Ententes avec des organismes canadiens et étrangers - Rapport annuel 2006-2007
B. Ententes avec des organismes canadiens et étrangers
Les articles 13 et 17 de la Loi sur le SCRS habilitent le Service à conclure des ententes avec des organisations ou des organismes canadiens et étrangers dans l'exercice de ses fonctions. Le CSARS reçoit copie de ces ententes à leur entrée en vigueur et il en examine un échantillon chaque année.
Ententes avec des organismes canadiens
Le SCRS collabore souvent avec des ministères et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et des organismes de maintien de l'ordre. Depuis le 11 septembre, des groupes plus nombreux s'occupent de sécurité nationale, dont les forces de police et d'autres partenaires du secteur public. Cela représente un défi pour le Service, car il doit cultiver de saines relations avec tous ses partenaires, tant anciens que nouveaux, pour s'assurer de l'efficacité à la fois des échanges d'information et de la conduite des opérations conjointes.
Nombre d'accords conclus avec des organismes canadiens prennent la forme de protocoles d'entente, mais le SCRS peut collaborer avec eux même si aucun protocole d'entente n'a été conclu. Le 31 mars 2007, il en avait conclu 35 avec des partenaires canadiens : 19 avec des ministères ou organismes fédéraux et 16 avec des entités provinciales et municipales.
En septembre 2006, le Service a mis à jour son protocole d'entente avec la GRC. Le protocole révisé reflète de nouveaux mécanismes de coopération et de consultation entre les deux organismes. Il souligne en outre la mise en œuvre d'une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme pour faciliter la coopération et la coordination du SCRS et de la GRC. De plus, il établit des priorités communes aux deux organismes, en ce qui touche la vue d'ensemble de la menace et les enquêtes antiterroristes, ainsi que l'élaboration de programmes de formation conjoints.
Ententes avec des organismes étrangers
Le 31 mars 2007, le SCRS avait conclu 271 ententes avec des organismes de 147 pays. Toute nouvelle entente semblable doit être approuvée par le ministre de la Sécurité publique, en consultation avec son homologue des Affaires étrangères. Même en l'absence d'une telle entente, le SCRS peut quand même accepter les informations que lui fournissent spontanément les organismes ou organisations de pays étrangers. Le Ministre a approuvé sept ententes nouvelles en 2006-2007 et il en a élargi six qui existaient déjà.
À l'occasion, le Service doit modifier des ententes avec des organismes étrangers afin de tenir compte de changements subis par un partenaire étrangerNote de bas de page 12, de relancer une entente inappliquée ou de placer une entente à l'état latent. Huit ententes ont été modifiées au cours de l'exercice à l'étude. Huit autres ont été restreintes.
Le directeur du SCRS a le pouvoir discrétionnaire d'approuver l'élargissement ou la modification d'une entente avec un organisme étranger sans devoir obtenir l'autorisation du Ministre. Ces ententes demeurent assujetties aux mises en garde ou aux instructions ministérielles qui peuvent avoir été formulées lors de leur approbation initiale.
Le CSARS examine toutes les ententes avec des organismes étrangers, tant nouvelles que rehaussées ou modifiées, tel que prescrit au sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS. À cette fin, il vérifie :
- si les ententes conclues par le SCRS avec des organismes étrangers respectent les conditions énoncées dans la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles et la politique opérationnelle;
- si l'approbation du ministre de la Sécurité publique et du directeur du SCRS a été donnée lorsque le Service commence à échanger des informations;
- si l'on tient compte du bilan du pays hôte de l'organisme étranger en matière de droits de la personne;
- si le dernier profil de l'entente est conforme aux lignes directrices du SCRS.
En 2006-2007, le CSARS a examiné 19 ententes conclues avec des organismes étrangers de 14 pays. Il a constaté que toutes ces ententes étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles.
Le CSARS a aussi constaté que le Service s'était enquis de la situation des droits de la personne dans tous les pays et organismes en question. De plus, le Service avait usé de prudence dans ses échanges d'information avec des pays au bilan douteux en matière de droits de la personne.
Le CSARS a aussi observé une amélioration dans la présentation à point nommé des profils d'ententes. Tous les profils examinés reflétaient les circonstances politiques actuelles des pays et organismes en question ainsi que celles en matière de sécurité et de droits de la personne.