Allégations d'actions fautives du SCRS – rapport au solliciteur général selon l'article 54 - Rapport annuel 2002-2003
C. Allégations d'actions fautives du SCRS – rapport au solliciteur général selon l'article 54
En vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, le Comité de surveillance peut, « de sa propre initiative ou à la demande du ministre
», présenter au solliciteur général du Canada un rapport spécial sur toute question relevant « de sa compétence
». Il recourt rarement à ce mécanisme; en effet, il y a eu sept rapports visés par cet article au cours des dix dernières années. En 2002–2003, le CSARS en a présenté un au Ministre.
Ce rapport porte sur de présumés incidents auxquels le Service aurait été mêlé et qui avaient initialement été portés à l'attention du Comité lors de l'étude d'une plainte présentée en vertu de l'article 41. Les allégations étaient suffisamment graves pour que le CSARS décide de scruter l'affaire plus à fond. Après avoir examiné l'ensemble des documents pertinents et entendu les preuves testimoniales, le Comité a conclu que les allégations initiales étaient sans fondement. Qui plus est, il a trouvé des preuves montrant que l'auteur des allégations les avait formulées à tort. Il a fait plusieurs recommandations au SCRS au sujet de certaines procédures internes concernant l'administration et la gestion de l'information.