SIRC Annual Report 2014–2015

Les études du CSARS visent à donner au Parlement l’assurance que le SCRS a été irréprochable dans l’exercice de ses fonctions, et qu’il s’en acquitte de façon efficace, appropriée et dans le respect de la primauté du droit. La récente augmentation du budget du CSARS signifie que dorénavant, il sera mieux placé pour fournir un haut niveau de certitude quant au caractère complet et approfondi de ses études.

La conduite des études au CSARS

Les études du CSARS fournissent un examen rétrospectif et une évaluation d’un échantillon représentatif d’enquêtes et d’activités du SCRS. Chaque étude est un instantané des agissements du Service dans une affaire précise. Cette approche permet au Comité de gérer le risque inhérent à ne pouvoir examiner qu’un nombre restreint des activités du SCRS au cours d’une année donnée.

Au début de chaque exercice, le CSARS élabore un plan de recherche, qu’il fait ensuite approuver par les membres du Comité. Il est conçu de manière à englober un vaste éventail de sujets, et à le faire en temps utile et par thème. De nombreux paramètres sont pris en considération, notamment :

• l’importance et la portée des enquêtes du SCRS;
• la possibilité qu’une activité précise porte atteinte aux libertés et droits individuels;
• les priorités et préoccupations du Parlement et de la population canadienne;
• le rapport annuel que le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique sur les activités opérationnelles; et,
• l’importance d’évaluer régulièrement chacune des directions opérationnelles du Service.

Les études du CSARS couvrent l’ensemble des activités principales (ciblage, mandats, activités s’appuyant sur des sources humaines, etc.) et des programmes du Service (contre-terrorisme, contre-espionnage, contre-prolifération et filtrage de sécurité). Le Comité se penche également sur les ententes de coopération et d’échange de renseignements conclues par le SCRS avec des organismes étrangers et des organisations canadiennes, ainsi que sur les conseils qu’il prodigue au gouvernement canadien.

Une étude type requiert des centaines d’heures de travail, échelonnées sur plusieurs mois. Dans le cadre du processus, les recherchistes du CSARS consultent de nombreuses sources d’information pour évaluer des facettes précises du travail du Service. Ils étudient notamment les rapports opérationnels, les dossiers d’enquête sur des individus et des groupes, les dossiers de sources humaines, les évaluations de renseignements et les documents joints aux demandes de mandats. Le CSARS peut aussi ouvrir les dossiers ayant trait à la coopération et aux échanges opérationnels du SCRS avec des partenaires étrangers et canadiens.

Dans chaque étude, l’examen des documents suscite des échanges avec le Service; c’est pourquoi les recherchistes du CSARS organisent des réunions et des séances d’information avec des employés du SCRS pour obtenir des éclaircissements sur certains points. L’objectif du CSARS est de s’assurer qu’il a soigneusement examiné et parfaitement compris les enjeux des dossiers. Au terme du processus, le Comité envoie la version finale de ses études au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique.

Méthodologie du CSARS

Depuis quelques années, le CSARS s’appuie sur un ensemble de modèles d’études, soigneusement sélectionnés afin de couvrir les activités de SCRS aussi efficacement que possible :

Études thématiques : ces études à grand angle sont conçues pour balayer un enjeu ou un thème précis qui transcende les programmes ou les enquêtes du SCRS. Elles donnent souvent lieu aux conclusions et recommandations les plus importantes du CSARS.

Études sur une enquête ou un programme : ces études creusent une enquête ou un domaine d’activité précis du SCRS. Elles sont importantes, car elles permettent au Comité de se tenir informé des enquêtes prioritaires de manière continue.

Études de base : ces études permettent de plonger dans une activité du SCRS qui n’a pas précédemment fait l’objet d’une étude approfondie dédiée. Elles sont appréciables, car elles dévoilent une nouvelle activité, enquête ou un nouveau programme.

Études sur les activités fondamentales : ces études donnent un aperçu des principales activités du SCRS (ciblage, mandats, sources humaines, etc.) grâce à l’analyse d’un échantillon plus large. Elles donnent au CSARS l’occasion de creuser un type précis d’activité.

Depuis quelques années, le CSARS adopte les études thématiques afin de mieux survoler les activités du SCRS, en pleine expansion. Toutefois, elles ne sauraient remplacer les analyses approfondies des études plus ciblées; et trouver la bonne combinaison de modèles d’études pour s’acquitter de son mandat est un défi récurrent du Comité.

Quel que soit le modèle d’étude choisi, le CSARS s’appuie sur un cadre général, c’est-à-dire un ensemble de critères de base qui le guide et l’aide au cours de l’examen des activités du SCRS. Les critères juridiques stipulés dans la Loi sur le SCRS, tels que le caractère légal, raisonnable et nécessaire des activités, ainsi que des principes de bonne gouvernance, comme la conformité aux instructions ministérielles et le cadre stratégique du SCRS, en font partie.

Recommandations du CSARS

Les études du Comité contiennent des conclusions et, s’il y a lieu, des recommandations. À cet égard, le CSARS a élaboré des lignes directrices pour qu’elles soient pratiques, concrètes, constructives et axées sur les résultats.

Les recommandations du CSARS, qui concluent ses études et enquêtes, ne sont pas contraignantes. Le Parlement n’a pas créé le Comité pour qu’il se substitue au directeur du Service, qui rend des comptes au ministre de la Sécurité publique, ou même au ministre, qui lui, rend des comptes au Parlement. Toutefois, il faut noter que le SCRS a mis en œuvre un pourcentage considérable des recommandations du CSARS, comme les Rapports de rendement ministériel annuels du Comité l’indiquent. En outre, le SCRS a reconnu publiquement que le CSARS avait, au fil des ans, apporté sa pierre au Service.

Tous les ans, le CSARS sollicite des réponses officielles du Service à ses recommandations. Le SCRS doit indiquer clairement et sans ambiguïté s’il est d’accord ou non avec la recommandation, les mesures qu’il entend prendre et l’échéancier de telles mesures. Dans son rapport annuel, le CSARS inclut les réponses du Service à ses recommandations, et ce, afin que les Canadiens se fassent une meilleure idée de la portée du travail du Comité sur le monde du renseignement de sécurité.

Études thématiques

Étude du CSARS :
La « menace interne » et son incidence sur la gestion de l’information
Rapport en vertu de l’article 54

En vertu de l’article 54(2) de la Loi sur le SCRS, le CSARS peut présenter au ministre un rapport spécial sur toute question qui relève de sa compétence.

À la suite de fuites importantes de documents classifiés, comme celles attribuées à WikiLeaks, Edward Snowden et le sous-lieutenant Jeffrey Paul Delisle, la communauté du Groupe des cinq a hissé le problème posé par la « menace interne » au sommet de ses préoccupations. Il s’agit là d’un risque auquel les organismes de renseignement prêtent une attention accrue, et ce, pour le réduire ou, à défaut, pour limiter les dommages qui peuvent être causés par un agent interne malveillant.

Cette étude s’est attachée à passer au crible les efforts du Service pour atténuer le risque de menace interne, en particulier dans le cadre de la gestion de l’information. Le CSARS s’est tout d’abord penché sur les politiques et procédures qui dictent les règles directrices en matière d’accès aux informations classifiées. Son attention s’est ensuite portée sur des éléments et des opérations de l’unité de sécurité interne du SCRS, responsable de la gestion de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme de sécurité nationale qui protège le SCRS, ses biens, ses opérations et les employés des menaces à la sécurité. Enfin, le CSARS a examiné un échantillon des enquêtes internes du SCRS concernant les menaces présumées à la sécurité et les atteintes potentielles à la protection de l’information.

Conclusions

Il y a quelques années, le SCRS a intégré un ensemble de principes destinés à pallier toute faille éventuelle dans l’entreposage, la transmission et le partage d’informations classifiées. Depuis l’adoption de ce nouveau régime de politiques, le CSARS a noté que le SCRS avait appuyé des ministères et organismes canadiens qui ne possèdent pas autant d’expérience que lui dans les questions de sécurité, et que le Service s’était employé à prendre de nombreuses mesures internes visant à améliorer la sécurité de ses biens et de ses employés. En même temps, le SCRS s’est employé à s’acquitter de ses obligations à l’égard des organismes alliés, notamment pour répondre aux exigences des initiatives de politique communes en matière de sécurité. Le CSARS n’a pu que constater une baisse notable du nombre de violations de la sécurité, en particulier de celles concernant la technologie de l’information, et ce, dans l’ensemble des bureaux du SCRS.

Le CSARS a aussi constaté que le SCRS prêtait l’attention nécessaire à la question de la sécurité matérielle, et réagissait de façon appropriée aux infractions qui avaient lieu dans ses bureaux. Fait notable, au cours de ce travail d’étude, des efforts concertés ont été déployés pour répondre à certaines préoccupations des employés concernant les fondements juridiques de la politique de fouille du SCRS. Le Comité a conclu qu’il était raisonnable que les employés du SCRS s’attendent à une politique stricte en matière de sécurité physique, et qu’ils s’y plient.

Le CSARS a aussi examiné les pratiques du SCRS en matière de listes d’accès, soit le processus grâce auquel le Service suit la façon dont on accède à l’information de nature délicate et l’identité des personnes qui la consultent. Le Comité a constaté que, dans certains cas, le processus était appliqué de façon aléatoire, et il a noté l’absence de procédures documentées régissant le fonctionnement et l’entretien de ses listes d’accès. Par conséquent, le CSARS a recommandé que le SCRS élabore immédiatement de solides procédures régissant les listes d’accès.

Enfin, le CSARS a examiné un échantillon des enquêtes internes du SCRS, qui vont de la perte accidentelle de l’information classifiée aux cas présumés de fuites d’informations. Trois problèmes connexes sont ressortis de l’exercice.

Le CSARS a tout d’abord noté une formation insuffisante, des lacunes en matière de politique et de procédures, ainsi qu’un manque de rétroaction au niveau des gestionnaires pour les employés qui conduisent des enquêtes internes. Le travail d’un agent du renseignement, qui recueille des informations sur les menaces à la sécurité nationale, est bien différent de la mission d’un employé chargé de la sécurité interne, qui mène des enquêtes au sein du Service sur d’anciens ou de futurs supérieurs, collègues et employés, qui ont tous un parcours, une formation et une expérience professionnelle du même calibre que lui. Le CSARS a recommandé que le SCRS élabore un solide programme de formation et de mentorat adapté au rôle unique des employés chargés de la sécurité interne, qui doivent mener des enquêtes délicates dans le cadre d’infractions à la sécurité et/ou d’atteintes à la protection de l’information.

Ensuite, le CSARS a jugé les seuils déterminant le déclenchement d’enquêtes internes peu satisfaisants. Le Comité a noté que la limite marquant le passage entre l’établissement d’une infraction ou d’une atteinte à la protection de l’information suspectée à celui de l’enquête officielle était floue et paraissait subjective. De plus, le CSARS a remarqué que la politique et les procédures régissant les enquêtes internes semblaient opaques et n’étaient pas appliquées de façon systématique. Plus généralement, la politique ne fournit pas d’indications pratiques sur les circonstances qui justifieraient le recours à un outil d’enquête précis. Le CSARS a recommandé que le SCRS élabore une politique plus détaillée en matière de conduite des enquêtes internes sur la sécurité dans le cadre d’infractions à la sécurité et/ou d’atteintes à la protection de l’information.

Troisièmement, le CSARS a constaté que le SCRS ne tenait pas de dossiers précis sur le processus décisionnel en matière d’enquêtes internes. Par conséquent, certains dossiers sont toujours incomplets plusieurs années après la fin de l’enquête, ce qui rend ardue toute évaluation du processus de décision. Le CSARS a recommandé que le SCRS prenne immédiatement des mesures pour veiller à ce que toutes les décisions concernant les enquêtes internes soient consignées de façon adéquate, et ce, conformément aux normes fixées par les directives du Conseil du Trésor.

Le CSARS a plongé au cœur d’une de ces enquêtes internes, et s’en est servi comme étude de cas pour illustrer les problèmes précédemment mentionnés. Bien qu’un comité formé de hauts gestionnaires ait recommandé, dans ce cas, l’usage de plusieurs mesures disciplinaires et une enquête de suivi, le CSARS a constaté que rien n’avait été mis en œuvre, et aucun élément au dossier n’expliquait la prise de décision dans ce cas précis.

Après avoir déployé maints efforts pour essayer de reconstituer le cas, le CSARS a constaté que le SCRS ne lui avait pas accordé l’attention et la vigilance nécessaire, et qu’il n’avait pas non plus pris de mesures de suivi. Par conséquent, le CSARS a recommandé que le SCRS revienne sur toute l’affaire, et ce, en s’appuyant sur six préoccupations précises concernant des infractions à la politique interne et de possibles atteintes à la protection de l’information.

Pour conclure, le Comité a recommandé que, dorénavant, l’équipe de la sécurité interne fasse parvenir les versions finales des rapports d’enquête à un groupe externe au sien, et ce, afin que ce groupe s’assure que l’enquête est complète, objective, et bien étayée.

Enfin, à la lumière des graves problèmes qui ont été relevés, le CSARS se penchera de façon régulière sur les activités du groupe de la sécurité interne du SCRS. Il pourra ainsi évaluer si les enquêtes internes et toute autre procédure relative à la sécurité, notamment la gestion des dossiers sensibles, satisfont aux pratiques de sécurité strictes qu’on attend d’un organisme de renseignement moderne.

Réponse du SCRS aux recommandations :

Le Service a accepté la recommandation du CSARS visant à élaborer une politique plus détaillée en matière de conduite des enquêtes sur la sécurité interne, et entreprendra un examen afin de clarifier les définitions, l’échéancier et les détails techniques d’une telle initiative. Le SCRS a aussi convenu d’élaborer des procédures claires pour veiller à ce que toutes les décisions concernant les enquêtes internes soient consignées de manière adéquate.

Le SCRS est partiellement d’accord avec la recommandation relative aux listes d’accès. Bien qu’il accepte le principe d’amélioration de leur gestion, son approche diffère en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation. Le Service est également en partie d’accord avec la recommandation visant à mettre sur pied une solide formation et un programme de mentorat pour les employés chargés de la sécurité interne. Il fait ici valoir que, bien que la formation officielle d’un agent du renseignement soit suffisante, il pourrait ici s’agir d’une bonne occasion de se pencher sur le processus de mentorat informel actuel et d’élaborer un document d’orientation sur les bonnes pratiques.

Le Service n’a pas accepté de revenir sur l’enquête en question, car le directeur se déclare satisfait de son dénouement et estime qu’il ne subsiste plus de problème en matière de sécurité interne. En outre, le SCRS a rejeté la recommandation visant à transmettre les versions finales des rapports d’enquête à un groupe externe à celui chargé de la sécurité interne. Le Service estime que l’examen d’une tierce partie pourrait compromettre la confidentialité et le caractère délicat de certaines enquêtes, affecter leur rapidité et leur objectivité, et nuire à l’autorité du directeur dans ses tâches liées à la gestion des employés.

Étude du CSARS :
L’enquête du SCRS sur les combattants étrangers canadiens

La menace représentée par le phénomène des combattants étrangers est aujourd’hui au sommet de l’ordre du jour sur la sécurité nationale, au Canada, comme dans bien des pays alliés. L’enjeu a suscité une réaction forte et globale du gouvernement, et l’on a réassigné le travail et les ressources du SCRS de façon à le traiter comme une priorité absolue en matière de renseignement.

L’objectif de cette étude était d’examiner l’enquête du SCRS sur la menace liée aux combattants étrangers en mettant l’accent sur le ciblage, les conseils prodigués au gouvernement et l’échange de renseignements. Le Comité a également cherché à savoir comment les propres stratégies du SCRS, la définition de la menace, ainsi que les processus de gestion et la gouvernance s’inscrivaient dans l’approche pangouvernementale à l’égard de la question. Toutefois, plusieurs événements d’envergure ont altéré la nature et l’ampleur du phénomène des combattants étrangers au cours de l’étude; elle ne présente donc qu’une évaluation partielle d’une menace plus vaste.

Conclusions

Globalement, l’enquête sur les combattants étrangers a montré que même si cette menace évolue dans un contexte unique (une augmentation considérable du volume de cibles potentielles, bien plus d’indices provenant de citoyens et partenaires, une demande presque quotidienne d’informations sur la menace), le SCRS s’appuie sur les mêmes méthodes, approches et outils que dans le cadre de ses autres enquêtes.

Toutefois, ici, le Service a procédé à une réorganisation interne afin de mieux coordonner et rationaliser sa collecte de renseignements. Cette initiative visait à mettre en commun les ressources, optimiser les compétences, et mieux répartir les charges de travail dans le gros dossier que représente la lutte contre le terrorisme. Le Service a également précisé la nouvelle orientation stratégique, qui décrit l’éventail des techniques d’enquête à employer, met en évidence la nécessité de tirer parti de nouveaux partenariats avec l’étranger, et souligne l’importance de la mobilisation des partenaires canadiens et d’alliés étrangers de longue date.

Le CSARS a examiné un échantillon de cibles et de mandats du SCRS afin de mieux cerner l’enquête. Il a ainsi constaté que le Service n’avait effectivement pas eu besoin de « réinventer la roue » en ce qui concerne ses méthodes de collecte de renseignement et d’enquête. Le Comité a aussi noté que le SCRS avait ponctuellement demandé des autorisations de ciblage dans diverses enquêtes lorsque le besoin s’y prêtait, mais que dans l’ensemble, l’activité était conforme à toutes les lois, directions et politiques ministérielles pertinentes. Au chapitre des mandats, le CSARS a vu que leur obtention n’avait pas fait l’objet de difficultés particulières, et que le Service avait respecté les directives, politiques et processus internes lors des demandes et de l’exécution des pouvoirs octroyés.

Le CSARS s’est aussi penché sur le rôle du SCRS dans le cadre de l’approche du gouvernement du Canada à l’égard de la menace liée aux combattants étrangers. Le Comité a ainsi remarqué l’étroite coopération qu’entretiennent le Service et la GRC, avec qui il mène des enquêtes parallèles et tient des réunions d’harmonisation régulières et fréquentes dans le cadre de l’enquête. En même temps, le SCRS a commencé à produire de nombreux rapport et études pour le compte de ses partenaires et clients.

Le CSARS a néanmoins noté que la redirection des ressources opérationnelles à la menace du contre-terrorisme, même si elle répond aux priorités du gouvernement et de la direction, soulève des défis auxquels risque de se heurter le Service. L’incidence la plus immédiate est la mise à rude épreuve, à court terme, d’autres domaines de la collecte de renseignements. Le CSARS a eu ouïe de préoccupations concernant ce changement opérationnel majeur, et notamment du fait qu’il pourrait à long terme entraîner une perte de capacité d’enquête dans les domaines du contre-espionnage et de la lutte contre la prolifération.

Dans le cadre de l’enquête sur les combattants étrangers, le SCRS s’emploie à rechercher des informations pour combler les failles du renseignement dans un large éventail de menaces. Comme ses alliés, le SCRS continue également à soupeser les risques liés à la catégorie de combattants étrangers qui poserait la plus grande menace à la sécurité, soit les personnes qui reviennent au Canada après avoir combattu à l’étranger ou celles qui souhaitent aller à l’étranger pour participer à des activités terroristes, mais à qui on refuse les moyens de s’y rendre. Le CSARS a constaté que, dorénavant, le SCRS pourrait devoir concentrer davantage son enquête sur le nombre croissant de Canadiens radicalisés qui souhaitent voyager à l’étranger pour y combattre, mais se voient refuser la possibilité de quitter le pays, plutôt que sur la menace posée par les Canadiens qui reviennent au pays. Mais, en fin de compte, les défis qui surgiront seront surtout enracinés dans le besoin continu d’analyser le contexte géopolitique, ainsi que la nature et la portée de la menace liée aux combattants étrangers.

Par conséquent, le CSARS devra revenir sur cette enquête et adopter d’autres angles pour apprécier pleinement le travail du SCRS. L’année prochaine, le Comité mettra ainsi l’accent sur le volet de cette enquête qui se déroule hors de nos frontières.

Étude du CSARS :
La relation et les échanges entre le SCRS et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Rapport en vertu de l’article 54

Le CSARS suit la relation aux multiples facettes que le SCRS entretient avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) depuis des années, mais toujours dans le cadre d’études axées sur des enquêtes précises du Service ou sur des postes à l’étranger. En effet, les deux organisations interagissent sur de nombreux fronts; par exemple, le MAECD facilite la délivrance d’accréditations diplomatiques des pays d’accueil pour les employés du SCRS; le SCRS consulte le ministère au sujet des opérations à haut risque et des ententes avec d’autres services de sécurité et du renseignement étranger; et le MAECD est un important fournisseur et client des produits de renseignement du SCRS. Bref, le MAECD joue un rôle de soutien essentiel dans l’accomplissement du mandat à l’étranger du Service en matière de renseignement de sécurité.

Cette étude s’est penchée sur l’évolution récente de la relation entre le SCRS et le MAECD, tant à l’étranger qu’à leurs sièges respectifs. L’un de ses principaux objectifs était de confirmer si les difficultés relevées lors de précédentes études étaient des cas isolés. Le CSARS a donc passé en revue une pile de dossiers organisationnels et opérationnels du SCRS, et a sollicité les commentaires des employés au moyen d’un questionnaire envoyé à l’ensemble de postes à l’étranger. Le Comité a aussi demandé au siège du MAECD de lui donner un aperçu de sa relation avec le Service, notamment en l’invitant à noter son degré de satisfaction en tant que client. Le CSARS tient à saluer la participation volontaire du MAECD, qui a été hautement profitable à l’étude.

Conclusions

Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que le Service entretenait une bonne relation avec les missions à l’étranger du MAECD. Les difficultés sont généralement réglées sans que la haute gestion ne doive être sollicitée, et ce, grâce au professionnalisme des employés du SCRS et du MAECD à l’étranger qui dénouent des problèmes souvent complexes. Cela dit, le CSARS a mis en évidence deux enjeux majeurs dans la dynamique entre les deux organisations. En outre, l’étude a révélé un problème juridique potentiel; certaines activités du SCRS contreviendraient aux règlements canadiens à l’égard des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU).

En 2007, à la suite d’une recommandation de la Commission d’enquête O’Connor, le SCRS et le MAECD ont signé un protocole de coopération dans le cadre d’affaires consulaires relatives à la détention de Canadiens à l’étranger dans des dossiers liés à la sécurité nationale ou au terrorisme. Ce protocole visait à assurer une approche officielle et systématique en matière de communication d’informations entre les deux organisations.

Toutefois, le CSARS a constaté que, dans certains cas, le SCRS et le MAECD ne communiquaient pas comme le cadre du protocole le prévoit, principalement en raison d’interprétations juridiques divergentes concernant le partage de l’information consulaire à l’appui d’enquêtes liées à sécurité nationale. Or, avec le spectre de la menace liée aux combattants étrangers, le Comité estime que le partage rapide d’informations entre les deux organisations est compatible avec les principes énoncés dans le protocole. Le CSARS a donc recommandé que le SCRS renégocie le protocole de 2007 avec le MAECD, et ce, afin de parvenir à un accord mutuel sur les questions qui ont entravé sa bonne marche.

La nature évolutive de la relation entre le SCRS et le MAECD, à la lumière de l’expansion des activités du Service à l’étranger, est une autre question qui avait été soulevée lors de précédentes études. Le CSARS a notamment relevé une certaine tension due au fait que le MAECD s’attend à être prévenu de certaines opérations à l’étranger du Service, alors que le Service a sa propre estimation du niveau d’information que le ministère doit connaître.

En fin de compte, le CSARS a constaté que trop peu de programmes et d’opérations liées aux activités à l’étranger étaient harmonisés entre les deux organisations; une situation résultant de l’évolution de leurs activités respectives qui ont peu à peu débordé du cadre initialement conçu pour les aider à régir leur relation. Ces accords contribuent à assurer une certaine transparence sur les activités d’intérêt commun, de sorte que les priorités du gouvernement ne soient pas involontairement sapées; toutefois, cet objectif ne peut être atteint que si les accords reflètent la réalité du terrain.

À la suite de cette constatation, et surtout à la lumière de l’empreinte de plus en plus marquée des opérations à l’étranger du Service, le CSARS a recommandé l’élaboration de directives claires en matière d’harmonisation entre le SCRS et MAECD, quand il existe un risque potentiel d’enchevêtrement d’opérations ou de programmes. Ce processus devrait idéalement être amorcé par des discussions au plus haut niveau entre le SCRS et le MAECD afin de déterminer des principes de base, puis aboutir à un nouveau protocole d’entente qui répondrait mieux aux réalités opérationnelles des deux organisations.

Ensuite et surtout, au cours de l’étude, le CSARS a décelé une préoccupation juridique potentielle à l’égard des activités du SCRS et du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (RARNUAQT).

Le RARNUAQT, qui lie la Couronne, proscrit certains actes précis. Une interdiction dans l’article 3 du RARNUAQT concernant la fourniture de fonds à des parties interdites, comme toute personne liée aux talibans ou à Al-Qaïda, revêt un intérêt particulier dans le cadre de l’étude. Cette interdiction s’applique sur le territoire canadien et aux Canadiens à l’extérieur du pays. Par conséquent, elle concerne le SCRS, ses employés, ses sources humaines au Canada et ses sources humaines canadiennes à l’étranger.

En 2013, dans le cadre des interdictions du RARNUAQT, le SCRS avait soulevé avec le MAECD les possibles limites des enquêtes qui recourraient à des opérations faisant appel à des sources humaines. Au cours de son étude, le CSARS n’a vu aucun document indiquant que le Service avait creusé ce problème ou qu’il avait signalé au ministre de la Sécurité publique la possibilité que des sources humaines (ou des employés du SCRS) enfreignent le RARNUAQT.

Le CSARS a tiré deux conclusions à l’issu d’un examen minutieux de la question. Tout d’abord, il a constaté que le SCRS ne disposait d’aucune procédure visant à systématiquement vérifier si les opérations faisant appel à des sources humaines qu’il entreprend contre les menaces liées à Al-Qaïda et aux talibans contreviennent au RARNUAQT. Deuxièmement, le CSARS a constaté que le Service n’était pas en mesure de déterminer catégoriquement si d’anciennes activités faisant appel à des sources humaines avaient contrevenu au RARNUAQT. Par conséquent, le CSARS a recommandé que le SCRS mette en place des mécanismes internes officiels pour veiller à ce qu’aucune de ses opérations faisant appel à des sources humaines ne contrevienne au RARNUAQT, ou à toute loi ou réglementation canadienne semblable.

De plus, le CSARS a estimé que le SCRS devait prendre la mesure de telles possibles violations. Le Comité, conformément à l’alinéa 40(1)(a) de la Loi sur le SCRS, a demandé au Service d’effectuer des recherches sur des activités précises en matière de conformité avec les lois et règlements canadiens qui mettent en œuvre des mesures, des décisions, des résolutions ou des recommandations d’une organisation internationale d’États dont le Canada est membre. Une fois les recherches achevées, les conclusions devraient être incluses dans le rapport annuel du directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique.

CSARS examinera la méthodologie et les conclusions des recherches du SCRS, puis en fournira une évaluation au ministre de la Sécurité publique dans le cadre du processus de remise du certificat et au Parlement dans son prochain rapport annuel. Le CSARS prendra également toutes les mesures de suivi qu’il juge nécessaires afin d’assurer le règlement adéquat de cette question.

Réponse du SCRS aux recommandations :

Le Service est en partie d’accord avec la recommandation visant à renégocier le protocole de 2007 avec le MAECD. Il déclare que même s’il communique régulièrement, en temps voulu, avec la haute direction du ministère dans le cadre de discussions et d’accords sur les échanges d’information et les nouveaux enjeux, il discutera néanmoins de la fonction du protocole avec cette dernière. Le SCRS est également en partie d’accord avec la recommandation visant à élaborer des lignes directrices en matière d’harmonisation; il participera à des réunions régulières à tous les niveaux avec le MAECD pour discuter d’enjeux précis où les processus existants pourraient ne pas suffire. Enfin, le Service a accepté de mettre à jour ses protocoles encadrant les sources humaines, et ce, pour vérifier régulièrement que les opérations faisant appel à de telles sources n’enfreignent aucune loi ou réglementation canadienne. Le SCRS communiquera les résultats des recherches sur ses activités en vertu de l’alinéa 40 (1)(a) dans le rapport annuel du directeur 2015-2016 présenté au ministre.

Études sur une enquête ou un programme

Étude du CSARS :
Une enquête antiterroriste

Chaque année, le CSARS effectue un examen ciblé d’une des enquêtes du SCRS. Pour cet exercice, le Comité a entrepris l’examen complet d’une enquête menée sur une organisation terroriste qui semble représenter une menace croissante. Le point de départ a été le recentrage de l’enquête du Service, qui portait à l’origine sur des activités de financement et de propagande au Canada, puis qui s’est resserrée sur des personnes au Canada ayant des liens avec la menace opérationnelle posée par cette organisation.

Le CSARS a cherché à évaluer la manière dont le Service s’était positionné pour faire face à cette évolution de la menace, ainsi que pour déterminer et sonder les défis associés à l’enquête et son recentrage. Il s’est aussi penché sur l’augmentation connexe du partage des informations et des ententes de coopération avec des partenaires étrangers. Pour mieux comprendre la nature et la portée de la menace, le CSARS a examiné les activités d’enquête d’une région. Ce faisant, il a cherché à mieux cerner certains des défis opérationnels liés à l’enquête dans une perspective régionale, et à évaluer si les bureaux régionaux du SCRS se heurtaient à ces mêmes défis du point de vue stratégique.

Conclusions

Dans l’ensemble, le CSARS a jugé que l’enquête était bien menée et qu’elle était axée sur des menaces ayant un lien avec le Canada. En outre, les activités opérationnelles menées par le SCRS ont été raisonnables et proportionnelles à la menace.

Le SCRS a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires étrangers pour combler la disparité des informations induite par le recentrage de l’enquête. Le CSARS a constaté que l’information que le SCRS avait reçue de ses partenaires étrangers était précieuse, et qu’elle s’était avérée utile dans la planification des opérations en aidant le Service à atténuer certains risques potentiels, améliorant ainsi la sécurité des sources et des contrôleurs de source. Le SCRS a également participé à des opérations conjointes avec certains de ces partenaires; celles-ci ont contribué à lui permettre de mieux appréhender la menace, mais quelques défis ont toutefois surgi. Le CSARS a creusé cet aspect de l’enquête en examinant tous les échanges opérationnels avec un partenaire étranger précis. Il a constaté que le Service avait fait preuve de la prudence nécessaire lorsqu’il avait cherché à obtenir des informations sur des personnes qui n’étaient pas elles-mêmes directement liées à la menace.

Le CSARS a également pris connaissance des dossiers concernant les sources humaines de différents bureaux régionaux du SCRS, et a constaté que les activités du SCRS étaient autorisées, nécessaires et raisonnables. Toutefois, dans le cas d’une source humaine, le Comité a noté qu’un bureau régional avait omis de révéler des informations pertinentes obtenues à partir d’une évaluation des risques pour une opération à l’étranger.

Les sources humaines du SCRS peuvent voyager à l’étranger pendant des durées variables afin de recueillir des informations; et de tels déplacements doivent toujours être approuvés. Le SCRS a respecté les politiques et procédures pertinentes dans tous les dossiers que le CSARS a examinés. Toutefois, dans l’un, le Comité ne comprend pas pourquoi le conseil précis d’un groupe d’experts n’a pas été pris en compte dans le cadre d’une décision liée à la sécurité de la source.

Lorsque le CSARS lui a posé la question, le bureau régional a indiqué qu’il était au courant d’informations opérationnelles délicates dont il n’avait pas fait part et qu’il n’avait pas inclus dans la demande d’approbation. La consultation obligatoire d’experts permet d’évaluer les risques opérationnels possibles, voire de les atténuer. Il est extrêmement difficile pour un groupe d’experts de fournir des conseils détaillés et pertinents si son travail se fonde sur des informations incomplètes. Le CSARS avait donc initialement jugé que le bureau régional avait compromis l’intégrité de l’évaluation des risques dans le cadre de cette opération en omettant de divulguer des informations liées à la sécurité opérationnelle tout à fait pertinentes.

On a finalement ensuite informé le CSARS qu’une consultation avait bien eu lieu, et qu’en fin de compte, un compromis avait été trouvé. Le CSARS estime que consigner par écrit les procédures de décision ou une justification du choix de ne pas suivre l’avis d’experts serait bénéfique, à la fois sur le plan de la gestion des affaires et sur celui de la gestion du risque interne. Par conséquent, le CSARS a recommandé que les procédures du SCRS incluent l’obligation de consigner par écrit les justifications de l’acceptation ou du rejet de conseils d’experts internes obtenus lors de la consultation obligatoire.

Réponse du SCRS aux recommandations :

Le Service a accepté la recommandation du CSARS de consigner par écrit la prise de décision en termes d’acceptation ou de rejet de conseils d’experts internes, et mettra ses procédures à jour en conséquence.

Étude du CSARS :
Le programme relevant de l’article 16 de la Loi sur le SCRS

En vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS, « le Service peut, dans les domaines de la défense et de la conduite des affaires internationales du Canada, prêter son assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères, dans les limites du Canada, à la collecte d’informations ou de renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d’un État étranger. » Il s’agit de ce qui est plus communément nommé le « renseignement étranger ». Au cours des dernières années, le CSARS a abordé les activités du SCRS en vertu de l’article 16 dans le cadre de quelques études; mais cela faisait cinq ans qu’il ne s’était pas attardé sur ce programme.

Cette étude éclaire plusieurs facettes des activités du SCRS en vertu de l’article 16, notamment l’orientation du gouvernement, les demandes d’assistance, la priorisation, la collecte, la tenue des dossiers, et la transmission d’informations. Un échantillon d’enquêtes en vertu du programme relevant de l’article 16 a été passé au crible pour évaluer sa conformité avec la Loi sur le SCRS, les directives ministérielles et les politiques. Le CSARS a aussi évalué les procédés généraux de gestion et de gouvernance du programme du Service relevant de l’article 16, ainsi que les conseils qu’il prodigue au gouvernement par le biais de rapports et de rétroaction de ses clients.

Conclusions

Au cours des dernières années, le gouvernement a apporté plusieurs modifications au processus en vertu de l’article 16, et ce, afin de coordonner et de rationaliser les exigences et priorités en matière de renseignement et la collecte d’informations. En 2014, le SCRS a officiellement modifié ses procédures pour se conformer aux changements. Le CSARS a constaté que les nouvelles modifications apportées à la fonction de renseignement étranger du SCRS avaient amélioré le processus de demande de collecte, ainsi que la pertinence et l’utilité de l’information recueillie. Dans l’ensemble, le Comité s’est montré satisfait des pratiques de gouvernance du Service à l’égard du programme relevant de l’article 16.

Lors des dernières études portant sur le sujet, le CSARS avait émis des remarques sur le chevauchement croissant des mandats en matière de collecte de renseignements en vertu de l’article 12 et de l’article 16. Plus précisément, son analyse avait révélé que la frontière entre les deux mandats législatifs distincts devenait de plus en plus poreuse. Par conséquent, le CSARS avait recommandé au SCRS de mieux définir la ligne de démarcation entre la collecte de renseignements de sécurité et la collecte de renseignements étrangers. Les modifications que le SCRS a apportées à son processus ont depuis abouti à une distinction plus claire entre les mandats liés aux deux articles de la Loi.

L’étude du CSARS, qui portait sur un échantillon de cibles en vertu du programme relevant de l’article 16, a montré que le processus plus centralisé avait contribué à faire en sorte que la collecte de renseignements soit effectuée de manière raisonnable et efficace. Les renseignements recueillis correspondaient et répondaient aux priorités et besoins globaux du gouvernement, et ont reflété la capacité du SCRS à recueillir de telles informations. Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que les rapports liés aux cibles évaluées respectaient les exigences en matière de collecte de renseignement, ainsi que les conditions imposées dans les mandats octroyés par la Cour fédérale.

Étude du CSARS :
La stratégie de lutte contre la prolifération du SCRS

La prolifération et l’utilisation d’armes de destruction massive sont un sujet de préoccupation sur le plan international qui a capté l’attention des populations au cours des dernières années. Les médias ont largement couvert l’utilisation d’armes chimiques contre des civils en Syrie, ainsi que les tentatives répétées de l’Iran pour développer la capacité de fabriquer des armes nucléaires, et les débats sur ces enjeux ont été portés sur la place publique.

La politique gouvernementale a pour objectif la non-prolifération et l’élimination de tout l’arsenal d’armes biologiques, nucléaires, et chimiques. À cette fin, le Canada est déterminé à respecter ses obligations en vertu de régimes multilatéraux existants destinés à limiter le commerce des armes biologiques, nucléaires, chimiques et à surveiller leurs usages civils. Dans le cadre de ces régimes, les États membres recourent à des mesures de coercition et de coopération pour atteindre les objectifs de non-prolifération et de lutte contre l’approvisionnement en armes, notamment en promulguant des lois et en appliquant des procédures pour contrôler l’exportation et le transport des matériaux et technologies utilisés dans la fabrication des armes de destruction massive. Le gouvernement a donc inscrit le repérage et les enquêtes sur les activités de prolifération qui ont un lien avec le Canada sur sa liste des priorités en matière de renseignement.

L’objectif de cette étude était d’examiner l’enquête du Service sur les tentatives d’activités de prolifération ou d’approvisionnement d’acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, les relations du Service avec les partenaires canadiens et étrangers, et les conseils qu’il prodigue au gouvernement sur les questions de prolifération et les enjeux liés aux armes chimique, biologique, radiologique et nucléaire.

Conclusions

En avril 2004, le CSNU a adopté la résolution 1540 exigeant que tous les États élaborent et maintiennent des mesures de contrôle frontalier et des mesures d’application de la loi efficaces afin de détecter, dissuader, prévenir et combattre le trafic illicite et le courtage d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques et de leurs vecteurs. Puis, en avril 2006, le CSNU a renforcé son appel à la mise en œuvre de contrôles forts à l’exportation avec la résolution 1673.

Pourtant, il n’y a au Canada aucune structure nationale de coordination en place pour appuyer les mesures de lutte contre la prolifération. En effet, les parties prenantes ont noté récemment que l’absence d’une telle structure cohérente officielle impliquant tous les ministères et organismes compétents du gouvernement du Canada constituait un obstacle à la mise en œuvre des directives des résolutions 1540 et 1673. Le CSARS estime qu’une stratégie coordonnée du gouvernement en matière de lutte contre la prolifération serait hautement bénéfique pour le SCRS et ses partenaires.

Le CSARS a noté que les enquêtes sur la lutte contre la prolifération étaient jalonnées de défis majeurs. Il en a relevé deux principaux, qui ont influencé la façon dont les études de cas que le Comité a consulté ont été menées : la gestion des opérations conjointes avec des partenaires étrangers ayant des capacités et priorités différentes; et le calcul du ratio entre les risques et les intérêts en termes de renseignements.

Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que le SCRS s’employait à maintenir des relations de coopération avec les partenaires canadiens et étrangers en matière de lutte contre la prolifération, et à trouver un équilibre acceptable entre le risque inhérent et la collecte des renseignements au cours de ses enquêtes sur le sujet. Le CSARS a aussi constaté que le SCRS avait suivi les directives internes, les politiques et les procédures lorsqu’il prodiguait des conseils au gouvernement, et que ceux-ci reflétaient bien la menace représentée.

Étude de base

Étude du CSARS :
L’utilisation des métadonnées au SCRS

L’utilisation que les organismes de renseignement font des métadonnées s’est retrouvée dans l’œil de mire à la suite des révélations d’Edward Snowden. Aux États-Unis, tous les pouvoirs publics, et même la présidence, se sont prononcés sur le sujet. Au Canada, la réaction du public et des médias a été plus modérée. Néanmoins, on a noté une hausse marquée de l’intérêt porté aux questions liées aux métadonnées, en particulier parmi les parlementaires, divers groupes de défense, et les universitaires.

Même si le débat public s’est davantage focalisé sur l’organisme de renseignement sur les transmissions du Canada, le SCRS utilise aussi les métadonnées. Le CSARS a d’abord dû définir la portée de son étude pour qu’elle reste gérable tout en étant utile. C’est la définition que donne le SCRS des métadonnées qui a finalement délimité ses paramètres, soit « les informations recueillies grâce à un mandat obtenu en vertu de l’article 21, qui sont liées à des communications et qui servent à repérer ces communications ou ses moyens de transmission, à les décrire, à les gérer ou à les acheminer, mais qui excluent toute information qui pourrait révéler l’objet des communications ou leur contenu, en tout ou en partie. »

Cette étude est la première incursion ciblée du Comité dans le champ d’activités de la collecte et de l’utilisation des métadonnées au Service, ainsi que dans les structures décisionnelles et les mécanismes de reddition des comptes qui existent pour encadrer la collecte, l’utilisation et la conservation de métadonnées. Le CSARS a choisi d’analyser deux utilisations précises de métadonnées; et il a cherché à déterminer si les activités de collecte, d’utilisation et de conservation des métadonnées étaient menées légalement et de manière appropriée. Le CSARS a aussi examiné les discussions entre les services d’aide juridique du SCRS et la Cour fédérale du Canada, et a pris connaissance des mandats et de l’exécution des pouvoirs octroyés au moyen de mandat dans le cadre desquels les métadonnées ont été recueillies.

Conclusions

L’étude s’est d’abord penchée sur l’utilisation des métadonnées recueillies dans le cadre de l’interception de communications, une activité qui s’inscrit dans le programme plus large d’exploitation de données du Service. Le CSARS s’est attardé sur les discussions initiales du SCRS, à savoir si les conditions habituelles associées aux mandats autorisaient la conservation à long terme des métadonnées et leur utilisation. Le Service avait initialement estimé que même si les mandats ne stipulaient aucune restriction sur sa capacité à conserver les communications interceptées de ses cibles, les conditions associées aux mandats exigeaient que toute communication recueillie fortuitement d’une personne autre que la cible, y compris vraisemblablement les métadonnées liées à la communication, soit détruite.

Toutefois, les conditions des mandats autorisaient la conservation des communications recueillies indirectement s’il avait été déterminé qu’elles « pourraient aider » une enquête sur une menace à la sécurité du Canada. Le Service a donc conclu que le terme « pourrait aider » revenaient à la détermination d’un seuil assez bas en matière de conservation des communications; par conséquent, les métadonnées liées aux interceptions de communications ont été conservées et utilisées.

En fin de compte, le Service a proposé d’apporter des modifications à la formulation des conditions liées aux mandats pour qu’elles cadrent mieux avec son utilisation des métadonnées et ses pratiques de conservation. Dans les faits, les conditions liées aux mandats ne font pas mention des questions d’utilisation et de conservation des métadonnées. Lors d’une présentation de demande de mandat auprès de la Cour fédérale à la fin de 2011, lorsque la question de la modification de la formulation a été soulevée, les services d’aide juridique du SCRS ont bien fait référence à la conservation des métadonnées. Cependant, on n’a fourni aucune indication au CSARS sur la totale transparence du Service à l’égard de la Cour fédérale au sujet de la nature et de la portée de ses activités liées aux métadonnées dans le cadre de cette discussion. Le Comité estime toutefois que la Cour fédérale s’intéresse, de manière générale, à la façon dont le Service utilise les renseignements recueillis en vertu d’un mandat, y compris les métadonnées.

En effet, le CSARS juge que le contexte dans lequel le Service exploite les métadonnées est bien différent de la façon dont les communications interceptées sont traditionnellement utilisées pour appuyer les enquêtes de diverses manières précises. Tout ceci laisse fortement à penser que les métadonnées sont dignes de mention dans les demandes de mandat en tant que « type d’information » précis qu’on essaie d’obtenir au moyen de mandat. Par conséquent, le CSARS a recommandé que le SCRS détaille à la Cour fédérale les façons dont il utilise et conserve les métadonnées collectées en vertu d’un mandat.

L’étude s’est ensuite intéressée à un programme du SCRS qui recourt à une technologie de surveillance spécialisée et à des techniques connexes du SCRS contre les individus ciblés. Le résultat opérationnel de ces activités de surveillance peut entraîner la collecte des métadonnées provenant de cibles qui font l’objet d’un mandat. Le CSARS a jugé que le Service avait adopté une approche appropriée et prudente dans l’utilisation de cette technologie.

Outre les considérations juridiques relevées lors de l’étude, le CSARS a aussi examiné l’utilité opérationnelle de ce programme, et a constaté que, dans l’ensemble, le SCRS ne disposait pas de données précises sur son efficacité. Par conséquent, le CSARS a recommandé que le SCRS améliore le processus de rétroaction lié à l’utilité de ces opérations de surveillance et, qu’en fonction des résultats, il élabore une évaluation interne à jour pour aider à encadrer l’orientation future de ce programme.

Enfin, l’étude a plongé le CSARS dans un pan des activités d’exploitation et d’acquisition des données du Service, une tendance de mode opératoire qu’on observe dans tous les organismes de renseignement alliés. Le SCRS estime que miser sur l’exploitation des données disponibles grâce à des analyses avancées lui permettra de mieux prédire le comportement des cibles, de générer de nouvelles pistes d’enquête, de découvrir des réseaux, et de prendre des décisions éclairées concernant l’allocation des moyens de surveillance, entre autres atouts. Compte tenu de l’importance à long terme du sujet, le Comité reviendra sur l’exploitation et l’acquisition des données dans son prochain cycle de recherche pour évaluer si la collecte se fait « dans la mesure strictement nécessaire », tel que stipulé à l’article 12 de la Loi sur le SCRS.

Réponse du SCRS aux recommandations :

Le Service décline la recommandation du CSARS visant à notifier la Cour fédérale des activités relatives aux métadonnées recueillies dans le cadre d’un mandat. Le SCRS estime que l’article 21 de la Loi sur le SCRS ne confère aucun pouvoir général de surveillance aux juges de la Cour fédérale, par conséquent, il estime la recommandation du CSARS inappropriée et injustifiée. En outre, le Service maintient que sa position sur l’enjeu en question a été communiquée de façon claire et transparente à la Cour fédérale lors d’une demande de mandat en décembre 2011. Le SCRS a accepté d’améliorer le processus de rétroaction sur l’utilité de certaines opérations de surveillance en élaborant des processus et des procédures pour assurer qu’elles sont normalisées, complètes, et qu’elles ont de la valeur.

Étude sur les activités fondamentales

Étude du CSARS :
Les sources humaines basées à l’étranger du SCRS

Les opérations à l’étranger du SCRS sont devenues une partie intégrante de ses activités, dont le recrutement et le développement de sources humaines basées à l’étranger sont le fer de lance. Ces sources humaines ont souvent des liens ténus, voire inexistants, avec le Canada, mais elles sont néanmoins mandatées, gérées et payées par le SCRS, car elles rentrent dans le même cadre politique que leurs homologues basés au Canada.

Le but de l’étude était double : d’abord, l’évaluation globale du programme des sources humaines basées à l’étranger du Service; ensuite, la meilleure appréciation de la contribution du programme à l’ensemble des activités de collecte et de production de renseignements du Service. À cette fin, le CSARS s’est penché sur les cadres politiques et de reddition des comptes en place pour encadrer la gestion de ces sources. En outre, le Comité a examiné un échantillon de sources humaines basées à l’étranger pour évaluer la gestion du Service des affaires et de l’information; notamment en analysant son travail en matière d’utilisation des mesures de validation des données, d’évaluation des risques et de la rémunération, ainsi que de collecte, de communication et de diffusion des informations obtenues grâce à ces sources.

Conclusions

Le CSARS a étudié les politiques et les procédures applicables à la gestion du programme des sources humaines du SCRS, ainsi que leur application spécifique dans le cadre de plusieurs opérations différentes. Dans l’ensemble, le CSARS a constaté la solidité du cadre de reddition des comptes du Service dans le domaine de la gestion des sources humaines. Le Comité a aussi souscrit à la décision du Service d’élaborer un ensemble de politiques et de procédures s’appliquant à toutes les sources humaines, où qu’elles se trouvent. Le CSARS estime que de telles politiques et procédures fournissent aux employés des directives claires et établissent des processus qui appuient le SCRS dans l’accomplissement de ses obligations en vertu de la Loi sur le SCRS, soit se conformer aux instructions ministérielles pertinentes et répondre aux priorités gouvernementales en matière de renseignement.

En ce qui concerne la gestion des affaires, le CSARS a constaté que le Service avait récemment mis en œuvre une nouvelle initiative visant à accroître l’utilisation de techniques de validation des données applicable aux sources humaines basées à l’étranger et au Canada. De plus, le CSARS a constaté que le Service disposait de définitions claires ainsi que de critères qualitatifs et quantitatifs pour que la relation d’une source avec le Service et les antécédents de rapports soient consignés de façon précise et cohérente dans les dossiers du SCRS. Enfin, l’analyse de plusieurs opérations basées sur une source individuelle a révélé que, dans le cadre de ces affaires, le SCRS avait eu recours aux outils de validation des données à sa disposition et, en particulier, dans un cas où des circonstances avaient remis la crédibilité de la source en question.

En ce qui concerne les autres éléments de la gestion des affaires, le CSARS a constaté que les activités du Service étaient, dans l’ensemble, menées de façon raisonnable et nécessaire. Toutefois, le CSARS a relevé un problème en ce qui concerne le processus d’approbation dans le cadre d’une opération impliquant une source humaine. En se fondant sur les risques identifiés par le SCRS, le CSARS estime que cette opération constituait un risque à la vie de la personne et, par conséquent, qu’un processus d’évaluation de risque, comme l’exige le processus interne du Service, aurait dû être enclenché. Cela aurait impliqué une évaluation plus détaillée de tous les risques associés à l’opération, en particulier en ce qui concerne le risque posé à la sécurité personnelle de la source. Cependant, le CSARS a finalement accepté la justification du Service qui a motivé la conduite de cette activité opérationnelle.

Le CSARS était également préoccupé par le processus de consignation des contacts entre les employés du SCRS et les sources humaines. Le CSARS estime que cette exigence est particulièrement importante dans le cadre des opérations à l’extérieur du Canada, où il existe un risque vital et un potentiel de controverse plus grands. Bien que le Comité ait vu des documents montrant que le Service satisfaisait aux exigences de cette politique, dans certains cas, il n’a pas pu vérifier complètement que le Service s’y pliait.

L’étude du CSARS s’est également intéressée à la façon dont le Service gère les renseignements; il s’est donc penché sur la collecte, l’analyse, la conservation et la diffusion des informations obtenues auprès de sources humaines basées à l’étranger. À quelques exceptions près, le CSARS a constaté que l’information recueillie avait trait à des priorités gouvernementales précises en matière de renseignement, que l’information diffusée coïncidait avec les rapports opérationnels, et que la source de l’information était décrite conformément aux documents liés à la gestion de l’affaire et à l’accès de la source à l’information en question.

Examen du CSARS sur la collecte d’informations du SCRS auprès de l’Agence du revenu du Canada
Demande du directeur du SCRS

Dans une lettre envoyée en août 2014, le directeur du SCRS informait la présidente intérimaire du CSARS d’un incident impliquant un agent du renseignement du Service qui avait obtenu de l’information sur les contribuables auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et ce, en l’absence d’un mandat de la Cour fédérale. La question de savoir sous quelle autorité les renseignements des contribuables avaient été recueillis fut d’abord soulevée par la Cour fédérale, lorsque l’information en question a été utilisée lors d’une demande de mandat. En réponse, le SCRS a demandé au CSARS de se pencher sur les circonstances de l’incident et d’émettre les recommandations nécessaires appropriées, et ce, afin de dissuader les employés du Service d’obtenir des informations de cette manière à l’avenir.

Il est exceptionnel que le Service fasse de telles requêtes auprès du CSARS. Bien qu’il n’y ait aucune disposition dans la Loi sur le SCRS sur laquelle le Service puisse s’appuyer afin d’obliger le CSARS à entreprendre un examen, le Comité a décidé d’enquêter sur l’incident et de remettre un rapport avec ses conclusions au directeur du SCRS.

Examen du CSARS

Deux conclusions principales ont été tirées de l’examen du CSARS. La première constatation est qu’il ne s’agit pas d’un incident isolé où un seul agent du renseignement a obtenu de l’information de l’ARC de façon inappropriée. En effet, le CSARS a constaté de multiples cas au cours desquels un bureau du SCRS en particulier avait obtenu des renseignements auprès de l’ARC en l’absence d’un mandat. Deuxièmement, le CSARS a constaté que, dans l’ensemble, l’incident n’avait pas été suffisamment bien géré, car les employés du SCRS chargés de mettre le CSARS au courant de l’affaire, et qui étaient responsables de « coordonner et d’évaluer » la réponse à celle-ci, ont reconnu qu’ils faisaient leur travail en partant de l’hypothèse qu’il s’agissait d’un cas isolé, et ce, jusqu’à ce que le CSARS les informe de ses propres conclusions.

En outre, après l’incident, la Cour fédérale et le ministre de la Sécurité publique ont été informés que toutes les informations obtenues auprès de l’ARC sans mandat avaient été supprimées de la base de données opérationnelle. Cependant, la plupart de ces informations sont restées dans la base de données jusqu’à ce que le CSARS porte le fait à l’attention du SCRS.

De telles conclusions suggèrent de nombreux problèmes internes au SCRS qui, d’après le CSARS, ne rentrent pas dans le cadre de son enquête. Toutefois, le Comité estime fortement que le SCRS devrait envisager d’examiner attentivement sa gestion de l’incident.

À cette fin, le CSARS a formulé plusieurs recommandations, notamment que la Direction de la vérification interne du SCRS se penche sur les pratiques de gestion et de communication qui ne répondent pas aux normes du bureau régional du SCRS en question; que le SCRS procède à un bilan afin d’évaluer la pertinence de sa gestion de l’incident après qu’il ait appris que les informations contenues dans la demande de mandat avaient été collectées de manière inadéquate; et que le SCRS précise la portée de l’incident à la Cour fédérale et au ministre de la Sécurité publique. Enfin, le CSARS a recommandé que le SCRS avise le commissaire à protection de la vie privée de cet incident.

Le Comité a déterminé qu’il n’était pas en mesure d’émettre des recommandations qui permettraient d’éviter qu’un tel incident se reproduise, car on ne lui a fourni aucune explication concernant l’étendue de la collecte inappropriée des renseignements sur les contribuables. Par conséquent, même si les mesures immédiates prises par les cadres du SCRS (soit l’envoi d’un rappel à l’ordre sévère à tous les employés sur la nécessité d’un mandat pour collecter des renseignements sur les contribuables) étaient appropriées dans le cadre des circonstances, elles demeurent insuffisantes. Le CSARS suggère que le SCRS se penche attentivement sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises au niveau de la formation et du développement professionnel des agents du renseignement pour leur faire comprendre la nécessité de garder un œil vigilant sur les diverses activités pour lesquelles une autorisation judiciaire doit être demandée.

Enfin, l’on pourrait envisager que le SCRS procède, tous les cinq ans, à un examen interne du flux d’information provenant de l’ARC, et ce, pour assurer la bonne conduite en matière de partage de renseignements sur les contribuables. Le Comité considère que si cette activité reçoit une nouvelle assise dans le cadre de la nouvelle Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, l’élaboration d’un nouveau protocole d’entente comprenant une vérification de routine des activités pourrait s’avérer cruciale.

Réponse du SCRS aux recommandations :

Le Service est d’accord avec l’esprit de la recommandation visant à procéder à un contrôle du bureau du SCRS en question. Il estime que les mesures qu’il a prises depuis la découverte de l’incident sont semblables à celles qui auraient été décidées lors d’un contrôle, à savoir de se demander si les politiques en place à l’époque étaient adéquates, et si les employés les respectaient. Le SCRS a aussi convenu de procéder à un bilan de l’incident à l’égard des questions soulevées par le CSARS, et il a fourni une copie du rapport au Comité. Dans la même optique, le SCRS a déclaré qu’il avait pris des mesures pour renforcer son mécanisme de rapports de conformité afin de notifier la haute direction et les centres de décision appropriés de tout problème ayant trait à la conformité plus rapidement.

Le Service est également d’accord avec la recommandation visant à clarifier la portée de l’incident auprès de la Cour fédérale et du ministre de la Sécurité publique. Dans l’intérêt d’une totale transparence, le SCRS informera la Cour des détails supplémentaires relatifs à l’incident pour s’assurer qu’elle a en main tous les éléments pertinents. Enfin, le SCRS a avisé le commissaire à la protection de la vie privée de l’incident.