Le gouvernement du Canada annonce de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité des véhicules utilitaires
Communiqué de presse
Le 10 juillet 2023 Ottawa Transports Canada
La sécurité et la sûreté de la population canadienne sont les grandes priorités du gouvernement du Canada. La promotion de la sécurité des véhicules utilitaires est d’une importance cruciale. C’est pourquoi nous examinons de nouvelles mesures d’application de la loi qui peuvent entraîner des changements positifs.
Aujourd’hui, le ministre des Transports, l’honorable Omar Alghabra, a annoncé qu’en plus des mesures existantes, le personnel responsable de l’application de la loi pourra imposer des amendes aux conducteurs et conductrices ou aux entreprises qui contreviennent au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire.
Le changement a été rendu possible par la modification du Règlement sur les contraventions, qui contient de nouvelles façons de préciser les contraventions pendant les heures de service, y compris le montant des amendes.
Le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire est essentiel à la promotion de la sécurité routière, car il prescrit la durée pendant laquelle les conductrices et conducteurs de véhicules utilitaires peuvent conduire leur véhicule avant d’avoir besoin de repos. Elles définissent également les exigences en matière de consignation et de production des rapports pour les conductrices et conducteurs de véhicules utilitaires et les exploitants de parcs.
En désignant certaines dispositions du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire comme des contraventions, les autorités disposent d’un nouvel outil qui permet une application rapide. Auparavant, les personnes qui contrevenaient à ces règlements pouvaient uniquement faire l’objet d’un avertissement ou passer par le processus judiciaire, ce qui prenait beaucoup de temps et imposait des contraintes au système de justice.
Ces nouvelles mesures d’application de la loi s’ajoutent à d’autres mesures que le gouvernement du Canada a prises pour prévenir la fatigue des conductrices et conducteurs de véhicules utilitaires, y compris l’obligation pour les exploitants de camions et d’autobus sous réglementation fédérale d’utiliser des dispositifs de consignation électronique.
Citations
« Nous reconnaissons que le processus judiciaire pour les infractions au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire peut paralyser le système de justice et prendre du temps. En permettant aux autorités d’imposer directement des amendes aux personnes qui contreviennent à la réglementation, nous donnons à ces mêmes autorités de nouveaux outils pour imposer des sanctions rapides et efficaces. Je tiens à remercier le ministère de la Justice d’avoir aidé Transports Canada à modifier la réglementation pour rendre possibles ces mesures d’application de la loi. La distribution de contraventions – combinée à nos nouvelles mesures concernant les dispositifs de consignation électronique, contribue à améliorer la sécurité des véhicules utilitaires pour tous les Canadiens et Canadiennes. »
L’honorable Omar Alghabra
Ministre des Transports
Faits en bref
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Avec les règlements modifiés, les contraventions peuvent être distribuées dès la publication des modifications du Règlement sur les contraventions.
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Les nouvelles infractions sont assorties d’amendes préétablies, classées en trois catégories : mineures, modérées et graves. Les infractions mineures peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 600 $, tandis que les infractions graves peuvent aller jusqu’à 2 000 $.
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La délivrance de procès-verbaux de contravention constitue un nouvel outil que les autorités peuvent utiliser, mais ceux-ci ne remplacent pas le processus judiciaire; il est toujours possible de poursuivre les personnes qui contreviennent au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire.
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Les exigences fédérales relatives aux dispositifs de consignation électronique sont entrées en vigueur le 12 juin 2021 afin de réduire la fatigue des conductrices et conducteurs et d’aider à prévenir les collisions. Seuls les dispositifs certifiés sont considérés comme étant conformes aux exigences fédérales. L’application de ces exigences est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Liens connexes
Personnes-ressources
Nadine Ramadan
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Omar Alghabra
Ministre des Transports, Ottawa
nadine.ramadan@tc.gc.ca
Relations avec les médias
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