Cadre d’action et de gestion - Rapport annuel 2002-2003
A. Cadre d’action et de gestion
Les exigences nationales énoncent les directives générales du gouvernement quant à l'objet sur lequel le SCRS doit faire porter ses efforts d'enquête et aux orientations à suivre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de conseil. Comme les exigences nationales pour 2001–2002 avaient été énoncées avant les événements du 11 septembre 2001, celles de cette année sont les premières à traiter directement du contexte qui a régné par la suite.
Dans l'ensemble, les exigences pour 2002–2003 traduisent l'impact que les pressions nouvelles et la conscience plus vive du public ont exercées sur les priorités en matière de renseignement. Même si elles sont généralement dans le droit fil de l'orientation imprimée au cours des exercices précédents, plusieurs points particuliers ont retenu l'attention du Comité :
- Le SCRS s'est vu enjoindre de coopérer avec les autres ministères afin de faciliter la tâche d'intenter des poursuites contre les membres clés d'organisations terroristes ou de les déporter et d'empêcher les organisations terroristes de trouver refuge au Canada.
- Les mesures pour faire échec à la prolifération des armes de destruction massive sont mentionnées à titre de priorité plus pressante depuis le 11 septembre 2001.
- Dans les exigences nationales pour 2002–2003, une attention considérable est accordée au rôle du Service dans le filtrage de sécurité, notamment pour ce qui est d'empêcher d'entrer au Canada les personnes qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité.
- Le Service est invité à mettre à niveau, à améliorer ou à remplacer son équipement technique et ses systèmes d'information, au besoin, pour assurer la sécurité nationale.
En vertu du paragraphe 6( 2) de la Loi sur le SCRS, le Ministre peut donner des instructions au sujet des activités et des enquêtes du Service. Il n'a donné aucune instruction nouvelle au cours de l'exercice à l'étude.
Aux termes du paragraphe 8( 4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut imposer au Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés. Le gouverneur en conseil n'a établi aucun règlement semblable au cours de 2002–2003.
Selon l'article 28 de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant la marche à suivre par le Service pour obtenir des mandats de la Cour fédérale. En 2002–2003, il n'y a eu aucun règlement de cette nature.
Tout comme la Loi sur le SCRS et les instructions ministérielles, les politiques opérationnelles du Service prévoient des paramètres et des lignes directrices à l'égard de ses activités et enquêtes. Le Comité a étudié huit nouvelles politiques opérationnelles que le SCRS a établies en 2002–2003 et quarante-quatre modifications aux politiques opérationnelles existantes.
Même s'il y a eu cette année deux fois plus de politiques nouvelles que l'an dernier, les plus récents ajouts ont essentiellement trait à deux domaines principaux des opérations du Service : la coopération avec les ministères et organismes canadiens et les rapports concernant les renseignements opérationnels. Une nouvelle politique énonce des directives pour la communication, par le SCRS à l'Agence canadienne des douanes et du revenu, de renseignements intéressant la sécurité nationale et destinés à l'exécution des lois. Une seconde politique expose la procédure à suivre par le Service en vue d'assister CIC dans le filtrage des demandeurs du statut de réfugié et des ressortissants étrangers.
Six autres politiques nouvelles énoncent les paramètres et la procédure à suivre pour les rapports, l'enregistrement et le repérage des renseignements opérationnels recueillis par le Service et destinés à l'usage de ses employés dans la conduite d'enquêtes.
Quant aux 44 modifications apportées aux politiques opérationnelles déjà énoncées par le Service, près de la moitié découlent de la réorganisation des Directions du contre-espionnage et de l'antiterrorisme en vue d'en créer une troisième : celle de la lutte contre la prolifération (voir description de la DLP, page 38). Trois de ces modifications visaient à tenir compte de changements apportés à la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité et deux autres ont trait à l'exploitation de sources humaines.
Treize modifications ont été apportées à certains pouvoirs et procédures dans la conduite d'enquêtes et les autres sont des changements qui s'imposaient pour rendre les politiques conformes au recueil d'instructions ministérielles de mars 2001.
Pour des raisons de sécurité nationale, le Comité ne peut en dire plus long sur ces ajouts aux politiques du Service. Il les a toutefois examinés en détail et il est convaincu que les politiques, tant nouvelles que révisées, sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles.
Détails de la page
- Date de modification :