Discours d’ouverture devant le Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU) par Supriya Syal, Ph.D., commissaire adjointe, Recherche, politiques et éducation

10 octobre 2024

Ottawa, Ontario

L’allocution prononcée fait foi

Merci, Monsieur le Président, pour cette présentation, et merci au comité de nous avoir invités à venir témoigner devant vous aujourd’hui. 

Je vais livrer mon discours en anglais.

Je m'appelle Supriya Syal. Je suis commissaire adjointe à la Recherche, aux politiques et à l'éducation à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC. 

Je suis accompagnée aujourd'hui par Frank Lofranco, commissaire adjoint à la Surveillance et à la mise en application.

Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de contribuer à l'étude du Comité sur les pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada.

L'ACFC est un organisme fédéral indépendant qui protège les droits et les intérêts des consommateurs de produits et services financiers.

Nous nous acquittons de notre mandat de deux façons principales

Premièrement, en tant qu'organisme de réglementation solide et efficace, nous surveillons la conformité des entités financières sous réglementation fédérale, comme les banques, aux mesures de protection des consommateurs définies dans les lois, les ententes publiques et les codes de conduite.

Deuxièmement, l'ACFC est responsable de la Stratégie nationale pour la littératie financière et travaille avec des intervenants de partout au pays pour renforcer la littératie financière et la résilience financière des Canadiens. Voici un aperçu de ce travail :

• Nous collaborons avec des chercheurs et des universitaires à des interventions en sciences du comportement qui appuient des résultats financiers positifs, comme l'épargne, l'établissement d'un budget, le renforcement de la confiance financière et la gestion de l'endettement, y compris celui qui est attribuable aux cartes de crédit.

• Nous sensibilisons les Canadiens à leurs droits lorsqu'ils traitent avec des institutions financières et nous fournissons aux consommateurs, en les assurant de notre objectivité et de notre fiabilité, des renseignements sur les produits et services financiers, y compris les cartes de crédit.

• Nous fournissons des outils et des calculatrices en ligne gratuits et faciles à utiliser, comme un outil de comparaison des cartes de crédit et une calculatrice des paiements de cartes de crédit afin d'aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées.

• Nous effectuons des recherches sur le bien-être financier et sommes à l'affût des tendances et des nouveaux enjeux qui touchent les consommateurs de produits et services financiers.

  • Par exemple, depuis août 2020, nous menons une enquête mensuelle sur le bien-être financier pour évaluer comment les Canadiens gèrent leurs finances, ce qui nous permet de suivre l'évolution de leurs habitudes financières au fil du temps. 
  • Grâce à cette enquête, nous savons qu'en 2019, 27 % des Canadiens ont déclaré avoir dû emprunter de l'argent pour payer leurs dépenses courantes, et ce pourcentage est passé à 37 % en mai 2024.
  • Ces renseignements sont disponibles sur un tableau de bord affiché en ligne sur le site Canada.ca.

La recherche stratégique et l'analyse factuelle de l'ACFC sur la protection des consommateurs de produits et de services financiers appuient également le rôle du ministère des Finances dans l'élaboration de politiques et de lois sur le secteur financier.

Rôle de surveillance

En ce qui concerne notre rôle de surveillance à l'égard de certains des enjeux relatifs à la réglementation du crédit dans le cadre de l'étude du Comité, l'ACFC surveille la conformité des entités financières sous réglementation fédérale aux règlements et aux codes de conduite pour l'émission des cartes de crédit et le traitement des paiements. 

Il est important de noter que des sociétés réglementées par les provinces et les territoires offrent également des cartes de crédit, qui sont assujetties aux exigences de ces administrations.

En vertu de la loi, les institutions sous réglementation fédérale, comme les banques, doivent fournir aux consommateurs des renseignements clairs, simples et non trompeurs. 

Cela s'applique aux documents d'information, comme les formulaires de demande et les conventions de cartes de crédit. Ce règlement stipule également que certains renseignements doivent être inclus dans les relevés mensuels des cartes de crédit.

En 2022, le gouvernement fédéral a mis en place le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, un jalon important en la matière au Canada. 

En vertu de ce Cadre, les banques sont tenues de respecter des normes plus élevées et d'assumer une plus grande responsabilité à l'égard des résultats pour les consommateurs. 

Le Cadre a instauré plus de 60 mesures de protection des consommateurs nouvelles et améliorées. 

En vertu de ce cadre, les banques doivent fournir plus d'information à leurs clients afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées et opportunes au sujet de leurs finances.

Et elles doivent évaluer la situation financière des consommateurs de manière à pouvoir leur offrir des produits et des services qui correspondent à leurs besoins.

Pour les cartes de crédit, les institutions financières doivent :

• envoyer automatiquement des alertes électroniques lorsque le crédit disponible est inférieur à 100 $ ou à tout autre montant fixé par le consommateur;

• obtenir un consentement exprès pour hausser la limite de crédit et; 

• évaluer si une carte de crédit convient à la situation d'un client donné, y compris à ses besoins financiers. Par exemple, de nombreuses cartes de crédit haut de gamme offrent divers avantages moyennant des frais annuels plus élevés, mais cela ne convient peut-être pas à certains consommateurs.

Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada

Le Comité doit également savoir que le Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de paiement au Canada, une version révisée, a été annoncé la semaine dernière et qu'il entrera en vigueur le 30 octobre prochain.

Dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs, l'ACFC surveillera la mise en œuvre de ce Code par les principaux exploitants de réseaux de cartes de paiement, y compris Visa Canada, Mastercard Canada et Interac.

Mois de la littératie financière

Avant de conclure, je tiens à mentionner que novembre est le Mois de la littératie financière au Canada et que l'ACFC dirige cette importante initiative. 

Tout au long du mois de novembre, dans le cadre d'une campagne nationale, nous partagerons de l'information et des ressources avec les Canadiens et nous collaborerons avec des organismes des secteurs privé, public et sans but lucratif pour faire progresser la littératie financière au Canada.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Je suis prête à répondre aux questions des membres du Comité.