Le Tribunal ouvre une enquête — résine de polyéthylène téréphtalate provenant de la Chine, de l’Inde, d’Oman et du Pakistan

Ottawa (Ontario), le 21 août 2017 — Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a ouvert aujourd’hui une enquête préliminaire de dommage à l’égard d’une plainte déposée par Compagnie Selenis Canada, de Montréal (Québec), selon laquelle elle a subi un dommage causé par le dumping et le subventionnement de résine de polyéthylène téréphtalate provenant de la République populaire de Chine, de la République d’Inde, du Sultanat d’Oman et de la République islamique du Pakistan. Le Tribunal est tenu d’enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation étant donné l’ouverture d’une enquête de dumping et de subventionnement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le 17 octobre 2017, le Tribunal décidera s’il y a une indication raisonnable que les présumés dumping et subventionnement ont causé un dommage. Dans l’affirmative, l’ASFC poursuivra son enquête et, d’ici le 16 novembre 2017, rendra une décision provisoire. Si cette décision provisoire indique qu’il y a eu dumping ou subventionnement, l’ASFC poursuivra son enquête et, simultanément, le Tribunal ouvrira une enquête définitive de dommage. Des droits antidumping et/ou compensateurs seront perçus seulement si le Tribunal conclut que des produits sous-évalués ou subventionnés causent un dommage ou menacent de causer un dommage aux producteurs canadiens.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.

Toute personne, toute association ou tout gouvernement qui souhaite participer à l’enquête peut le faire en déposant un Avis de participation.