 25 ans et qu'il est admissible parce qu'il fréquente l'école ou l'université à temps plein, les prestations d’enfant lui sont versées directement.

Les prestations d'enfant sont payées durant les vacances scolaires habituelles, mais le paiement cessera si l'enfant n'envoie par son formulaire de fréquentation signé lorsqu'il retourne à l'école après la période de vacances.

La Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401) doit être remplie chaque année ou chaque semestre et signée à la fois par l'enfant et par un représentant de l'établissement d'enseignement.

Si l'enfant qui a quitté l'école y retourne par la suite à temps plein, il doit remplir une nouvelle Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401) afin que le paiement des prestations puisse reprendre, à partir du mois au cours duquel l'enfant retourne à l'école. Le versement ne reprendra pas tant que l'enfant ne présente pas un nouveau formulaire de déclaration.

À quel moment le versement des prestations commencera-il/cessera-il?

Si l'enfant d'un parent ou tuteur invalide est admissible à des prestations mensuelles et qu'une demande a été présentée, les versements commenceront à la plus éloignée des dates suivantes :

• le mois au cours duquel le versement des prestations d'invalidité du cotisant commence;
• le mois suivant la naissance de l'enfant ou le moment où celui-ci devient l'enfant du cotisant;
• douze mois avant que la demande ait été reçue, ce qui inclut le mois durant lequel elle a été reçue.

Si l'enfant d'un parent ou tuteur décédé est admissible à des prestations mensuelles et qu'une demande a été présentée, les versements commenceront à la plus éloignée des dates suivantes :

• le mois suivant le décès du cotisant;
• le mois suivant la naissance de l'enfant;
• douze mois avant que la demande ait été reçue, ce qui inclut le mois durant lequel elle a été reçue.

Les versements cesseront à la première de ces éventualités :

• le mois suivant le 18e anniversaire de l'enfant, ou, s'il a plus de 18 ans, le mois suivant la date à laquelle l’enfant arrête de fréquenter l'école ou l'université à temps plein;
• le mois suivant le 25e anniversaire de l’enfant;
• le mois suivant la date à laquelle les prestations d'invalidité du parent ou tuteur prennent fin;
• le mois suivant la date à laquelle l'enfant cesse d'être la responsabilité du parent ou tuteur recevant des prestations d'invalidité;
• le mois suivant la date de décès de l'enfant.

Vous devez nous informer de tout changement qui pourrait avoir un effet sur l'admissibilité à la prestation d'enfant, comme l'arrivée d'un nouvel enfant dans la famille ou le fait de ne plus en avoir la garde ou la responsabilité de l'enfant.

Si vous recevez des paiements auxquels vous n’avez pas droit, vous devrez les rembourser.

Tout en recevant des prestations pour enfants

Quelles sont mes responsabilités quand je reçois les prestations d'enfant?

Vous devez informer Service Canada si :

• vous cessez de fréquenter l'école (pour les enfants âgés de 18 à 25 ans);
• vous commencez à fréquenter l'école à temps partiel après l'avoir fréquentée à temps plein (pour les enfants âgés de 18 à 25 ans);
• votre relation avec l’enfant ou avec le cotisant se termine ou change;
• vous changez de nom, d'adresse ou de compte bancaire pour le dépôt direct.

Rappel : Si vous recevez des paiements auxquels vous n'avez pas droit, vous devrez les rembourser.

Consultez la page « Ce que vous devez savoir quand vous recevez des prestations du Régime de pensions du Canada ».

Qu'arrive-t-il quand l'enfant atteint l'âge de 18 ans?

L'enfant doit remplir les formulaires suivants et inclure des copies certifiées de toute la documentation requise :

L'enfant doit remplir les formulaires suivants :

• Demande de prestation d'enfant du Régime de pensions du Canada (ISP1400)
• Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401).

Si un enfant se marie, le versement de ses prestations cessera-t-il?

Les prestations continuent d'être versées si l'enfant se marie, pour autant qu'il réponde à tous les critères d'admissibilité.

Quels types d'établissements d'enseignement sont reconnus par le Régime de pensions du Canada?

Les écoles, collèges, universités et autres établissements d'enseignement qui offrent une formation générale, spécialisée, professionnelle ou technique constituent des établissements d’enseignement reconnus en vertu du RPC. L'établissement fréquenté doit également être reconnu par la province dans laquelle il est situé.

Suis-je admissible à des prestations si je fréquente un établissement scolaire situé à l'étranger?

Oui, si vous fréquentez un établissement reconnu par le Régime de pensions du Canada et si vous répondez toujours à tous les critères d'admissibilité.

Qu'arrive-t-il si je fréquente un établissement d'enseignement à temps partiel?

Dans certaines situations, vous pourriez être admissible à des prestations même si vous fréquentez un établissement à temps partiel. Par exemple, si vous suivez des cours dans plus d'un établissement, le total des heures de cours pourrait équivaloir à une fréquentation scolaire à plein temps. Chaque cas est étudié. Communiquez avec le Régime de pensions du Canada pour obtenir plus de renseignements.

Qu'arrive-t-il si je reçois des prestations en tant qu'enfant d'une personne qui reçoit des prestations d'invalidité et que cette personne décède?

Vous cesserez d'être admissible à la prestation d'enfant d'un cotisant invalide au cours du mois où le parent décède. Toutefois, vous pourriez être admissible à la prestation d'enfant survivant d'un cotisant décédé. Si vous étés âgés de 18 à 25 ans et que vous recevez la prestation, celle-ci est automatiquement convertie en prestation d’enfant survivant lorsque nous sommes avisés du décès du cotisant. Une demande de prestation d’enfant survivant doit être présentée pour les enfants de moins de 18 ans.

Je travaille pendant l'été et je cotise au Régime de pensions du Canada. Cela a-t-il une incidence sur mon admissibilité à des prestations d'enfant?

Non. Vous recevez des prestations d'enfant parce que vous y êtes admissible en tant qu'enfant à charge d'un cotisant qui est décédé ou qui reçoit des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Le fait que vous cotisiez également au Régime de pensions du Canada ne change en rien votre admissibilité. Les cotisations que vous versez maintenant pourraient être utilisées afin de déterminer votre admissibilité à d'autres prestations du RPC plus tard.