Notes d’allocution pour l’honorable Marc Garneau, ministre des Transports sur le projet de loi C-49 Loi sur la modernisation des transports devant le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes

Discours

14 septembre 2017

Priorité au discours prononcé

Introduction

Madame la présidente et honorables membres, je suis heureux de rencontrer le Comité aujourd’hui pour parler du projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports.

Je tiens à remercier le Comité d’avoir étudié ce projet de loi avant que la Chambre ne reprenne ses travaux.

Un réseau de transport dynamique est essentiel pour permettre au Canada de garder un bon rendement économique et de demeurer concurrentiel. Une fois adopté, ce projet de loi se traduira par des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres textes législatifs qui permettront à notre pays de tirer parti des perspectives mondiales et d’y apporter des améliorations pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens en matière de services.

Les mesures que prévoit le projet de loi C-49 reflètent ce que les Canadiens nous ont dit espérer au cours des nombreuses consultations que nous avons tenues l’an dernier. Nous avons organisé plus de 200 rencontres et tables rondes à travers le pays pour connaître le point de vue des intervenants dans les domaines du transport et du commerce, des groupes autochtones, des provinces et des territoires et des particuliers sur l’avenir des transports au Canada.

Notre objectif a pour but d’instaurer et de faciliter les conditions nécessaires au succès à long terme, et c’est précisément ce que ce projet de loi se propose de faire.

Aperçu

Le projet de loi C-49 est un premier pas important dans l’accomplissement des premières mesures concrètes à l’appui de Transports 2030 – un plan stratégique pour l’avenir des transports au Canada.

Ce projet de loi porte sur nos priorités immédiates dans les secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime. Son but est de mettre en place toute une série de mesures visant à promouvoir un réseau de transport intégré, sûr et sécuritaire, écologique, novateur et qui contribue à la croissance économique, à la propreté de l’environnement, sans oublier le bien-être des Canadiens lorsqu’ils se déplacent.

Initiatives à l’ intention des voyageurs

Droits des passagers aériens

Madame la présidente, les préoccupations des Canadiens ont été mises en évidence ces derniers mois avec des cas très médiatisés de traitement inadmissible des passagers aériens, aussi bien au Canada qu’ailleurs.

Le projet de loi C-49 se propose d’obliger l’Office des transports du Canada à élaborer, de concert avec Transports Canada, de nouveaux règlements visant à mieux protéger les droits des passagers aériens au Canada. Ces nouvelles règles garantiront que les droits des passagers aériens sont sans équivoque, uniformes et équitables aussi bien pour les voyageurs que pour les transporteurs aériens.

Voici quelques exemples de questions qui seront traitées dans les nouveaux règlements :

  • refus d'embarquement (en cas de surréservation), retards et annulations;
  • perte ou endommagement des bagages;
  • retard d’une durée donnée sur l’aire de trafic;
  • comment asseoir les enfants près d’un parent ou d’un tuteur, sans frais supplémentaires;
  • comment veiller à ce que les transporteurs élaborent des normes précises régissant le transport des instruments de musique.

On fournira aux passagers, en langage clair, des renseignements précis sur les obligations des transporteurs, ainsi que sur la marche à suivre pour obtenir réparation ou déposer une plainte;

En vertu des mesures législatives proposées, les Canadiens et quiconque voyage à destination, en provenance et dans les limites du Canada bénéficieront d’une approche uniforme, prévisible et raisonnable. Mon objectif est de garantir que les passagers comprennent clairement leurs droits en tant que passagers aériens tout en veillant à ce que cette nouvelle approche ne compromette pas l’accès aux services aériens ou le coût des voyages en avion.

J’ai clairement indiqué que les règlements comporteront des dispositions dont le but est de garantir que tout cas de refus d’embarquement pour cause de surréservation sera effectué sur une base volontaire, et que personne en aucun cas ne sera expulsé contre son gré d’un avion après y avoir embarqué. En tant que Canadiens, nous nous attendons à ce que les transporteurs aériens qui desservent notre pays traitent leurs passagers avec le respect qui leur est dû et tiennent leurs engagements.

Ce projet de loi propose également que des règlements soient établis pour exiger des données de la part de tous les fournisseurs de services aériens afin de surveiller l’expérience des passagers aériens, notamment le respect de l’approche proposée en matière de droits des passagers aériens.

Assouplissement des règles en matière de propriété internationale

Madame la présidente, ce projet de loi se propose également d’assouplir les restrictions en matière de propriété internationale qui passera de 25 à 49 pour cent des actions avec droit de vote pour les transporteurs aériens canadiens, et sera assortie de mesures de protection connexes tout en maintenant le plafond de 25 pour cent pour les services aériens spécialisés.

En vertu de ces mesures de protection, un seul investisseur étranger ne pourra détenir plus de 25 pour cent des actions avec droit de vote d’un transporteur aérien canadien, et aucune combinaison de transporteurs aériens étrangers ne pourra posséder plus de 25 pour cent des actions d’un transporteur canadien.

Les incidences directes de niveaux d'investissement internationaux plus élevés seront celles-ci : les transporteurs aériens et les entreprises canadiens souhaitant créer un nouveau service de transport aérien auront accès à un plus grand nombre de capitaux à risques. Par conséquent, ce bassin de capitaux, tant de source étrangère que de source canadienne, permettra au secteur aérien canadien de devenir plus compétitif, ce qui se traduira par de meilleurs choix et une baisse des prix pour les Canadiens.

Coentreprises

Une autre innovation de ce projet de loi est qu’il propose un nouveau processus simplifié et prévisible visant à autoriser des coentreprises entre les transporteurs aériens, en tenant compte de la concurrence et des considérations plus vastes d’intérêt public.

Au Canada, les coentreprises aériennes font actuellement l’objet d’un examen du Bureau de la concurrence sous l’angle du préjudice possible qu’elles peuvent causer à la concurrence et ce, en vertu de la Loi sur la concurrence. Contrairement à de nombreux autres pays, en particulier les États-Unis, l’approche actuelle du Canada ne permet pas de tenir compte des avantages plus vastes que détiennent certains itinéraires pour le public. De plus, l’examen du Bureau n’est assujetti à aucun échéancier particulier.

D’aucuns se demandent si la manière actuelle d’évaluer les coentreprises ne risque pas de rendre les transporteurs canadiens moins attrayants aux yeux de leurs homologues internationaux comme partenaires de coentreprises, en plus de limiter la capacité des transporteurs canadiens à épouser cette nouvelle tendance.

Le projet de loi prévoit des mesures qui permettront au ministre des Transports d’étudier et d’approuver les coentreprises aériennes, lorsque cela sert l’intérêt public, en tenant compte des paramètres de concurrence. Le ministre entend consulter de près le Commissaire à la concurrence pour s’assurer qu’il ou elle est dûment au courant de toute préoccupation au sujet de la concurrence. Les transporteurs aériens qui décident de faire évaluer leur projet de coentreprise en vertu de ce nouveau processus se verront offrir des échéanciers parfaitement clairs en vue d’une décision attendue.

Accès accru aux services de contrôle de sûreté

A l’échelle mondiale, les aéroports engagent des investissements sans précédent dans le contrôle des passagers pour faciliter les voyages et obtenir des avantages économiques mondiaux. Les plus grands aéroports du Canada ont déjà exprimé leur intérêt d’investir dans ce domaine, et les aéroports plus petits ont manifesté l’intérêt d’avoir accès à des services de contrôle afin de promouvoir le développement économique local.

Le projet de loi créera un cadre plus souple pour l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, chargée de fournir des services de contrôle selon un mode de recouvrement des coûts, afin d’appuyer les efforts visant à préserver un système aéronautique à la fois sécuritaire et rentable.

Initiatives dans le domaine du transport ferroviaire

Enregistreur audio-vidéo de locomotive

Madame la présidente, le projet de loi C-49 propose par ailleurs d’importantes améliorations visant à renforcer la sécurité du transport ferroviaire afin de disposer d’un réseau de transport ferroviaire plus sûr et plus sécuritaire dans lequel les Canadiens ont entière confiance.

Les modifications que l’on prévoit apporter à la Loi sur la sécurité ferroviaire obligeront l’installation d’enregistreurs audio-vidéo pour accroître la sécurité ferroviaire en fournissant des données objectives sur les mesures prises par les équipes de train avant et pendant un accident ferroviaire. Par ailleurs, cet impératif multipliera également les possibilités d’analyser les préoccupations recensées en matière de sécurité afin de prévenir les accidents.

De ce fait, non seulement les compagnies de chemin de fer seront obligées à installer les enregistreurs en question, mais aussi elles verront limitée, selon des critères très stricts, la manière dont les données enregistrées peuvent être utilisées.

Par exemple, le Bureau de la sécurité des transports aura accès aux données enregistrées pour enquêter sur les causes d’un accident. Transports Canada et les compagnies de chemin de fer y auront également accès afin de gérer la sécurité de manière proactive et d’assurer le suivi des incidents et des accidents au sujet desquels le Bureau de la sécurité des transports n’a pas ouvert d’enquête.

Les limites imposées à l’utilisation des données ont pour but de maximiser la sécurité de cette technologie tout en limitant le risque qu’elle entrave les droits des employés en matière de vie privée.

Cadre de politique sur le transport ferroviaire des marchandises

Madame la présidente, le réseau canadien de transport ferroviaire des marchandises revêt une importance névralgique pour notre économie. Le projet de loi C-49 renforcera ce réseau en en améliorant la transparence, l’équilibre et l’efficacité à long terme.

Permettez-moi de donner certains exemples clés.

En vertu de ce projet de loi, les expéditeurs pourront demander des sanctions financières réciproques en cas de violation d’un accord de services avec les compagnies de chemin de fer. Ils disposeront d’un accès équitable à des processus plus opportuns de règlement des différends en matière de services et de prix, et un plus grand nombre d’expéditeurs pourront se prévaloir du processus rationalisé d'arbitrage final en particulier. En outre, de nouvelles mesures garantiront que l’Office offre aux expéditeurs des options informelles de règlement des différends, ainsi que des directives.

Le projet de loi introduira également une nouvelle mesure, l’interconnexion de longue distance, qui donnera accès aux expéditeurs captifs de différentes régions et secteurs à une autre compagnie de chemin de fer. Les prix seront fixés selon un trafic comparable, l’Office jouissant de la discrétion nécessaire pour déterminer la comparabilité. Le projet de loi aura également pour effet de moderniser les mesures clés sur le transport du grain, comme le revenu maximal admissible visant à promouvoir les investissements des compagnies de chemin de fer et à assurer que les prix d’interconnexion sont régulièrement mis à jour et qu’ils dédommagent les compagnies de chemin de fer comme il se doit.

En outre, le projet de loi C-49 renforcera la transparence du secteur en obligeant les grandes compagnies de chemin de fer à rendre compte de certaines données sur le rendement, les services et les prix au sujet de leurs activités canadiennes. Transports Canada sera investi du pouvoir de rendre compte publiquement des tendances relatives aux prix.

Grâce à ces mesures et à d’autres, nous faisons d’importants pas en avant pour assurer que les Canadiens disposent du réseau ferroviaire de transport de marchandises dont ils ont besoin, dès aujourd’hui et pour les années à venir.

Initiatives dans le domaine du transport maritime

Madame la présidente, ce ne sont pas les seules mesures que nous proposons pour améliorer les échanges commerciaux et les marchés mondiaux. Le projet de loi C‑49 aura pour effet de modifier la Loi sur le cabotage et la Loi maritime du Canada afin d’améliorer le transport maritime et d’avoir accès au financement des infrastructures maritimes.

En particulier, les modifications apportées à la Loi sur le cabotage autoriseront tous les armateurs à repositionner leurs conteneurs vides loués ou qui leur appartiennent entre plusieurs endroits au Canada en utilisant des navires battant n’importe quel pavillon. Cela conférera une souplesse logistique nettement plus importante à l’industrie.

En outre, les modifications apportées à la Loi maritime du Canada permettront aux Administrations portuaires canadiennes d’avoir accès aux prêts et aux garanties d’emprunt de la Banque de l’infrastructure du Canada afin d’appuyer les investissements dans les grandes infrastructures habilitantes.

Conclusion

Je suis convaincu que ce projet de loi permettra de prendre d’importantes mesures qui faciliteront le passage du réseau de transport du Canada au XXIe siècle. Enfin, nous avons besoin d’un réseau qui réponde aux exigences de l’économie d’aujourd’hui afin de transporter les voyageurs et les marchandises du Canada avec efficacité et en toute sécurité.

L’adoption de ce projet de loi le plus rapidement possible cet automne, représentera un jalon essentiel de la réalisation d’améliorations concrètes du réseau national de transport qui profiteront aux Canadiens pendant des décennies.

Merci de votre attention.

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