Expiration des conclusions du Tribunal — Certains éléments d’acier de fabrication industrielle provenant de Chine, de Corée et d’Espagne

Ottawa (Ontario), le 19 avril 2022 — Le Tribunal canadien du commerce extérieur a aujourd’hui donné avis que les conclusions rendues par le Tribunal le 25 mai 2017 dans le cadre de l’enquête NQ‑2016‑004, et modifiées le 26 juin 2020 dans le cadre de l’enquête NQ‑2016‑004R, à l’égard du dumping de certains éléments d’acier de fabrication industrielle, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Corée et du Royaume d’Espagne, et du subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République populaire de Chine, expireront le 24 mai 2022.

Le 28 février 2022, le Tribunal avait publié l’avis d’expiration LE‑2021‑007 concernant les conclusions susmentionnées. Les personnes ou les gouvernements qui désiraient un réexamen relatif à l’expiration de ces conclusions, ou qui s’y opposaient, devaient déposer auprès du Tribunal leurs exposés écrits. Le Tribunal n’a reçu aucun exposé à l’appui d’un réexamen relatif à l’expiration et d’une prorogation des conclusions. Par conséquent, aucun réexamen relatif à l’expiration ne sera entrepris et les conclusions expireront à la date d’expiration prévue.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douanes et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Tribunal.