Ententes en vertu de l'article 17 - Rapport annuel 2005-2006
B. Ententes en vertu de l'article 17
Ententes avec des organismes canadiens
Dans l'exercice de ses fonctions, le SCRS collabore souvent avec des ministères et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et des organismes de maintien de l'ordre. Depuis le 11 septembre, des groupes plus nombreux s'occupent de sécurité nationale, dont des partenaires de la police et de l'extérieur du secteur public (en ce qui touche notamment les infrastructures essentielles). Cela représente un défi pour le Service, car il doit cultiver de saines relations avec tous ses partenaires, tant anciens que nouveaux, pour s'assurer que l'information est échangée efficacement et que les opérations conjointes sont menées efficacement.
Les ententes conclues avec des organismes canadiens peuvent servir à diverses fins allant de l'échange d'informations à la conduite d'opérations conjointes. Le 31 mars 2006, le SCRS avait conclu 29 protocoles d'entente avec des partenaires canadiens en vue d'échanger de l'information. De ce nombre, 17 concernaient des ministères et organismes fédéraux et 10, des entités provinciales et municipales (p. ex., des gouvernements, des organismes, des services de police). Il importe en outre de noter que l'entente conclue en 2004-2005 avec le conseiller à la sécurité nationale a été renouvelée pour une autre année.
Le paragraphe 17(1) de la Loi sur le SCRS habilite le Service, moyennant autorisation du ministre de la Sécurité publique, à conclure des ententes avec des organismes canadiens ou à collaborer avec eux dans le but d'exercer ses fonctions. Le sous-alinéa 38a)(iii) autorise le Comité à examiner toutes ces ententes.
Ententes avec des organismes étrangers
Selon le paragraphe 17(1) de la Loi sur le SCRS, le Service peut conclure des ententes avec des organismes étrangers en vue d'échanger de l'information au sujet de menaces à la sécurité du Canada. Toute nouvelle entente semblable doit être approuvée par le ministre de la Sécurité publique, en consultation avec son homologue des Affaires étrangères. Même en l'absence d'une telle entente, le SCRS peut quand même accepter l'information fournie spontanément par un organisme ou une organisation d'un pays étranger.
Le Service peut aussi élargir le champ des ententes actives, définissant la teneur et l'ampleur des échanges autorisés. Quant aux ententes améliorées, le directeur du SCRS a un pouvoir discrétionnaire plus vaste et il est habilité à approuver une intensification des activités sans obtenir l'autorisation du Ministre, en tenant compte toutefois des mises en garde ou instructions ministérielles qui peuvent avoir été formulées au moment de l'approbation de l'entente initiale.
Le CSARS examine toutes les ententes conclues avec des organismes étrangers, tant nouvelles qu'améliorées ou renouvelées, tel que prévu au sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS. À cette fin, il s'emploie à déterminer si :
- les ententes du SCRS étaient conformes aux conditions énoncées dans la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle;
- les autorisations avaient été reçues du ministre de la Sécurité publique et du directeur du SCRS lorsque le Service avait amorcé l'échange d'information;
- on avait tenu compte de la réputation du pays hôte de l'organisme étranger, au chapitre des droits de la personne, entre autres des rapports publics d'organismes des droits de la personne;
- la toute dernière évaluation de l'organisme était conforme aux lignes directrices du SCRS.
En 2005-2006, le CSARS a choisi d'examiner treize ententes conclues avec des organismes de neuf pays.
Le CSARS a constaté que toutes les ententes conclues avec des organismes étrangers étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.
Le CSARS a aussi constaté que le Service avait pris connaissance de la situation de tous les pays et organismes en question sur le plan des droits de la personne. De plus, le Service avait joué de prudence dans ses échanges d'information avec les pays au bilan douteux en matière de respect de ces droits, mais le CSARS n'en continuera pas moins de surveiller une entente particulière.
Même si deux évaluations n'avaient pas été présentées chaque année tel que prescrit, le CSARS a constaté une amélioration dans la présentation annuelle des évaluations et la conformité de l'ensemble de celles-ci aux lignes directrices du Service.