Payer votre hypothèque lorsque vous éprouvez des difficultés financières
Pensez-y bien avant de prolonger votre amortissement pour réduire vos paiements. Les frais d’intérêt que vous devrez payer seront plus élevés. Cela peut représenter des milliers ou des dizaines de milliers de dollars.
Contactez votre institution financière pour discuter de vos options.
Attentes à l’égard des institutions financières
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a des attentes à l’égard les banques. L’ACFC s’attend à ce que les banques aident les particuliers qui pourraient avoir de la difficulté à rembourser leur hypothèque en raison de circonstances exceptionnelles. Ces attentes s’appliquent également aux autres institutions financières sous réglementation fédérale offrant des prêts hypothécaires.
L’ACFC s’attend à ce que les banques vous offrent un soutien personnalisé si vous :
- avez déjà un prêt hypothécaire sur votre résidence principale et
- risquez de ne pas être en mesure d’effectuer vos paiements réguliers
Ces attentes sont décrites dans la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles (Ligne directrice) de l’ACFC.
Si vous éprouvez des difficultés financières, communiquez avec votre banque dès que possible. Selon votre situation, une mesure d’allègement hypothécaire ou une combinaison de mesures d’allègement hypothécaire pourrait vous convenir.
Circonstances exceptionnelles
Vous pourriez être confronté à des difficultés financières en raison de circonstances exceptionnelles.
Des exemples de circonstances exceptionnelles comprennent les effets combinés :
- de l’endettement élevé des ménages
- de l’augmentation du coût de la vie
- des hausses rapides des taux d’intérêt
Les hausses rapides des taux d’intérêt pourraient avoir un impact important sur vos finances.
Cela pourrait être le cas si :
- vous devez bientôt renouveler votre hypothèque à taux fixe, et que vous êtes confrontés à une augmentation importante de vos paiements
- vous avez une hypothèque à taux variable et que vos paiements ont augmenté significativement
- vous avez une hypothèque à taux variable avec paiements fixes et vous avez atteint ou prévoyez atteindre votre taux déclencheur
Le taux déclencheur est le taux d’intérêt à partir duquel votre paiement hypothécaire couvre uniquement les coûts d’intérêt. Lorsque vous atteignez votre taux déclencheur, aucune part de votre paiement n’est appliquée au remboursement de votre capital. Cela signifie que votre paiement ne couvre pas le montant total des intérêts pour la période.
Lorsque cela se produit, votre banque ajoutera généralement les intérêts impayés au solde de votre hypothèque. Vous vous retrouvez alors en situation d’amortissement négatif.
Dans une situation d’amortissement négatif, les intérêts impayés s’accumulent et le solde de votre hypothèque va continuer à augmenter. Si vous n’agissez pas, vous devrez plus d’argent que ce qui était prévu lorsque vous avez accepté le prêt hypothécaire. Au fil du temps, vous pourriez même devoir plus d’argent que la valeur de votre maison.
Défaillance hypothécaire
En raison de circonstances exceptionnelles, vous pourriez éprouver des difficultés financières. Cela pourrait compromettre votre capacité à rembourser votre hypothèque.
La défaillance hypothécaire survient lorsque vous ne respectez pas les modalités de votre convention de crédit hypothécaire. Par exemple, en manquant un paiement régulier. Dans une telle situation, votre banque a légalement le droit de recouvrer le montant que vous lui devez. Cela pourrait éventuellement mener à la vente forcée de votre résidence.
Consultez les modalités de votre convention de crédit hypothécaire pour en savoir plus sur la défaillance hypothécaire.
Lorsque vous risquez de vous retrouver en situation de défaillance hypothécaire, l’ACFC s’attend à ce que les banques vous offrent un soutien personnalisé.
Les banques devraient surveiller les signes précurseurs de défaillance hypothécaire.
Elles devraient également :
- établir des critères pour offrir des mesures d’allègement hypothécaire
- communiquer proactivement avec vous si vous risquez de vous retrouver en situation de défaillance hypothécaire
- vous encourager à communiquer avec eux si vous :
- craignez de ne pas être en mesure d’honorer votre hypothèque
- éprouvez des difficultés financières
- vous donner accès proactivement à des mesures d’allègement hypothécaire fondées sur votre situation et sur vos besoins financiers
- vous fournir des renseignements sur les mesures d’allègement hypothécaire afin de vous permettre de prendre des décisions éclairées en temps opportun
Sans frais supplémentaires pour vous, les banques devraient également :
- vous fournir des ressources et outils éducatifs pour favoriser la prise de décisions financières éclairées
- vous encourager à obtenir des conseils auprès de sources fiables
- vous orienter vers des réseaux de soutien dignes de confiance afin que vous puissiez obtenir des renseignements et des conseils sur les difficultés financières
Communiquez avec votre banque ou votre fournisseur de prêts hypothécaires sous réglementation fédérale si vous éprouvez des difficultés financières et que vous craignez de vous retrouver en situation de défaillance hypothécaire.
Comprendre les mesures d’allègement hypothécaire
Si vous risquez de vous retrouver en situation de défaillance hypothécaire, les mesures d’allègement hypothécaire pourraient vous aider.
Selon votre situation, une mesure d’allègement hypothécaire ou une combinaison de mesures d’allègement hypothécaire pourrait vous convenir.
Les banques devraient :
- vous fournir des renseignements et de l’aide
- rendre leurs mesures d’allègement hypothécaire facilement accessibles pour vous
- veiller à ce que les renseignements sur les mesures d’allègement hypothécaire soient facilement accessibles :
- par téléphone
- en ligne
- en personne
Lorsqu’elles offrent des mesures d’allègement hypothécaire, les banques devraient :
- effectuer une évaluation des mesures d’allègement hypothécaire spécifiques que vous pourriez envisager. Le tout afin de s’assurer que les mesures d’allègement hypothécaire sont convenables et personnalisées
- s’assurer qu’elles vous traitent avec le même niveau de soin et d’attention que les autres qui sont à risque de défaillance hypothécaire
- être justes et équitables dans leurs relations avec vous
- vous offrir des mesures d’allègement hypothécaire similaires à celles offertes aux autres particuliers dont la situation et les besoins sont similaires
Apprenez-en davantage sur les mesures d’allègement hypothécaire.
Avant que vous consentiez à une mesure d’allègement hypothécaire, votre banque devrait vous fournir des renseignements. Elle doit le faire dans un langage clair et simple et n’induisant pas en erreur.
Ces renseignements comprennent :
- le montant dû sur la convention de crédit hypothécaire initiale avant l’entrée en vigueur de la mesure d’allègement hypothécaire
- l’impact de la mesure d’allègement hypothécaire sur le coût total de votre hypothèque, en dollars
- l’impact de la mesure d’allègement hypothécaire sur votre période d’amortissement initiale
- le nouveau montant, la date d’échéance et la fréquence des paiements
- votre nouveau taux d’intérêt et son type, par exemple fixe ou variable
- la date à laquelle le changement entrera en vigueur
Les banques doivent obtenir votre consentement exprès avant que vous acceptiez une mesure d’allègement hypothécaire.
Apprenez-en davantage sur le consentement exprès pour des produits et services financiers.
Obtenir des mesures d’allègement hypothécaire
Si vous risquez de vous retrouver en situation de défaillance hypothécaire, votre banque devrait vous offrir :
- une mesure d’allègement hypothécaire ou
- une combinaison de mesures d’allègement hypothécaire
Dans un tel cas, votre banque devrait vous offrir les mesures d’allègement hypothécaire qui vous conviennent le mieux. Elle devrait le faire dès que possible.
Si vous êtes à risque de vous retrouver en situation de défaillance hypothécaire et que vous travaillez avec votre banque pour trouver une solution, celle-ci devrait offrir un allègement temporaire, notamment :
- renoncer aux pénalités de remboursement anticipé lorsque :
- vous effectuez un paiement forfaitaire pour éviter un amortissement négatif
- vous vendez votre résidence principale
- renoncer aux frais et coûts internes lorsque les mesures d’allègement hypothécaire commencent, et ce, pour une période limitée
- éviter de vous facturer des intérêts sur les intérêts lorsque l’allègement hypothécaire entraîne un amortissement négatif, et ce, pour une période limitée
Vous pourriez décider avec votre banque d’opter pour une mesure d’allègement hypothécaire qui a une incidence sur vos paiements hypothécaires. En conséquence, votre banque pourrait accepter que vous manquiez des paiements. Votre banque ne devrait pas signaler un paiement manqué aux bureaux de crédit. C’est le cas si celle-ci a accepté que vous manquiez un paiement dans le cadre de vos mesures d’allègement hypothécaire.
Période d’amortissement prolongée
Comme mesure d’allègement hypothécaire, votre banque pourrait vous offrir de prolonger votre période d’amortissement. Cette période correspond au temps qu’il faut pour rembourser votre hypothèque en entier. Prolonger votre période d’amortissement pourrait vous coûter des dizaines de milliers de dollars de plus sur votre hypothèque.
Lorsqu’elle vous offre une période d’amortissement prolongée, votre banque devrait élaborer un plan avec vous. Ce plan doit vous permettre de rétablir votre période d’amortissement initiale. Elle devrait élaborer ce plan dans un délai raisonnable.
Dans ce plan, votre banque devrait :
- s’assurer que la période d’amortissement totale est raisonnable
- offrir une période de prolongation la plus courte possible
- vous fournir des renseignements sur vos options pour rétablir la période d’amortissement initiale
Votre banque devrait procéder à une évaluation et vous communiquer les impacts financiers négatifs potentiels à long terme.
Apprenez-en davantage sur le terme et l’amortissement hypothécaire.
Vendre votre maison
Lorsque les circonstances changent, votre bien-être financier à long terme est une considération importante.
Si vous risquez de vous retrouver en situation de défaillance hypothécaire et que vous éprouvez de graves difficultés financières, la vente de votre maison pourrait être une option pour vous. Dans un tel cas, votre banque devrait vous communiquer les diverses considérations concernant la vente de votre maison. Elle devrait le faire en se fondant sur votre situation et sur vos besoins financiers.
Si vous risquez de vous retrouver en situation de défaillance hypothécaire et que vous vendez votre maison, votre banque devrait également offrir un allègement temporaire, notamment, renoncer à la pénalité de remboursement anticipé.
Apprenez-en davantage sur les pénalités pour remboursements anticipés.
Renouveler votre prêt hypothécaire
Au moment de renouveler votre hypothèque, si vous risquez de vous retrouver en situation de défaillance hypothécaire, votre banque devrait :
- s’assurer que les modalités de renouvellement vous conviennent, compte tenu de votre situation et de vos besoins financiers
- ne pas vous offrir un taux d’intérêt moins avantageux lorsque vous êtes incapable :
- de modifier votre convention de crédit hypothécaire actuelle
- de vous qualifier auprès d’autres prêteurs hypothécaires
Apprenez-en davantage sur le renouvellement de votre hypothèque.
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