De nouveaux pouvoirs de sécurité pour protéger les Canadiens contre les défauts des véhicules

Communiqué de presse

Adoption d’une nouvelle loi permettant au ministre d’ordonner des rappels de véhicule

Le 12 mars 2018    Ottawa (Ontario)    Transports Canada

La sécurité des Canadiens sur la route est une priorité du gouvernement du Canada. La Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (projet de loi S-2), qui vient de recevoir la sanction royale, constitue une autre étape importante pour améliorer la sécurité routière.

La Loi confère au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs, notamment celui :

  • d’ordonner à une entreprise de rappeler un véhicule pour corriger un défaut; 
  • d’ordonner à une entreprise de payer les coûts des réparations si bien que les consommateurs n’ont rien à débourser;
  • d’ordonner à une entreprise d’effectuer des essais sur un véhicule et de transmettre les résultats au ministre;
  • d’ordonner à une entreprise de réparer tout véhicule neuf défectueux avant sa mise sur le marché;
  • de négocier une entente avec une entreprise qui aurait contrevenu à la Loi sur la sécurité automobile.

Ces pouvoirs permettent de protéger les Canadiens en conférant au ministre le pouvoir d’intervenir si les mesures de sécurité prises par une entreprise sont jugées insuffisantes.

Par ailleurs, la Loi confère à Transports Canada le pouvoir :

  • d’effectuer des inspections plus poussées de véhicules présentant des problèmes de sécurité;
  • de permettre plus de souplesse pour soutenir les technologies innovantes, tels les véhicules connectés et automatisés.

La Loi ouvre la voie à Transports Canada pour imposer éventuellement aux constructeurs des sanctions administratives pécuniaires (amendes) pouvant monter jusqu’à 200 000 $ pour toute violation de la Loi sur la sécurité automobile.

Citations

« Les Canadiens seront peut-être surpris d’apprendre qu’avant la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens, seuls les constructeurs avaient le pouvoir d’émettre un rappel de sécurité automobile au Canada. Cette Loi permet au gouvernement d’émettre des rappels de sécurité en amont dans l’intérêt des Canadiens. »

L’honorable Marc Garneau
Ministre des Transports

Faits en bref

  • Avant, seuls les constructeurs avaient le pouvoir d’ordonner un rappel de sécurité au Canada. Bien que les constructeurs conservent ce pouvoir, s’ils n’en font pas usage dans l’intérêt de la sécurité publique, le ministre peut désormais intervenir.

  • La Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens se fonde sur les modifications législatives de 2014 qui conféraient au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner aux constructeurs d’informer les Canadiens des problèmes de sécurité concernant leurs véhicules.

  • Un plafond pour les sanctions administratives pécuniaires sera établi pendant le processus d’élaboration de la réglementation.

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Personnes-ressources

Delphine Denis
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Marc Garneau
Ministre des Transports, Ottawa
613-991-0700

Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
media@tc.gc.ca


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