Archivée - Code canadien du travail Partie II Santé et sécurité au travail
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Daniel Bissonnette et Bell Canada |
Pour les demandeurs :
Alain Paradis - Représentant Santé Sécurité, Syndicat des communications, de l'énergie et du papier (CTM-FTQ-CTQ)
Alain Portelance - Président, Syndicat des communications, de l'énergie et du papier (CTM-FTQ-CTQ)
Daniel Bissonnette, Employé
Pour l'employeur :
Me Reno Vaillancourt - Bell Canada
Yves Darcy - Dir. Adjoint, relations de travail
Agent de santé et sécurité :
Jessica Tran, Programme du travail, Ressources humaines et développement des compétences Canada, Montréal [no QC8864].
[1] Cette affaire concerne un appel déposé le 7 novembre 2003 en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail (le Code) par Daniel Bissonnette employé de Bell Canada (l'employeur).
[2] Cet appel a été déposé par suite d'une décision d'absence de danger rendue par l'agent de santé et de sécurité Jessica Tran après enquête sur le refus de travailler de Daniel Bissonnette.
[3] Une première audience a été tenue le 22 septembre, 2004 et l'agent de santé et de sécurité Tran a présenté son rapport et relaté les faits et circonstances tels qu'elle les a perçus au moment de son enquête.
[4] Le motif du refus de travailler a été indiqué comme suit dans le rapport de l'agent Tran :
« Le fait que l'employeur m'oblige à entrer au travail porte atteinte à ma santé, nuisant ainsi à ma guérison. De plus l'employeur ignore les recommandations de mon médecin traitant à cet effet. C.A.D. (c'est-à-dire) que je ne suis pas apte au travail présentement, à cause de mon état de santé. »
[5] Daniel Bissonnette a ensuite été interrogé par son représentant et a fait état des faits l'ayant conduit a exercer son droit de refus.
[6] Vu le manque de temps pour compléter le contre interrogatoire de Daniel Bissonnette, la suite de l'audience a été reportée à une date ultérieure.
[7] Le 17 décembre, 2004, date prévue pour la reprise de l'audience, les parties se sont rencontrés avant le début de l'audience et ont réglé leurs différents.
[8] Suite à cette rencontre, Alain Paradis, représentant de Daniel Bissonnette, a confirmé par écrit le 20 décembre 2004 que celui-ci retirait son appel.
[9] En tant qu'agent d'appel responsable de l'affaire je confirme que suite à la renonciation de monsieur Bissonnette de maintenir son appel, et après examen du dossier, je déclare l'affaire close.
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Richard Lafrance
Agent d'appel
Résumé de la décision de l'agent d'appel
| No de la décision : | 05-001 |
| Demandeur : | Alain Paradis Alain Portelance Daniel Bissonnette |
| Employeur : | Bell Canada |
| Mots clés | Refus de travailler, appel, condition médicale. |
| Dispositions : | Code 129(7) Règlement |
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Résumé : Le demandeur a fait appel d'une décision d'absence de danger, rendue par un agent de santé et sécurité, à la suite de son refus de travailler. Par la suite, il a retiré son appel et l'agent d'appel a déclaré l'affaire close. |
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