Examen des activités de renseignement de sécurité du SCRS - Rapport annuel 2002-2003

A. Examen des activités de renseignement de sécurité du SCRS

Modalités de la fonction de surveillance – vue d’ensemble

RÔLE DU COMITÉ AU SEIN DE LA STRUCTURE REDDITIONNELLE DU SCRS

Une partie importante des activités de surveillance du Comité prend la forme de travaux de recherche que son personnel exécute sous la direction des membres. À titre de mesure administrative et conformément à son rôle dans la structure de gouvernance et de responsabilité du Service, le CSARS examine après le fait comment le SCRS s’acquitte de ses fonctions afin de vérifier, pour lui-même – et, par extension, pour le Parlement et la population du Canada – si les activités du Service sont irréprochables et conformes à la loi.

Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l’entremise de l’appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère du Solliciteur général et le Bureau de l’inspecteur général du SCRS. Quant à sa gestion financière, comme presque tous les organismes fédéraux, le Service doit rendre compte au gouvernement, par l’entremise d’un ministre (en l’occurrence, le solliciteur général), aux organismes centraux de l’État et directement au Parlement par l’intermédiaire du Bureau du vérificateur général du Canada.

L’OBJET DES ÉTUDES DU CSARS – CHOIX ET RESPONSABILITÉS

La fonction de surveillance du Comité est essentiellement une affaire de gestion du risque : décider quels secteurs des vastes activités opérationnelles du Service méritent l’examen le plus minutieux. Le contenu de toute étude et les constatations qu’elle amène découlent de l’examen des documents pertinents et des entrevues des personnes qui ont à voir avec cette étude. Les constatations formulées à l’endroit d’une étude particulière ne doivent pas être considérées comme un jugement sur les activités d’ensemble du Service.

Les projets de recherche prévus par le Comité pour un exercice donné sont censés fournir des évaluations pour l’ensemble des activités opérationnelles du SCRS. Cette façon de faire contribue au fil du temps à procurer au CSARS une vue d’ensemble de ces activités et lui permet donc d’assurer au Parlement qu’elles sont irréprochables ou de l’informer du contraire en temps voulu, et cela, de façon éloquente.

Divers facteurs influent sur le choix des sujets qui doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies :

• la nature du contexte de la menace internationale,
• les engagements publics du Comité à donner suite à de précédentes études ou à en entreprendre de nouvelles;
• les dossiers découlant de plaintes portées devant le CSARS;
• les modifications apportées à la politique ou aux pratiques du gouvernement et ayant une portée profonde sur les opérations du SCRS;
• les obligations que l’article 38 de la Loi sur le SCRS confère au Comité.

Le Comité approuve le choix des projets d’étude au début de chaque exercice. Il lui est toutefois loisible de revoir ses plans en réaction aux événements fortuits, ce qu’il a fait en maintes occasions.

EXAMENS DU CSARS EN 2002–2003

Plusieurs facteurs énoncés ci-dessus ont contribué à déterminer le choix des examens pour 2002–2003. Par son rapport concernant l’enquête menée dans deux régions par le SCRS sur l’extrémisme islamique sunnite, le Comité remplit un engagement pris dans le rapport annuel de l’an dernier : donner suite à son étude d’ensemble sur ce dossier complexe. De même, l’examen de l’affaire Ahmed Ressam découle de l’engagement public, pris au début de 2001 par le Comité, de se pencher ultérieurement sur cette affaire.

Le rapport du Comité sur certaines menaces intérieures traduit l’intérêt spécial qu’il ne cesse de porter à toute opération du Service, qui est susceptible d’avoir un impact sur la défense de causes, les protestations et la manifestation de désaccords. Enfin, l’examen de plusieurs ententes du SCRS avec des services de renseignement étrangers et l’étude de son rôle dans la collecte de renseignements étrangers au Canada sont deux volets d’un autre élément essentiel de la stratégie du Comité : l’examen régulier des activités opérationnelles importantes du Service et l’exécution des obligations du CSARS selon l’article 38 de la Loi.

Le lecteur est prié de noter que trois des cinq rapports qui suivent traitent d’affaires de terrorisme ou de violence à caractère politique. Comme nous le mentionnons dans de précédents rapports annuels, les menaces que le terrorisme et les autres formes de violence grave représentent pour la sécurité publique constituent la principale préoccupation du Service depuis le milieu des années 90. Étant donné que le SCRS consacre une part de plus en plus grande de ses ressources d’enquête à faire face à ces menaces, le Comité a rajusté ses propres efforts en conséquence.

L’affaire Ahmed Ressam - Rapport n^o 2002-03

CONTEXTE

Le 14 décembre 1999, Ahmed Ressam a été arrêté au moment où il tentait d’entrer aux États-Unis, en provenance du Canada, en possession d’explosifs dissimulés dans le coffre d’une voiture louée. Il a par la suite été déclaré coupable d’accusations liées à sa tentative infructueuse d’exécuter une attaque terroriste à l’aéroport international de Los Angeles pour marquer l’aube du nouveau millénaire. L’affaire Ressam a été fortement médiatisée et a contribué à la perception que, pour les terroristes, le Canada était un « lieu sûr » où préparer et lancer des attaques contre les États-Unis.

À la suite de ces événements, le Comité de surveillance s’était engagé publiquement à examiner les actes du Service relativement à Ahmed Ressam. Vous trouverez plus loin un résumé de ses constatations et conclusions sur cette affaire.

MÉTHODE D’EXAMEN

L’objet de l’examen du Comité était l’enquête menée par le Service sur la menace que représentait Ressam dans le contexte de l’extrémisme islamique sunnite. Comme dans tous ses examens, son but était de vérifier si les activités du SCRS étaient conformes à la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.

Cet examen visait la période allant de l’arrivée de Ressam au Canada, en février 1994, jusqu’au 31 mars 2001, et il a porté sur tous les documents et dossiers pertinents du Service (en version électronique ou imprimée). Au besoin, le Comité a étudié d’autres documents étrangers à cette période afin de mener à terme ses investigations.

Le CSARS espérait trouver réponse à cinq questions principales :

• Quelles étaient la nature et la portée de ce que le Service savait au sujet de Ressam avant l’arrestation de celui-ci?
• Quels étaient les éléments essentiels de la coopération et de l’information échangée par le SCRS avec des organismes canadiens et étrangers au sujet de Ressam?
• En quoi l’intérêt opérationnel du Service pour Ressam a-t-il changé à la suite de l’arrestation de ce dernier?
• Quels étaient les éléments essentiels et la valeur de l’information reçue au SCRS des autorités américaines et découlant de l’accord de Ressam à coopérer avec elles?
• L’affaire Ressam a-t-elle amené des changements dans la politique ou les pratiques opérationnelles du SCRS?

CONSTATATIONS DU COMITÉ

Ce que le SCRS savait de Ressam avant l’arrestation de celui–ci

Ce sont les rapports d’Ahmed Ressam avec des individus soupçonnés de se livrer à des activités liées à la menace qui ont d’abord attiré sur lui l’attention du Service. Pendant cette période, le SCRS ne considérait pas les activités mêmes de Ressam comme une menace à la sécurité du Canada. En 1998, il a appris que Ressam avait quitté le Canada pour recevoir un entraînement paramilitaire dans un camp situé en Afghanistan.

Avant son départ en 1998, Ressam avait su tirer parti des maillons faibles du processus de demande de passeport canadien (qui a été modifié depuis) pour se procurer un passeport canadien authentique sous le pseudonyme de « Benni Antoine Norris ». En février 1999, son retour au Canada à la faveur de ce passeport a échappé aux autorités canadiennes. Quelque temps après, le Service a reçu une information non corroborée selon laquelle Ressam était revenu au Canada. Il a toutefois ignoré les allées et venues et les activités de l’intéressé jusqu’à son arrestation par les autorités américaines, le 14 décembre 1999.

Après avoir examiné l’ensemble des documents pertinents, le Comité a conclu que le Service n’avait en main aucune information précise présageant les attentats terroristes ourdis par Ressam. À son avis, les mesures prises par le SCRS pour repérer Ressam en 1999 étaient adéquates, compte tenu de l’information qu’il possédait alors. Le CSARS n’a trouvé aucun élément prouvant que c’est un manque de vigilance de la part du Service qui aurait permis à Ressam d’échapper à la surveillance après son retour en 1999.

Activités du SCRS à la suite de l’arrestation

À la fin de 1999, le Service et ses partenaires, tant canadiens qu’étrangers, maintenaient un niveau d’alerte élevé, s’employant à déceler les attentats terroristes qui pouvaient se tramer pour le tournant du millénaire et à y faire échec. Ces efforts ont gagné en intensité et ont été mieux ciblés après l’arrestation de Ressam en décembre.

Le Comité a constaté que les activités d’enquête du Service à la suite de l’arrestation de Ressam étaient adéquates et proportionnelles à la menace. Le SCRS s’était conformé aux exigences de la loi, aux instructions ministérielles et aux politiques. Tous les renseignements recueillis étaient strictement nécessaires à l’enquête sur une menace imminente à la sécurité du Canada.

Tous les échanges d’information entre le Service et la GRC sur l’affaire Ressam étaient adéquats et, en général, à la fois minutieux et à propos. Cette affaire a montré la capacité des deux organismes à s’entraider efficacement tout en remplissant leurs mandats respectifs. De même, les échanges d’information entre le SCRS et ses partenaires américains étaient à propos et complets, signe d’un fonctionnement sans heurt et de rapports fructueux.

Renseignements obtenus de Ressam à la suite de son arrestation

Peu après sa condamnation, en avril 2001, Ressam a signé un accord en vue de collaborer avec les autorités américaines, en échange d’une réduction de peine à un emprisonnement d’au moins 27 ans. Il a accepté de prendre part à des interrogatoires détaillés par des agents de renseignement et de témoigner dans de futures poursuites pénales liées au terrorisme. Le Service a fait au Comité un compte rendu des renseignements fournis par Ressam et de leur utilité.

Le Service a aussi exposé au Comité les leçons qu’il avait tirées de l’affaire Ressam – et qui, pour des raisons de sécurité nationale, ne peuvent être exposées en détail dans ce rapport. Même si le SCRS n’estimait pas nécessaire de modifier sa politique opérationnelle, ces événements ont influé sur ses méthodes concernant une approche globale à la menace de l’extrémisme islamique sunnite.

L'extrémisme islamique sunnite – examen d'enquêtes régionales du SCRS - Rapport n^o 2002-05

CONTEXTE

À la suite des événements du 11 septembre 2001, le Comité de surveillance a entrepris une vaste étude sur l'enquête menée par le SCRS avant les attaques terroristes de l'organisation Al-Qaïda et sur l'extrémisme islamique sunnite en général. Il a exposé ses constatations dans le rapport annuel de l'an dernier au Parlement.

Comme le Comité l'affirme dans ce rapport, le but de l'étude était de planter les jalons de futures études axées sur des éléments particuliers de l'enquête menée depuis un bon moment par le Service sur l'extrémisme islamique sunnite et sur ses liens avec le terrorisme. Voici les constatations de l'une de ces études approfondies.

En se fondant sur l'information tirée de l'étude entourant l'enquête initiale, le Comité a choisi d'examiner en profondeur une série complexe d'enquêtes connexes que deux bureaux régionaux distincts du SCRS avaient dirigées sur l'extrémisme sunnite pendant la période d'avril 2001 à mars 2002. Ceux-ci ont été choisis parce que, de tous les bureaux du Service, ce sont ces deux-là qui menaient les enquêtes les plus intenses pour la lutte au terrorisme, au sujet de la menace de l'extrémisme sunnite, plaçant ainsi sous la loupe du Comité le plus vaste éventail d'activités du SCRS.

En plus d'illustrer le contexte de l'enquête du Service sur l'extrémisme islamique sunnite, l'expérience du Comité est que l'examen global des activités des bureaux régionaux du SCRS lui fournit un éclairage unique sur l'usage que celui-ci fait des divers outils d'enquête dont il dispose. Considérées conjointement, les opérations de ciblage, d'obtention et d'exécution de mandats, de conduite d'entrevues dans les communautés, d'échange d'information avec les services de maintien de l'ordre et de renseignement ainsi que d'exploitation de sources humaines sont la quintessence du travail de renseignement dans la lutte au terrorisme.

La compréhension de ces activités permet au Comité d'évaluer dans quelle mesure les sections du SCRS, dotées des instruments les plus puissants et intrusifs dont dispose le gouvernement, mettent en œuvre les instructions ministérielles et les politiques opérationnelles du SCRS.

MÉTHODE D'EXAMEN

Pour la période considérée, le Comité a examiné tous les documents en version électronique ou imprimée concernant cinq grandes activités opérationnelles :

1. le processus de demande et d'approbation d'autorisations d'enquêtes et la conduite d'enquêtes sur des cibles,
2. l'obtention et l'exécution de mandats,
3. le recrutement, la mise à l'essai et l'exploitation de sources humaines,
4. la conduite d'entrevues au sein de la communauté,
5. les échanges d'information et les autres formes de liaison avec les organismes canadiens.

De plus, le Comité s'est rendu dans les bureaux régionaux à l'étude et y a interviewé des membres de la haute direction du SCRS.

Comme dans toutes ses études sur les enquêtes du Service, le Comité s'est posé plusieurs questions essentielles pour évaluer la légitimité des activités du SCRS :

• Le Service avait-il des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace à l'égard de la sécurité du Canada?
• Le niveau et le degré d'intrusion des enquêtes étaient-il proportionnels à la gravité et à l'imminence de la menace?
• Le SCRS a-t-il recueilli uniquement les informations dont il avait strictement besoin pour remplir son mandat, soit informer le gouvernement de l'existence d'une menace?

Même si les procédures de sécurité interne des bureaux régionaux n'ont pas de lien direct avec l'enquête du Service sur l'extrémisme sunnite, le Comité a profité de l'occasion pour étudier celles de chaque bureau ainsi que diverses questions connexes.

CONSTATATIONS DU COMITÉ

Ciblage et enquêtes

Le Comité a prélevé un échantillon de cibles à examiner en détail en se fondant sur le niveau relativement élevé des activités d'enquête visant chacune d'elles. Il a constaté que, dans tous les cas, le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner la participation des cibles à des activités menaçant la sécurité du Canada et que le niveau des enquêtes était proportionnel à la menace des activités surveillées.

Dans l'obtention des autorisations et la conduite des enquêtes, le Service s'est conformé à toutes les exigences de la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Il n'a recueilli que l'information strictement nécessaire.

Deux cas ont attiré l'attention du Comité et l'ont obligé à demander des renseignements supplémentaires au Service. Dans le premier cas, le CSARS a examiné des documents au sujet d'un événement inhabituel mettant en cause l'une des cibles sélectionnées. Les renseignements supplémentaires reçus du SCRS l'ont convaincu qu'aucun acte répréhensible de celui-ci n'avait contribué à l'événement et qu'aucun employé du Service n'avait dérogé à la politique opérationnelle.

Le deuxième cas a trait à une erreur que le Service a commise, puis corrigée dès qu'il l'a décelée, soit une erreur sur la personne. Des circonstances atténuantes exceptionnelles ont contribué à cette erreur et le Comité est convaincu que celle-ci n'était pas délibérée. De plus, il a pu confirmer que le SCRS avait pris les mesures administratives et opérationnelles requises pour la rectifier dès qu'elle a été relevée. Le CSARS estime que les autorisations invoquées ultérieurement par le Service étaient adéquates.

Obtention et exécution de mandats

En vertu de l'article 21 de la Loi sur le SCRS, seule la Cour fédérale du Canada peut conférer par mandat au Service les pouvoirs requis pour recourir à ses méthodes les plus intrusives, telle l'interception de communications téléphoniques ou d'envois postaux. Pour se voir octroyer de tels pouvoirs, le SCRS doit présenter à la Cour un affidavit attestant des faits qui l'obligent à exercer ces pouvoirs.

Dans cette partie de l'examen, le Comité a étudié les procédures employées par l'Administration centrale pour obtenir par mandat des pouvoirs contre les cibles sélectionnées et celles suivies par les régions dans l'exercice de ces pouvoirs. En choisissant d'examiner les mandats visant expressément les cibles, le CSARS espérait obtenir un tableau plus complet de l'approche du Service à l'égard de l'enquête sur l'extrémisme islamique sunnite à un moment très critique : les mois qui ont précédé et suivi immédiatement les événements du 11 septembre 2001.

Quant à l'ensemble des mandats examinés dans les deux régions et compte tenu de l'information qui lui a été soumise pour étude, le Comité a constaté que le SCRS avait mené le processus d'obtention de mandats de façon minutieuse et objective et qu'il avait employé les pièces justificatives comme il le fallait. Les affidavits étaient complets et nuancés; de plus, les faits et circonstances entourant les affaires étaient exposés de façon exhaustive, juste et objective.

Dans l'un des affidavits étudiés, le Comité a relevé deux erreurs et incohérences mineures. À son avis, celles-ci n'affectent pas d'une manière essentielle la validité des affaires soumises à la Cour fédérale.

Dans un autre affidavit, un cas d'erreur sur la personne a provoqué une situation semblable dans l'exercice de pouvoirs obtenus par mandat. Lorsque les enquêteurs du Service ont constaté leur erreur, celui-ci a présenté un nouvel affidavit à la Cour fédérale qui a décerné un mandat complémentaire.

Le Comité a en outre constaté que le SCRS avait exercé judicieusement les pouvoirs conférés dans les mandats tout en respectant les diverses dispositions et conditions de ceux-ci. Sauf exceptions minimes, les deux régions ont respecté rigoureusement les politiques opérationnelles concernant la collecte et la conservation de l'information recueillie grâce aux mandats. Dans une région, le CSARS a toutefois relevé des erreurs administratives dans l'enregistrement de l'information tirée de l'exercice de ces pouvoirs. Il a porté ces inexactitudes à l'attention du Service.

Recrutement et exploitation de sources humaines

Le recours à des sources humaines pour recueillir l'information est essentiel à l'efficacité des enquêtes sur les menaces à la sécurité publique et à celle de l'État. Cependant, ces opérations sont tellement délicates qu'elles sont assujetties à des instructions spéciales du Ministre et à des politiques opérationnelles détaillées. Toute demande des enquêteurs du SCRS pour recourir à des sources humaines d'une manière qui a ou semble avoir une incidence sur des institutions « névralgiques » ou « fondamentales » (soit, généralement, les syndicats, les médias, les institutions religieuses ainsi que les campus universitaires et collégiaux) doit être approuvée par la haute direction du SCRS ou, dans certains cas, par le solliciteur général.

Dans les deux régions, le Comité a choisi d'examiner un certain nombre d'affaires concernant des sources humaines, liées à l'enquête sur l'extrémisme islamique sunnite. Il a étudié tous les dossiers et registres pertinents ainsi que tous les avis et demandes d'approbation ayant trait aux institutions névralgiques.

Dans toutes ces affaires, le Comité a constaté que les activités du Service étaient irréprochables et conformes à la loi et que celui-ci avait bien respecté toutes les politiques et procédures entourant le recrutement et l'exploitation de sources humaines. Sur un plan particulièrement délicat du recours à ces sources par le Service, – plan sur lequel le CSARS s'est déjà penché (voir rapport du CSARS pour 2001– 2002, page 8) – le Comité a constaté que le SCRS avait dirigé ses relations avec la source de façon irréprochable.

Le Comité a relevé certaines erreurs et omissions mineures dans la tenue des dossiers de sources humaines par un bureau régional. Même si, à son avis, ces lacunes ne sont pas typiques de la gestion du SCRS à l'égard des dossiers examinés, qui était de qualité élevée dans l'ensemble, l'importance de documenter comme il faut les opérations faisant appel à des sources humaines en général ont obligé le CSARS à porter ces erreurs administratives, même relativement mineures, à l'attention du Service.

Entrevues au sein de la communauté

Pour faciliter une enquête, le SCRS peut interviewer des dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt au sujet des menaces à la sécurité du Canada qui peuvent toucher leurs communautés. La politique opérationnelle contient à cet égard des directives particulières : les employés du Service doivent s'identifier clairement à ce titre, l'interlocuteur doit être informé que sa coopération est volontaire et l'entrevue doit être menée de manière qu'il soit clair que c'est une menace qui est l'objet de l'enquête, et non la communauté même.

Pour déterminer si ces entrevues étaient conformes aux règles, le Comité a examiné la raison énoncée pour les mener, les comptes rendus d'entrevues du SCRS et de la manière d'effectuer ces entrevues ainsi que la mesure où celles-ci peuvent avoir aidé ou nui aux enquêtes du Service sur l'extrémisme islamique sunnite.

L' étude des documents pertinents par le Comité a révélé que le Service a mené ses entrevues de façon juste et irréprochable, tout en étant sensible aux libertés civiles et religieuses des intéressés. Dans toutes les entrevues que nous avons examinées, le SCRS a pris soin d'informer ses interlocuteurs qu'il enquêtait sur les menaces présentées par l'extrémisme islamique sunnite, et non sur la communauté sunnite comme telle. Le CSARS a en outre conclu que ces entrevues ont aidé le Service sur le plan opérationnel, lui permettant de déceler des menaces particulières visant la sécurité publique et celle de l'État.

Liaison et échanges d'information avec les organismes canadiens

Le Comité a examiné tous les documents pertinents à la liaison et à la coopération du Service avec des organismes canadiens à l'égard des cibles étudiées. Ces documents visent l'ensemble des échanges de renseignements de sécurité, enregistrés et effectués avec ces organismes au sujet des cibles. Le CSARS cherchait tout particulièrement à déterminer si la coopération avait été utile et efficace et si elle avait été menée conformément à la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.

L'examen du CSARS a révélé que tous les échanges d'information, les communications de renseignements par le Service et les opérations mixtes ont été menés conformément à la loi et aux politiques. De l'avis du Comité, il est manifeste que, dans les deux régions, le SCRS s'est efforcé de nouer des rapports de coopération étroite avec les autres organismes. Au cours des mois qui ont suivi les attaques du 11 septembre, les fruits de ces efforts ont été tout particulièrement importants en raison de la rareté des ressources pouvant servir à enquêter sur les menaces.

Les relations du SCRS avec la GRC sont une question à laquelle le Comité s'intéresse depuis longtemps. Les bonnes relations de travail entre les deux organismes ont été bénéfiques aux enquêtes du Service sur l'extrémisme islamique sunnite, selon les résultats de notre examen dans les deux régions en question.

Questions de sécurité interne

Les questions de sécurité interne sont une partie intégrante de tout examen des bureaux régionaux du Service par le Comité. Lorsque celui-ci évalue si les mesures et procédures de sécurité sont satisfaisantes, cela lui permet de voir comment les régions mettent en œuvre les politiques opérationnelles, qui sont élaborées à l'Administration centrale. En cas de manquements ou, fait plus grave, d'infractions à la sécurité, le CSARS demande au Service un suivi qui lui permet de voir si ces cas ont été réglés de façon satisfaisante. L'examen de la sécurité interne par le Comité porte sur la période qui remonte à la dernière étude de la question.

Dans une région, le Comité a décelé un certain nombre de manquements à la sécurité, mais aucune infraction*. Le correctif qui y a été apporté a consisté en cours de formation visant à sensibiliser les employés à la nécessité de se conformer rigoureusement aux mesures de sécurité.

Dans l'autre région, le Service a documenté cinq infractions à la sécurité – un contact non autorisé, une situation de conflit d'intérêts et trois cas de renseignements communiqués sans autorisation. Dans quatre de ces affaires, le Comité s'est dit d'accord avec les mesures administratives prises par le SCRS à l'égard des employés concernés, les estimant adéquates, pour atténuer l'impact possible des infractions. L'étude de la cinquième affaire par le CSARS se poursuit actuellement.

Notes de bas de page