Examen annuel des activités du SCRS dans une région du Canada - Rapport annuel 1999-2000

B. Examen annuel des activités du SCRS dans une région du Canada

Rapport n^o 123

Chaque année, le Comité examine l'éventail complet des activités d'enquête du SCRS—enquêtes, opérations spéciales, mandats, entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêts et opérations délicates—dans une région donnée du Canada. Pareil tour d'horizon l'éclaire sur les divers types d'outils dont dispose le Service pour ses enquêtes et lui permet d'évaluer comment les organes opérationnels du SCRS appliquent les changements apportés aux politiques du Service et les nouvelles instructions ministérielles.

L'autorisation des enquêtes

Cette partie de la vérification régionale porte sur la fonction principale du Service : les enquêtes de sécurité autorisées en vertu des articles 2 et 12 de la Loi sur le SCRS. Lorsqu'il se penche sur une affaire visée par l'une de ces enquêtes, le Comité se pose trois questions principales :

• Le Service avait-il des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace à l'égard de la sécurité du Canada?
• Le niveau de l'enquête était-il proportionnel à la gravité et à l'imminence de la menace?
• Le Service a-t-il recueilli uniquement les informations dont il avait strictement besoin pour faire rapport sur cette menace et conseiller le gouvernement à ce sujet?

MÉTHODE D'EXAMEN

Pour le bureau régional concerné, le Comité a choisi au hasard neuf enquêtes dont cinq affaires d'antiterrorisme et quatre de contre-espionnage. Il a examiné tous les dossiers et les messages opérationnels versés dans la base de données du Service et interviewé les gestionnaires de la Région qui avaient supervisé ces enquêtes.

CONSTATATIONS DU COMITÉ

Dans les neuf dossiers examinés, le Comité a trouvé que le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace pour la sécurité du Canada. Le niveau des enquêtes était proportionnel aux activités menaçantes des cibles et le Service n'a recueilli que les informations strictement nécessaires pour conseiller le gouvernement. Au cours de la vérification ont pris fin deux enquêtes de contreespionnage dont l'une durait depuis un bon moment. D'après les résultats de l'étude des renseignements recueillis pendant la période considérée, le Comité est d'accord avec les décisions prises par le Service dans les deux cas.

Deux des neuf enquêtes examinées nous ont causé des inquiétudes :

• Une demande d'autorisation d'enquête expose un fait qui ne concorde pas avec les renseignements recueillis par le Service. Même si le Comité a établi que cette incohérence n'affaiblit pas le bien-fondé de l'autorisation d'enquête, il a de nouveau fait valoir au SCRS la responsabilité qui est sienne de toujours veiller à ce que les faits exposés dans les demandes d'autorisation correspondent précisément aux informations qu'il a en mains.
• Contrairement aux politiques du SCRS sur les opérations, le bureau régional avait négligé de présenter un rapport d'évaluation après la fin d'une enquête en matière d'antiterrorisme. Le Service a affirmé qu'il s'agissait d'un oubli d'ordre administratif et il a pris des mesures pour éviter que la chose se reproduise.

Obtention et exécution de mandats de la Cour fédérale

L'article 21 de la Loi sur le SCRS réserve à la Cour fédérale du Canada le rôle consistant à habiliter le Service à exercer des pouvoirs conférés par la voie de mandats, comme celui d'intercepter le courrier ou les conversations téléphoniques. Pour obtenir de tels pouvoirs, le SCRS doit présenter à la Cour une demande accompagnée d'un affidavit et attestant les faits qui nécessitent sa démarche. Dans le cadre de l'examen effectué dans cette région, le Comité s'est penché sur l'exécution par le Service des mandats décernés à ce bureau, son but étant de vérifier si le SCRS s'était conformé aux différentes dispositions et conditions des mandats.

CONSTATATIONS DU COMITÉ

Exécution des mandats

Le Comité a examiné tous les mandats qui étaient en vigueur dans la Région pendant la période considérée. L'exercice des pouvoirs octroyés dans l'un d'eux au Service s'était limité à intercepter les télécommunica-tions d'une cible. Dans un autre cas, le SCRS avait choisi de n'exercer aucun des pouvoirs qui lui avaient été accordés. Il a décidé de ne demander de renouvellement pour aucun des deux mandats et il a finalement clos les enquêtes.

Les dossiers que nous avons examinés ont révélé un certain nombre d'entorses mineures à la procédure : retard inhabituel de certains rapports exigés à la fin d'une enquête, emploi à mauvais escient de codes de repérage et de datation sur les comptes rendus d'interception et défaut de tenir la « séance d'instructions » officielle que le Service prescrit dans sa politique.

Même si ces questions peuvent sembler de peu de conséquences, le Comité estime que des procédures méthodiques d'enregistrement, de rapport et de repérage sont essentielles pour que la collecte des renseignements soit efficace tout en étant contrôlable.

Contrôle de la qualité des rapports

Comme les rapports d'interception peuvent justifier à demander l'autorisation de poursuivre des opérations nécessitant un mandat et à octroyer de nouvelles autorisations d'enquête, leur exactitude est capitale. La vérification de cette année a révélé que le bureau régional concerné contrôlait la qualité de ses rapports, comme le prescrit la politique provisoire de 1997.

Examen d'opérations délicates

En raison de leur nature même, les opérations délicates sont l'objet d'instructions du Ministre. De plus, les règles à suivre dans leur exécution sont exposées de façon assez détaillée dans le Manuel des politiques sur les opérations du SCRS et toute demande visant une telle opération exige l'approbation de la haute direction du Service.

MÉTHODE

Pour cette vérification régionale, le Comité a choisi au hasard et examiné une série d'opérations faisant appel à des sources humaines. En outre, il s'est penché sur toutes les demandes adressées à la haute direction au sujet d'opérations entourant des « institutions névralgiques^{Note de bas de page 11} ».

CONSTATATIONS DU COMITÉ

En général, le Comité a conclu que le recrutement et la direction de sources par la Région étaient appropriés. Il a toutefois relevé un certain nombre d'écarts par rapport à la politique et aux procédures administratives établies.

• Une situation de nature à jeter le discrédit sur le gouvernement du Canada n'a pas été signalée au sous-directeur des Opérations, conformément aux politiques sur les opérations.
• Le bureau régional visé par notre examen n'a pas obtenu l'autorisation de la Direction des sources humaines avant de demander à une source de se rendre dans une autre région pour y fournir une aide opérationnelle à cette région.
• Pendant une période que le Comité estime trop longue, un bureau régional ne remplissait pas une importante formule prévue dans la politique. Même si les mesures prises par la Région pour remédier au problème nous satisfont, le Service aurait dû intervenir plus tôt, à notre avis, pour assurer la conformité.
• La Région présentait constamment en retard certains rapports, études et formules à l'Administration centrale du SCRS. Le Service a affirmé que la mise en place récente d'un nouveau système de contrôle avait éliminé ces retards.

Sécurité interne

En vérifiant les procédures de sécurité au bureau régional visé par son examen, le Comité a relevé deux problèmes qui auraient pu être sérieux. L'intervention rapide de la direction de ce bureau a permis d'éviter une détérioration de la situation et des violations plus graves. Le CSARS a établi que les pratiques et mesures de sécurité interne du bureau régional étaient généralement bonnes et il a constaté que, par suite d'incidents survenus ailleurs ces dernières années, la Région avait mis en œuvre les nouvelles procédures de l'Administration centrale du SCRS pour la gestion des documents classifiés et les supports de mémorisation. Le Comité a toutefois noté que les fouilles au hasard des employés de cette Région du SCRS, à l'arrivée ou au départ du bureau, y étaient sensiblement moins nombreuses que dans les autres bureaux régionaux (en proportion de l'effectif). Compte tenu des manquements à la sécurité survenus ces dernières années et du fait que le Service reconnaît l'importance de telles fouilles pour « sensibiliser ses employés à la sécurité », le Comité estime que la Région devrait harmoniser ses pratiques de sécurité avec celles des autres opérations régionales du SCRS.

Le Comité recommande que la Région augmente le nombre de ses fouilles au hasard suivant les usages courants dans les autres bureaux régionaux du SCRS.