Discours d’ouverture devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) de Werner Liedtke, commissaire intérimaire

28 mai 2024

Ottawa, Ontario

L’allocution prononcée fait foi

Merci, Monsieur le Président, pour cette présentation, et merci au comité de nous avoir invités à venir témoigner devant vous aujourd’hui. 

Mon nom est Werner Liedtke. Je suis commissaire intérimaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC. 

Je vais commencer par vous donner un aperçu du mandat de mon organisme.

L’ACFC est un organisme fédéral indépendant qui protège les droits et les intérêts des consommateurs de produits et services financiers.  

Nous accomplissons notre mandat de deux principales façons. 

Tout d’abord, en tant qu’organisme de réglementation, nous surveillons la conformité des entités financières sous réglementation fédérale, comme les banques, aux mesures de protection des consommateurs énoncées dans les textes de loi, les engagements publics et les codes de conduite. 

Deuxièmement, nous nous efforçons de renforcer la littératie financière de la population canadienne en collaborant avec les intervenants et en menant des activités de recherche et d’éducation. En outre, nous surveillons les tendances et les enjeux qui touchent les consommateurs de produits et services financiers.

À l’ACFC, nous sommes contents que le bien-être financier des Canadiens occupe une place aussi importante dans le budget de 2024.  

Le budget compte plusieurs initiatives importantes qui concernent notre organisme. Notamment, il lui confère un nouveau rôle et un mandat élargi. 

En tant que chef de file et innovateur au chapitre de la protection des consommateurs de produits et services financiers, l’ACFC est bien placée pour assumer cette nouvelle responsabilité.

Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère des Finances afin de faire avancer le Cadre canadien des services bancaires pour les gens, qui accorde la priorité à l’innovation tout en prévoyant des mesures de protection rigoureuses et cohérentes pour les Canadiens qui utiliseront les services bancaires pour les gens.

Ce nouveau cadre est guidé par trois objectifs : 

• la sécurité et la solidité, 

• la protection du bien-être financier de la population canadienne, 

• de même que la promotion de la croissance économique et de la concurrence internationale. 

Les services bancaires pour les gens permettront aux consommateurs d’utiliser en toute sécurité des services financiers axés sur les données pouvant les aider à mieux gérer leurs finances et à améliorer leurs résultats financiers.

Au cours des prochains mois, nous travaillerons aussi en étroite collaboration avec le ministère des Finances afin de faire participer le secteur financier ainsi que d’autres intervenants à l’élaboration de règles communes concernant les services bancaires pour les gens alors que nous nous rapprochons de la mise en œuvre du Cadre.  

Je voudrais maintenant parler de l’engagement concernant les comptes bancaires à frais modiques et les comptes bancaires sans frais qui a été mentionné dans le budget.

À l’automne 2023, la ministre des Finances a demandé à l’ACFC de collaborer avec les banques pour mettre à jour l’engagement initial de 2014 sur les comptes à frais modiques et les comptes sans frais.  

Nous avons reçu la mission d’élargir les caractéristiques des comptes à frais modiques afin de tenir compte des besoins bancaires modernes, de rendre les comptes sans frais accessibles à un plus grand nombre de Canadiens, et de faire en sorte que la liste des institutions financières qui souscrivent à l’engagement s’allonge pour la version mise à jour.     

L’ACFC a rencontré des institutions financières, des experts du domaine de la consommation en matière financière et d’autres intervenants. Elle a également sollicité l’avis du public et mené des recherches sur la sensibilisation et les besoins des consommateurs. 

Notre recherche montre que les consommateurs vulnérables, en particulier, souhaitent clairement avoir accès à des comptes sans frais. 

Nous sommes déterminés à aller de l’avant et nous avons bon espoir que, grâce à la collaboration de l’industrie, un engagement amélioré pourra être mis en œuvre volontairement.

Pour ce qui est des personnes en situation de vulnérabilité, le budget de 2024 comprend également l’engagement de renforcer la Charte hypothécaire canadienne afin de fournir davantage de soutien aux Canadiens confrontés à des difficultés hypothécaires. 

Même si la charte hypothécaire est une initiative du ministère des Finances, elle est complémentaire à la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC, qui est entrée en vigueur en juillet 2023. 

La charte hypothécaire renforce l’attente du ministère des Finances et de l’ACFC selon laquelle les banques doivent soutenir les détenteurs de prêts hypothécaires confrontés à des difficultés financières.

Les mesures additionnelles proposées pour renforcer l’application du taux d’intérêt criminel en apportant des modifications au Code criminel et intensifier la lutte du gouvernement contre les prêts abusifs sont d’autres engagements budgétaires qui nous intéressent beaucoup.

Même si les prêts sur salaire relèvent de la compétence des provinces et des territoires, nous faisons des recherches pour mieux comprendre les enjeux et les tendances qui touchent les consommateurs canadiens de produits et services financiers.

Les recherches de l’ACFC montrent que les utilisateurs de prêts sur salaire ne sont souvent pas conscients du coût élevé de ces prêts comparativement à d’autres sources de crédit.

Les modifications proposées au Code criminel et les plans visant à sévir davantage contre les prêts abusifs sont des mesures importantes pour mieux protéger les consommateurs de produits et services financiers, notamment ceux en situation de plus grande vulnérabilité.  

Dans la foulée, le budget mentionne également des mesures visant à plafonner les frais pour insuffisance de fonds ainsi que d’autres frais semblables.

L’ACFC se réjouit de cette décision et travaillera avec le ministère des Finances pour mieux comprendre comment les mises à jour prévues dans le budget cadrent avec les propres travaux de l’ACFC, y compris le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.

Enfin, je voudrais mentionner la proposition budgétaire d’accorder à Prospérité Canada un financement de 60 millions de dollars sur cinq ans. 

L’ACFC insiste depuis longtemps sur le besoin de financer les organisations communautaires comme Prospérité Canada qui travaillent directement avec les Canadiens pour les aider à améliorer leur bien-être financier.

Prospérité Canada est un partenaire important dans la réalisation de la Stratégie nationale pour la littératie financière de l’ACFC. 

Cette initiative proposée s’inscrit dans l’approche fondée sur l’« écosystème » de la Stratégie nationale, et elle permettra aux Canadiens d’avoir accès aux outils et aux renseignements dont ils ont besoin pour renforcer leur résilience financière.

En conclusion, le budget de 2024 prévoit de nombreuses initiatives importantes et opportunes qui sont liées à l’ACFC et qui touchent soit le volet « réglementation » ou le volet « littératie financière » de notre mandat.

J’attends vos questions avec impatience. Je vous remercie de votre attention.