Le Canada renforce ses mesures de contrôle des armes

Le 13 décembre 2018 – Ottawa, Canada

La ministre des Affaires étrangères, l’honorable Chrystia Freeland, a fait aujourd’hui la déclaration suivante sur l’octroi de la sanction royale au projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel :

« Aujourd’hui, le Canada fait un important pas en avant pour renforcer son système actuel d’exportation des armes, ce qui nous rapproche de l’adhésion au Traité sur le commerce des armes.

« Nous demeurons fermement résolus à adopter une approche plus ferme et plus rigoureuse visant l’exportation des armes canadiennes. Les changements apportés viendront fixer des normes permanentes et plus élevées qui permettront au Canada de respecter son engagement à l’égard des droits de la personne partout dans le monde.

« Ainsi, les normes et les critères prévus dans le Traité sur le commerce des armes seront directement inscrits dans le droit canadien, notamment ce qui touche aux violations graves des droits de la personne, aux atteintes à la paix et à la sécurité, et à la violence fondée sur le genre.

« La nouvelle disposition relative au risque sérieux signifie qu’Affaires mondiales Canada devra s’assurer qu’il a un niveau de confiance élevé que les armes exportées ne seront pas utilisées pour porter atteinte aux droits de la personne.

« J’aimerais remercier les nombreux parlementaires qui ont aidé à faire adopter ce projet de loi. J’aimerais aussi remercier les nombreux Canadiens et les nombreuses organisations de la société civile qui nous ont fait part de leurs observations, de leurs idées et de leurs points de vue à cet égard. Vous avez aidé à faire en sorte que le Canada continue à rehausser les normes en ce qui a trait à l’exportation des armes et à la protection des droits de la personne à l’échelle internationale. »

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Document d’information – Projet de loi visant à accroître la transparence et la responsabilisation dans les contrôles à l’exportation du Canada et à permettre son adhésion au Traité sur le commerce des armes.