Mesures d’allègement hypothécaire dont la population canadienne bénéficie grâce à l’ACFC

Communiqué de presse

Les Canadiens ayant des prêts hypothécaires contractés auprès des institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF) ont bénéficié de plus de 8 000 mesures d’allègement hypothécaire entre le 5 juillet 2023 et le 30 juin 2024. Ces mesures ont permis aux détenteurs de prêts hypothécaires d’éviter de payer plus de 4 000 000 $ en pénalités et autres frais qu’ils auraient encourus en raison de paiements hypothécaires en retard ou manqués.  

Ces résultats sont inclus dans un rapport publié aujourd’hui par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Les IFRF ont accordé ces mesures d’allègement aux consommateurs en réponse aux exigences établies par l’ACFC dans sa Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles.  

Les mesures d’allègement que les IFRF ont accordé le plus fréquemment pour soutenir les consommateurs sont les suivantes : renonciation aux pénalités lorsque des paiements forfaitaires sont effectués pour éviter un amortissement négatif, et non facturation de frais d’intérêt sur les intérêts.  

Au début 2023, l’ACFC a reconnu que les Canadiens étaient confrontés à un environnement économique difficile pouvant entraîner de graves pressions financières pour certains détenteurs de prêts hypothécaires. En réponse à la situation, l’ACFC a publié la ligne directrice réglementaire susmentionnée, qui établit les attentes à l’égard des IFRF concernant l’offre d’un soutien aux consommateurs qui risquent de se retrouver en situation de défaut de paiement de leur prêt hypothécaire sur leur résidence principale.   

L’ACFC s’attend à ce que les institutions financières soutiennent les consommateurs : 

  • en détectant les signes précurseurs de graves difficultés financières et de comptes hypothécaires à risque de défaut de paiement;

  • en communiquant de manière proactive avec les consommateurs qui risquent de se retrouver en situation de défaut de paiement de leur prêt hypothécaire afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées en temps utile;  

  • en établissant des critères pour l’offre aux détenteurs de prêts hypothécaires de mesures d’allègement qui leur conviennent, compte tenu de leur situation particulière, notamment leurs besoins financiers.  

Les programmes d’allègement hypothécaire mis en place en réponse à la ligne directrice de l’ACFC ont soit amélioré ou complété les programmes de soutien préexistants des IFRF.

L’ACFC continuera à surveiller la conformité de l’industrie afin de faire en sorte que les Canadiens qui éprouvent des difficultés financières bénéficient des options d’allègement hypothécaire prévues dans la ligne directrice.

Citations

« La ligne directrice sur les prêts hypothécaires de l’ACFC a contribué à la création d’un environnement de soutien qui a permis aux Canadiens de recevoir de l’aide au moment où ils en avaient le plus besoin. Beaucoup de Canadiens ont pu faire face à des périodes où ils n’étaient pas en mesure de payer toutes les sommes dues sur leur prêt hypothécaire parce que leur budget était temporairement trop serré grâce aux options d’allègement hypothécaire offertes par les institutions financières sous réglementation fédérale. Même si les pressions financières auxquelles sont confrontés les détenteurs de prêts hypothécaires restent à un niveau stable, beaucoup de renouvellements hypothécaires sont prévus au cours des prochaines années et la ligne directrice de l’ACFC restera une importante mesure de protection pour les Canadiens qui éprouvent des difficultés financières. » 

Frank Lofranco, commissaire adjoint, Surveillance et mise en application, Agence de la consommation en matière financière du Canada

Faits en bref

  • L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) protège la population canadienne en surveillant la conformité des entités financières, comme les banques, avec les obligations législatives, les codes de conduite et les engagements publics qui leur sont applicables, de même qu’en renforçant la littératie financière des Canadiens. 

  •  

    Toutes les IFRF qui offrent des prêts hypothécaires résidentiels ont mis en application la ligne directrice de l’ACFC et présentent chaque trimestre un rapport sur les mesures qu’elles mettent en œuvre pour soutenir les consommateurs conformément aux exigences qui y sont énoncées. 

  • Les mesures d’allègement offertes par les institutions financières sous réglementation fédérale en réponse à la ligne directrice de l’ACFC ont permis aux détenteurs de prêts hypothécaires d’éviter de payer plus de 4 000 000 $ en pénalités de remboursement anticipé (paiements forfaitaires visant à éviter un amortissement négatif), de même que plus de 200 000 $ en frais et autres coûts auxquels les IFRF ont renoncé. 

  • Les prêteurs hypothécaires peuvent imposer une pénalité de remboursement anticipé aux consommateurs si ceux-ci : 

    • dépassent le montant additionnel qu’il est permis de payer en plus des paiements réguliers;  

    • résilient leur contrat hypothécaire;

    • transfèrent leur hypothèque à un autre prêteur avant la fin de leur terme; 

    • paient la totalité de leur prêt hypothécaire avant la fin de leur terme, y compris lorsqu’ils vendent leur maison.

  • Les consommateurs peuvent faire face à un amortissement négatif lorsque leur paiement mensuel n’est pas assez élevé pour couvrir les intérêts. Les intérêts impayés sont ajoutés au capital. Les mois subséquents, les consommateurs finissent par payer des intérêts sur un capital dont le montant a augmenté. Ils paient donc littéralement des intérêts sur des intérêts. 

  • En 2024, pour aider les Canadiens à naviguer dans la complexité des démarches liées au financement d’une propriété et au logement, l’ACFC a lancé une campagne nationale de publicité intitulée « Vous avez le coût du logement en tête? ». La campagne a permis de sensibiliser les gens aux outils et ressources mis à la disposition des Canadiens pour les aider à prendre des décisions éclairées à propos :  

    • du financement et du paiement d’une propriété;  

    • de la location ou de l’achat d’une propriété;

    • du choix, du renouvellement et du remboursement d’un prêt hypothécaire. 

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