Le Tribunal proroge son ordonnance — Modules muraux unitisés provenant de la Chine

Ottawa (Ontario), le 19 mars 2025 — Le Tribunal canadien du commerce extérieur a aujourd’hui prorogé son ordonnance du 3 juillet 2019, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2018-002, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 12 novembre 2013, dans le cadre de l’enquête NQ-2013-002, concernant le dumping et le subventionnement de modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d’ancrage, excluant les systèmes d’enveloppe de bâtiment non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Le Tribunal a conclu que l’expiration de son ordonnance causerait vraisemblablement un dommage. Par conséquent, le Tribunal a prorogé, son ordonnance. L’Agence des services frontaliers du Canada continuera donc de percevoir des droits antidumping et compensateurs à l’égard de ce produit.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.