2013 TSSTC 13

Référence : Scott Pattison c. G4S Solution Valeurs (Canada) ltée, 2013 TSSTC 13

 Date : 2013-03-27
Dossier : 2011-35
Rendue à : Ottawa

 Entre :

Scott Pattison, appelant

et

G4S Solution Valeurs (Canada) ltée, intimée

 Affaire : Appel interjeté en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail à l'encontre d'une décision rendue par un agent de santé et de sécurité.

 Décision : La décision d’absence de danger est confirmée.

 Décision rendue par : M. Douglas Malanka, agent d'appel

 Langue de la décision : Anglais

 Pour l'appelant : M. Scott Pattison

 Pour l'intimée : M. John Honan, directeur, Conformité RH, G4S Solution Valeurs (Canada) ltée

MOTIFS DE LA DÉCISION

Contexte

[1]             Il s'agit d'un appel interjeté par M. Scott Pattison, garde travaillant pour G4S Solution Valeurs (Canada) ltée (G4S) à la succursale de Peterborough, en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail (le Code). M. Pattison a porté en appel la décision de l'agent de santé et de sécurité (l'agent de SST) Bob Tomlin du 22 juin 2011 qu'il n'était pas exposé à un danger.

[2]             M. Pattison a déclaré qu'il se trouvait à l'entrepôt de G4S situé à Mississauga le 9 juin 2011 et qu'il chargeait de l'argent dans son camion lorsqu'une substance poudreuse blanche est tombée des sacs, sur son corps. Il a affirmé qu'il avait nettoyé la substance, mais que plus tard sa peau est devenue irritée et il a fait une éruption cutanée. M. Pattison a dit qu'il s'est rendu à l'urgence de l'hôpital Northumberland, où on lui a dit qu'il avait fait une réaction allergique. Il a été traité, puis on lui a donné son congé de l'hôpital.

[3]             Le 20 juin 2011, M. Pattison a présenté un refus de travailler en vertu du paragraphe 128(1) du Code. M. Pattison a écrit dans sa déclaration de refus de travailler qu'il croit être exposé à une substance dans le camion qui peut entraîner une réaction allergique et un danger potentiel à sa santé et à sa sécurité.

[4]             L'agent de SST Tomlin a enquêté au sujet du refus de travailler de M. Pattison et a décidé qu'il n'existait pas de danger pour M. Pattison. L'agent de SST Tomlin a mentionné dans son rapport que l'employeur croit que l'employé peut avoir été exposé à une substance s'apparentant à de la poussière qui peut s'accumuler sur les sacs d'argent à divers endroits. Toutefois, l'agent de SST Tomlin a noté que l'employeur ne croit pas que l'employé a été exposé une substance dangereuse et qu'il n'avait certainement pas été exposé à une substance s'approchant d'une valeur limite d'exposition. L'employeur a conseillé à M. Pattison de ne pas toucher ni manipuler de sacs d'argent pendant le quart de travail.

[5]             L'agent de SST Tomlin a noté ce qui suit dans son rapport d'enquête et document de décision :

[Traduction] L'employé peut avoir été exposé à une petite quantité de poudre de talc ou possiblement à une autre substance tombée des sacs pendant qu'il les manipulait. Je ne crois pas qu'il a pu être exposé à une quantité de talc industriel s'approchant un tant soit peu de la valeur limite d'exposition. Il souffre peut-être d'une hypersensibilité au talc, au latex ou à une autre substance. Toutefois, à l'heure actuelle, on ne lui a pas diagnostiqué une allergie associée à ce type d'exposition. Je suis donc d'avis qu'il n'existe pas de danger pouvant être appuyé par le Code canadien du travail.

[6]             M. Pattison a interjeté appel de la décision de l'agent de SST Tomlin auprès d'un agent d'appel en vertu du paragraphe 129(7) du Code et une audience a eu lieu à Peterborough, en Ontario le 24 janvier et du 27 au 30 mars 2012.

Question en litige

[7]             La question à laquelle je dois répondre dans le présent appel est celle de savoir si l'appelant avait été exposé à un danger au sens du paragraphe 122(1) du Code lorsqu'il a exercé son droit de refuser de travailler.

Observations des parties

A) Observations de l'appelant

[8]             L'appelant, M. Pattison, a convoqué neuf témoins et il a témoigné lui-même. Les témoins convoqués sont :

• M. Kelly McDonald, salle du numéraire, G4S;
• M. Paul Hayes, garde, G4S;
• Mme Caroline McDonnell, garde, G4S;
• M. Greg Gomes, gardien, G4S;
• M. Jaroslaw Kmin, garde, G4S;
• M. Michael Lee, garde, G4S;
• M. Bryan Etherington, chef de section, G4S;
• Mme Laura Watters, superviseure, G4S; et
• M. David Caverley, garde, G4S.

[9]             M. Kelly McDonald a témoigné qu'il avait été embauché par G4S en 1996 et qu'il s'occupait de mettre en sac l'argent dans la salle du numéraire à la succursale de Mississauga, en Ontario. M. McDonald a affirmé qu'il avait eu une grosse éruption cutanée sur sa main droite, celle qu'il utilisait pour mettre l'argent dans les sacs, 2 ou 3 mois après le début de son emploi. M. McDonald a mentionné que l'éruption avait commencé sur les jointures et s'était propagée au poignet et paraissait identique aux photos de l'éruption sur les mains de M. Pattison. M. McDonald a dit qu'il savait que l'éruption était due aux sacs parce qu'elle avait disparu pendant ses vacances et était revenue à son retour. M. McDonald a indiqué qu'il ne s'était pas plaint à G4S parce qu'il avait peur d'avoir moins d'heures de travail ou de perdre son emploi.

[10]             M. McDonald m'a dit qu'on l'avait transféré à la salle des pièces, où il ne manipulait pas d'argent, et que l'éruption avait alors complètement disparu. M. McDonald a travaillé dans la chambre forte de l'entrepôt de Mississauga pendant 8 à 10 ans et n'a pas eu d'éruption cutanée. M. McDonald a témoigné que l'éruption cutanée est revenue lorsqu'on l'a transféré de nouveau à la salle du numéraire il y a 4 ans. M. McDonald a indiqué qu'il avait reçu un diagnostic d'eczéma, puis de psoriasis, mais que la cause n'avait jamais été établie. M. McDonald a dit qu'il était convaincu qu'il existe un lien entre la poussière et l'éruption et qu'il portait maintenant des gants pour éviter l'éruption.

[11]             M. Paul Hayes travaille pour G4S à titre de garde armé et il est le partenaire de travail de M. Pattison. M. Hayes a confirmé que M. Pattison avait chargé le camion le 9 juin 2011, mais il ne se rappelait pas si M. Pattison lui avait dit qu'il avait été exposé à de la poussière ou que cela l'avait dérangé. M. Hayes a confirmé qu'il y avait de la poussière et de la saleté dans les entrepôts et que son uniforme était aussi sale que celui que M. Pattison lui avait montré à l'audience.

[12]             Mme Caroline McDonnell travaille pour G4S à titre de garde et a témoigné qu'elle était coprésidente pour les employés au sein du comité mixte local de santé et de sécurité (le CMSS) de G4S. Mme McDonnell a témoigné que de nombreux employés de la salle du numéraire de Mississauga s'étaient plaints à G4S le 23 mars 2010 qu'ils se sentaient malades lorsqu'ils travaillaient à cet endroit et quatre d'entre eux s'étaient plaints d'une éruption cutanée aux mains. M. Greg Comes faisait partie des personnes qui s'étaient plaintes d'une éruption cutanée sur une main et M. Jarek Kmin s'était plaint d'une éruption sur les deux mains.

[13]             Mme McDonnell a indiqué que G4S avait embauché Pinchin Environmental Ltd. pour mener des tests sur la qualité de l'air et sur les niveaux d'éclairage dans la salle du numéraire de l'entrepôt de Mississauga, et que les tests avaient été menés le 30 mars 2010. Mme McDonnell a mentionné qu'un humidificateur supplémentaire avait été installé dans la salle du numéraire après les tests, mais elle ne savait pas si Pinchin avait identifié la poussière dans les sacs d'argent autoscellants ou si elle l'avait testée. Mme McDonnell a confirmé que trois machines de filtration d'air avaient aussi été installées dans la chambre forte et la salle du numéraire à l'entrepôt de Mississauga et que, bien que les filtres à air avaient amélioré la qualité de l'air dans la chambre forte et la salle du numéraire, il y avait toujours des problèmes d'éruption cutanée.

[14]             Mme McDonnell a signalé que l'argent est sale, qu'il y a beaucoup de poussière dans les succursales et encore plus dans la grange (l'endroit où les camions sont chargés et déchargés) parce que les camions y circulent. Mme McDonnell a confirmé que les planchers étaient nettoyés cinq jours par semaine, mais elle a ajouté qu'il y avait toujours de la poussière et de la poudre blanche dans le lieu de travail à ce jour. Mme McDonnell a indiqué que la poussière que l'on voit dans les photos que M. Pattison lui a montrées à l'audience est semblable à celle qui se trouve dans la grange, la chambre forte et l'atelier. Mme McDonnell a affirmé qu'il était possible de prévenir l'accident de M. Pattison par un entretien ménager adéquat.

[15]             Mme McDonnell a confirmé que les sacs autoscellants utilisés dans la salle du numéraire sont entreposés dans des boîtes dans la grange et que les boîtes peuvent contenir du talc.

[16]             M. Gomes a témoigné qu'il travaillait pour G4S dans la salle du numéraire de l'entrepôt de Mississauga. Il m'a dit qu'il souffrait d'une éruption cutanée sur les mains et les doigts et que ses mains enflaient toujours lorsqu'il travaillait à cet endroit. Il avait l'impression que l'éruption était causée par une substance sur l'argent ou par la circulation de l'air.

[17]             M. Gomes a dit qu'il avait parlé à M. Pattison lorsqu'il avait entendu parler de son éruption cutanée. M. Gomes a dit que l'éruption dont il avait souffert aux mains était semblable à celle sur les mains de M. Pattison. M. Gomes a ajouté qu'il s'était plaint de son éruption cutanée le 23 mars 2010 et qu'il n'y avait pas eu de discussion au sujet de la formation sur la fiche signalétique ni de fiche signalétique au sujet de contaminants pouvant se trouver dans la salle du numéraire ou sur les machines.

[18]             M. Gomes a mentionné qu'il avait commencé à porter des gants et un masque après la plainte du 23 mars 2010 et que G4S les fournissait malgré le fait que G4S n'avait pas recommandé leur utilisation. M. Gomes a affirmé qu'il n'a pas eu d'éruption cutanée depuis qu'il porte des gants. M. Gomes a confirmé qu'il n'a jamais consulté de médecin au sujet de son éruption.

[19]             M. Kmin a témoigné qu'il travaillait pour G4S dans la salle du numéraire de l'entrepôt de Mississauga. Il m'a dit qu'il avait vu des plaques rouges et une éruption cutanée sur ses mains après avoir travaillé pendant une heure dans la salle du numéraire de Mississauga à mettre de l'argent dans des sacs. M. Kmin a indiqué que maintenant, il se lavait les mains et portait des gants de protection et que cela avait résolu son problème d'irritation de la peau. M. Kmin a indiqué que l'éruption cutanée sur ses mains était semblable à celle sur la main de M. Pattison et confirmé qu'il n'avait jamais consulté un médecin. M. Kmin a indiqué qu'il s'était tout de même joint au groupe de la plainte en santé et sécurité du 23 mars 2010.

[20]             M. Brian Etherington, chef de section chez G4S, a témoigné que M. Pattison l'avait appelé le 10 juin 2011 et lui avait dit qu'il avait été en contact avec une sorte de poudre à la succursale de Mississauga et avait fait une éruption cutanée quelques heures plus tard. M. Etherington a indiqué que M. Pattison avait déposé un rapport d'accident au sujet de son exposition du 9 juin 2011 et il en a informé M. Jason Oran, membre du comité local de santé et de sécurité. M. Etherington a témoigné qu'il avait vérifié les sacs d'argent avec M. Oran pour trouver des traces d'une certaine quantité de poudre ayant pu contaminer M. Pattison, et que rien n'avait été trouvé.

[21]             Mme Watters, directrice nationale de la santé et de la sécurité pour G4S, a témoigné que G4S avait fourni à M. Pattison la fiche signalétique du talc Nytal lorsqu'il est revenu au travail le 20 juin 2011. Mme Watters a indiqué que la fiche signalétique confirme que le talc n'est pas une substance dangereuse en faibles concentrations et que l'auteur de la fiche a convenu que la quantité de talc se trouvant sur les sacs d'argent serait considérée comme une faible concentration.

[22]             Mme Watters a témoigné qu'elle n'avait pas connaissance que des matériaux bruts servant à la fabrication des sacs d'argent se trouvaient dans le lieu de travail de G4S. Mme Watters a confirmé que M. Pattison n'avait reçu la fiche signalétique sur les sacs Secure-Pak que le 7 octobre 2010, environ 4 mois après sa demande. Mme Watters a mentionné que cela avait été long pour obtenir la fiche signalétique des sacs parce que le fournisseur affirmait que l'information sur le matériel brut était un secret commercial.

[23]             Mme Watters a témoigné qu'on ne voyait pas sur la vidéo montrant M. Pattison en train de charger son véhicule le 9 juin 2011 qu'il balayait de la main de la poussière sur ses vêtements ou encore qu'il éternuait ou toussait. Mme Watters a affirmé que G4S attendait un rapport médical de M. Pattison confirmant que l'éruption cutanée qu'il avait subie était bien liée à son travail puisque l'agent de SST Tomlin avait jugé que l'exposition ne constituait pas un danger en vertu du Code.

[24]             M. Caverley, qui travaille pour G4S à titre de garde, a témoigné qu'il avait un contrat avec G4S pour nettoyer la succursale de Peterborough et les camions. M. Caverley a mentionné qu'il effectuait le nettoyage toutes les semaines depuis cinq ans.

[25]             L'appelant, M. Pattison, a mentionné qu'il est rentré à la maison après son accident et qu'il n'a pas pris de douche avant que son ami passe un commentaire au sujet de son éruption cutanée. M. Pattison a affirmé qu'il n'avait rien mangé d'inhabituel au cours de la journée. M. Pattison a déclaré que le médecin qui l'avait examiné à l'hôpital avait affirmé que l'éruption dont il souffrait était topique et qu'il était peu probable qu'elle ait été causée par quelque chose qu'il aurait mangé.

[26]             M. Pattison a indiqué que les médecins lui avaient dit qu'ils hésitaient à lui faire passer un test d'allergie jusqu'à ce qu'on en sache davantage sur la réaction allergique qu'il avait subie le 9 juin 2011, puisque le prochain symptôme de la réaction pourrait être une enflure à la gorge. M. Pattison a mentionné à l'audience qu'il n'avait pas eu de confirmation au sujet du moment où le test d'allergie pourrait être effectué. M. Pattison a témoigné que son médecin avait été surpris que G4S n'eût pas effectué de tests sur les lieux pour établir ce qui avait causé l'éruption.

[27]             M. Pattison a reconnu que personne n'avait pu établir ce qui avait causé sa réaction allergique. M. Pattison a toutefois affirmé que le témoignage des personnes qui ont souffert d'éruptions cutanées semblables et la preuve physique qu'il avait soumise, comprenant des photos, des vidéos et des documents médicaux, prouvent que la poussière à laquelle il avait été exposé le 9 juin 2011 avait causé sa réaction allergique dans la soirée et constituait un danger en vertu du Code.

[28]             M. Pattison a soutenu en outre que le danger existait toujours pour lui et les autres employés à la peau hypersensible, puisqu'ils travaillent dans des zones où on sait qu'il existe un certain niveau de résidu chimique faisant l'objet d'un secret commercial.

[29]             Enfin, M. Pattison a demandé au Tribunal de lui accorder des dépens en raison de la négligence de G4S et de l'agent de SST Tomlin au sujet de la façon dont ils ont géré son appel et suivi le Code afin de protéger les travailleurs et d'assurer leur sécurité.

B) Observations de l'intimée

[30]             L'intimée a convoqué les 5 témoins suivants :

• M. Jason Oran, garde, G4S;
• M. Ryan Mallard, hygiéniste du travail, Pinchin;
• M. Leigh Shisler, chef de service, G4S;
• M. Brian Millman, chef de section, G4S;
• M. Brian Etherington, chef de section, G4S.

[31]             M. Oran travaille pour G4S à titre de garde et y est délégué syndical. Il a témoigné qu'il avait examiné le camion et les sacs d'argent que M. Pattison aurait manipulés le 9 juin 2011 et qu'il n'a pas remarqué un excès de poudre sur les sacs. M. Oran a indiqué qu'il y avait un peu de saleté à l'extérieur du sac.

[32]             M. Mallard, hygiéniste du travail pour Pinchin Environmental Ltd., a témoigné que G4S avait conclu un contrat avec Pinchin pour mener des tests à la succursale de Mississauga de G4S après que des employés se sont plaints de la poussière et de l'éclairage. M. Mallard a indiqué qu'il n'avait pas trouvé suffisamment de poussière dans la salle du numéraire de la succursale de Mississauge pour justifier des préoccupations au sujet de la poussière dans l'air. M. Mallard a affirmé qu'il faudrait qu'on voie de la poussière dans l'air pour que la concentration de talc dépasse la valeur limite d'exposition visant le matériel, et que ce n'était pas le cas.

[33]             M. Mallard a indiqué qu'il n'y a pas de lignes directrices au sujet du talc en surface, mais que ni le talc ni la cellulose ne sont des substances sensibilisantes. M. Mallard a ajouté que le talc ne se combinait pas pour créer une substance dangereuse et qu'il n'était pas plus dangereux s'il était mélangé à d'autres substances. M. Mallard a déclaré que le talc est abrasif et qu'il cause un type de blessure appelé « dermatite de contact ». M. Mallard a mentionné que la température ou l'humidité pouvaient faire en sorte que davantage de poussière adhère à la peau.

[34]             M. Shisler, chef de service chez G4S, a témoigné qu'il avait été nommé à titre de coprésident pour l'employeur du CMSS après le refus de travailler de M. Pattison. M. Shisler a expliqué la disposition de la succursale de Mississauga et a affirmé que la poussière ne pouvait passer de la salle du numéraire à la grange à cette succursale. Enfin, M. Shisler a affirmé que le CMSS avait procédé à des inspections du lieu de travail et que personne n'avait remarqué de poudre blanche.

[35]             M. Millman, chef de section à la succursale de Peterborough de G4S, a témoigné qu'il n'avait jamais remarqué de poudre blanche sur les sacs d'argent qui y sont utilisés, peu importe leur taille. M. Millman a confirmé qu'il avait reçu un appel de M. Pattison le 13 juin 2011, qui lui demandait de se rendre dans la salle de triage et d'examiner les gros sacs entreposés à l'arrière après leur usage afin de voir s'il y remarquait une poudre blanche. M. Millman a mentionné qu'il avait examiné 100 sacs empilés près de la chambre forte et qu'il les avait secoués. M. Millman a confirmé qu'il n'avait vu aucune trace de poudre dans les sacs qu'on croyait que M. Pattison avait utilisés et manipulés. M. Millman a affirmé qu'il avait observé M. Pattison pendant qu'il manipulait les sacs qui auraient causé son éruption cutanée lorsqu'il les montrait à l'agent de SST Tomlin.

[36]             M. Etherington, chef de section à l'entrepôt de Peterborough de G4S, a témoigné qu'il avait travaillé pour G4S pendant 15 ans et qu'il se trouvait à la succursale de Peterborough depuis 6 ans. M. Etherington m'a dit qu'il avait enquêté au sujet du refus de travailler de M. Pattison pendant que ce dernier était en vacances. Il a affirmé avoir parlé à Jason Oran, représentant des employés au CMSS local et à M. Weight, et qu'il avait regardé le type de sacs que M. Pattison avait manipulé lorsqu'il aurait été exposé à la poussière. M. Etherington a dit qu'il avait rencontré par la suite M. Oran le 13 ou le 14 juin et qu'ils avaient mené une enquête conjointe au sujet de l'absence résultant de blessure de M. Pattison. M. Etherington a mentionné qu'ils avaient ensemble regardé les sacs dans la succursale et une vidéo qui avait enregistré M. Pattison en train de charger son camion le jour de l'exposition. Il a affirmé qu'ils n'avaient rien vu. M. Etherington m'a dit qu'il avait téléphoné Lee Shisler à la succursale de Mississauga et lui avait demandé d'inspecter le plancher de la grange dans sa succursale pour savoir s'il y avait des preuves visuelles. M. Etherington a indiqué que lui et M. Oran avaient conclu après leur enquête qu'ils ne pouvaient rien trouver pour expliquer la réaction allergique de M. Pattison.

[37]             Le 20 juin 2011, M. Pattison a repris le travail et a déposé une plainte en matière de santé et de sécurité. G4S a décidé d'accommoder M. Pattison jusqu'à l'obtention de la preuve médicale. M. Etherington a indiqué que G4S avait donné à M. Pattison un nouveau chandail et un nouveau pantalon de travail ainsi que de l'argent pour qu'il s'achète de nouvelles bottes de sécurité. Dans le cadre d'un accommodement de travail modifié, M. Pattison a été affecté à des tâches de garde ou de conducteur et il a reçu l'instruction de ne pas manipuler ni toucher les sacs jusqu'à ce qu'un rapport médical établisse l'irritant qui avait causé la blessure de M. Pattison. Au même moment, M. Pattison a reçu une copie de la fiche signalétique du talc Nytal 200 qu'il avait demandée.

[38]             M. Etherington a mentionné que, depuis le refus de travailler de M. Pattison, on l'avait vu manipuler des sacs sans gants, notamment à l'audience, et qu'il n'avait pas l'air de souffrir de réaction allergique ni d'éruption cutanée.

[39]             M. Etherington a confirmé que les rapports médicaux que M. Pattison lui avait donnés n'étaient pas concluants quant à la blessure au travail de M. Pattison. M. Etherington a aussi indiqué que G4S n'a effectué aucun test sur les matériaux parce que la compagnie ne savait pas quels matériaux elle devait envoyer faire tester.

[40]             M. Honan, directeur, Conformité RH chez G4S Solution Valeurs et représentant de l'employeur dans le présent appel, a soumis que l'appel de M. Pattison dans cette affaire est frivole et sans fondement. M. Honan a soutenu que l'agent de SST Tomlin avait fait une enquête approfondie et que les témoignages et les preuves présentés à l'audience confirment la constatation de l'agent de SST Tomlin qu'il n'y avait pas de danger.

[41]             M. Honan a mentionné qu'après avoir appris la réaction allergique de M. Pattison, G4S a mené une enquête au sujet de l'événement avec le coprésident pour le syndicat au sein du CMSS de M. Pattison.

[42]             M. Honan a affirmé que la vidéo n'appuie pas l'allégation de M. Pattison que la poussière est tombée sur lui ou qu'il avait réagi à de la poussière qui tombait sur lui pendant qu'il chargeait le camion à l'entrepôt de G4S à Mississauga le 9 juin 2011. M. Honan a indiqué que M. Pattison n'avait pas présenté de preuve à l'audience établissant un lien évident entre la réaction allergique dont il avait souffert et le lieu de travail de G4S.

[43]             M. Honan a fait référence au témoignage de M. Mallard, l'hygiéniste du travail de Pinchin Environmental Ltd., qui avait mentionné que le talc industriel trouvé dans le lieu de travail de G4S à Mississauga n'était pas une substance contrôlée au sens du Code et que les concentrations trouvées en lien avec les sacs autoscellants se trouvent dans les valeurs limites d'exposition dans l'air acceptables pour cette substance. M. Honan a noté qu'il n'y avait aucune trace des matériaux bruts faisant l'objet de secrets commerciaux utilisés dans la fabrication des sacs qui se trouvent dans le lieu de travail de G4S.

[44]             M. Honan a affirmé que le médecin et les spécialistes consultés par M. Pattison avaient une copie de la fiche signalétique du talc Nytal 200 et de la fiche signalétique qui fait l'objet d'un secret commercial au sujet des matériaux bruts qui entrent dans la production des sacs autoscellants Secur-Pak de Nelmar.

[45]             M. Honan a soutenu que M. Pattison n'avait pas présenté de preuve pour appuyer sa position que l'éruption cutanée subie par les autres employés à l'entrepôt de G4S à Mississauga résultait de l'exposition au talc industriel ou à une poudre semblable chez G4S.

[46]             M. Honan a fait référence à une lettre présentée à l'audience par M. Pattison et écrite par un médecin du centre de santé des travailleurs de l'hôpital St. Michael et il a noté que cette lettre, datée du 5 décembre 2011, mentionnait qu'il « pouvait poursuivre son travail actuel ».

[47]             M. Honan a souligné que G4S avait continué d'accommoder M. Pattison au travail et il avait appris à l'audience qu'aucune autre mesure n'avait été prise par le médecin traitant de M. Pattison pour trouver ce qui avait causé sa réaction allergique. M. Honan a noté que M. Etherington avait demandé à plusieurs reprises un suivi auprès de M. Pattison.

[48]             M. Honan a soutenu qu'il ne serait pas raisonnable de croire qu'une fiche signalétique pour ces matériaux bruts devait se trouver au lieu de travail puisque G4S ne fait qu'utiliser un sac fabriqué. M. Honan a ajouté qu'il n'y avait aucune preuve concluante que la poudre blanche à laquelle M. Pattison affirmait avoir été exposé le 9 juin 2011 était une substance dangereuse au niveau de concentration trouvé dans les sacs ou sur eux.

[49]             M. Honan a affirmé que le refus de travailler de M. Pattison était fondé sur des spéculations et il a demandé la confirmation de la conclusion de l'agent de SST Tomlin qu'il n'existait pas de danger pour M. Pattison.

C) Réponse de l'appelant

[50]             M. Pattison a réitéré son allégation que ni l'agent de SST Tomlin ni G4S n'avaient effectué d'enquête adéquate au sujet de son accident.

[51]             M. Pattison a noté qu'il ne portait pas de gants lorsqu'il manipulait les sacs à l'audience sur recommandation de son médecin et qu'une cause importante de son éruption cutanée allergique après son accident le 9 juin 2011 était la température dans l'immeuble ce jour-là, qui était de 120 degrés Celsius.

[52]             M. Pattison a demandé l'annulation de la décision de l'agent de SST Tomlin et que je conclus qu'il existait un danger pour lui au moment de son refus de travailler et que ce danger existe toujours.

Analyse

[53]             La question à laquelle je dois répondre dans cette affaire est celle à savoir s'il existait un danger pour M. Pattison à la suite de son exposition à une substance sur son lieu de travail. Le mot « danger » est défini comme suit à l'article 122 du Code :

« danger » Situation, tâche ou risque — existant ou éventuel — susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade — même si ses effets sur l’intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats —, avant que, selon le cas, le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée. Est notamment visée toute exposition à une substance dangereuse susceptible d’avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur;

[54]             La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, dans Verville c. Canada 2003 CF 1158 et Martin c. Canada (Procureur général), ont établi que pour conclure à l'existence d'un « danger » :

• Il doit y avoir un risque, une situation ou une tâche qui est susceptible de causer des blessures à l'employé, ou de le rendre malade, même si les effets ne sont pas immédiats, avant que le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée.
• Il n’est pas nécessaire d’établir avec précision à quel moment le risque, la situation ou la tâche surviendra, mais seulement que l’on constate dans quelles circonstances le risque, la situation ou la tâche est susceptible de causer des blessures, et qu’il soit établi que de telles circonstances se produiront à l’avenir, non comme simple possibilité, mais comme possibilité raisonnable.

Existait-il un risque ou une situation dans le lieu de travail qui est susceptible de causer des blessures à M. Pattison?

[55]             G4S a présenté une vidéo à l'audience qui avait enregistré M. Pattison en train de charger son camion de sacs d'argent à la grange de l'entrepôt de Mississauga l'après-midi du 9 juin 2011. La vidéo ne corrobore pas la description des événements ayant mené à l'exposition alléguée donnée par M. Pattison. Toutefois, cela ne prouve pas qu'il n'y a jamais eu d'exposition, mais cela confirme que les souvenirs de M. Pattison au sujet de l'événement ne sont pas très précis.

[56]             Ce qui est évident et incontestable dans cette affaire est que quelques heures après son quart de travail chez G4S M. Pattison a souffert d'une réaction allergique cutanée importante sur une grande partie de son corps. Selon M. Pattison, les médecins à l'urgence de l'hôpital Northumberland Hills lui ont dit que la prochaine étape de la réaction allergique dont il avait souffert le 9 juin pouvait être le rétrécissement de ses conduits d'air. M. Pattison a témoigné qu'il gardait maintenant toujours un EpiPen.

[57]             M. Pattison est catégorique que la cause de sa réaction allergique était soit la poudre de talc qui se trouvait sur les sacs d'argent et qui permet d'éviter qu'ils se collent entre eux, soit les matériaux bruts utilisés dans la fabrication des sacs d'argent, soit la poussière et la saleté qui se trouvaient dans les entrepôts en raison du manque d'entretien allégué.

[58]             M. Pattison a mentionné qu'il avait consulté son médecin de famille, le docteur Bayer, le 23 juin 2011, qui l'avait envoyé voir un allergologue à Whitby, en Ontario. M. Pattison a indiqué que l'allergologue lui avait dit qu'il n'avait pas d'expérience au sujet des allergies au travail et qu'il l'avait envoyé au Service de santé au travail de l'hôpital St. Michael, à Toronto, en Ontario. M. Pattison a déclaré que l'allergologue de l'hôpital St. Michael lui avait dit qu'il ne ferait pas de tests allergiques parce qu'il était évident dans le rapport médical de l'urgence de l'hôpital de Northumberland Hills que la prochaine étape de sa réaction allergique pouvait être l'enflure de sa gorge.

[59]             M. Pattison m'a dit qu'il avait rencontré des médecins de l'hôpital St. Michael et qu'ils avaient examiné les photos, l'historique et les dossiers, y compris les fiches signalétiques que G4S leur avait fournies au sujet de sa réaction allergique cutanée. M. Pattison a présenté à l'audience une lettre datée du 5 décembre 2011 envoyée par Dr Joel DeKoven à Dr Linn Holness de l'hôpital St. Michael. La lettre indique que leur impression était que la réaction allergique de M. Pattison était de l'urticaire aiguë et semblait être temporairement liée au fait que de la poussière était tombée sur lui. Dr. DeKoven a ajouté que la décision de faire des tests épicutanés serait prise après une évaluation complète de l'exposition de M. Pattison au travail. Au moment de l'audience, aucun test n'avait été fait et M. Pattison ne pouvait dire s'ils auraient lieu et à quel moment.

[60]             Sans documents médicaux ou scientifiques confirmant que sa réaction allergique avait été causée par un élément du lieu de travail, M. Pattison avait assigné à témoigner d'autres employés de G4S qui lui avaient dit qu'ils avaient souffert d'une réaction allergique cutanée sur les mains semblable à celle de Mr. Pattison, notamment MM. Kelly, Gomes et Kmin.

[61]             Même s'il y avait de grandes ressemblances entre la réaction allergique cutanée dont a souffert M. Pattison et celles dont ont souffert MM. Kelly, Gomes et Kmin, je n'ai pas de preuves médicales évidentes liant selon moi l'éruption cutanée des autres employés de G4S à celle de M. Pattison ou à l'exposition à un élément du lieu de travail. M. Kelly a témoigné qu'il avait reçu pour son éruption cutanée le diagnostic d'eczéma, puis celui de psoriasis, mais que la cause n'avait jamais été établie. M. Gomes a mentionné qu'il n'avait jamais consulté de médecin au sujet de son éruption cutanée et M. Kmin n'a pas dit dans son témoignage s'il avait consulté un médecin.

[62]             L'intimée, G4S, avait embauché Pinchin Environmental Co. pour qu'elle effectue des tests d'échantillonnage de l'air après que les employés travaillant dans la salle du numéraire de l'entrepôt de Mississauga (y compris MM. Kelly, Gomes et M. Kmin) se sont plaints de problèmes de santé. M. Mallard, de Pinchin, a témoigné qu'il avait fait des tests sur la qualité de l'air dans la salle du numéraire et avait conclu que la concentration de poussière dans l'air de la salle du numéraire n'était pas importante. M. Mallard a déclaré qu'il n'existait pas de lignes directrices au sujet du talc en surface. M. Mallard a indiqué que le talc n'est pas considéré comme une substance dangereuse, qu'il ne se combinait pas pour créer une substance plus dangereuse et qu'il n'était pas plus dangereux s'il était mélangé à d'autres substances.

[63]             MM. Kelly, Gomes et Kmin ont tous confirmé que leur éruption cutanée était contrôlée par le port de gants de protection et le lavage des mains. M. Pattison a admis au cours de l'audience qu'il avait manipulé des sacs d'argent avant et pendant l'audience et qu'il n'avait pas souffert de réaction cutanée. Bien que M. Pattison eut affirmé qu'il avait eu des démangeaisons aux mains lorsqu'il avait manipulé la preuve présentée à l'audience, il n'est pas clair pourquoi, malgré le fait qu'il continue de manipuler les sacs, cette exposition n'a pas causé le type de réaction dont il a souffert le 9 juin 2011.

[64]             Encore une fois, bien que les témoignages de M. Pattison et de ses témoins suggèrent une similitude entre leurs réactions cutanées, je ne suis pas convaincu qu'il existe un lien médical ou scientifique entre les éruptions de M. Pattison et celles de ses témoins, ou que l'éruption de M. Pattison a été causée par une substance trouvée sur le lieu de travail ou une situation dans le lieu de travail.

[65]             Après un examen attentif de toute la preuve qui a été présentée dans cet appel, je ne peux trouver qu'il existe un risque dans le lieu de travail qui serait susceptible, dans les circonstances, de causer une blessure ou une maladie à M. Pattison. Par conséquent, je dois conclure qu'il n'existait pas un danger au sens du Code pour M. Pattison au moment de son refus de travailler.

[66]             M. Pattison a indiqué dans ses observations que G4S et l'agent de SST Tomlin n'avaient pas appliqué le Code correctement ni effectué d'enquête adéquate au sujet de son accident, et n'avaient pas collaboré avec lui pour trouver quels matériaux présents dans le lieu de travail avaient causé sa blessure. M. Pattison a soutenu de plus que G4S et l'agent de SST Tomlin violaient les dispositions suivantes du Code : 122.1, 122.2, 124, 125(1)a), b), c), d), f) et g), 125.2, 127.1, 134.1, 135.1, 136.5b), 141.1a), b) et e) et 143. M. Pattison s'est plaint qu'il n'avait pas eu de formation sur le SIMDUT ou les fiches signalétiques et qu'il ne savait pas comment manipuler les déchets sur le sol, la poussière et la poudre ou en disposer de façon sécuritaire.

[67]             Toutefois, je n'ai trouvé aucune preuve à l'appui des allégations de M. Pattison que G4S et l'agent de SST Tomlin avaient omis de faire une enquête adéquate au sujet de l'accident et avaient violé les articles du Code susmentionnés.

[68]             Au contraire, la preuve présentée dans le présent appel confirme que G4S et l'agent de SST Tomlin avaient pris au sérieux le refus de travailler de M. Pattison et avaient mené leurs propres enquêtes. Après son enquête, l'agent de SST Tomlin a conclu que M. Pattison pouvait souffrir d'une hypersensibilité à un élément du lieu de travail, mais qu'aucune preuve n'avait permis de conclure qu'un élément du lieu de travail avait causé la réaction.

[69]             G4S a fourni à M. Pattison l'information sur la fiche signalétique qu'il avait demandée afin qu'il puisse la transmettre à ses médecins. L'intimée, G4S, avait également accommodé M. Pattison pendant qu'il visitait les médecins en convenant qu'il ne devait pas participer au chargement des véhicules jusqu'à ce que la question soit réglée et elle lui fournit depuis ce temps des gants de protection.

[70]             M. Pattison s'est plaint que G4S avait mis quatre mois pour lui donner les fiches signalétiques sur les matériaux bruts servant à la production des sacs d'argent. Toutefois, la preuve a confirmé l'affirmation de G4S que cela avait été long parce que l'information sur les ingrédients donnée par le fabricant des sacs de plastique était un secret commercial. Le Code exige la divulgation de l'information constituant un secret commercial aux médecins, mais il ne précise pas de délais. Je ne suis pas convaincu qu'une personne aurait sciemment ou volontairement retardé la transmission de l'information à M. Pattison, ou même qu'elle l'aurait fait par négligence.

[71]             J'espère que G4S continuera d'accommoder M. Pattison tant et aussi longtemps qu'il travaillera avec ses médecins afin de trouver la cause de sa réaction allergique. G4S a affirmé qu'elle prendrait toutes les mesures nécessaires si les médecins de M. Pattison confirment que sa réaction allergique a été causée par un élément du lieu de travail et identifient cette substance.

[72]             Enfin, M. Pattison a demandé au Tribunal de lui accorder des dépens en raison de la négligence de G4S et de l'agent de SST Tomlin dans leur traitement de son appel et leur omission d'assurer la sécurité du travailleur. Toutefois, j'ai informé M. Pattison à l'audience qu'il n'y a aucun pouvoir dans le Code qui permet à un agent d'appel d'accorder des dépens, et ce, même si devais accepter qu'il y a eu négligence dans cette affaire, ce qui n'est pas le cas.

Décision

[73]             Pour tous ces motifs, je conclus qu'il n'existait pas de danger pour M. Pattison et je confirme par les présentes la décision de l'agent de SST Tomlin datée du 22 juin 2011 à ce sujet.

Douglas Malanka
Agent d'appel