Au SCRS - Rapport annuel 1997-1998

C. Au SCRS

La troisième partie de cette section, qui traite de ce que fait le SCRS et de la manière dont il le fait, renferme les observations et constatations du Comité relativement à la gestion des affaires du Service même et de ses relations avec les autres organismes de l'État et les gouvernements étrangers.

Statistiques sur les activités opérationnelles

De par la Loi, le Comité est tenu de réunir et d'analyser des chiffres sur les activités opérationnelles du Service, qui lui fournit chaque année des données à divers égards : mandats, opérations délicates, finances, effectif et autres semblables. Il compare ensuite ces données à celles des années antérieures et demande au SCRS de lui expliquer toute anomalie ou tendance nouvelle. Cette analyse peut révéler dans quels domaines les activités d'enquête sont intenses et laisser entrevoir ceux où elles n'ont aucune commune mesure avec la menace visée par ces activités.

Enquêtes menées en vertu de l'alinéa 2d)

Toute enquête menée par le SCRS en vertu de l'alinéa 2d) de la Loi sur le SCRS, souvent appelé « alinéa sur la subversion », doit être autorisée par le Ministre. Il n'y en a eu aucune d'autorisée en 1997-1998.

Catégories d'enquêtes

L'an dernier, le Comité a mentionné que son travail de compilation et d'analyse des statistiques requises dans le domaine du contre-espionnage se trouvait compliqué par un système du SCRS. Ce système comportait en effet des catégories imprécises, comme « l'espionnage politique », qui ne décrivaient pas les menaces particulières visées par les enquêtes. Le Service continue d'utiliser ces définitions, mais il fournit aussi au CSARS des renseignements détaillés regroupés par pays. Même s'il demeure difficile d'en faire une analyse utile, nos recherchistes ont réussi à faire des estimations et à rassembler des données globales qui décrivent bien la menace que le contreespionnage fait peser sur le Canada.

Mandats et statistiques s'y rapportant

Pour le Comité, la collecte de données sur les mandats et leur évaluation sont des tâches importantes. Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des services gouvernementaux canadiens; aussi leur utilisation doit-elle être surveillée sans relâche. De plus, les types de mandats décernés et la nature des cibles visées permettent de saisir la pleine ampleur des activités d'enquête du SCRS et sont des indicateurs clés de la manière dont celui-ci conçoit ses priorités.

Le CSARS compile des statistiques fondées sur un examen trimestriel de tous les mandats décernés par la Cour fédérale et des affidavits qui accompagnent les demandes de mandat. Il y glane ainsi chaque année divers types d'informations, dont le nombre de personnes et d'endroits visés par les pouvoirs conférés dans les mandats. Cette façon de faire existait déjà avant la Loi sur le SCRS. Le tableau 1 fournit une comparaison du nombre de mandats pour trois exercices financiers.

Constatations du Comité

Même si ces statistiques donnent au Comité une très bonne idée de l'usage que fait le Service des pouvoirs qui lui sont conférés par la voie de mandats durant un exercice financier particulier, la comparaison des chiffres annuels est moins révélatrice du fait que la nature même des affidavits évolue au fil des ans par suite des décisions des tribunaux et des progrès technologiques. De plus, les données brutes tirées des mandats peuvent être trompeuses pour diverses raisons : un mandat peut autoriser l'exercice d'un pouvoir contre une ou plusieurs personnes, la Cour fédérale peut exiger que des changements soient apportés aux affidavits et la décision de désigner comme mandat nouveau ou mandat renouvelé ou remplacé peut différer selon l'agent du Service qui la prend.

En dépit de ces variables, le Comité a toutefois conclu que l'exercice global des pouvoirs conférés par la voie de mandats au SCRS en 1997-1998 cadrait bien avec celui des exercices précédents : les personnes touchées par ces pouvoirs sont un peu moins nombreuses et demeurent en majorité des ressortissants étrangers.

Règlements

L'article 28 de la Loi sur le SCRS habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements prescrivant la marche à suivre par le Service pour obtenir des mandats. En 1997-1998, il n'y a eu aucun règlement semblable.

Conditions énoncées par la Cour fédérale dans les mandats et autres faits nouveaux

Tous les mandats décernés par la Cour fédérale sont assortis de conditions qui limitent l'exercice des pouvoirs conférés dans ces documents et que le Service doit suivre dans l'exécution des mandats. En 1997-1998, la Cour a enjoint au SCRS de modifier plusieurs conditions :

• on a sensiblement élargi certaines conditions précisant quels types de renseignements le SCRS peut conserver parmi ceux qu'il recueille dans le courrier intercepté;
• la définition des personnes visées par la condition touchant les relations entre un avocat et son client a aussi été élargie;
• la Cour a énoncé à l'intention du Service des règles précises sur la destruction des documents supports électronique et papier qu'il amasse; et
• la décision touchant un mandat particulier semble désormais empêcher les hauts fonctionnaires du Service d'invoquer le critère des « motifs raisonnables de croire » dans certains types d'affidavits joints aux demandes de mandat.

En 1997-1998, la Cour fédérale a rejeté un petit nombre de demandes de mandat. Le Comité a entrepris d'examiner les incidences de ces décisions sur les activités opérationnelles du SCRS et il exposera ses constatations à ce sujet dans son prochain rapport annuel.

L'arrêt McGillis

En août 1997, afin de pouvoir enquêter sur une menace à la sécurité du Canada, le SCRS a demandé un mandat à la Cour fédérale, proposant d'y inclure diverses clauses. Le 19 septembre suivant, M^me la juge Donna McGillis, de la Cour fédérale, a déclaré illégale une des clauses énoncées dans cette demande et refusé de l'inclure dans le mandat sollicité. Les motifs de son ordonnance ont été rendus publics le 3 octobre 1997^{Note de bas de page 12}.

La disposition qui faisait problème, dite « clause des visiteurs », permettait au SCRS d'exercer en tout lieu, contre des ressortissants étrangers non désignés dans un mandat, l'éventail complet des pouvoirs conférés par ce document, si ces individus répondaient aux trois conditions suivantes :

• avoir été admis au Canada à titre de visiteurs;
• être fichés dans les dossiers du SCRS, à la date du mandat, comme agents de renseignement d'un pays étranger ou membres notoires d'un groupe terroriste;
• être des personnes dont un agent du SCRS occupant un poste au niveau de directeur général avait des motifs raisonnables de croire qu'elles se livreraient à une activité constituant une menace pendant leur séjour au Canada.

Dans les motifs de son ordonnance, M^me la juge McGillis a affirmé que la « clause des visiteurs » débordait considérablement les limites imposées tant dans la « clause des endroits fréquentés^{Note de bas de page 13} » que dans la « clause omnibus^{Note de bas de page 14} », aussi comprises dans le mandat. Elle a conclu que la « clause des visiteurs » constituait une délégation illicite, à un employé du Service agissant comme enquêteur, des pouvoirs conférés à un juge en vertu de l'alinéa 21(2)a) et du paragraphe 21(3) de la Loi sur le SCRS, contrevenant ainsi à l'exigence constitutionnelle minimale établie dans Hunter et autres c. Southam Inc.^{Note de bas de page 15}

À la suite de la décision de M^me la juge McGillis, le SCRS a informé le Comité qu'il avait cessé sur-le-champ d'appliquer la « clause des visiteurs » dans tous les mandats où elle figurait et qu'il la supprimerait de tous les mandats non exécutés au moment de leur renouvellement. Le CSARS savait que cette clause existait dans d'anciens mandats du SCRS. Dans ces cas-là, il s'est assuré que le Service en avait respecté les conditions et qu'elle ne visait aucun Canadien.

Le Comité considère que l'approbation des mandats est la prérogative de la Cour fédérale. Cependant il estime qu'il lui appartient de veiller à ce que les affidavits présentés à la Cour par le Service, aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur le SCRS, traduisent fidèlement les faits d'une affaire. L'examen du CSARS lui permet aussi de veiller à ce que le Service se conforme rigoureusement aux conditions^{Note de bas de page 16} que lui impose la Cour quant à l'exercice des pouvoirs octroyés par la voie de mandats.

Les directions opérationnelles du SCRS

Le Service compte quatre directions opérationnelles : Antiterrorisme, Contre-espionnage, Analyse et Production, et Filtrage de sécurité.

Direction de l'antiterrorisme (AT)

La Direction de l'antiterrorisme, l'une des deux principales branches d'enquête du Service (l'autre étant celle du contre-espionnage), a pour rôle de conseiller le gouvernement du Canada sur les menaces naissantes de violence grave qui peuvent compromettre la sécurité du pays. La menace du terrorisme international demeure associée aux conflits « liés à la mère patrie ». Comme l'affirme le SCRS, nombre de groupes terroristes mondiaux sont présents au Canada où ils exercent diverses activités appuyant des mouvements terroristes. Plusieurs groupes extrémistes canadiens sont aussi considérés comme des menaces possibles à la sécurité du Canada en raison de leur capacité à fomenter la violence.

Pour l'exercice financier 1997-1998, la Direction de l'AT a procédé à divers changements structurels qui ont amené l'affectation de nouvelles ressources à des menaces terroristes naissantes.

Les évaluations de la menace

Le SCRS renseigne les ministères et organismes fédéraux sur les menaces possibles à la sécurité nationale en leur fournissant des évaluations qui émanent principalement de la Direction de l'AT. En 1997-1998, celle-ci leur en a fourni 557, soit 17 de plus que durant le précédent exercice. Le nombre d'évaluations dépend de divers facteurs indépendants de la volonté du Service : flot de visiteurs étrangers dont la présence au Canada justifie de sonner l'alarme, nombre de demandes reçues des ministères et organismes gouvernementaux et nombre des menaces décelées pendant l'exercice financier.

Direction du contre-espionnage (CE)

La Direction du contre-espionnage est aux aguets des menaces à la sécurité nationale que suscitent les activités d'espionnage liées aux opérations de renseignement des gouvernements étrangers. À l'administration centrale du SCRS, elle doit moduler son programme selon les changements au contexte de la menace et les besoins de ses clients en matière de renseignements. Les bureaux régionaux doivent aussi faire preuve de souplesse opérationnelle en mettant l'accent sur les cibles hautement prioritaires et sur celles qui offrent le plus de chances d'atteindre les objectifs en matière de sécurité nationale.

Depuis le milieu de la décennie, la Direction a cessé d'enquêter sur nombre d'anciens États ennemis et sur les services de renseignement de pays qui, à la suite de la guerre froide, ont accédé à la démocratie. Le Service a conclu des ententes avec les services de certains pays qui étaient ou sont encore ennemis, dans certains cas, pour les inciter à faire preuve de plus de « transparence » et pour trouver un terrain commun favorisant la coopération et l'échange d'informations.

Le contexte international mouvant a obligé la Direction du CE à axer ses efforts sur plusieurs menaces nouvelles, dont la vulnérabilité possible de l'infrastructure informatique canadienne. La dépendance déjà marquée et d'ailleurs grandissante du Canada, et d'autres pays industrialisés, face à l'information électronique prête le flanc à des attaques suffisamment graves pour menacer sérieusement la sécurité du pays. Les attentats contre les centres informatiques ou contre leurs systèmes électroniques peuvent provoquer la destruction, l'altération ou le vol d'information. De concert avec les autres éléments de l'appareil canadien du renseignement de sécurité, la Direction a mis sur pied des programmes permettant d'évaluer et d'écarter ces menaces.

La criminalité transnationale est un autre dossier qui retient de plus en plus l'attention. La Direction s'y est attaquée en 1996 en créant une sous-section à cet égard^{Note de bas de page 17}. En 1997-1998, celle-ci a tourné son attention et ses ressources vers une nouvelle région du globe.

Direction de l'analyse et de la production (EAP)

Comme nous le mentionnions dans le rapport de l'an dernier, la Direction de l'analyse et de la production, organe de recherche du Service, a subi des changements structurels d'une certaine ampleur qui se sont poursuivis en 1997-1998, visant principalement à établir une correspondance plus étroite avec les principales directions opérationnelles du SCRS. À cet égard, l'EAP a réorienté le travail de sa Section de la sécurité publique afin de l'associer plus étroitement à la Direction de l'antiterrorisme. De même, sa Section de la sécurité nationale a fait équipe avec la Direction du contre-espionnage. L'EAP a en outre amélioré sa production grâce aux nouvelles technologies.

Au fil de cette réorganisation, l'EAP a modifié son orientation, de géographique à fonctionnelle, pour permettre à ses analystes de mieux se concentrer sur un secteur lié à la menace. Par le passé, ceux qui étaient affectés à une région du globe devaient évaluer sous tous les angles (terrorisme et espionnage) les activités liées à la menace dans cette région. Désormais, ils peuvent mettre l'accent sur le terrorisme ou sur l'espionnage et ainsi approfondir et mieux maîtriser le domaine qui leur est propre. Selon le Service, un autre changement important, le regroupement des analystes opérationnels et des analystes stratégiques, visait à amener les employés ayant des compétences complémentaires à travailler en collaboration plus étroite.

L'Unité de la liaison gouvernementale de l'EAP, qui a vu le jour en 1992, est l'organe du Service qui a pour fonction de cerner les besoins du gouvernement. Comme l'EAP est la seule direction opérationnelle multidisciplinaire au SCRS, la haute direction lui a confié le soin de préparer les mémoires au Cabinet, les rapports annuels du Directeur au Ministre et les rapports publics annuels du SCRS.

Le Comité effectuera une étude sur la Direction de l'analyse et de la production au cours de l'exercice 1998-1999 et fera état de ses constatations dans son prochain rapport annuel.

Direction du filtrage de sécurité

Le rôle du SCRS dans les évaluations de sécurité
L'article 15 de la Loi sur le SCRS habilite le Service à mener les enquêtes nécessaires pour fournir des évaluations de sécurité :

• aux ministères et organismes fédéraux et provinciaux (article 13 de la Loi);
• aux gouvernements d'États étrangers (article 13 de la Loi); et
• au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, sur les questions de citoyenneté et d'immigration (article 14 de la Loi).

[Le CSARS établit des statistiques sur les activités du SCRS en matière de filtrage de sécurité. Voir les détails fournis à ce sujet à l'annexe E.]

Les évaluations de sécurité et le ministère de la Défense nationale

Même si le Service effectue les enquêtes et les évaluations de sécurité à l'égard des fonctionnaires et des membres du secteur privé qui sont parties à des marchés publics comportant des tâches classifiées, deux institutions gouvernementales faisaient, naguère encore, leur propre filtrage de sécurité, soit la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Défense nationale (MDN). Le 1er juillet 1998, le SCRS a assumé la responsabilité des habilitations de sécurité pour le MDN^{Note de bas de page 18}.

Le Service estime à quelque 12 000 le nombre des demandes qui lui viendront du MDN et il a recruté et formé de nouveaux employés pour effectuer les enquêtes à cet égard dans ses bureaux régionaux. Il n'a cependant pas été invité à faire les habilitations de sécurité de la GRC et le Comité n'est au courant d'aucune démarche en ce sens.

Évaluations de sécurité pour le compte de pays étrangers

Le SCRS peut conclure, avec le gouvernement d'un État étranger, un organisme étranger ou une organisation internationale, une entente sur la prestation d'évaluations de sécurité au sujet de Canadiens et de ressortissants étrangers. Pour cela, il a besoin de l'approbation du Solliciteur général qui, pour sa part, consulte le ministre des Affaires étrangères. Le Service ne fait pas de recommandations aux organismes étrangers quant à l'opportunité d'attribuer des habilitations de sécurité.

En 1997-1998, le Service a répondu, en tout, à 1 756 demandes étrangères de filtrage de securité et, de ce nombre, 171 ont exigé des enquêtes sur le terrain. Ces demandes ont donné lieu à 20 notes d'information.

Informations et conseils au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration^{Note de bas de page 19}

Demandes de résidence permanente d'immigrants et de réfugiés présentées au Canada

Le SCRS a la responsabilité exclusive de filtrer les demandes de résidence permanente présentées au Canada par des immigrants et des réfugiés^{Note de bas de page 20}. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) lui envoie directement la grande majorité de ces demandes au moyen de la liaison électronique de données située à son Centre de traitement des données, à Vegreville, Alberta.

Demandes de résidence permanente d'immigrants et de réfugiés présentées à l'étranger

Les demandes de résidence permanente présentées à l'extérieur du Canada par des immigrants et des réfugiés relèvent du Programme de filtrage des demandes d'immigration à l'étranger. En vertu de ce programme, le SCRS partage la responsabilité du processus de filtrage de sécurité avec les fonctionnaires de CIC à l'étranger, généralement les gestionnaires du Programme d'immigration.

Le Service ne prend part au processus de filtrage des demandes d'immigration que si un gestionnaire du Programme d'immigration lui en fait la demande ou s'il reçoit des renseignements défavorables d'informateurs confirmés. Cette façon de faire lui permet de se concentrer sur les dossiers présentant le plus de risques. Le nombre de dossiers renvoyés au SCRS représente environ 20 p. 100 du volume national de demandes qui, en 1996-1997, était de quelque 215 000.

Mesures d'exécution de la Loi sur l'immigration^{Note de bas de page 21}

Le Service fournit en général à CIC des informations et des conseils pour empêcher l'entrée au Canada de personnes qui sont des menaces à la sécurité. Deux programmes visent expressément les individus pouvant être l'objet de mesures d'exécution de la Loi sur l'immigration : l'Index des renseignements relatifs à l'exécution de la Loi (IRREL) et le Programme d'alerte aux points d'entrée^{Note de bas de page 22}.

L'assistance du Service peut aussi prendre diverses formes : a) mise en commun d'informations grâce aux banques de données de CIC, à l'Index des renseignements relatifs à l'exécution de la Loi et au Programme d'alerte aux points d'entrée; et b) information, conseils et aide fournis à l'égard des entrevues de personnes retenues en vertu de la Loi sur l'immigration ou « interceptées » aux points d'entrée.

Index des renseignements relatifs à l'exécution de la Loi^{Note de bas de page 23}

L'IRREL est conçu pour alerter les fonctionnaires de l'immigration à l'étranger et ceux aux points d'entrée au Canada au sujet des personnes qui sont des menaces à la sécurité. Il permet au SCRS de fournir les données signalétiques fondamentales de personnes qui peuvent faire l'objet de mesures d'exécution.

Individus retenus en vertu de la Loi sur l'immigration

Aux termes de la Loi sur l'immigration^{Note de bas de page 24}, CIC peut retenir au point d'entrée, pendant sept jours au plus, une personne cherchant à entrer au Canada. Cela est possible si, de l'avis du sous-ministre de l'Immigration, il y a des raisons de soupçonner que l'intéressée ne peut être admise pour des raisons de sécurité en vertu de la Loi sur l'immigration.

L'assistance du Service vise à fournir à CIC des renseignements et des conseils permettant de détenir les intéressés pour des raisons de sécurité. Elle a pour objet de contenir une menace éventuelle ou de retenir les personnes en cause pendant que le SCRS poursuit ses enquêtes. Ce dernier doit souvent réagir rapidement^{Note de bas de page 25}, car l'idée est d'obtenir un départ volontaire, une mesure d'exclusion ou une attestation de sécurité^{Note de bas de page 26}.

Programme d'alerte (d'interception) aux points d'entrée

Grâce à l'Index des renseignements relatifs à l'exécution de la Loi, le SCRS peut (par l'entremise de CIC et de Revenu Canada) alerter le personnel affecté aux points d'entrée de l'arrivée imminente au Canada de toute personne représentant une menace à la sécurité. Le but visé est de permettre à CIC et aux fonctionnaires des douanes de déterminer si cette personne est admissible.

Liste de surveillance des réfugiés du SCRS

Le Comité note que, outre l'assistance fournie à CIC, le Service a créé au cours de l'exercice 1995-1996 un nouveau mécanisme interne permettant de signaler l'arrivée d'individus qui l'inquiètent à titre de réfugiés ou d'immigrants. Si l'un d'eux demande une habilitation de sécurité ou le statut d'immigrant, le SCRS l'identifie et mène une enquête. En 1995-1996, il a inscrit sur cette liste soixante-dix-neuf personnes qui lui suscitaient des préoccupations.

Le SCRS, les demandes de citoyenneté et la Liste d'alerte^{Note de bas de page 27}

Le 1^er janvier 1997, CIC a instauré un système postal permettant d'acheminer toutes les demandes de citoyenneté au Centre de traitement des données de Sydney, Nouvelle-Écosse. Dans le cadre des procédures établies, les noms de tous les intéressés sont communiqués par voie électronique au SCRS afin qu'il vérifie s'ils figurent dans la banque de données du Système d'information sur le filtrage de sécurité, plus précisément la Liste d'alerte du Service. En juillet 1998, cette liste contenait les noms de 259 individus qui avaient attiré l'attention du SCRS dans le cadre d'enquêtes approuvées par le CARC et qui, même s'ils n'étaient pas encore citoyens canadiens, avaient obtenu le statut d'immigrant reçu.

La grande majorité des demandes de citoyenneté sont traitées promptement. Quant aux autres, le Service doit les analyser plus en profondeur avant de faire ses recommandations aux autorités de la Citoyenneté. Au cours de l'exercice 1997-1998, le SCRS a reçu en tout 91 873 demandes de CIC. De ce nombre (au moment de mettre sous presse), 23 dossiers en étaient encore au stade initial de l'examen des renseignements, 24 faisaient l'objet d'enquêtes et trois étaient à l'étape de la rédaction de notes d'information. Le Solliciteur général avait approuvé le report de deux dossiers et un troisième était examiné en vue d'être reporté^{Note de bas de page 28}. En outre, le SCRS a communiqué à CIC dix-sept notes d'information sur des individus qui l'inquiétaient ou l'inquiètent toujours mais dont les activités ne justifiaient pas un refus de la citoyenneté pour des raisons de sécurité.

Ententes avec les ministères et gouvernements

Ententes avec les organismes canadiens

Dans l'exécution de son mandat, le SCRS coopère avec les services de police et les ministères et organismes fédéraux et provinciaux de l'ensemble du Canada. À cette fin, il peut conclure des ententes avec des organismes canadiens, moyennant autorisation du Ministre. Ces ententes portent généralement sur l'échange de renseignements et, parfois, sur la collaboration dans la conduite d'opérations ou d'enquêtes.

Actuellement, le Service compte 24 ententes avec des ministères et organismes fédéraux et huit avec des provinces. Il a aussi conclu des accords distincts avec plusieurs services de police d'une province. Le SCRS n'est pas tenu d'avoir une entente officielle pour communiquer des informations à des organismes canadiens ou pour collaborer avec eux sur le plan opérationnel. Il en conclut habituellement une si l'autre partie exige des paramètres ou des engagements préétablis.

Ententes en 1997-1998

Le Service n'a signé aucune nouvelle entente avec des organismes canadiens au cours de l'exercice 1997-1998. Pour le présent rapport de vérification, le Comité de surveillance a effectué deux études sur les ententes déjà conclues avec des organismes canadiens, la première traitant des échanges de renseignements entre le SCRS et les organismes d'application de la loi (voir « Échanges d'informations avec les organismes canadiens ») et la seconde, de questions particulières touchant les relations entre la GRC et le Service (voir « Coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada »).

Ententes avec les organismes étrangers

Aux termes de l'alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS, le Service doit obtenir l'approbation du Solliciteur général — qui consulte alors le ministre des Affaires étrangères — avant de conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger ou une organisation internationale. Pendant ces pourparlers préparatoires, il ne peut communiquer de renseignements classifiés à l'organisme étranger qui peut toutefois lui en fournir de son propre chef.

Ententes en 1997-1998

En 1997-1998, le SCRS a signé neuf nouvelles ententes de liaison avec des organismes étrangers. Au cours de cet exercice, il a aussi modifié onze accords existants de manière à permettre l'échange de nouveaux types de renseignements. Le Service a aussi amorcé la négociation de nouvelles ententes avec plusieurs autres organismes gouvernementaux étrangers.

Notre dernière vérification n'a rien révélé qui tire à conséquence dans la mise en œuvre de ces nouvelles ententes. Il faudra toutefois en scruter certaines de près au moment de leur entrée en vigueur, selon ce qui en ressortira.

Collecte de renseignements étrangers

Le terme renseignements étrangers désigne les informations qui sont recueillies et analysées « sur les moyens, les intentions ou les activités d'un État étranger ». L'article 16 de la Loi sur le SCRS habilite le Service à recueillir de telles informations à la demande du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international ou du ministre de la Défense nationale et avec l'approbation du Solliciteur général. Cette collecte doit se faire au Canada et ne peut viser des citoyens canadiens, des résidents permanents, ni des entreprises canadiennes.

Méthode d'examen

Dans son examen de la collecte des renseignements étrangers, le Comité emploie diverses méthodes :

• il scrute les demandes d'assistance émanant de ministres, comme le lui prescrit l'article 16 de la Loi sur le SCRS;
• il examine tous les renseignements que le Service conserve sur le compte de Canadiennes et de Canadiens pour les besoins de la sécurité nationale;
• il détermine si le SCRS répond aux exigences quant à la collecte de renseignements dans le cadre d'enquêtes relevant de l'article 16; et
• de façon générale, il évalue si la coopération du Service avec le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est conforme à la Loi sur le SCRS^{Note de bas de page 29}.

Constatations du Comité

Demandes émanant de ministres

L'examen effectué par le Comité l'amène à scruter toutes les demandes d'assistance présentées par des ministres en vertu de l'article 16. Pour l'exercice 1997-1998, il en a relevé un certain nombre qui n'étaient pas tout à fait conformes aux exigences d'un protocole d'entente gouvernemental signé en 1987. Selon ce document, les demandes doivent toutes contenir l'interdiction explicite que l'assistance demandée vise des Canadiens, des résidents permanents ou des entreprises canadiennes, et préciser si des Canadiens risquent de prendre part à l'activité proposée.

Collecte d'informations en vertu de l'article 16

Le Comité a examiné les dossiers généraux de la collecte d'informations effectuée par le SCRS en vertu de l'article 16 et, dans ceux qu'il a choisis au hasard, il a relevé deux erreurs. Par mégarde, le Service avait intercepté les communications d'une personne pendant trois jours sans toutefois recueillir ni conserver de renseignements; dans un autre cas, un ressortissant canadien avait été intercepté, ce que le SCRS a qualifié de purement fortuit.

Conservation des renseignements étrangers

Le Comité a examiné les renseignements étrangers que le SCRS avait conservés et recueillis à la faveur d'activités relevant de l'article 16. À son avis, un certain nombre de ces renseignements n'entrent pas dans le mandat conféré au Service à l'article 12, par exemple, un rapport concernant une allocution publique et un autre sur des échanges personnels intimes.

Les renseignements recueillis aux termes de l'article 16 et le CST

Pour respecter l'interdiction de recueillir des renseignements sur des ressortissants ou entreprises du Canada, le principe de la « divulgation minimale » est appliqué à l'information que le Centre de la sécurité des télécommunications communique couramment au Service. À titre d'exemple, on cache l'identité d'un Canadien en employant l'expression « un homme d'affaires canadien ».

Dans des circonstances particulières, le Service peut demander au CST de lui révéler l'identité des intéressés s'il estime que cela touche l'une de ses enquêtes relevant de l'article 12 (« menaces envers la sécurité »). Quant à lui, le Comité scrute d'office ces demandes du SCRS au CST pour en vérifier la légitimité et la conformité aux lois et politiques existantes.

Cette année, le Comité a relevé des demandes qui, à son avis, avaient très peu à voir avec l'article 12, par exemple, celle touchant la participation possible d'une personne à une activité criminelle. Il en a aussi trouvé une que le SCRS avait faite verbalement, de sorte qu'aucun document n'a pu être examiné. Le CSARS a averti le Service qu'il devait faire par écrit toutes ses demandes au CST.

Le Comité recommande que soit pleinement documentée toute demande de données signalétiques du Service au CST.

Suivi du rapport de vérification de 1995-1996

Dans son rapport annuel de 1995-1996, le CSARS a exposé un cas où il n'avait pu examiner un document du CST appuyant la décision du SCRS d'enquêter, ce dernier affirmant ne plus l'avoir en mains. À ce moment-là, il a recommandé avec insistance qu'à l'avenir le Service conserve « tout document ou télex auquel renvoie une demande d'autorisation du CARC ou un affidavit joint à une demande de mandat » afin que le Comité puisse l'examiner. Pendant l'exercice visé dans le présent rapport, le Service a donné à ses agents la directive de conserver copie de tels documents.

Gestion, conservation et élimination des dossiers

Les dossiers sont le pendant essentiel de la collecte des renseignements. Toute enquête ou cible approuvée oblige le SCRS à créer des dossiers et un système permettant de mettre l'information qu'ils contiennent à la disposition de ses agents compétents. Ce système de collecte est assorti de la restriction claire, imposée au Service dans la Loi sur le SCRS, qui l'oblige à recueillir l'information « dans la mesure strictement nécessaire ». Le Comité scrute constamment les politiques et usages du Service en matière de gestion de dossiers pour s'assurer qu'aucun renseignement superflu n'est conservé ou communiqué sans motif valable.

Au fil des recherches menées durant le dernier exercice, le Comité est tombé sur des dossiers que le SCRS avait reçus du Service de sécurité de la GRC et qui ne semblaient pas avoir été examinés, pendant la période de conservation impartie, pour déterminer s'il fallait les éliminer ou les envoyer aux archives. L'examen plus poussé de l'affaire a révélé qu'un dossier semblait avoir été oublié, ce qui a déclenché un examen exhaustif des dossiers du SCRS. Par cette opération, le Service a pu en repérer une série qui avait échappé au deuxième examen par les gestionnaires des dossiers. Il a ensuite fait le nécessaire pour les éliminer, ce dont le Comité rendra compte dans son prochain rapport annuel.

Élimination des dossiers

Au cours de l'exercice 1997-1998, la Sous-section des exigences des Archives nationales du SCRS a examiné 13 518 dossiers qui lui avaient été signalés grâce au système courant de rappel. De ce nombre, 7 312 ont été détruits, 6 206 ont été conservés et aucun n'a été envoyé aux Archives nationales du Canada. Cependant, 14 dossiers à valeur archivistique y seront envoyés à l'expiration de la période de conservation.

Statistiques sur les nouveaux dossiers

La comparaison des statistiques pour 1996-1997 et 1997-1998 a révélé une augmentation du nombre des dossiers ouverts sur des ressortissants étrangers de passage au Canada dans un but de lutte au terrorisme. Le nombre de dossiers d'extrémistes de droite a toutefois diminué. Celui des dossiers de filtrage de sécurité n'a fluctué que légèrement au chapitre des demandes de citoyenneté, d'immigration et du statut de réfugié.

Le Comité se montre prudent au moment de tirer des conclusions de telles observations. En effet, une variation des chiffres bruts ne signifie pas forcément qu'il y a eu changement dans le niveau ou la nature des menaces à la sécurité nationale. Une hausse peut dénoter un accroissement de l'intérêt pour un secteur donné et une baisse, un accent moindre placé par le Service sur des personnes ou des groupes particuliers.

Recrutement et représentativité au SCRS

Recrutement

En 1997-1998, la promotion des nouveaux agents de renseignement du SCRS comptait trente participants, répartis en deux classes, qui ont tous satisfait aux exigences sur le bilinguisme. Aucun d'eux n'occupait un emploi d'une autre catégorie au Service : tous venaient de l'extérieur. De plus, le SCRS a donné deux cours d'enquêteurs à l'intention de ses agents de renseignement en 1997-1998. Dix-huit des dix-neuf personnes inscrites ont réussi.

Représentation du Service par rapport à la population canadienne

Au chapitre du recrutement, la proportion de femmes et d'hommes était, cette année, de dix-neuf contre onze, respectivement, par rapport à dix-sept contre treize l'an passé. Trois membres de minorités visibles, soit un de moins que l'an dernier, travaillaient pour le SCRS.

Au cours des deux derniers exercices, le pourcentage de femmes dans la catégorie des agents de renseignement est passé de 23,7 % à 27,3 %. Pendant la même période, celui des nouvelles venues dans la catégorie des cadres supérieurs, qui était de 9,5 %, a atteint 11,5 %. Quant à la proportion des membres de minorités visibles, de 1,3 % qu'elle était elle a atteint 2,5 %.