Chronologie : Leadership du gouvernement du Canada pour renforcer le commerce intérieur de 2017 à 2024

Plus de 500 milliards de dollars de biens et de services traversent les frontières provinciales et territoriales chaque année, soit l’équivalent de près de 19 % du produit intérieur brut du Canada. L’an dernier, un tiers des entreprises canadiennes ont participé au commerce intérieur en achetant ou en vendant des marchandises au-delà des frontières provinciales et territoriales.

Le commerce intérieur au Canada est un élément clé de notre économie qui stimule le commerce, crée des emplois, facilite la croissance des entreprises et offre plus de choix aux Canadiennes et aux Canadiens. Reconnaissant l’importance du commerce intérieur, le gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes pour éliminer les obstacles et faciliter le commerce dans l’ensemble du pays. Les principaux jalons sont les suivants :

• Juillet 2017 : Entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), qui engage les gouvernements, fédéral, provinciaux et territoriaux à appliquer un ensemble complet de règles visants à réduire et éliminer les obstacles au commerce intérieur.
• Depuis 2017 : Approbation de 13 accords de réconciliation avec les provinces et les territoires pour réduire le fardeau réglementaire qui entrave le commerce.
• Décembre 2022 : Mise en œuvre du Plan d’action fédéral pour renforcer le commerce intérieur.
• Septembre 2024 : Lancement d’un projet pilote de reconnaissance mutuelle dans le secteur du camionnage avec une coalition de provinces et de territoires.

Vous trouverez ci-dessous les mesures que le gouvernement du Canada a prises depuis la signature de l’ALEC pour améliorer le commerce intérieur, rendre la vie abordable, renforcer nos chaînes d’approvisionnement et faire croître notre économie.

2017-2018

• Accord de libre-échange canadien (ALEC) : Est entrée en vigueur le 1er juillet 2017, il vise à réduire ou à éliminer les obstacles à la libre circulation des personnes, biens, services et investissements à l’intérieur du Canada, et a établi :
  • Le Comité du commerce intérieur : Composé de ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables du commerce intérieur, qui se réunissent chaque année et supervisent la mise en œuvre de l’ALEC.
  • Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation : Table FPT chargée d’éliminer les obstacles au commerce au moyen d’une conciliation réglementaire.
• Loi sur le marquage des bois : Abrogation de la Loi sur le marquage des bois fédérale, qui exigeait que le bois soit marqué lorsqu’il descendait des rivières dans certaines provinces. Cela permet une circulation fluide du bois entre les différentes juridictions.
• Énoncé économique de l’automne 2018 : Engagement de 13,5 millions de dollars visant à rendre l’accès aux codes nationaux du bâtiment gratuit, à répondre plus rapidement aux priorités des provinces, des territoires et des autres intervenants en matière d’élaboration des codes, ainsi qu’à harmoniser les codes de la construction en 2019.
• Approbation de l’Accord de conciliation sur les limites de poids pour les pneus simples à bande large : Le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière a convenu d’harmoniser les limites de poids entre les administrations et à l’intérieur de celles-ci en ce qui concerne les pneus simples à bande large et les pneus jumelés plus conventionnels, réduisant ainsi les coûts d’expédition.
• Approbation de l’Accord de conciliation pour l’étiquetage des produits de l’aquaculture biologique : Le gouvernement du Canada s’est engagé à concilier les exigences en matière d’étiquetage des produits aquacoles biologiques avec celles touchant les produits agricoles biologiques, ce qui accroît les possibilités d’accès aux marchés pour les produits biologiques par les producteurs aquacoles canadiens.
• Approbation de l’Accord de conciliation en matière de santé et de sécurité au travail : Le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter une norme nationale commune pour l’équipement personnel et les trousses de premiers soins (protection des yeux et du visage, protection de la tête, protection des pieds, dispositif de protection anti-bruit, vêtements de flottaison individuels et gilets de sauvetage), réduisant ainsi la nécessité pour les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités dans plusieurs administrations d’acheter différents ensembles pour chaque administration.
• Approbation de l’Accord de conciliation sur les exigences relatives à l’inspection des fruits et légumes frais : Le gouvernement du Canada s’est engagé à concilier les différentes exigences relatives aux inspections de la catégorie des pommes et des pommes de terre et des inspections de la qualité des bleuets, ce qui facilitera la vente de ces produits dans d’autres provinces et territoires.

2019-2020

• Loi sur la salubrité des aliments au Canada : Le gouvernement du Canada a mis en œuvre la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le règlement connexe afin de permettre l’harmonisation de la réglementation dans le secteur agroalimentaire.
• Loi sur l’importation des boissons enivrantes : Le gouvernement du Canada a supprimé les restrictions fédérales sur la vente d’alcool, éliminant ainsi tous les obstacles fédéraux à la vente d’alcool au Canada.
• Plan d’action fédéral-provincial-territorial : Commerce des boissons alcoolisées : À la réunion du Comité du commerce intérieur de 2019, les ministres ont lancé un plan d’action visant à améliorer le choix des consommateurs ainsi que l’accès aux marchés pour les producteurs de boissons alcoolisées.
• Approbation de l’Accord de conciliation relatif aux articles rembourrés : Le gouvernement du Canada s’est engagé à éliminer les formalités administratives et à concilier les mesures réglementaires qui constituent un obstacle au commerce intérieur des articles rembourrés au Canada.
• Approbation de l’Accord de conciliation sur l’enregistrement et les déclarations des entreprises extraprovinciales et extraterritoriales : Le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer et à mettre en œuvre le Service d’accès aux multiples registres, une solution numérique évolutive et adaptable qui permet l’échange d’information entre les administrations par l’intermédiaire d’un carrefour central, ce qui rend l’enregistrement et les déclarations extraprovinciaux et extraterritoriaux plus homogènes et efficaces pour les entreprises.
• Approbation de l’Accord de conciliation sur les normes d’efficacité énergétique pour les appareils électroménagers : Le gouvernement du Canada s’est engagé à harmoniser les règlements sur l’efficacité énergétique touchant les appareils électroménagers comme les laveuses et sécheuses, les fours et cuisinières, les réfrigérateurs, les fours à micro-ondes, les congélateurs et les lave-vaisselle, ce qui accroît la clarté pour les consommateurs et facilite la fabrication et la vente d’appareils électroménagers au Canada.
• Approbation de l’Accord de conciliation sur les exigences relatives au marquage de sites aquacoles : Le gouvernement du Canada a travaillé avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pour mettre en œuvre des marquages uniformes des voies navigables réglementées par les gouvernements FPT afin d’assurer la sécurité des utilisateurs.
• Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire : Le gouvernement du Canada a imposé aux transporteurs routiers sous réglementation fédérale l’utilisation de dispositifs d’enregistrement électronique certifiés pour comptabiliser les heures travaillées, établissant ainsi une norme nationale, réduisant les coûts et facilitant le transport des marchandises dans tout le pays pour les camionneurs.
• Loi sur l’accise : Le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur l’accise pour permettre aux détaillants autorisés à l’extérieur de la province de conserver des produits du cannabis estampillés aux fins d’une autre administration, éliminant ainsi les restrictions fédérales sur la vente interprovinciale et territoriale de cannabis.
• Approbation de l’Entente d’harmonisation pancanadienne en matière de santé et de sécurité au travail : Le gouvernement du Canada s’est engagé à concilier les normes pour sept types différents d’équipement de protection contre les chutes dans l’ensemble du pays.
• Règlement sur les aliments et drogues : Le gouvernement du Canada a modifié les normes sur la vodka afin de les harmoniser avec celles des partenaires commerciaux internationaux et de permettre l’innovation.
• Outil d’évaluation de la comparabilité nationale : Le gouvernement du Canada a mis au point un outil de comparaison pour l’inspection des aliments et des viandes que les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent utiliser pour autoévaluer leurs régimes d’inspection par rapport au régime fédéral. Cet outil permet de cerner les obstacles et de hiérarchiser les efforts permettant de les réduire.

2021-2022

• Budget de 2021 : Engagement de 21 millions de dollars visant à renforcer le commerce intérieur, notamment par :
  • la création d’un dépôt de données pancanadiennes ouvertes et accessibles sur le commerce intérieur;
  • la réalisation d’objectifs en matière de commerce intérieur au moyen de transferts fédéraux discrétionnaires, nouveaux ou renouvelés, aux provinces et aux territoires.
• Approbation de la formation de base pour la conduite de véhicules commerciaux (classe 1) : Le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière a approuvé une norme minimale nationale pour la formation de base relative à la conduite de véhicules commerciaux.
• Approbation du premier amendement à l’Entente d’harmonisation pancanadienne en matière de santé et de sécurité au travail : Le gouvernement du Canada a accepté d’inclure la formation en secourisme dans l’Entente d’harmonisation pancanadienne en matière de santé et de sécurité au travail, établissant ainsi une norme commune pour la formation en secourisme et soutenant les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs administrations.
• Budget de 2022 : Annonce d’investissements supplémentaires à l’appui du commerce intérieur :
  • Déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre : Reconnaissance fiscale pouvant atteindre 4 000 $ par an pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles des personnes de métier et des apprentis admissibles.
  • Exonération de prêt pour les médecins de famille et le personnel infirmier dans les collectivités rurales et éloignées : 26,2 millions de dollars en financement supplémentaire dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants.
  • Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers : 115 millions de dollars sur 5 ans, et 30 millions de dollars par année par la suite pour aider 11 000 professionnels de la santé formés à l’étranger chaque année à faire reconnaître leurs titres de compétences au Canada et à trouver du travail dans leur domaine.
  • Partenariat canadien pour l’agriculture : Renouvellement de cet ensemble complet de mesures de soutien destinées aux agriculteurs et aux chercheurs canadiens avec 600 millions de dollars par an, à partir de 2023, pour soutenir l’innovation agricole, la durabilité, la compétitivité et le développement des marchés.
  • Réseaux de transport du Canada : 603,2 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2022-2023, consistant en de nouveaux fonds d’infrastructure, en la numérisation des chaînes d’approvisionnement et en des mesures visant à réduire le fardeau réglementaire de l’industrie.
• Exemption pour le transport d’ensembles de maintenance de rig : Le gouvernement du Canada a mis en place une exemption fédérale pour les entreprises de transport d’appareils de forage qui œuvrent dans une petite zone ou dans des champs de pétrole et de gaz reconnus, afin qu’ils n’aient plus à remplir à la fois un rapport d’activités et d’autres documents de l’industrie pour montrer qu’ils se conforment aux exigences de travail, de repos et de tenue de registres.
• Plan d’action fédéral pour renforcer le commerce intérieur : Lors de la réunion du Comité du commerce intérieur de 2022, le ministre LeBlanc a lancé un plan en cinq points pour accélérer les efforts visant à éliminer les obstacles au commerce et à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble du Canada :
  • des données pancanadiennes ouvertes, transparentes et accessibles sur l’état du commerce intérieur;
  • la consultation des intervenants afin de mieux comprendre les obstacles et les possibilités liés au commerce intérieur;
  • la recherche pour cerner et résoudre les obstacles au commerce;
  • l’amélioration du financement permettant au Secrétariat du commerce intérieur d’éliminer les obstacles;
  • un examen de l’ALEC afin de réduire les exceptions fédérales.

2023-2024

• Projet pilote de commerce alimentaire de Lloydminster : Ce projet pilote permet aux entreprises alimentaires de l’Alberta et de la Saskatchewan titulaires d’une licence ou d’un permis provincial de vendre leurs produits au-delà des frontières provinciales dans les limites de la ville de Lloydminster.
• Approbation du deuxième amendement à l’Entente d’harmonisation pancanadienne en matière de santé et de sécurité au travail : Le gouvernement du Canada a accepté d’inclure les appareils de protection respiratoire filtrants dans l’Entente d’harmonisation pancanadienne en matière de santé et de sécurité au travail, établissant ainsi une norme commune dans plusieurs administrations et assurant l’accès à des appareils de protection respiratoire filtrants produits au pays.
• Portail en ligne des parties prenantes : Le gouvernement du Canada a lancé un portail de présentation permettant aux parties prenantes de faire connaître directement leurs points de vue sur les obstacles et les innovations en matière de commerce intérieur.
• Budget de 2023 : Le gouvernement s’est engagé à élaborer un cadre fédéral sur la reconnaissance mutuelle des normes réglementaires afin de garantir une plus grande liberté de circulation des biens et des services. Les investissements supplémentaires qui soutiennent le commerce intérieur sont les suivants :
  • Exonération de prêt pour les médecins de famille et le personnel infirmier dans les collectivités rurales et éloignées : 45,9 millions, à compter de 2024-2025, et 11,7 millions de dollars par la suite dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants afin d’étendre l’admissibilité à un plus grand nombre de collectivités rurales.
  • Renforcer les corridors commerciaux du Canada : 52,2 millions de dollars sur 5 ans, à partir de 2023-2024, pour établir un bureau de la chaîne d’approvisionnement des transports et rassembler de meilleures données sur la chaîne d’approvisionnement.
  • Fonds des infrastructures alimentaires locales : 10 millions de dollars pour renforcer la sécurité alimentaire dans les communautés nordiques, rurales et autochtones du Canada.
• Incorporation du cannabis à des fins non médicales : Le cannabis à des fins non médicales est ajouté à l’ALEC.
• Budget de 2024 : Annonce des principaux jalons du Plan d’action fédéral pour renforcer le commerce intérieur :
  • Suppression et réduction du tiers de toutes les exceptions fédérales dans l’Accord de libre-échange canadien, principalement liées à l’approvisionnement, ce qui offrira aux entreprises canadiennes plus de possibilités de soutenir la concurrence dans leurs efforts pour fournir des biens et des services gouvernementaux.
  • Carrefour canadien de données et de renseignements sur le commerce intérieur : Plateforme de données accessible qui fournit des renseignements opportuns et gratuits pour aider à choisir où investir et où travailler;
  • Enquête canadienne sur le commerce interprovincial : Première du genre à consulter les entreprises canadiennes au sujet des défis liés à l’achat, à la vente et à l’investissement au-delà des frontières provinciales et territoriales.
• Le gouvernement du Canada a également annoncé des investissements et des engagements supplémentaires en faveur du commerce intérieur et de la mobilité de la main-d’œuvre :
  • Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement : 6 milliards de dollars sur 10 ans, à partir de 2024-2025, y compris le financement de l’adoption des changements à venir dans le Code national du bâtiment pour soutenir des options de logement plus accessibles, abordables et respectueuses du climat;
  • Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers : 50 millions de dollars sur 2 ans, à partir de 2024-2025, pour rationaliser la reconnaissance des titres de compétences étrangers dans les secteurs de la construction et de la santé;
  • Intégrer efficacement les professionnels de la santé formés à l’étranger dans le personnel de santé canadien : 77,1 millions de dollars sur 4 ans, à partir de 2025-2026, pour augmenter la capacité d’évaluation et le soutien au traitement afin de soutenir l’utilisation des systèmes de reconnaissance des titres de compétences.
• Publication des justifications des exceptions fédérales restantes : Le gouvernement du Canada a publié sur son site Web consacré au commerce intérieur des justifications des exceptions restantes dans le cadre de l’ALEC.
• Projet pilote de reconnaissance mutuelle dans le secteur du camionnage : Le gouvernement du Canada dirige une coalition de 10 provinces et territoires pour lancer un projet pilote de reconnaissance mutuelle dans le secteur du camionnage, le premier du genre au Canada, lors de la réunion du Comité du commerce intérieur de 2024.