Politiques et régie - Rapport annuel 2006-2007
C. Politiques et régie
Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité
Le ministre de la Sécurité publique donne des instructions, intitulées « Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité
», qui exposent les orientations générales du gouvernement quant aux plans sur lesquels le Service doit faire porter ses efforts d'enquête et qui le guident dans l'exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de conseil.
Les Exigences nationales de 2006-2008 enjoignent au Service de maintenir une capacité souple à répondre aux besoins de renseignements de sécurité qui se dessinent au Canada en tablant sur la gestion des risques. Le Ministre note que le contexte actuel de la menace a un caractère de plus en plus international et transnational, nombre des menaces à la sécurité du Canada qui émanent de l'extérieur du pays, requérant des enquêtes à l'étranger. Le SCRS est donc invité à poursuivre ses enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale tant au Canada même que dans d'autres pays.
Pour 2006-2008, le Ministre a prescrit au SCRS de s'attacher aux priorités qui suivent en matière de renseignements de sécurité :
- protéger contre la possibilité qu'une attaque terroriste survienne au Canada ou y prenne naissance ou qu'une telle attaque affecte des citoyens ou des biens canadiens à l'étranger, et conseiller le gouvernement à ce sujet;
- poursuivre les recherches et analyses appuyant l'inscription des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada et lutter contre le financement du terrorisme;
- soutenir les efforts du gouvernement du Canada en Afghanistan;
- collaborer de façon étroite avec les autres ministères dans la lutte aux activités criminelles transnationales;
- enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada qui découlent d'activités de pays qui se livrent à l'espionnage;
- poursuivre l'identification des pays et des groupes – et les enquêtes à leur sujet – qui possèdent des armes de destruction massive ou peuvent tenter d'en acquérir, et conseiller le gouvernement au sujet des menaces que constituent ces activités;
- appuyer la collecte de renseignements étrangers au Canada afin de prêter assistance au ministre des Affaires étrangères et/ou au ministre de la Défense nationale en vertu de l'article 16 de la Loi sur le SCRS;
- exécuter les programmes de filtrage de sécurité pour les ministères et organismes fédéraux et pour d'autres clients;
- fournir au gouvernement du Canada des évaluations du renseignement et veiller à ce que le SCRS se tienne au fait des circonstances politiques, sociales et économiques qui peuvent susciter des menaces à la sécurité du Canada;
- veiller à ce que le matériel technique et les systèmes d'information du SCRS répondent aux besoins de ses enquêtes.
Instructions ministérielles
En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le ministre de la Sécurité publique peut donner des instructions écrites afin de guider les activités et enquêtes du SCRS. Ses dernières instructions remontent à 2001, année où un recueil a été remis au CSARS. En juin 2007, cependant, celui-ci a reçu les Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité pour 2006-2008 (il n'y en avait pas eu pour 2005-2006).
Modifications à la politique opérationnelle du SCRS
Les politiques administratives et opérationnelles du SCRS et celles qui ont trait à la sécurité et aux ressources humaines comportent des règles et des procédures qui régissent l'ensemble des activités du Service. Les politiques administratives et celles relatives à la sécurité et aux ressources humaines sont toutes des politiques internes. Les politiques opérationnelles, qui décrivent la manière dont les employés du SCRS doivent exercer leurs fonctions, sont mises à jour régulièrement selon la politique gouvernementale et les modifications d'ordre législatif et autre. Le CSARS les examine pour s'assurer qu'elles respectent la Loi sur le SCRS et les instructions ministérielles.
En 2006-2007, le SCRS a révisé et/ou publié plus de 120 politiques. Certaines révisions étaient d'ordre administratif et les autres, d'ordre opérationnel, avaient trait à l'obtention de mandats et à l'approbation d'enquêtes relevant des articles 12 et 16. Aucune politique n'a été élaborée dans le cadre de la réorganisation du SCRS, mais on en a modifié 14 d'ordre général et 77 d'ordre opérationnel (voir Activités opérationnelles du SCRS).
L'un des projets stratégiques que le Service a entrepris en 2006-2007, appelé projet de délégation des responsabilités, émanait du directeur. C'est une étude des diverses politiques opérationnelles qui visait à déterminer les cas où il fallait déléguer les responsabilités de direction et de gestion. Le SCRS a informé le CSARS que ce projet suit son cours et qu'il en partagera les résultats une fois qu'il sera terminé.
Règlements et nominations par le gouverneur en conseil
Selon le paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut établir, pour le Service, des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés.
Le gouverneur en conseil n'a pris aucun règlement semblable en 2006-2007.