L’ACFC annonce le paiement d’une pénalité par la Banque Toronto-Dominion
Communiqué de presse
29 septembre 2025
Ottawa (Ontario)
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a imposé à la Banque Toronto-Dominion (TD) une pénalité de 5,5 millions de dollars pour avoir commis une violation des dispositions visant les consommateurs énoncées dans la Loi sur les banques. Cette violation est décrite dans le résumé de la procédure no 3, publié aujourd’hui. La TD a payé la pénalité.
La TD a omis de fournir aux consommateurs de certains prêts hypothécaires, marges de crédit hypothécaires, prêts personnels et prêts aux petites entreprises (comptes de prêt) une communication exacte sur le coût d’emprunt, ce qui va à l’encontre des obligations prévues dans la Loi sur les banques. La violation concerne une erreur de la Banque dans le calcul des montants de paiement du capital et des intérêts suite à la demande de certains clients de modifier la fréquence de leurs paiements.
La Banque a commis cette violation du 1er septembre 2001 au 22 février 2024. Au cours de cette période, 160 658 comptes de prêt ont été touchés, ce qui a entraîné des répercussions financières de plus de 12,1 millions de dollars. La TD a remboursé les consommateurs concernés, y compris des intérêts compensatoires.
La communication exacte est un élément fondamental des dispositions visant les consommateurs énoncées dans la Loi sur les banques. Pour que les consommateurs puissent prendre des décisions financières éclairées, ils doivent recevoir des renseignements exacts qui respectent au moins les exigences réglementaires.
Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale sont tenues d’examiner les conclusions des décisions et des résumés de la procédure de l’ACFC et de les appliquer à leurs propres pratiques, le cas échéant, afin d’assurer le plus rigoureusement possible la conformité aux mesures de protection des consommateurs de produits et services financiers.
Faits en bref
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Le rôle de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) consiste à protéger les consommateurs de produits et services financiers en renforçant la littératie financière des Canadiens et en surveillant la conformité des entités financières sous réglementation fédérale, dont les banques, à leurs obligations législatives, à leurs codes de conduite et à leurs engagements publics.
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Le Cadre de surveillance de l’ACFC explique les outils qu’utilise l’ACFC pour mener ses activités de surveillance et de mise en application.
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Une entité réglementée est réputée avoir commis une violation si elle paie la pénalité. L’ACFC publie alors un résumé de la procédure, qui indique la nature de la violation, le nom de l’entité réglementée qui a commis la violation ainsi que le montant de la pénalité.
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Les lignes directrices sur le processus décisionnel de l’ACFC décrivent le processus d’examen des violations des obligations législatives et des cas de non-conformité aux codes de conduite et aux engagements publics.
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