Résultats pour les Canadiens

Les obstacles au commerce partout au pays nuisent depuis longtemps à la compétitivité économique du Canada. L’amélioration du commerce intérieur fait partie du plan du gouvernement visant à rendre la vie abordable, à renforcer nos chaînes d’approvisionnement et à faire croître notre économie.

Réussites à ce jour

Depuis la signature de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) en 2017, le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en réalisant des progrès importants pour réduire les obstacles au commerce. Parmi les réussites jusqu’à maintenant, mentionnons ce qui suit :

Réalisations du Plan d’action fédéral pour renforcer le commerce intérieur

• Lancement du Carrefour canadien de données et de renseignements sur le commerce intérieur en avril 2024.
• Inclusion de questions sur le commerce intérieur et la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Enquête canadienne sur la situation des entreprises de 2023, dont les résultats ont été publiés en août 2023 et en novembre 2023.
• Création, en février 2023, d’un portail des intervenants pour permettre aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux entreprises, à l’industrie et aux Canadiens de communiquer directement au gouvernement fédéral leurs points de vue sur les obstacles et les progrès relatifs au commerce intérieur.
• Réalisation de projets de recherche sur les domaines prioritaires fédéraux afin de cibler les obstacles et les solutions possibles, comme l’élimination des difficultés liées au commerce agroalimentaire et à la sécurité alimentaire dans les territoires du Nord.
• Octroi, en 2023, de fonds fédéraux au Secrétariat du commerce intérieur pour faire progresser les efforts collaboratifs des provinces et des territoires, y compris la reconnaissance mutuelle et l’amélioration de la transmission des résultats aux Canadiens.

Autres mesures fédérales

• l’élimination, depuis juin 2019, des restrictions fédérales concernant la vente d’alcool qui figuraient dans la Loi sur l’importation des boissons enivrantes;
• la gratuité des codes nationaux du bâtiment depuis novembre 2018;
• la mise en œuvre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement, qui harmonisent la réglementation dans le secteur de l’agroalimentaire depuis leur entrée en vigueur en janvier 2019;
• l’élaboration, en 2019, d’un règlement fédéral sur les dispositifs électroniques qui servent à consigner les heures de travail des chauffeurs dans le secteur commercial;
• les modifications apportées en juin 2019 aux normes canadiennes relatives aux ingrédients qui entrent dans la fabrication de la vodka;
• les modifications apportées en juin 2019 au Règlement sur l’efficacité énergétique, un règlement fédéral s’appliquant aux appareils électroménagers;
• l’exemption relative au transport des installations de maintenance, qui sont habituellement utilisées à l’intérieur d’un petit secteur ou dans des champs de pétrole et de gaz reconnus – cette exemption évite de devoir remplir un rapport d’activités et d’autres documents qui servent à montrer le respect des exigences quant au travail, aux périodes de repos et à la tenue des documents. Cette exemption a été instaurée en septembre 2022.

Mesures de collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT)

L’ALEC établit un processus de conciliation réglementaire qui aidera à éliminer les obstacles au commerce auxquels les entreprises peuvent faire face au moment de faire des affaires d’une province ou d’un territoire à l’autre. Ce processus est mené par la Table fédérale-provinciale-territoriale de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR).

Depuis 2017, la TCCR a approuvé et fait progresser 17 accords de conciliation, ce qui a entre autres donné lieu à ceci :

• uniformisation des normes de santé et de sécurité pour les travailleurs en ce qui concerne : la protection contre les chutes; les trousses de premiers soins; la protection de la tête, des pieds, des yeux et de l’ouïe; les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage;
• Simplification, dans l’ensemble des administrations, de la procédure d’enregistrement de l’équipement sous pression dans le cas des chaudières, des appareils sous pression et des raccords dans toutes les juridictions;
• harmonisation des règlements sur l’efficacité énergétique concernant les appareils électroménagers comme les laveuses, les sécheuses, les fours, les cuisinières, les réfrigérateurs, les fours à micro-ondes, les congélateurs et les lave-vaisselle;
• uniformisation des marquages pour assurer la sécurité des utilisateurs des voies navigables réglementées par les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour mener à bien la mise en œuvre de 12 accords de conciliation. Il a respecté ses engagements à l’égard de 11 d’entre eux et prévoit terminer la mise en œuvre du dernier accord d’ici la fin de 2024.

Ces accords suscitent des effets positifs pour l’économie dans de nombreux secteurs partout au Canada. Dans le cas de l’accord sur les codes de construction, on estime que le fait de limiter les différences entre les codes et d’harmoniser l’adoption de ceux-ci générera des retombées annuelles de 750 millions à 1 milliard de dollars d’ici 2028.

En dehors de la TCCR, la collaboration fédérale-provinciale-territoriale, a également donné lieu à d’autres réalisations d’importance, dont celles-ci :

• les ministres du Commerce intérieur se sont entendus en 2019 pour mettre en œuvre le Plan d’action fédéral-provincial-territorial : commerce des boissons alcoolisées afin de développer le commerce intérieur dans ce secteur. Ce plan énonce leurs engagements à améliorer les choix offerts aux consommateurs, à accroître la transparence et à élargir l’accès des fabricants de boissons alcoolisées aux marchés;
• instauration, dans le cadre de l’ALEC, d’une procédure administrative simplifiée qui permet aux gouvernements FPT de modifier leurs engagements dans le but de favoriser la libéralisation du commerce;
• le secteur du cannabis non thérapeutique a été inclus à l’ALEC.

Le gouvernement du Canada continue de collaborer activement avec les provinces et les territoires pour faire progresser le dossier du commerce des boissons alcoolisées et négocier les services financiers.