Cadre de politiques et de régie - Rapport annuel 2005-2006
C. Cadre de politiques et de régie
Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité
Selon le paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le ministre de la Sécurité publique peut donner des instructions écrites au directeur du SCRS. Le document intitulé « Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité
» expose les plans sur lesquels doivent porter les efforts d'enquête du Service et lui dicte les orientations générales à suivre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de conseil. Ce document est fondé sur un mémoire au Cabinet, que le SCRS prépare chaque année à l'intention du ministre de la Sécurité publique afin qu'il le présente à ses collègues du Cabinet.
En 2005-2006, un mémoire a été examiné et approuvé par le Cabinet, mais il n'y a pas eu d'exigences nationales de publiées. Le Service a informé le CSARS qu'en l'absence d'instructions ministérielles particulières, il s'était fondé sur les priorités approuvées par le Cabinet, qui auraient normalement servi de base aux exigences nationales annuelles.
Instructions ministérielles
En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le ministre de la Sécurité publique peut donner des instructions au sujet des activités et enquêtes du Service.
Aucune instruction nouvelle n'a été donnée au cours de l'exercice à l'étude.
Cette issue est conforme avec ce que le CSARS avait prédit dans son rapport annuel de 2000-2001Note de bas de page 3. À l'époque, il entrevoyait que les instructions ministérielles ne seraient désormais probablement pas mises à jour régulièrement. Le CSARS croyait qu'un accent plus grand sur les politiques opérationnelles propres au Service serait la source des instructions spéciales et des lignes directrices à suivre.
Modifcations à la politique opérationnelle du SCRS
La politique opérationnelle du SCRS regroupe les règles qui visent l'éventail des activités constituant son travail. Elle est mise à jour régulièrement selon les modifications législatives et autres. Le Comité étudie tous ces changements pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles et les politiques opérationnelles existantes.
En 2005-2006, le SCRS préparait une réorganisation en profondeur de ses opérations, qui a été réalisée en mai 2006. À son avis, un contexte changeant de la menace obligeait à faire ces modifications afin d'intensifier sa capacité opérationnelle, de renforcer et d'appuyer ses activités d'analyse et d'accroître le soutien dans ses rangsNote de bas de page 4.
En 2005-2006, le Service a apporté des modifications à près de 50 politiques, dont 40 traduisant le changement de nom du ministère du Solliciteur général à celui de Sécurité publique et Protection civile Canada. Parmi les autres facteurs qui ont profondément marqué la politique figurent le rôle du SCRS dans l'assistance à l'égard des opérations militaires canadiennes (ce pour quoi il est à élaborer une nouvelle politique) et l'élargissement de sa collecte de renseignements à l'étranger.
Règlements et nominations par le gouverneur en conseil
Selon le paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut établir pour le Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés.
Le gouverneur en conseil n'a pris aucun règlement semblable au cours de 2005-2006.