SIRC Annual Report 2014–2015
Le CSARS est chargé de remettre un certificat au rapport annuel que le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique; tâche qui souligne l’importance de son rôle dans l’évaluation des activités du Service et dans les pratiques en matière de rapport du point de vue de la responsabilité ministérielle. Cette année, le CSARS a profité de l’exercice pour faire part de ses réflexions sur deux éléments importants du système de responsabilité ministérielle du SCRS : le rapport annuel du directeur et le processus d’avis au ministre.
En juin 2012, le CSARS a hérité de l’ancien Bureau de l’inspecteur général du SCRS la responsabilité de remettre un certificat au rapport annuel que le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique. Le CSARS doit donc remettre au ministre un certificat indiquant dans quelle mesure le rapport annuel du directeur du SCRS lui paraît acceptable et signalant si, selon lui, toute activité opérationnelle du Service visée dans le rapport n’est pas autorisée sous le régime de la Loi sur le SCRS, contrevient aux instructions données par le ministre ou comporte un exercice abusif ou inutile par le Service de ses pouvoirs.
Le Comité continue à réfléchir sur la façon avec laquelle son rôle dans le mécanisme de reddition des comptes a évolué au cours des dernières années. Il voit sa responsabilité dans le processus de remise du certificat comme l’occasion de conduire une évaluation plus « globale » du caractère légal, raisonnable et nécessaire des activités opérationnelles du Service, et comme un exercice complémentaire aux évaluations de ses études et enquêtes.
Respect de la Loi sur le SCRS et de l’exercice des pouvoirs
Dans le cadre de son évaluation, le Comité s’appuie sur l’examen approfondi de divers éléments, notamment un échantillon des activités au cœur du travail du SCRS, les directives gouvernementales données au Service, et surtout la mise en œuvre de toutes les directives ministérielles, ainsi que les conclusions de ses propres études en cours.
Cette année, le CSARS a constaté que les activités examinées ne contrevenaient pas à la Loi sur le SCRS ni aux directives ministérielles, et qu’elles étaient d’un caractère raisonnable et nécessaire. Toutefois, une exception dont il a fallu avertir le ministre est ressortie de l’exercice; l’affaire est décrite dans l’étude « La relation et les échanges entre le SCRS et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ».
Avis au ministre
Dans le cadre du processus de remise du certificat, le CSARS doit juger si le SCRS a fourni, à l’aide du système d’avis au ministre et tel que stipulé dans les instructions ministérielles, un flux continu d’informations au ministre sur des enjeux potentiellement graves. Il est notamment requis que le ministre soit avisé lorsque le directeur du Service détermine, sur la base d’un processus d’évaluation du risque, qu’une activité pourrait causer un impact négatif sur les intérêts canadiens.
Satisfaction du CSARS à l’égard du rapport
Depuis que le CSARS a endossé la responsabilité de la remise du certificat il y a trois ans, il évalue soigneusement si le rapport annuel du directeur, dans sa forme actuelle, satisfait bien aux exigences de la responsabilité ministérielle, en particulier dans ce contexte de changements rapides. Le CSARS s’est penché sur la question en revenant au but d’origine du rapport, soit une obligation légale qui est l’un des rouages clés du mécanisme de reddition des comptes au ministre de la Sécurité publique, et dont la vocation est de mettre à la disposition du ministre des renseignements importants sur la marche du Service.
Pour que ce mécanisme de reddition des comptes fonctionne, il faut qu’il existe un système efficace de communication entre le Service, le ministre, et son sous-ministre, et ce, pour que le ministre soit informé de toute activité du SCRS qui soulève des questions portant sur son caractère opportun et légal. Ceci demeure d’actualité. Toutefois, le rapport du directeur, dans sa forme actuelle, est rempli de longues descriptions des enquêtes principales auxquelles peu de changements sont apportés d’une année à l’autre. Loin d’accroître la responsabilité ministérielle, cette approche noie dans une foule de détails des informations majeures qui devraient être portées à l’attention du ministre, comme des enjeux clés, de grands défis ou des activités potentiellement sujettes à controverses.
Le CSARS n’est pas le premier organisme à tirer la sonnette d’alarme. Déjà, en 2000, l’inspecteur général du SCRS s’était fixé la tâche de rendre le rapport du directeur plus lisible, et de mieux mettre en relief les enjeux, préoccupations ou décisions importantes d’intérêt pour le ministre. À l’issu de discussions de fond à l’initiative de l’inspecteur général, le ministre avait donné de nouvelles directives au directeur du SCRS relativement à l’obligation de rendre compte, qui énonçaient ses attentes envers le directeur du Service en matière de responsabilités et de reddition des comptes. De ceci est né un vrai changement dans le fond et la forme du rapport du directeur, dans lequel l’information a été présentée de façon plus concise et efficace, et ce, afin de soutenir les responsabilités ministérielles liées au Service. Toutefois, bien que cette instruction ministérielle demeure en vigueur, le rapport a malheureusement perdu en concision au fil des années : il fourmille de descriptions et de détails, tandis que les réflexions de haut niveau reçoivent une attention moindre.
Le CSARS a également évalué si le Service avise le ministre, comme le stipulent les instructions ministérielles, de toutes les activités qui pourraient avoir un impact négatif sur les intérêts canadiens. À cette fin, il s’est penché sur le nombre d’affaires au cours desquelles le Service avait signalé au ministre qu’un certain type d’activité d’enquête était jugé à haut risque. Le CSARS a constaté qu’à partir de 2008, une seule activité de ce type avait été « considérée comme étant à haut risque », et donc portée à l’attention du ministre. Ceci laisserait fortement à penser au Comité que la formule de calcul du risque du Service est trop restrictive pour que la responsabilité ministérielle soit correctement exercée.
Bien que le système d’avis au ministre soit, avec un flux d’information continu sur les activités à haut risque, un complément au rapport, le CSARS a de nouveau constaté que l’information n’avait pas circulé de façon appropriée. Par conséquent, le ministre court le risque de ne pas être suffisamment informé, et ce, même des activités à plus haut risque du SCRS; il pourrait donc ne pas pouvoir prendre les mesures correctives qui s’imposent. Cette préoccupation pourrait bien être amplifiée par les nouveaux pouvoirs qui ont été donnés au SCRS, et qui représentent un tout nouveau domaine d’activité avec ses risques inhérents.
Le CSARS a donc recommandé que le ministre exprime clairement ses attentes en émettant une nouvelle instruction ministérielle sur la responsabilité et la reddition des comptes, avec des instructions au Service plus précises sur le format, la structure, et l’échéancier du rapport annuel du directeur. Dans le même temps, le ministre devrait envisager de saisir l’occasion pour élargir ses attentes à l’égard des avis au ministre. En l’absence de telles directives, les efforts du CSARS dans le cadre du processus de remise du certificat, dans la mesure où ils sont axés sur l’examen du rapport du directeur, ne sont pas aussi efficaces qu’ils pourraient l’être dans l’appui de la responsabilité ministérielle.