La ministre Jordan souligne l’adoption du projet de loi C-64 : la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux réglera les cas d’abandon de bâtiments et renforcera les obligations des propriétaires

De : Transports Canada

Communiqué de presse

Le 5 mars 2019             Lunenburg (Nouvelle-Écosse)

Les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, y compris les petits bateaux, présentent des dangers pour l’environnement, l’économie et la sécurité et préoccupent les collectivités établies près des côtes et des plans d’eau intérieurs partout au Canada. Dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement du Canada prend des mesures pour décourager cette pratique irresponsable. Aujourd’hui, l’honorable Bernadette Jordan, ministre du Développement économique rural a le plaisir de souligner l’adoption la semaine dernière du projet de loi C-64, la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

La Loi interdit l’abandon de bâtiments et permet d’intégrer au droit canadien la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007. Elle renforce la responsabilité des propriétaires à l’égard de leurs bâtiments, sanctionne la gestion irresponsable des bâtiments et permet au gouvernement du Canada de procéder à l’enlèvement des bâtiments posant problème. Les contrevenants s’exposent maintenant à des sanctions allant jusqu’à 50 000 $ pour les particuliers et jusqu’à 250 000 $ pour les entreprises ou les sociétés. Les contrevenants poursuivis pour infraction réglementaire s’exposent à une amende allant jusqu’à 1 million de dollars pour les particuliers et 6 millions de dollars pour les entreprises ou les sociétés.

Dans le cadre de la stratégie nationale relative aux bateaux abandonnés et aux épaves au Canada, le gouvernement a lancé en 2017 deux programmes de financement à court terme afin d’appuyer les collectivités côtières et les autres bénéficiaires admissibles dans l’enlèvement et l’élimination des petits bâtiments jugés prioritaires. Il s’agit du Programme de bateaux abandonnés de Transports Canada et du Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Pêches et Océans Canada. Le programme de Transports Canada appuie également les activités d’éducation et de sensibilisation, de même que la recherche sur le recyclage et la conception des bâtiments. Parmi les autres mesures prises par le gouvernement du Canada dans le cadre de la stratégie nationale, notons l’amélioration de l’identification du propriétaire d’un bâtiment, la création d’un inventaire des bâtiments et l’évaluation des risques posés par ceux-ci, de même que l’adoption d’une approche de type « pollueur-payeur » pour le nettoyage lié aux bâtiments.

Lancé en novembre 2016, le Plan de protection des océans d’une valeur de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, est l’investissement le plus important jamais réalisé pour protéger les côtes et les voies navigables du Canada. Au cours des deux dernières années, le gouvernement du Canada a investi dans des centaines de projets qui renforcent le système de sécurité maritime et qui protègent les milieux côtiers et les espèces marines mieux que jamais. Fondés sur les données scientifiques et les technologies les plus récentes, les partenariats et la collaboration avec les peuples autochtones, ces projets nous rapprochent de notre objectif : jouir d’océans plus sains, plus propres et plus sécuritaires.

Citations

« Étant moi-même issue d’une collectivité côtière, je suis particulièrement heureuse de voir que notre gouvernement prend des mesures pour faire progresser le dossier important des épaves et des bâtiments abandonnés ou dangereux. Cette mesure législative aura des répercussions directes et positives dans les collectivités rurales et les petites collectivités comme la mienne, en déplaçant le fardeau des contribuables canadiens vers les contrevenants en vertu du principe du pollueur-payeur. »

L’honorable Bernadette Jordan
Ministre du Développement économique rural

« Nous sommes fiers de l’adoption de cette importante loi, qui nous permettra de mieux protéger nos côtes en exigeant une gestion responsable des bâtiments et en interdisant l’abandon des bâtiments. Les côtes du Canada font partie intégrante de la vie et de la culture canadiennes et nous devons conjuguer nos efforts pour les protéger et les restaurer. »

L’honorable Marc Garneau
Ministre des Transports

« Les bâtiments abandonnés et les épaves peuvent être dangereux : ils encombrent nos côtes, menacent les espèces et les habitats marins vulnérables et perturbent les activités des collectivités. Renforcer la loi permet de corriger ces problèmes plus rapidement avant qu’ils s’aggravent. Grâce au Plan de protection des océans, nous prenons des mesures pour rendre nos côtes et nos océans sécuritaires, propres et prospères pour les générations à venir. »

L’honorable Jonathan Wilkinson
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Faits en bref

  • Le Programme de bateaux abandonnés de Transports Canada investit 6,85 millions de dollars dans l’évaluation, l’enlèvement et l’élimination des bateaux abandonnés de même que dans les initiatives de recherche et d’éducation. Depuis le 31 mai 2017, dans le cadre du programme, on a procédé au lancement de trois appels de propositions de projets à financer au moyen de subventions et de contributions, dont le plus récent se poursuit jusqu’au 31 mars 2019. Jusqu’à maintenant, on a approuvé des fonds totalisant 267 560 $ pour évaluer 87 bateaux et des fonds totalisant 597 993 $ pour enlever 44 bateaux.

  • Le Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Pêches et Océans Canada offre jusqu’à 1,325 million de dollars sur cinq ans aux administrations portuaires et aux autres bénéficiaires admissibles pour l’enlèvement et l’élimination des bâtiments abandonnés ou des épaves situés dans les ports pour petits bateaux sous administration fédérale. Jusqu’à maintenant, 23 bâtiments ont été enlevés et éliminés à l’échelle nationale et du financement a été versé pour des prises de possession, ce qui mènerait à l’enlèvement de 11 bâtiments supplémentaires, dans le cadre du programme.

  • D’autres modifications législatives dans le cadre du Plan de protection des océans ont reçu la sanction royale le 13 décembre 2018; elles étaient incluses dans la Loi d’exécution du budget de 2018 de l’automne dernier. Ces modifications importantes à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à la Loi sur la responsabilité en matière maritime concrétisent les engagements pris dans le cadre du Plan de protection des océans et visant à permettre au gouvernement de réagir plus rapidement et plus efficacement aux incidents de pollution marine et de mieux protéger les écosystèmes et les habitats marins. Ces modifications permettront également une plus grande collaboration et des partenariats plus approfondis avec les peuples autochtones en ce qui a trait à la sécurité maritime au Canada. Nous sommes impatients de travailler avec nos partenaires à l’élaboration de la réglementation, des programmes et des politiques nécessaires pour mettre en œuvre ces modifications.

Liens connexes

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
media@tc.gc.ca

Détails de la page

Date de modification :