Le Tribunal ouvre une enquête définitive de dommage — Protéines de pois provenant de la Chine

Ottawa (Ontario), le 23 juillet 2024— Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert aujourd’hui une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement de protéines de pois originaires ou exportées de la République populaire de Chine ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage. L’enquête définitive de dommage a été ouverte à la suite d’un avis reçu de l’Agence des services frontaliers du Canada selon lequel des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées.

Le 19 novembre 2024, le Tribunal décidera si le dumping et le subventionnement ont causé un dommage ou un retard ou s’ils menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.

Toute personne, toute association ou tout gouvernement qui souhaite participer à l’enquête peut le faire en déposant le Formulaire I — Avis de participation.