Remarques de la Commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada devant le Comité permanent des finances concernant la Directive sur les prêts hypothécaires aux consommateurs existants dans des circonstances exceptionnelles

Ottawa (Ontario) –13 février 2024

LA VERSION PRONONCÉE FAIT FOI

Merci, Monsieur le Président, pour cette présentation, et merci au Comité de nous avoir invités à nous présenter devant vous aujourd’hui.

Je suis accompagnée de Frank Lofranco, commissaire adjoint, Surveillance et mise en application, à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.   

Pour les personnes qui ne connaissent pas bien notre mandat, l’ACFC est un organisme fédéral indépendant qui a été établi en 2001 pour protéger les droits et les intérêts des consommateurs de produits et de services financiers.

Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires du gouvernement fédéral, notamment le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société canadienne d’assurance-dépôts, la Banque du Canada et le ministère des Finances. Nous coordonnons nos activités sur des questions liées à la stabilité financière, aux vulnérabilités systémiques et à la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale.

L’ACFC s’acquitte de son mandat de deux façons principales.

Premièrement, à titre d’organisme de réglementation, nous surveillons la conformité des institutions financières sous réglementation fédérale, principalement des banques, à l’égard des mesures de protection des consommateurs énoncées dans les textes de loi, les engagements publics et les codes de conduite.

Deuxièmement, l’ACFC a pour mandat de renforcer la littératie financière de la population canadienne. Pour cela, nous procédons de différentes manières, notamment en informant les Canadiens et les Canadiennes de leurs droits et de leurs responsabilités lorsqu’ils ou elles traitent avec les institutions financières. Nous effectuons aussi des recherches, et suivons les tendances et les enjeux émergents qui touchent les consommateurs de produits et services financiers.  

Nous nous réjouissions de l’occasion qui nous est donnée d’échanger avec le Comité sur les travaux de l’ACFC dans le domaine important du financement du logement. Les répercussions du coût du logement sur les finances des ménages et la vulnérabilité des détenteurs d’un prêt hypothécaire dans le contexte économique actuel sont des enjeux dont nous sommes parfaitement conscients et qui se rapportent aux deux volets de notre mandat.

Avant de répondre à vos questions, j’aimerais souligner quelques domaines de notre travail liés au financement du logement.  

Sur le plan de la réglementation, les mesures de protection des consommateurs dont nous surveillons l’application s’appliquent à une gamme de produits et services, y compris les prêts hypothécaires résidentiels proposés par les banques.  

Ces mesures ont été renforcées en 2022 lors de l’entrée en vigueur du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers. Le nouveau Cadre met l’accent sur les résultats et impose plus de responsabilités aux acteurs de l’industrie, qui doivent gérer de manière responsable ce qu’ils vendent aux consommateurs et leurs méthodes de vente, et la façon dont ils interviennent en cas de litiges.

La Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants dans des circonstances exceptionnelles que l’ACFC a publiée en juillet dernier est un exemple de l’application du Cadre. Les lignes directrices sont un outil de surveillance qui clarifie les attentes de l’ACFC à l’égard de l’industrie quant au respect de leurs obligations réglementaires.

Plus précisément, cette ligne directrice énonce nos attentes selon lesquelles, pour répondre aux circonstances économiques exceptionnelles dans le contexte actuel, les institutions financières adopteront des approches équitables et uniformes lorsqu’elles offrent des mesures d’allègement aux consommateurs qui risquent de se retrouver en situation de défaut de paiement de leur prêt hypothécaire pour leur résidence principale.

Il est important de noter que la Ligne directrice est basée sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers, et axée sur les principes que sont l’équité, le caractère convenable et l’accessibilité, qui sont aussi repris dans le nouveau Cadre.

La Ligne directrice de l’ACFC s’appuie aussi sur nos recherches internes, ce qui montre comment les deux volets de notre mandat sont interreliés.  

Depuis 2020, nous effectuons un sondage chaque mois pour faire un suivi du bien-être financier de la population canadienne. Ces données contiennent une multitude de renseignements intéressants que nous rendons publics et que nous transmettons à d’autres chercheurs.

Nous avons ajouté des questions liées au financement du logement étant donné les défis associés au contexte actuel. Une constatation importante est que les propriétaires qui ont un prêt hypothécaire risquent de plus en plus d’être confrontés à des difficultés financières, comme le fait de devoir emprunter de l’argent pour payer leurs dépenses quotidiennes ou de puiser dans leur épargne.

C’est à la suite de telles constatations que l’ACFC a agi et publié sa ligne directrice sur les prêts hypothécaires.

En outre, nous continuons d’intensifier nos efforts en matière d’éducation. Nous avons créé du contenu informatif sur les mesures d’allègement hypothécaire et sur la façon dont les consommateurs peuvent prendre des décisions éclairées concernant le financement hypothécaire. Le thème du Mois de la littératie financière en novembre dernier, par exemple, était axé sur la gestion de ses dettes.

De plus, l’ACFC a lancé récemment une campagne publicitaire multimédia pour promouvoir les outils et ressources de l’Agence liés à l’achat ou à la location d’un logement, et au choix, au renouvellement et au paiement d’un prêt hypothécaire.

Monsieur le Président, ceci conclut mon mot d’ouverture. Je serais maintenant heureuse de répondre aux questions du Comité.