Le gouvernement du Canada cherche à rendre les enregistreurs audio-vidéo de locomotive obligatoires

Document d'information

À la suite d’un accident mortel survenu en février 2012 à Burlington en Ontario, qui a coûté la vie à trois employés de VIA Rail, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) a reconnu la nécessité des enregistreurs audio-vidéo de locomotive et a ajouté cet enjeu sur sa Liste de surveillance.

En septembre 2016, suivant une étude conjointe avec Transports Canada sur les avantages en matière de sécurité, les exigences techniques et les considérations juridiques des enregistreurs audio-vidéo de locomotive, le BST a publié un rapport. Selon celui-ci, la sécurité ferroviaire serait améliorée si les données pouvaient être recueillies et utilisées pour une gestion proactive de la sécurité et dans le cadre d’une enquête consécutive à un accident ou à un incident.

En novembre 2016, le ministre des Transports a annoncé son intention de rendre obligatoire l’installation et l’utilisation des enregistreurs audio-vidéo de locomotive, tout en veillant à ce que l’information puisse servir aux enquêtes sur les accidents et tout en protégeant la vie privée des employés.

Depuis l’automne 2016, les représentants de Transports Canada ont rencontré des intervenants et des partenaires clés, y compris des entreprises, des syndicats et le BST. Ces discussions ont porté sur le type d’équipement et sa configuration, la portée de son application et la façon dont les renseignements provenant des enregistreurs seraient utilisés. Au cours de ces consultations, il a été déterminé de façon générale que les avantages en matière de sécurité des enregistreurs audio-vidéo de locomotive seraient optimisés si l’enregistrement pouvait être utilisé par les compagnies de chemin de fer et Transports Canada pour une gestion proactive de la sécurité.

La Loi sur la modernisation des transports propose de modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire pour rendre obligatoire l’installation d’enregistreurs audio-vidéo de locomotive dans le but d’améliorer davantage la sécurité du réseau de transport ferroviaire au Canada. Afin d’atténuer les préoccupations concernant la vie privée des employés, les modifications législatives proposées limiteraient également à quelles fins les données sont utilisées. En conséquence, les enregistreurs audio-vidéo de locomotive ne seraient utilisés que par :

  • le BST aux fins d’enquête sur des accidents et des incidents
  • les entreprises de compétence fédérale – pour effectuer des analyses par échantillonnage aléatoire afin de relever les préoccupations en matière de sécurité dans le cadre d’une gestion permanente de la sécurité, pour déterminer la cause d’un accident ou d’un incident à signaler qui n’a pas fait l’objet d’une enquête par le BST et pour répondre à une menace définie pour la sécurité
  • Transports Canada – pour élaborer des politiques telles que l’analyse des tendances par échantillonnage aléatoire dans le but d’orienter les politiques, les lois ou les règlements futurs, pour déterminer la cause d’un accident ou d’un incident à signaler qui n’a pas fait l’objet d’une enquête par le BST, pour répondre aux menaces pour la sécurité et pour veiller au respect des dispositions propres au régime des enregistreurs audio-vidéo de locomotive

Rendre cette technologie obligatoire serait conforme à l’engagement du gouvernement du Canada d’améliorer la sécurité ferroviaire et de donner suite aux recommandations formulées par le Comité d’examen de la Loi sur les transports au Canada, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes, et le BST.

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