Activités opérationnelles du SCRS - Rapport annuel 2002-2003

C. Activités opérationnelles du SCRS

En plus d'effectuer chaque année des études approfondies d'opérations choisies du Service, le Comité lui demande des exposés écrits ou verbaux sur plusieurs activités visées dans son mandat. L'information ainsi reçue a trait aux plans et priorités du SCRS, surtout à celles de ses principales directions opérationnelles. Même si cette information n'est pas assujettie à un examen indépendant, sauf si elle entre dans une étude approfondie du CSARS, elle n'en aide pas moins le Comité à se tenir au fait des priorités et perspectives du Service et à les suivre de près, d'une année à l'autre.

Cette partie du rapport annuel résume cette information que le Comité reçoit par écrit ou verbalement. Elle fournit en outre les données obtenues du Service conformément au sous–alinéa 38a)( vii) de la Loi sur le SCRS, selon lequel le CSARS est tenu de réunir et d'analyser des statistiques sur les activités opérationnelles du Service.

LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION

Dans une restructuration en profondeur de ses programmes opérationnels, le Service a créé en juillet 2002 la Direction de la lutte contre la prolifération (DLP), qui est vouée à faire échec à la prolifération des armes de destruction massive. Selon le SCRS, cette direction a pour objectifs de repérer les pays qui mettent au point des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et de recueillir de l'information sur leurs activités de façon à informer le gouvernement des menaces possibles à la sécurité du Canada et de sa population. Parmi les préoccupations les plus vives de la DLP figure la menace que peuvent représenter les organisations terroristes qui pourraient réussir à obtenir les renseignements et l'équipement nécessaires pour utiliser elles-mêmes ces armes. Selon le Service, la DLP compte des programmes, du personnel et des ressources qui appartenaient autrefois aux Directions du contre-espionnage et de l'antiterrorisme. La réorganisation vise à mieux polariser les compétences techniques existantes et les ressources consacrées aux enquêtes.

Étant donné que le SCRS a entrepris de réorienter ses activités vouées à faire échec à la prolifération des armes de destruction massive et compte tenu de l'importance qu'il a accordée à cette restructuration, le Comité lui a demandé un compte rendu classifié dans lequel il s'est vu exposer en détail l'ampleur et le but de cette dernière. Les études approfondies du CSARS engloberont cette nouvelle direction opérationnelle et ses prochains rapports annuels feront état de ses constatations.

ANTITERRORISME

La Direction de l'antiterrorisme (AT) a pour rôle de conseiller le gouvernement au sujet des nouvelles menaces de violence grave qui pourraient compromettre la sécurité des Canadiens et de leurs alliés. Écarter toute menace de violence à des fins politiques, religieuses ou idéologiques, qu'elle émane de l'intérieur ou de l'étranger, demeure l'une des grandes priorités du Service.

Le SCRS a fait état d'une réorganisation structurelle en profondeur de l'AT en 2002–2003. Plusieurs unités opérationnelles sont passées à la nouvelle Direction de la lutte contre la prolifération. D'autres ont été remaniées afin d'en améliorer l'efficacité et de leur permettre d'assumer les nouvelles responsabilités qui leur échoient aux termes de lois nouvelles ou révisées – tout particulièrement de la Loi antiterroriste.

Tout comme en 2001– 2002, les menaces présentées par le terrorisme islamique sunnite sont demeurées l'un des pôles principaux des activités opérationnelles de l'AT. Selon le SCRS, l'interdiction et l'élimination des présumés terroristes sont demeurées un objectif clé. Les enquêtes visant à empêcher les terroristes de faire du Canada une plaque tournante du financement de leurs opérations ont en outre gagné en importance et en complexité.

Le présent rapport annuel présente les résultats de l'examen que le CSARS a effectué dans le cadre de deux études entourant les enquêtes du Service sur l'extrémisme islamique sunnite. Les prochains exposeront les résultats d'autres examens des enquêtes menées par le SCRS dans la lutte au terrorisme.

Les évaluations de la menace

Le SCRS fournit des évaluations de la menace aux ministères et organismes fédéraux en se fondant sur des renseignements pertinents et à propos. C'est sur demande ou de sa propre initiative qu'il effectue ces évaluations – qui visent des événements spéciaux, les menaces pesant sur des institutions diplomatiques au Canada et d'autres situations.

L'unité du SCRS chargée des évaluations de la menace est passée de la Direction de l'AT à la nouvelle DLP au cours de la période considérée. En 2002–2003, ces deux directions ont effectué ensemble 659 évaluations de la menace – nombre inférieur à celui du dernier exercice mais quand même supérieur à celui de 2000– 2001.

Comme par le passé, le Comité continue d'examiner les évaluations de la menace qui sont pertinentes à ses études approfondies des activités opérationnelles du SCRS.

CONTRE-ESPIONNAGE

La Direction du contre-espionnage (CE) enquête sur les menaces à la sécurité nationale qui découlent d'activités de renseignement hostiles de gouvernements étrangers ainsi que sur celles dirigées contre l'infrastructure sociale, politique et économique du Canada. Selon le compte rendu du Service, vu que le contexte de la menace n'a guère évolué depuis le dernier exercice, l'accent placé sur les opérations et sur les enquêtes, dans le programme de CE, est demeuré essentiellement inchangé.

Une certaine restructuration organisationnelle est venue refléter les changements découlant de la nouvelle Loi sur la sécurité de l'information et favoriser une plus grande simplicité administrative en général. De plus, le programme de CE sur la prolifération des armes de destruction massive a été intégré à la nouvelle DLP.

Tout comme au cours des exercices précédents, les activités du Service sur le plan du contre-espionnage demeurent assujetties à l'examen des opérations du SCRS par le Comité.

RECHERCHE, ANALYSE ET PRODUCTION

La Direction de la recherche, de l'analyse et de la production (RAP) est chargée d'élaborer et de diffuser, au sein du gouvernement du Canada, des documents finis de renseignement concernant les menaces qui peuvent peser sur la sécurité du pays, tels les rapports, études et bulletins de renseignements du SCRS. S'il y a lieu, la RAP diffuse en outre ses documents de renseignement à un lectorat plus vaste.

Pour la RAP, les communications autorisées d'informations acquises par le Service dans l'exercice de ses fonctions – en vertu des alinéas 19( 2) a) à d) de la Loi sur le SCRS – sont un autre moyen de faire rayonner le renseignement élaboré. En 2002–2003, elle a fait état de 1335 rapports de communication en vertu de l'article 19, alors qu'il n'y en avait eu que 778 en 2001– 2002.

En 2002–2003, la RAP a aussi produit 61 rapports classifiés, comparativement à 83 durant l'exercice précédent. Ses publications sur le renseignement entrent généralement dans deux catégories :

• les rapports sur la sécurité publique, qui traitent de la menace que le terrorisme international fait peser sur les Canadiens, chez eux ou à l'étranger,
• les rapports ayant trait à la sécurité nationale, qui portent sur les activités au Canada de services de renseignement d'autres États et sur des dossiers internationaux tels que la lutte contre la prolifération et les activités criminelles transnationales.

L'apport du SCRS à l'ensemble de la collectivité gouvernementale du renseignement, par l'entremise de la RAP, se traduit en outre par sa participation au Comité d'évaluation du renseignement, qui se compose de hauts fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux intéressés au premier chef par les questions liées au renseignement. Durant l'exercice à l'étude, le personnel de la RAP a rédigé, seul ou en collaboration, 13 rapports de ce comité.

Le CSARS mise sur les rapports, études et notes de la RAP pour cerner le contexte des enquêtes du SCRS et l'optique de ce dernier sur des menaces particulières ainsi que pour mieux comprendre la nature des analyses et conseils que le Service prodigue au gouvernement en vertu de l'article 12 de la Loi sur le SCRS.

FILTRAGE DE SÉCURITÉ

En vertu du paragraphe 13( 1) de la Loi sur le SCRS, le Service est habilité à fournir des évaluations de sécurité aux ministères fédéraux. Quant au paragraphe 13( 2), il l'autorise à conclure des ententes pour la prestation de telles évaluations aux services de police et ministères provinciaux, moyennant l'approbation ministérielle voulue. Les ententes visant les évaluations de sécurité destinées aux gouvernements ou organismes étrangers ainsi qu'aux institutions et organisations internationales sont autorisées au paragraphe 13( 3).

En ce qui touche l'emploi dans la fonction publique fédérale, les évaluations de sécurité du SCRS servent à déterminer s'il y a lieu d'autoriser les intéressés à avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés. Dans les dossiers d'immigration, elles peuvent être déterminantes pour CIC qui doit décider s'il y a lieu d'admettre des gens au pays et de leur octroyer le statut de résident permanent ou la citoyenneté.

Le SCRS a signalé au Comité qu'il avait élargi considérablement, aux organismes non fédéraux, son programme de filtrage de sécurité – qui est assujetti au remboursement des frais. Au nombre de ses nouveaux clients figurent plusieurs gouvernements provinciaux et des exploitants de centrales nucléaires. Le Service a aussi mentionné que le traitement d'une proportion croissante de ses dossiers de filtrage de sécurité était informatisé, ce qui permettait une prestation plus efficace des services de filtrage à une liste de clients qui ne cesse de s'allonger.

Un autre événement qui a eu un impact sur la Direction en 2002–2003 a été l'entrée en vigueur, en juin 2002, de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui a remplacé la Loi sur l'immigration. Cette nouvelle mesure régit les politiques et opérations du plus gros client du Service en matière de filtrage de sécurité, CIC.

Programmes de filtrage de sécurité à l'immigration

En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le Service effectue des enquêtes de sécurité et donne des conseils au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. En règle générale, son assistance sur ce plan va des échanges d'information sur les questions entourant les menaces à la sécurité du Canada, au sens de l'article 2 de cette loi, aux « évaluations » concernant les catégories de personnes non admissibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les demandes de filtrage de sécurité liées à l'immigration ont donné lieu à 445 notes du SCRS à CIC – dont 242 notes d'information et 203 avis de non-admissibilité. Le temps de traitement moyen de ces demandes était de 57 jours s'il n'y avait rien à signaler, de 400 pour une note d'information et de 461 jours pour un avis de non-admissibilité. Pour l'exercice précédent, les temps de traitement moyens étaient de 55 jours, 401 et 498 jours, respectivement.

Contrairement aux exercices précédents, le Service a traité les demandes de citoyenneté à titre de catégorie distincte dans ses rapports. Le temps de traitement moyen d'une note d'information concernant une demande de citoyenneté a été de 129 jours.

Au cours de l'exercice 2002–2003, le SCRS a remis 87 lettres de mise à jour (mises à jour de lettres et avis) et 22 lettres d'anecdote à CIC.

Demandes de résidence permanente présentées au Canada

Le Service a la responsabilité exclusive de filtrer les demandes de résidence permanente qu'immigrants et réfugiés présentent au Canada. En 2002–2003 , il en a reçu 33 837. De ce nombre, 21 950 étaient des demandes d'immigration et 11 887 avaient trait au Programme de détermination du statut de réfugié.

D'après les statistiques fournies par le SCRS, le temps dont il a besoin pour formuler ses recommandations au sujet des demandes d'immigration diffère considérablement selon leur mode de présentation. Celles présentées au Canada par voie électronique ont nécessité en moyenne 45 jours et celles qui avaient trait au Programme de détermination du statut de réfugié, 55. Quant aux demandes présentées sur papier, elles ont nécessité en moyenne 70 jours si elles provenaient du Canada et 150 si elles provenaient des États-Unis, tandis que les demandes concernant le Programme de détermination du statut de réfugié ont nécessité 94 jours.

Demandes de résidence permanente provenant de l'étranger

Les demandes de résidence permanente provenant de pays autres que le Canada et les États-Unis relèvent du Programme de filtrage des demandes d'immigration à l'étranger. En vertu de ce programme, le Service partage la responsabilité du filtrage de sécurité avec les fonctionnaires de CIC en poste dans ces autres pays. En règle générale, il ne prend part à ce processus que si le gestionnaire du Programme d'immigration l'y invite ou s'il reçoit des renseignements défavorables d'informateurs confirmés. Le SCRS affirme que cette répartition des tâches lui permet de se concentrer sur les dossiers présentant des risques plus grands.

En 2002-2003, le Service a reçu 23 691 demandes de filtrage de réfugiés et d'immigrants, provenant de l'extérieur du Canada. Il a signalé que ses ALS avaient été consultés au sujet de 6776 d'entre elles, nombre de très peu inférieur à celui de l'exercice précédent.

Demandes de citoyenneté et Liste de surveillance

Dans le cadre du processus de filtrage des demandes de citoyenneté, le Service reçoit par voie électronique les demandes de vérification de dossiers du Centre de traitement des données de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Il vérifie si les noms des intéressés figurent dans la base de données du Système d'information sur le filtrage de sécurité. La Liste de surveillance que tient le SCRS contient les noms des individus qui ont été portés à son attention, entre autres au cours d'enquêtes approuvées par le Comité d'approbation et de réévaluation des cibles.

En 2002–2003, le Service a reçu 158 675 demandes de citoyenneté de CIC. De ce nombre, 185 ont donné lieu à des notes d'information. Le SCRS a déclaré n'avoir formulé aucun avis de non-admissibilité. Dans six cas, il a demandé au Ministre l'autorisation de reporter la remise de son évaluation.

Filtrage dès le début du processus

Le programme Filtrage dès le début du processus a été instauré par le gouvernement afin de déceler et d'écarter, le plus tôt possible dans le processus, les demandeurs du statut de réfugié qui pourraient présenter des risques sur le plan de la criminalité et de la sécurité. Pour 2002–2003 – premier exercice complet de mise en œuvre du programme – le Service a fait état de 27 407 dossiers reçus de CIC. Le traitement de 21 735 d'entre eux était terminé le 31 mars 2003.

Le SCRS a informé le Comité qu'il avait aplani les difficultés administratives qui avaient provoqué des retards dans le transfert d'information par CIC au début du programme. Le CSARS se penche actuellement sur la participation du Service au programme Filtrage dès le début du processus et il fera état de ses constatations dans un futur rapport annuel.

Évaluations de sécurité pour les organismes étrangers

Le Service peut conclure avec des organismes étrangers des ententes de prestation réciproque de vérifications de sécurité concernant des Canadiens et d'autres personnes qui ont habité au Canada. En 2002–2003, il a signalé avoir effectué 1797 vérifications semblables pour le compte de tels organismes. De ce nombre, 177 ont donné lieu à des enquêtes sur place.

Dans une note visant à clarifier une information fournie précédemment au CSARS et présentée dans le rapport annuel de l'an dernier, le Service a signalé au Comité qu'il ne fait pas de recommandations aux organismes étrangers pour les inciter à refuser l'habilitation de sécurité. Il se borne à leur fournir les résultats de ses constatations dans un rapport dit « Rien à signaler » ou par un compte rendu de renseignements défavorables sous forme de note d'information.

Évaluations de sécurité pour les fonctionnaires fédéraux

Principales statistiques pour 2002–2003

• Le Service a reçu 51 262 demandes d'évaluation en vue d'habilitations de sécurité nouvelles, rehaussées ou mises à jour, pour les niveaux I, II et III. En outre, 870 demandes visaient des mesures administratives, telles que des mutations et des abaissements d'habilitation.
• Le Comité a demandé au SCRS de faire rapport du délai moyen d'exécution des évaluations de sécurité en vue d'habilitations en deux catégories distinctes : le MDN et le reste du secteur public. Il a noté que le temps de traitement des évaluations destinées au MDN, par rapport à celles des autres ministères, avait été réduit considérablement en 2002–2003 comparativement à l'exercice précédent (tableau 2).
• Le Service nous a informés qu'il avait mené 3578 enquêtes sur place pour donner suite aux demandes de filtrage de sécurité de tous les ministères et organismes gouvernementaux.
• Le Service a reçu 34 010 demandes d'évaluation de sécurité pour le Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports, soit une faible hausse sur l'exercice précédent. Comme pour cet exercice, le délai de traitement moyen de ces demandes est resté inchangé, soit 15 jours.
• On a recensé 13 613 demandes d'évaluation de sécurité pour autorisation d'« accès à des sites », provenant principalement d'Ontario Power Generation, de Bruce Power, d'Énergie atomique du Canada et de la Commission de la capitale nationale.
• Le Service a signalé que ses enquêtes de sécurité avaient donné lieu à vingt-six notes d'information et à trois avis de refus.
• Le SCRS traite certaines catégories de demandes d'évaluation de sécurité pour autorisation d'accès à des sites avec la GRC qui sert alors d'intermédiaire auprès du demandeur initial. En 2002–2003, le Programme de vérifications d'agrément de sécurité a permis de traiter quelque 1450 demandes d'autorisation d'accès à la Cité parlementaire (qui comprend tous les bureaux, immeubles et installations contrôlés par le Parlement du Canada) et environ 13 500 demandes d'accréditation pour les rencontres et activités spéciales auxquelles l'accès est contrôlé.
• Le Service a signalé que le Programme d'échange de données informatisées permettait de traiter plus de 82 p. 100 des demandes d'évaluation de sécurité de clients ministériels. Il a aussi informé le Comité des élargissements déjà réalisés et proposés à ce programme, dans ses bureaux d'ALS à l'étranger.

ENTENTES DU SCRS AVEC DES ORGANISMES CANADIENS ET ÉTRANGERS

Relations avec la GRC

Parmi les ententes de liaison du Service avec ses partenaires canadiens, le Comité a toujours porté une attention spéciale à celles que le SCRS a conclues avec la GRC. Cette année encore, dans ses relations avec la GRC, le Service a fait état d'un changement considérable – que provoque la sensibilisation du gouvernement à la nécessité de protéger la sécurité publique et celle de l'État et par les importantes mesures législatives nouvelles qui ont été adoptées depuis les événements du 11 septembre 2001.

Pour l'exercice considéré, le Service a enregistré 2270 échanges d'information (venant des deux parties) effectués par écrit avec la GRC, par rapport à 1503 en 2001– 2002. Il a en outre remis à la GRC 221 notes de communication (dont 91 concernaient la catastrophe d'Air India) et 6 lettres d'autorisation.

Le Service a mentionné que le changement le plus important apporté à ses liaisons opérationnelles avec la GRC touche les échanges de personnel entre les deux organismes. À la suite d'un programme pilote appliqué en 2001– 2002 dans une région particulière et prévoyant l'échange d'agents en détachement, le SCRS a signalé que des ententes semblables avaient été mises en œuvre intégralement dans trois régions du pays. Les conventions de détachement, dont la structure gravite autour du programme des EISN (Équipes intégrées de la sécurité nationale) de la GRC, visent à favoriser une coopération opérationnelle plus étroite entre les deux organismes de sorte que « chaque partie puisse mieux répondre aux besoins communs dans le domaine de la sécurité nationale ».

Le Service a mentionné que, même s'il était généralement satisfait de l'essor de ces nouveaux organes régionaux de coordination, on s'employait encore à ciseler les accords et protocoles de travail. À son avis, la mise en œuvre du programme EISN était encore trop récente pour permettre d'en mesurer le succès ou de relever des problèmes particuliers. La participation du SCRS à ce programme sera l'objet d'une étude future du Comité sur les rapports de coopération du Service avec les organismes canadiens.

Le SCRS a en outre mentionné qu'en plus des échanges de personnel en cours, certains de ses agents ont contribué à plusieurs programmes de formation de la GRC et participé pour la première fois à une session clé de cette dernière sur la planification opérationnelle.

La promulgation de la Loi antiterroriste à la fin de 2001 a été capitale dans les relations du SCRS avec la GRC, de l'avis de ce dernier. La criminalisation d'une série d'activités liées expressément au terrorisme a accru l'importance d'une coopération plus étroite entre les services de police et de renseignement, sans compter qu'elle a amené directement les deux organismes à intensifier leurs échanges opérationnels, selon le Service.

Autres ententes au Canada

Dans l'exécution de son mandat, le Service coopère à la fois avec les services de police et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux de l'ensemble du Canada. Le paragraphe 17( 1) de la Loi sur le SCRS l'habilite à conclure par écrit des ententes de coopération avec des organismes canadiens, moyennant autorisation du Ministre.

Au cours de l'exercice considéré, le Service a mis la dernière main à une nouvelle lettre d'entente avec, en l'occurrence, un organisme provincial.

Ententes avec des organismes étrangers

Avant de conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger ou avec une organisation internationale, le Service doit, aux termes de l'alinéa 17( 1) b) de la Loi sur le SCRS, obtenir l'approbation du solliciteur général qui consulte alors le ministre des Affaires étrangères. Pendant les démarches initiales menant à l'approbation d'une entente, le SCRS ne peut communiquer de renseignements classifiés à l'entité intéressée, mais il peut en accepter ceux qu'elle lui fournit de sa propre initiative.

Le Service a signalé qu'en 2002–2003 le Ministre l'avait autorisé à conclure cinq nouveaux accords de liaison avec des services de renseignement étrangers et à modifier ceux déjà conclus avec vingt et un autres. Le SCRS a maintenu ses restrictions à l'égard des échanges d'information avec cinq organismes en raison de craintes suscitées par leur réputation quant au respect des droits de la personne, de manquements à l'interdiction de communiquer de l'information à des tiers ou de leur fiabilité générale.

Le Service a en outre signalé que, des 237 accords conclus avec des organismes étrangers, 42 étaient considérés comme inappliqués (ce qui s'entend de l'absence de liaison pendant au moins un an). Il a présenté au solliciteur général des demandes proposant sept accords nouveaux, qui sont toujours à l'étude. Comme dans le présent rapport annuel, le Comité continuera de surveiller les ententes du SCRS avec des organismes étrangers et il exposera ses constatations dans un futur rapport annuel.

Dans le cadre de son Programme de liaison avec l'étranger, le Service a des bureaux de liaison, à l'extérieur du pays, qui partagent généralement les locaux de missions diplomatiques canadiennes. Il en a ouvert trois nouveaux en 2002–2003 et doit en ouvrir un autre en 2003– 2004. Le SCRS a signalé que, comme ces dernières années, la plus grande difficulté était l'alourdissement constant de la charge de travail de ses bureaux à l'étranger, sur le plan des enquêtes de sécurité relatives à son programme d'assistance à CIC. Comme par les années passées, le Comité fera l'examen d'un bureau de liaison et il exposera ses constatations en temps opportun.

MANDATS DE LA COUR FÉDÉRALE : GÉNÉRALITÉS ET STATISTIQUES

Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des ministères et organismes du gouvernement du Canada. Pour cette seule raison, leur utilisation doit être surveillée sans relâche, ce qui est une tâche que le Comité prend très au sérieux.

Au fil de ses études approfondies des enquêtes du SCRS, les mandats sont généralement l'objet d'un examen détaillé. Dans le passé, le CSARS s'est aussi penché sur les mandats lors d'une étude distincte.

Chaque année, le Comité demande au SCRS de lui fournir des statistiques sur les mandats qu'il demande à la Cour fédérale et sur les pouvoirs que celle-ci lui octroie par cette voie. Le tableau 3 fournit une comparaison du nombre des pouvoirs qui ont été conférés au cours de chacun des trois derniers exercices.

Selon le Service, la Cour fédérale a octroyé 25 pouvoirs par la voie de mandats urgents en 2002–2003 comparativement à 49 l'année précédente. Elle n'a rejeté aucune demande de mandat, mais le SCRS a signalé six cas où le juge présidant de la Cour fédérale a demandé d'importantes modifications avant de décerner le mandat.

La Cour fédérale a imposé deux nouvelles conditions qui devront désormais figurer dans tous les mandats, s'il y a lieu. L'une d'elles a trait à l'obtention de documents financiers et l'autre, à la manière d'identifier les personnes assujetties aux pouvoirs conférés par mandat. En règle générale, les conditions d'un mandat servent à restreindre le mode d'exercice des pouvoirs conférés par ce document au SCRS ou ce que celui-ci peut faire de l'information recueillie grâce à eux.

Enfin, le Service a mis en oeuvre quatre révisions apportées à des mandats existants – deux étaient ponctuelles tandis que les autres se retrouvent désormais dans tous les mandats. L'une des deux dernières révisions vise à assurer la cohérence par rapport aux nouvelles mesures législatives et l'autre élargit la définition d'un certain dispositif technique prévue dans la loi.

Le Service a déclaré qu'aucune décision judiciaire n'a eu d'impact profond sur un pouvoir particulier conféré par la voie d'un mandat ou sur le processus des mandats en général, en 2002–2003.

Mise en perspective des statistiques sur les mandats

Les chiffres recueillis par le Comité donnent une idée de la fréquence à laquelle le Service demande des pouvoirs que la Cour fédérale confère par la voie de mandats durant un exercice donné, mais leur comparaison une année sur l'autre est d'une utilité restreinte. Tout un éventail de facteurs, aussi disparates que les décisions judiciaires et les progrès technologiques, entraînent des variations marquées dans la fréquence des demandes de tels pouvoirs et dans le mode d'exécution des mandats. De plus, un seul de ces documents peut autoriser l'exercice de ces pouvoirs contre une seule ou plusieurs personnes ou encore contre une organisation. Pris isolément, le nombre des mandats n'est donc pas un indicateur décisif du niveau des activités d'enquête du SCRS. Il importe en outre de ne pas oublier que les mandats ne sont qu'un des multiples instruments d'enquête dont celui-ci dispose.