Notes - Rapport annuel 1999-2000

Table des matières

Notes de bas de page b1

[Traduction] Suspension du projet d'enquête sur le rôle de Beijing dans les milieux canadiens des affaires et de la politique, Globe and Mail, 30 septembre 1999.

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Notes de bas de page b2

Voir « Coopération du SCRS avec la GRC - partie I », dans le Rapport annuel du CSARS pour 1997-1998, et « Coopération du SCRS avec la GRC - partie II », dans le Rapport annuel du CSARS pour 1998-1999.

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Notes de bas de page b3

Pendant son examen, le Comité a pu en reconstituer certains (dont la première ébauche du rapport) en consultant divers dossiers conservés par la GRC sur le projet Sidewinder.

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Notes de bas de page b4

Au fil de ses investigations, le Comité a appris sur le tard qu'un employé du Service avait, à l'insu de la direction du SCRS, conservé dans ses propres dossiers une copie de la première ébauche du rapport Sidewinder et quelques pièces justificatives.

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Notes de bas de page b5

Plan d'analyse conjoint du projet Sidewinder, mars 1997.

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Notes de bas de page b6

Mesures adoptées à la Conférence ministérielle sur le terrorisme du G7/P8, Paris, juin 1996.

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Notes de bas de page b7

Notamment en ajoutant des dispositions à la Charte canadienne des droits et libertés et certaines limites propres au Code criminel.

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Notes de bas de page b8

Voir « Coopération du SCRS avec la GRC - partie I », dans le Rapport annuel du CSARS pour 1997-1998, p. 32-33.

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Notes de bas de page b9

Le SCRS échange des informations avec ces organismes canadiens pour les besoins de ses évaluations de la menace.

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Notes de bas de page b10

« Questions de prolifération », Série d'aperçus, SCRS, n^o 7, mai 1999.

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Notes de bas de page b11

Sont dits « institutions névralgiques » les syndicats, les médias, les institutions religieuses et les campus universitaires.

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Notes de bas de page b12

Un mandat de remplacement s'impose si le Service change les cibles, les endroits ou les pouvoirs prévus dans un mandat existant ou si celui-ci vient à expiration et que le SCRS veut poursuivre son enquête au moyen de méthodes requérant l'approbation du tribunal.

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Notes de bas de page b13

Le CPPR a vu le jour en 1987 et s'est rarement réuni depuis quelques années.

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Notes de bas de page b14

À la suite d'une demande officielle de la GRC, le SCRS communique des informations ou renseignements sous une forme qui protège l'identité des sources et les méthodes employées. La communication s'accompagne d'une directive demandant que l'information serve uniquement à titre de piste d'enquête, et non dans des instances judiciaires.

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Notes de bas de page b15

À la suite d'une demande officielle, que la GRC présente généralement après avoir reçu une note de communication, l'Administration centrale du SCRS accorde l'autorisation d'utiliser les renseignements du Service dans des instances judiciaires telles les demandes de mandat et la divulgation des éléments de preuve.

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Notes de bas de page b16

Rapport sur l'examen des atteintes à la sûreté de l'État, Sous-direction de la vérification et de l'évaluation de la GRC, 17 juin 1999.

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Notes de bas de page b17

Coopération du SCRS avec la GRC - partie I, 16 octobre 1998; Coopération du SCRS avec la GRC - partie II, 12 février 1999 (étude du CSARS n^o 1998-04); et Review of Transnational Crime, (étude du CSARS n^o 1998-01), 25 août 1999.

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Notes de bas de page b18

Une entente est dite inappliquée si elle n'a donné lieu à aucune relation depuis une année ou plus. Cette non-application peut tenir à divers facteurs, dont la simple absence de besoin d'échanger des informations, les craintes du SCRS quant aux usages professionnels ou au respect des droits de la personne par l'autre organisme ou le fait que la situation politique soit jugée trop instable dans le pays requérant.

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Notes de bas de page b19

Le Centre de la sécurité des télécommunications relève du ministère de la Défense nationale. Comme on peut le lire dans le Rapport annuel du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour 1999-2000, le CST « fournit au gouvernement du Canada des renseignements électromagnétiques sur des pays étrangers (SIGINT) qu'il obtient en recueillant et en analysant leurs transmissions par radio, par radar et par d'autres moyens électroniques ... il donne en outre des conseils sur la sécurité des technologies de l'information du gouvernement ».

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Notes de bas de page b20

La forme et le contenu des demandes d'assistance ministérielles sont régis par le protocole d'entente de 1987 sur les activités relevant de l'article 16. Ce protocole, intitulé « Mémoire d'entente relatif à l'article 16 de la Loi sur le SCRS », est signé par trois ministres : ceux des Affaires étrangères et de la Défense nationale et le solliciteur général.

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Notes de bas de page b21

Ce chiffre comprend 6701 demandes de filtrage provenant de personnes en sol américain.

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Notes de bas de page b22

S'il estime ne pas être en mesure de faire de recommandation à CIC à l'égard d'une demande de citoyenneté, le Service doit requérir du solliciteur général l'autorisation de poursuivre son enquête à ce sujet et « reporter » la présentation de son évaluation.

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Notes de bas de page b23

Ce nombre comprend les 4415 demandes de consultation présentées aux ALS.

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Notes de bas de page b24

La majorité (81) des demandes avaient été présentées au Canada, contre seulement 28 à l'étranger.

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Notes de bas de page b25

La formation était composée des juges Linden, Robertson et Sharlow. C'est le juge Sharlow qui a prononcé les motifs du jugement de la Cour.

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Notes de bas de page b26

L.R.C. (1985), ch. I-2.

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Notes de bas de page b27

Le juge Gibson cite le passage suivant qui est tiré des motifs de décision du juge MacKay dans [1996] 1 C.F. 174, à la p. 241 (C. F. 1^re inst.) : « ...l'alinéa 19(1)g), dans la mesure où il renvoie à des personnes ‹ dont il y a des motifs raisonnables de croire [...] qu'elles appartiennent à une organisation [...] susceptible de commettre des actes › (de violence de nature à porter atteinte à la vie ou à la sécurité humaines au Canada), enfreint l'alinéa 2d) de la Charte [Charte canadienne des droits et libertés], qui garantit à chacun la liberté d'association. J'estime qu'il n'a pas été prouvé que la limitation de cette lib-erté en vertu de la partie incriminée de la disposition en cause est une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Je fais remarquer que cette décision ne concerne pas les autres catégories de personnes visées à l'alinéa 19(1)g) de la Loi ».

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Notes de bas de page b28

Plus précisément, il a été plaidé que les termes « subversion » et « institutions démocratiques », figurant à l'alinéa 19(1)e), sont « imprécis et [qu']il est impossible de [leur] donner un sens constant et bien établi », de sorte qu'ils sont contraires aux principes de justice fondamentale au sens de l'article 7 de la Charte, que le terme « subversion », figurant à l'alinéa 19(1)e), porte atteinte aux libertés et au droit à l'égalité de M. Yamani, protégés par les articles 2 et 15 de la Charte, en raison de sa portée mal délimitée et « excessive » et que l'expression « dont on peut penser pour des motifs raisonnables », figurant aux alinéas 19(1)e) et g), établit une « norme qui rend toute défense illusoire » et, pour cette raison, est contraire aux principes de justice fondamentale au sens de l'article 7 de la Charte.

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Notes de bas de page b29

Le juge Gibson a statué que le terme « subversion [...] ne saurait orienter véritablement le débat judiciaire ni structurer le pouvoir discrétionnaire de quelque façon que ce soit » et portait donc atteinte aux droits de M. Yamani en vertu de l'article 7 de la Charte, mais qu'il était légitimé par l'article 1 de la Charte, étant restreint par une règle de droit dans des limites raisonnables dont la justification pouvait se démontrer dans une société libre et démocratique. Le tribunal n'était pas convaincu que la portée du terme « subversion » était mal délimitée et excessive au point de porter atteinte aux libertés et au droit à l'égalité protégés par les articles 2 et 15 de la Charte. Au sujet du terme « institutions démocratiques », le tribunal n'était pas convaincu qu'il était imprécis au point qu'il soit impossible de lui donner un sens constant et bien établi et que sa portée était mal délimitée et excessive. Il a estimé non fondé l'argument selon lequel l'expression « dont on peut penser pour des motifs raisonnables » établit une « norme qui rend toute défense illusoire » et il a statué que son utilisation n'était pas contraire aux principes de justice fondamentale au sens de l'article 7 de la Charte.

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Notes de bas de page b30

Re Shandi (1992), 51 F.T.R. 252.

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Notes de bas de page b31

Le juge Gibson a noté que les extraits du témoignage de M. Yamani montraient qu'il était « évasif et prêt à mentir » et il en a cité le passage suivant (qui figure à la page 17 du rapport du Comité) : « En ma qualité de Palestinien qui vit au Liban et qui est né au Liban, je ne suis pas autorisé à retourner en Cisjordanie et je ne suis pas autorisé, peut-être dans deux ans, à retourner au Liban. Je pourrais être expulsé du Canada. Vous ne voulez pas que je mente? Pour survivre en tant qu'être humain et pour survivre pour mes enfants, non, je mentirai et je mentirai et je mentirai pour me protéger. Et je mentirai sans nuire à qui que ce soit parce que je vous l'ai dit, je ne suis [pas] du type de personne qui est assez stupide pour faire n'importe quoi ».

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Notes de bas de page b32

Rapport annuel 1997–1998 du CSARS, p. 11.

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Notes de bas de page b33

Le Comité a appris que le SCRS et CIC ont donné suite à cette recommandation et donnent maintenant un préavis écrit de deux à huit semaines, selon l'endroit, et qu'il est précisé dans la lettre de convocation que l'entrevue se fait avec un employé du Service. Celui-ci a pour politique de ne pas s'opposer à la présence d'un tiers à titre d'observateur.

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Notes de bas de page b34

Le Comité recommande que l'avis évoque le mandat législatif et précise que l'entrevue du Service vise à fournir à CIC une opinion qui lui permette de déterminer l'admissibilité de l'intéressé, compte tenu des catégories non admissibles, figurant au paragraphe 19(1) de la Loi sur l'immigration, et de la définition de « menaces envers la sécurité du Canada », dans la Loi sur le SCRS.

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Notes de bas de page b35

Cette recommandation figure aussi dans le rapport du Comité spécial d'examen de la Loi sur le SCRS et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, intitulé Une période de transition mais non de crise, septembre 1990.

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Notes de bas de page b36

Voici ce que prévoit la politique du Service : « Une entrevue avec un immigrant éventuel ne peut être enregistrée par l'enquêteur que si l'intéressé y consent ou si un mandat le justifie. L'enquêteur ne soulèvera pas d'objection si l'intéressé demande que l'entrevue soit enregistrée. Dans ce cas, il doit s'assurer qu'elle l'est ». Le Service a prétendu que cette recommandation ne peut être appliquée équitablement étant donné que ce consentement n'est pas donné dans tous les cas.

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Notes de bas de page b37

Le processus du Service a été modifié depuis la publication des rapports du Comité. Actuellement, l'exactitude des documents de référence servant à fournir informations et opinions à CIC est vérifiée à l'aide d'un mécanisme à trois niveaux. Ce mécanisme prévoit en outre la consultation régulière d'experts de la Direction du contre-espionnage et de la Direction de l'antiterrorisme et, au besoin, d'un avocat. Le SCRS estime qu'il existe suffisamment de niveaux de contrôle pour assurer l'exactitude, la rigueur et l'efficacité.

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2016-12-02

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