Activités opérationnelles du SCRS - Rapport annuel 2005-2006 - Section 2.D

D. Activités opérationnelles du SCRS

Cette section décrit les activités opérationnelles du SCRS et donne un aperçu des priorités et réalisations de chaque direction opérationnelle au cours de 2005-2006. Elle fournit un contexte utile qui guide le CSARS dans la marche de ses propres travaux. Il est bon de mentionner que nombre des unités organisationnelles dont il est question ci-après ont été remodelées par suite de la réorganisation de mai 2006.

Direction du contre-espionnage

La Direction du contre-espionnage axe ses opérations sur les activités hostiles des services de renseignements étrangers que l'on sait à l'œuvre au Canada. Elle enquête sur les menaces à la sécurité nationale, dont l'espionnage et les activités d'instigation étrangère (p. ex., les efforts pour contrôler, influencer ou manipuler les communautés d'émigrés au Canada). La Direction est aussi chargée d'enquêter sur les menaces à la sécurité de l'économie canadienne, soit l'espionnage économique, l'acquisition clandestine de technologies et la criminalité transnationale. Pour un exemple d'étude du CSARS en ce domaine, voir Examen d'une enquête de contre-espionnage (nº 2005-04), dans le présent rapport annuel.

En 2005-2006, le Service a signalé au CSARS que les activités d'espionnage au Canada se font sans cesse plus complexes et sophistiquées. Cela est particulièrement vrai des cyberattaques et des autres attaques électroniques contre des cibles canadiennes. La Direction a signalé que plusieurs opérations fructueuses avaient été dirigées contre les activités d'espionnage d'un certain nombre d'États étrangers.

Le SCRS a aussi mentionné que les ministères fédéraux invitaient de plus en plus cette direction à présenter ses évaluations et analyses de divers dossiers. Ainsi, la Direction a examiné plus de 80 000 demandes de visa pendant la période étudiée et elle a dépisté un certain nombre d'agents de renseignement connus ou présumés qui cherchaient à entrer au Canada.

Direction de la lutte contre la prolifération

La Direction de la lutte contre la prolifération enquête sur les activités ayant trait à la prolifération d'armes de destruction massive par les programmes de mise au point et d'acquisition des pays étrangers qui suscitent des inquiétudes ou par ceux d'organisations terroristes. Elle surveille de près les États et groupes voyous qui cautionnent ou commettent des actes terroristes ainsi que les activités des services de renseignement étrangers. La Direction examine en outre la menace que représente le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire.

La Direction a signalé, au niveau de ses enquêtes, divers coups d'éclat qui ont permis au Service de jouer un rôle important dans le partage de renseignements avec ses partenaires étrangers. Elle a en outre élargi ses activités de collecte de renseignements sur le terrorisme d'État et pris part aux efforts du gouvernement du Canada afin de dépister les tentatives pour virer des fonds secrètement à des organisations terroristes internationales.

La Direction de la lutte contre la prolifération a aussi des unités qui prêtent main-forte à d'autres opérations du SCRS. Ce sont, entre autres, la Sous-section des évaluations de la menace (SSEM), qui prépare des rapports d'évaluation sur un vaste éventail de sujets, et la Sous-section de l'évaluation des demandes d'immigration, qui assure la liaison avec l'Agence des services frontaliers du Canada. Les évaluations de la SSEM constituent un mécanisme qui permet d'alerter rapidement le gouvernement au sujet des menaces envers le Canada et les intérêts canadiens à l'étranger. En 2005-2006, la SSEM a effectué 360 évaluations de la menace, contre 450 au cours de l'exercice précédent.

Direction de l'antiterrorisme

La Direction de l'antiterrorisme a pour rôle de conseiller le gouvernement du Canada au sujet des menaces de violence grave qui pourraient compromettre la sécurité des Canadiens et de leurs alliés.

Pour le cinquième exercice d'affilée, l'extrémisme islamique, notamment celui lié à Al-Quaïda ou sous sa mouvance, demeure la principale préoccupation de cette direction. De plus, le Service estime que la menace que posent ces groupes terroristes s'est aggravée en 2005-2006. L'interdiction de territoire de ces radicaux et leur renvoi du Canada figurent parmi les priorités de la Direction.

Le Service a ouvert plusieurs enquêtes nouvelles sur de présumés extrémistes étrangers ou groupes terroristes qui pouvaient s'être infiltrés au Canada. Il a en outre identifié plusieurs extrémistes canadiens, inconnus jusque-là, qui avaient pris part à des activités liées à la menace. De concert avec d'autres organismes canadiens, la Direction a empêché un présumé extrémiste étranger d'entrer au Canada et elle a neutralisé une cellule terroriste basée au pays.

Nombre des opérations de la Direction de l'antiterrorisme sont menées de concert avec la GRC. Le Service conseille le gouvernement à l'égard des menaces à la sécurité du Canada et la GRC enquête sur la criminalité qui représente une menace semblable. Selon la Loi antiterroriste (2001), le rôle de la GRC dans la lutte au terrorisme international a été élargi, ce qui a resserré ses liens avec le SCRS dans les affaires liées à la sécurité nationale. Cela a donné lieu à une collaboration fructueuse en matière de collecte de renseignements et d'opérations techniques.

Le SCRS a signalé au CSARS que, même s'il demeure certains chevauchements entre les enquêtes, chaque organisme s'emploie à régler cette question. En outre, tel que noté dans de précédents rapports annuels, le SCRS fait toujours partie de quatre Équipes intégrées de la sécurité nationale de la GRC, situées dans diverses régions du Canada. Ce programme, qui en est à sa cinquième année, doit être implanté dans une cinquième région en 2006.

Les régions participantes du SCRS font état de relations de travail fructueuses avec les équipes. Une coopération étroite et des communications régulières ont limité les chevauchements possibles de mandats entre les deux organismes.

Direction de la recherche, de l'analyse et de la production

La Direction de la recherche, de l'analyse et de la production élabore des évaluations du renseignement de sécurité pour appuyer les opérations du Service et la prise de décisions par le gouvernement du Canada relativement aux menaces à la sécurité nationale. Elle effectue des analyses stratégiques et opérationnelles de menaces existantes et de problèmes nouveaux. Bulletins de renseignements, Rapports du SCRS et Études du SCRS sont les principaux documents qui émanent de cette direction. En 2005-2006, le SCRS a élaboré 41 de ces rapports et les a distribués à l'ensemble de la collectivité du renseignement de sécurité et à d'autres clients.

Comme le CSARS le mentionnait dans son rapport annuel de 2004-2005, le SCRS a un rôle à jouer dans le processus d'inscription des entités terroristes, dont l'élaboration de rapports de renseignements de sécurité (RRS) qui exposent les motifs de l'inscription d'entités. Ces rapports aident le ministre de la Sécurité publique à décider s'il y a lieu de recommander au gouverneur en conseil d'inscrire une entité particulière sur la liste prévue à cette fin.

En 2005-2006, la Direction a produit neuf RRS. Pendant la même période, elle a aussi entrepris son second examen biennal des RRS existants afin de déterminer s’il est raisonnable de maintenir une entité sur la liste ou de l’en biffer.

Enfin, la Direction appuie les consultations du SCRS auprès d'Affaires étrangères Canada au sujet de l'inscription de noms de personnes ou de groupes à l'annexe I du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Direction du filtrage de sécurité

Le programme de l'une des plus grandes directions du SCRS, celle du filtrage de sécurité, comporte deux volets centraux touchant l'un le gouvernement et l'autre, l'immigration.

Filtrage pour le gouvernement

Le SCRS s'occupe des enquêtes de sécurité pour tous les fonctionnaires^{Note de bas de page 1} qui, dans le cadre de leurs fonctions, doivent avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés. À la suite de chacune de ces enquêtes, il fournit aux ministères et aux organismes demandeurs une évaluation de la loyauté des intéressés envers le Canada en ce qui concerne leur fiabilité personnelle. Les clients qui recourent le plus à ce service sont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le ministère de la Défense nationale (MDN), regroupant respectivement plus de 25 et 20 p. 100 de toutes les demandes en 2005-2006.

Comme le montre le tableau 4 qui suit, le Service a reçu 42 100 demandes d'habilitations de sécurité nouvelles ou mises à jour en 2005-2006 et il a fourni 37 800 évaluations. Le volume des demandes a augmenté de près de 15 p. 100 par rapport à l'exercice précédent, mais le nombre d'évaluations de sécurité fournies par le SCRS est resté à peu près le même, ce qui montre que celui-ci n'a pu répondre à toutes les demandes en 2005-2006.

Pour jauger son efficacité à répondre aux demandes d'habilitations de sécurité, le SCRS calcule les délais d'exécution en nombres médians de jours^{Note de bas de page 3}. Comme le montre le tableau 5, les délais d'exécution médians ont diminué en 2005-2006, en général, par rapport à l'exercice précédent. Le temps de préparation des évaluations de sécurité pour le MDN a diminué sensiblement à tous les niveaux.

Le Service ne refuse pas, comme telles, les habilitations de sécurité. Il fait plutôt part, au ministère ou à l'organisme demandeur, des renseignements qui l'empêcheraient de recommander l'habilitation. En de rares occasions, le SCRS recommande à l'organisme demandeur de refuser l'habilitation. Il incombe toutefois à celui-ci d'accepter ou de rejeter cette recommandation. En 2005-2006, le Service a présenté 19 notes d'information contenant des renseignements défavorables et il a remis 1 avis de refus.

Le SCRS offre aussi un service de filtrage concernant l'accès à des sites. Contrairement à la cote de sécurité du gouvernement, l'autorisation d'accès à des sites permet simplement au titulaire d'accéder à certaines zones protégées à l'intérieur d'installations ou elle l'accrédite en vue d'un événement spécial. En 2005-2006, le SCRS a reçu plus de 60 000 demandes de filtrage de ce type et présenté 4 notes d'information à des organismes demandeurs.

Filtrage à l'immigration

La Direction du filtrage de sécurité du SCRS mène aussi des enquêtes et conseille Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada pour appuyer le traitement des demandes de candidats au statut de réfugié ainsi qu'à l'immigration et à la citoyenneté. Le Service tient ses pouvoirs à cet égard des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS.

En 2005-2006, la Direction a reçu quelque 92 000 demandes en vertu des divers programmes de filtrage à l'immigration (voir le tableau 7), soit un peu moins que lors des exercices précédents. On note une forte baisse (de près de 20 p. 100) dans le nombre des demandes de filtrage de candidats au statut de réfugié par rapport à l'exercice précédent, alors que le nombre des demandes de citoyenneté a presque doublé. Il importe aussi de noter une hausse d'environ 13 p. 100 du nombre des demandes de filtrage à l'immigration.

Selon le tableau qui précède, le SCRS ne trouve aucun renseignement défavorable dans la grande majorité de ses enquêtes de filtrage de candidats au statut de réfugié, à l'immigration ou à la citoyenneté - il n'en trouve que pour 1 demande sur 250 de candidats à l'immigration ou au statut de réfugié et pour 1 demande de citoyenneté sur 2 500. En 2005-2006, pour l'ensemble des avis relatifs au filtrage à l'immigration (349), le SCRS a remis 232 notes d'information et 117 avis de non-admissibilité. On recense aussi 12 lettres d'anecdote.

Le CSARS a noté qu'en général les délais du Service à remettre des notes d'information ou des avis de non-admissibilité sont assez longs. Pour les notes d'information concernant les dossiers d'immigration, ils sont de 12 à 18 mois, selon la provenance de la demande. Pour les dossiers de réfugiés, le délai médian a été de 10 mois pour ce qui est du Programme de contrôle de sécurité préliminaire. Le CSARS a relevé des délais médians semblables en ce qui touche les avis de non-admissibilité. Pour les dossiers d'immigration, le délai d'exécution a été de 12 à 18 mois et, pour ceux des candidats au statut de réfugié, il a été de 8 à 11 mois.

Le tableau 8 fait état des données triennales sur les délais médians du Service à fournir des avis de vérification de données.

Autres activités de filtrage

En 2005-2006, la Direction du filtrage de sécurité a étudié plus de 36 000 demandes de visa de ressortissants étrangers. Elle a aussi commencé à participer au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) et fait plus de 3 000 évaluations de sécurité de camionneurs qui avaient demandé un laissez-passer frontalier en vertu de ce programme. Pour plus de renseignements sur celui-ci, prière de consulter le site de l'Agence des services frontaliers du Canada à cbsa-asfc.gc.ca/prog/fast-expres/menu-fra.html.

Autres programmes

Les Programmes de contrôle de sécurité préliminaire (PCSP) et d'échange de données informatisées (EDI) ont été créés en 2001 pour faciliter les processus de filtrage des candidats à l'immigration et au statut de réfugié. Le PCSP vise à vérifier toutes les demandes de candidats au statut de réfugié par rapport aux dossiers du SCRS afin de repérer ceux qui pourraient poser des risques relatifs à la sécurité, et cela, le plus hâtivement possible dans le processus de détermination du statut de réfugié. D'autres renseignements sur le Programme d'EDI figurent dans l'étude n^o 2003-01 du CSARS, qui est résumée dans son rapport annuel de 2003-2004.

L'EDI est un réseau électronique qui sert à présenter les demandes de filtrage et qui vise à en réduire le temps de traitement. Plus de 50 clients ministériels recourent à ce service, de sorte que la presque totalité des demandes de candidats au statut de réfugié, à l'immigration ou à la citoyenneté sont reçues par cette voie. Comme lors de précédents exercices, le SCRS a signalé au CSARS qu'il avait continué d'étendre l'accès à l'EDI à d'autres clients au cours de l'exercice, dont six nouveaux clients ministériels et deux nouveaux bureaux d'immigration.

Direction de la liaison avec l'étranger et des visites

La Direction de la liaison avec l'étranger et des visites (LEV) assure la liaison du Service avec des organismes étrangers et coordonne les visites de représentants étrangers à l'Administration centrale du SCRS et à ses bureaux régionaux. Elle est aussi chargée de coordonner toutes les ententes conclues en vertu du paragraphe 17(1) avec des services étrangers de renseignement de sécurité ou de maintien de l'ordre, de même que le fonctionnement des bureaux de liaison-sécurité à l'extérieur du pays.

À la fin de 2005-2006, le Service était partie à un total de 265 ententes avec des organismes de 144 pays. Pendant cette période, le Ministre l'a autorisé à en conclure six nouvelles, à en modifier ou en améliorer quatre autres et à en suspendre trois.

De ces 265 ententes avec des organismes étrangers, 217 étaient actives, 39 inappliquées (se dit d'une absence de liaison pendant au moins un an) et 9 suspendues ou restreintes (y compris les 3 mentionnées au paragraphe précédent). Toute entente dite « inappliquée » ou « restreinte » demeure telle tant qu'il n'y a pas eu d'évaluation à jour des relations.

La Direction de la LEV est aussi chargée des bureaux de liaison-sécurité auxquels le Service confie les rapports avec les services de sécurité et de renseignement étrangers. Les agents de liaison-sécurité sont aussi appelés à évaluer l'efficacité de chacune des ententes conclues en vertu de l'article 17 avec des organismes étrangers et à présenter une évaluation annuelle de la fiabilité de chacun de ceux-ci à titre de partenaire, et de sa réputation au chapitre des droits de la personne. Pour de plus amples renseignements, voir Liaison du SCRS avec des organismes étrangers : examen d'un bureau de liaison-sécurité (nº 2005-02), dans le présent rapport annuel.

Comme par les années passées, la charge de travail des bureaux d'ALS à l'étranger n'a cessé de s'alourdir en ce qui touche le filtrage des demandes d'immigration. Aussi l'Administration centrale du SCRS a-t-elle affecté temporairement des employés à certains bureaux d'ALS pour les aider à éliminer l'arriéré de filtrage.

Mandats de la Cour fédérale : généralités et statistiques

Mis à part leur caractère fort intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants. Ils procurent au SCRS l'autorisation de la Cour fédérale à employer des méthodes d'enquête qui seraient autrement illégales, par exemple l'interception de communications téléphoniques. Pour cette raison, le recours aux mandats par le Service justifie une surveillance constante, tâche que le Comité prend très au sérieux.

Chaque année, le CSARS recueille des statistiques sur les demandes de mandats du Service et sur les mandats que la Cour fédérale lui décerne. Il n'a pas les ressources voulues pour examiner tous les mandats octroyés par la Cour fédérale, mais il en étudie un certain nombre dans le cadre de ses examens annuels.

Lorsque le CSARS examine un mandat, il étudie tous les éléments du processus des mandats, se penchant d'abord sur l'élaboration de la demande. Il vérifie si :

• les raisons fournies par le SCRS pour justifier les pouvoirs demandés sont raisonnables;
• le SCRS s'est conformé aux exigences applicables sur le plan de la loi et des politiques en demandant de se faire conférer des pouvoirs par la voie d'un mandat;
• la demande de mandat reflète fidèlement l'information dont disposait le SCRS.

Le SCRS examine aussi le mandat même, décerné par la Cour fédérale, et ce qui s'est passé par la suite (c.-à-d., la manière dont le SCRS a exercé les pouvoirs qui lui avaient été octroyés).

Au cours de la période étudiée, la Cour fédérale a approuvé 24 mandats nouveaux.

Elle a aussi approuvé le renouvellement ou le remplacement de 203 mandats. Parmi ces 227 mandats, 31 étaient des mandats urgents approuvés en 2005-2006, soit plus de trois fois le nombre approuvé durant l'exercice précédent. En 2005-2006, 248 mandats ont pris fin ou ont été révoqués, par rapport à 220 pendant l'exercice précédent.

Le Service a aussi fait état de décisions judiciaires qui, en 2005-2006, ont eu une incidence sur ses demandes de mandats, sur l'exercice des pouvoirs octroyés par ceux-ci ou sur le processus des mandats en général. Dans deux cas, la Cour n'a pas approuvé les pouvoirs demandés. Dans le premier cas, le juge a statué que, même si les activités de l'individu visé constituaient une menace manifeste envers la sécurité du Canada, il était prématuré d'octroyer des pouvoirs par un mandat. Dans le second cas, le juge a rejeté la requête pour des motifs d'ordre factuel. À l'égard d'autres demandes, la Cour fédérale a demandé des renseignements supplémentaires et des éclaircissements avant d'approuver les mandats. Elle a aussi demandé au Service de présenter des rapports provisoires sur l'exercice de certains pouvoirs visés dans les mandats pour s'assurer que ces pouvoirs servaient aux fins prévues.

Au cours de 2005-2006, la Cour fédérale a rejeté une demande de mandats, fondant sa décision sur le fait que le SCRS n'avait pas divulgué de façon complète, impartiale et exacte tous les faits pertinents dans l'affidavit. Cette décision ne portait pas préjudice au droit du Service de présenter une nouvelle demande à l'égard des mêmes cibles.

Le Service a par la suite fourni à la Cour des explications complètes sur les circonstances en question et, à ce moment-là, il a également informé le ministre de la Sécurité publique, le CSARS et le Bureau de l'inspecteur général. Par mesure de précaution, le directeur a imposé un moratoire sur la présentation de demandes de mandat à la Cour fédérale jusqu'à ce qu'il soit convaincu, dans chaque cas, que le Service avait rempli ses obligations en matière de divulgation.

Le directeur a amorcé un examen complet du processus des demandes de mandat, sous la direction de l'avocat général du Service. Cette démarche découlait du fait qu'il s'interrogeait sur l'efficacité et la rapidité de la procédure existante, et sur la reddition de comptes à cet égard, ce processus étant devenu de plus en plus complexe et lourd ces dernières années. La mise en œuvre des recommandations découlant de cette étude, qui est prévue pour l'automne 2006, est assujettie à la consultation du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique.

De plus, depuis le rejet de la demande de mandat, le directeur et l'avocat général du Service ont comparu devant un groupe de la Cour fédérale afin de discuter de l'affaire ainsi que du processus de préparation et de présentation des demandes de mandat.

Il importe aussi de noter que l'article 28 de la Loi sur le SCRS autorise le gouverneur en conseil à établir des règlements applicables aux formes des mandats, aux pratiques et à la procédure applicables à l'audition des demandes ainsi qu'aux lieux où les audiences peuvent être tenues et à la forme qu'elles peuvent prendre. Aucun règlement semblable n'a été établi, ni pendant la période étudiée ni au cours des précédentes.

Centre intégré d'évaluation des menaces

Pour plus de détails sur le mandat et le mode de fonctionnement du Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM), voir l'étude Examen du Centre intégré d'évaluation des menaces (nº 2005-03), dans le présent rapport annuel. Au cours de 2005-2006, le CIEM a fourni 98 évaluations de la menace et en a redistribué 382 autres émanant de centres de fusion rattachés à des services de renseignement alliés. Le CIEM était aussi chargé d'aviser le conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre au sujet de plusieurs évaluations spéciales de la menace.

La majeure partie des membres du personnel du CIEM sont détachés pour deux ans par des organismes partenaires. Les intéressés sont assujettis à la Loi sur le SCRS au même titre que les employés du Service. L'effectif du CIEM n'était pas complet à la fin de la période à l'étude, même si celui-ci était alors opérationnel depuis deux ans.

Notes de bas de page