Déclaration de la ministre Ng sur la demande formulée par les États-Unis pour la création d’un groupe spécial de règlement des différends concernant les contingents tarifaires de produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM

Le 25 mai 2021 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l’honorable Mary Ng, a fait aujourd’hui la déclaration suivante en réponse à la demande formulée par les États-Unis pour la création d’un groupe spécial de règlement des différends concernant les politiques du Canada en matière d’administration de ses contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) :

« Le Canada défend vigoureusement le commerce multilatéral fondé sur des règles et croit que le commerce international jouera un rôle important dans la reprise mondiale après la pandémie de COVID-19.

« Nous prenons au sérieux nos obligations découlant des accords internationaux, y compris celles prévues dans l’ACEUM conclu avec les États-Unis, notre plus proche partenaire commercial.

« Le Canada est déçu de la décision des États-Unis de demander qu’un groupe spécial de règlement des différends soit constitué.

« Conformément à l’ACEUM, le Canada a accepté d’accorder aux États-Unis un accès supplémentaire au marché pour les produits laitiers, tout en réussissant à défendre son système de gestion de l’offre et son industrie laitière.

« Nous sommes convaincus que nos politiques sont entièrement conformes à nos obligations prévues dans l’ACEUM à l’égard des contingents tarifaires, et nous défendrons énergiquement notre position au cours du processus de règlement des différends.

« Notre gouvernement continuera de défendre l’industrie laitière et ses travailleurs de même que les producteurs laitiers du Canada et poursuivra ses efforts pour préserver, protéger et défendre notre système de gestion de l’offre. »

Faits en bref

• L’annonce d’aujourd’hui fait suite aux consultations en matière de règlement des différends qui ont eu lieu le 21 décembre 2020.
• Les États-Unis ont allégué que l’attribution des contingents tarifaires par le Canada pour les produits laitiers ne concorde pas avec certaines dispositions de l’ACEUM.
• Conformément au chapitre sur le règlement des différends de l’ACEUM, un groupe spécial est automatiquement mis sur pied dès réception d’une demande. Selon les délais prévus dans l’Accord, les parties ont jusqu’à 35 jours pour établir définitivement la composition du groupe spécial.
• Le processus de règlement des différends pourrait durer jusqu’à huit mois (dans le présent cas, d’ici à décembre 2021).

Liens connexes

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