Ce que nous avons entendu : Consultation publique à propos de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles
Introduction
Au printemps 2023, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a entrepris une consultation publique sur la version proposée de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles (la Ligne directrice).
La Ligne directrice présente les attentes de l’ACFC à l’égard des institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF) concernant l’offre d’un soutien personnalisé aux consommateurs à risque de se retrouver en situation de défaut de leur prêt hypothécaire en raison de circonstances exceptionnelles, comme les effets combinés de l’endettement élevé des ménages, des hausses rapides des taux d’intérêt et de l’augmentation du coût de la vie que nous constatons actuellement.
La période de consultation pour la Ligne directrice était de 45 jours ouvrables. L’ACFC a reçu un total de 36 réponses de divers intervenants (entités réglementées, groupes de l’industrie, groupes de consommateurs et Canadiens s’exprimant à titre personnel). L’ACFC a consulté les intervenants dans le cadre de multiples discussions bilatérales et tables rondes, et a sollicité les commentaires de ses partenaires fédéraux et provinciaux en matière de réglementation pour élaborer la Ligne directrice et en mettre au point la version définitive.
L’ACFC remercie tous les intervenants qui ont soumis des commentaires durant la période de consultation.
Ce rapport présente un résumé anonymisé des commentaires reçus durant la consultation publique, ainsi que les réponses de l’ACFC à ceux-ci.
Résumé des commentaires
L’ACFC a passé en revue tous les commentaires reçus durant la période de consultation. Elle a apporté des modifications à la Ligne directrice à la suite de cet examen.
Certains commentaires ont été considérés comme dépassant la portée des exigences législatives et réglementaires. Les commentaires en question ont été pris en note en vue d’une utilisation ultérieure. Ils pourraient éclairer, dans le futur, des considérations de politiques ainsi que la Stratégie nationale pour la littératie financière de l’ACFC.
Commentaires généraux
Commentaire :
Comme le champ d’application de la version proposée de la Ligne directrice est vaste, les consommateurs pourraient être tentés de prendre des risques.
Réponse :
La Ligne directrice a été modifiée pour en préciser le champ d’application. Elle indique maintenant qu’elle s’applique aux personnes physiques ayant contracté un prêt hypothécaire résidentiel sur leur résidence principale, qui connaissent de graves difficultés financières dues à des circonstances exceptionnelles, et qui risquent de se retrouver en situation de défaut de leur prêt hypothécaire.
Commentaire :
Sur quoi la Ligne directrice se base-t-elle?
Réponse :
Les lignes directrices sont un outil de réglementation dont se sert l’ACFC pour inciter les IFRF à se conformer à leurs obligations législatives en précisant ses attentes en ce qui a trait à la réglementation. Les lignes directrices établissent des pratiques exemplaires et des normes que l’ACFC s’attend à ce que les entités réglementées intègrent à leurs activités commerciales.
Compte tenu des défis que pose le contexte économique actuel, l’ACFC a publié une ligne directrice qui précise comment elle s’attend à ce que les IFRF fournissent un soutien personnalisé aux consommateurs ayant contracté une hypothèque qui connaissent de graves difficultés financières.
Commentaire :
Préciser les circonstances dans lesquelles la Ligne directrice s’applique ainsi que sa durée d’application.
Réponse :
La Ligne directrice a été modifiée pour en préciser le champ d’application. Elle indique maintenant qu’elle s’applique aux personnes physiques ayant contracté un prêt hypothécaire sur leur résidence principale, qui connaissent de graves difficultés financières dues à des circonstances exceptionnelles, et qui risquent de se retrouver en situation de défaut de leur prêt hypothécaire. Les « circonstances exceptionnelles » énoncées dans la Ligne directrice sont citées à titre d’exemple. Il pourrait y avoir d’autres circonstances exceptionnelles dans le futur. L’ACFC continuera à surveiller le contexte économique et adaptera son approche en matière de réglementation au besoin.
Commentaire :
Envisager de reporter la mise en œuvre.
Réponse :
Aucun changement n’a été apporté. La Ligne directrice est entrée en vigueur le 5 juillet 2023, soit le jour où elle a été publiée.
L’ACFC est préoccupée par le fait que des consommateurs à risque connaissent actuellement de graves difficultés financières dues à des circonstances exceptionnelles, y compris les effets combinés de l’endettement élevé des ménages, des hausses rapides des taux d’intérêt et de l’augmentation du coût de la vie. L’ACFC a élaboré la Ligne directrice afin de préciser ses attentes à l’égard des IFRF concernant leur contribution à la protection des consommateurs de produits et services financiers à risque par l’offre d’un soutien personnalisé.
Commentaire :
Fixer un plafond de 2 % pour les hausses de taux hypothécaire.
Réponse :
Ce commentaire dépasse la portée de la consultation, mais a été pris en note en vue d’une utilisation ultérieure.
Introduction
Commentaire :
La Ligne directrice est prescriptive et les mesures d’allègement devraient être proportionnelles.
Réponse :
La Ligne directrice ne recommande aucune mesure d’allègement hypothécaire précise. Elle exprime l’attente que les IFRF fournissent aux consommateurs à risque un soutien personnalisé à la lumière d’une évaluation du caractère convenable tenant compte de leur situation, notamment de leurs besoins financiers.
La Ligne directrice a été modifiée pour y inclure un énoncé de proportionnalité dans le paragraphe 6. Le paragraphe 6 stipule que les politiques et procédures d’une IFRF peuvent varier en fonction de la nature, de la taille et de la complexité de ses activités, de ses réseaux de distribution et de ses produits et services.
Commentaire :
À l’heure actuelle, les pratiques en matière de surveillance proactive des consommateurs ainsi que les indicateurs de circonstances exceptionnelles pourraient ne pas permettre de détecter les difficultés financières dans une mesure suffisante.
Réponse :
La Ligne directrice précise les attentes liées à la surveillance proactive des consommateurs. Elle exprime notamment l’attente que les IFRF mettent en œuvre des politiques et procédures efficaces, y compris pour la détection et la surveillance proactive des signes précurseurs de difficultés financières.
Commentaire :
La surveillance proactive des consommateurs soulève des préoccupations relatives à la protection de la vie privée.
Réponse :
Ce commentaire dépasse la portée de la consultation, mais a été pris en note en vue d’une utilisation ultérieure. La surveillance proactive de la capacité des consommateurs à respecter leurs obligations hypothécaires est une pratique standard de gestion des risques. Elle permet de communiquer rapidement avec les consommateurs pour évaluer les options qui s’offrent à eux en temps utile.
L’ensemble des lois, règlements et lignes directrices en vigueur continuent à s’appliquer. Les attentes énoncées dans la Ligne directrice s’y ajoutent.
Équité
Commentaire :
Préciser si la Ligne directrice cherche à limiter la concurrence entre les institutions au chapitre des taux d’intérêt.
Réponse :
La Ligne directrice a été modifiée pour indiquer plus clairement qu’une IFRF ne devrait pas profiter, au moment du renouvellement, du manque d’options d’un consommateur à risque. Elle indique qu’une IFRF ne devrait pas offrir à un consommateur un taux moins avantageux en se fondant sur son incapacité à modifier sa convention de crédit hypothécaire ou de changer de prêteur. Une IFRF devrait faire tout son possible pour offrir au consommateur le taux qui correspond le mieux à ses besoins financiers.
Commentaire :
L’exigence de renoncer aux frais et coûts internes pourrait avoir des conséquences imprévues. Elle pourrait avoir une incidence sur l’établissement des prix des produits à l’avenir, de même qu’un impact immédiat sur les opérations des IFRF.
Réponse :
La Ligne directrice a été modifiée pour mieux cibler son champ d’application. La Ligne directrice s’applique aux personnes physiques ayant contracté un prêt hypothécaire résidentiel sur leur résidence principale, qui connaissent de graves difficultés financières dues à des circonstances exceptionnelles, et qui risquent de se retrouver en situation de défaut de leur prêt hypothécaire.
Soutenir les consommateurs pour éviter, dans la mesure du possible, que ceux-ci ne se retrouvent en situation de défaut de leur prêt hypothécaire est une bonne pratique qui est avantageuse pour toutes les parties concernées.
Commentaire :
Veiller à ce que les attentes en ce qui concerne la capitalisation des intérêts cadrent avec les dispositions législatives.
Réponse :
La Ligne directrice a été modifiée pour préciser les attentes à l’égard de la capitalisation des intérêts dans l’optique de veiller à ce que les consommateurs à risque de se retrouver en situation de défaut de paiement de leur prêt hypothécaire bénéficient de solutions durables. Plus précisément, la Ligne directrice a été modifiée pour exprimer l’attente qu’aucuns frais d’intérêt ne soient facturés sur les intérêts qui ont été capitalisés, et ce, pour une période allant jusqu’à 12 mois.
Commentaire :
Préciser l’incidence des attentes relatives aux cotes de crédit sur ce en quoi consistent des pratiques efficaces de souscription n’incitant pas les consommateurs à prendre des risques financiers dans l’avenir.
Réponse :
La Ligne directrice a été modifiée pour préciser les attentes relatives aux cotes de crédit. À la suite de la conclusion d’une nouvelle entente de paiements hypothécaires entre une IFRF et un consommateur à risque, une fois que les mesures d’allègement hypothécaire sont mises en œuvre, l’ACFC s’attend à ce que le dossier de crédit du consommateur ne fasse pas état d’un paiement en retard ou d’un défaut de paiement, et ce, si le paiement en retard ou le défaut de paiement est conforme à la nouvelle entente de paiement.
Caractère convenable
Commentaire :
Fixer un plafond pour la prolongation de la période d’amortissement.
Réponse :
Il ne relève pas du mandat de l’ACFC de limiter les périodes d’amortissement. L’ACFC s’attend à ce que lorsqu’il est approprié de prolonger la période d’amortissement dans le cadre de mesures d’allègement, la prolongation soit la plus courte possible.
Commentaire :
Préciser ce que signifie un « délai raisonnable » pour l’élaboration d’un plan visant à rétablir la période d’amortissement initiale après une prolongation.
Réponse :
La Ligne directrice a été modifiée pour préciser les attentes concernant la période d’amortissement. Elle indique qu’une IFRF doit élaborer un plan avec le consommateur pour rétablir la période d’amortissement initiale. Les institutions financières sont les mieux placées pour évaluer, au cas par cas, en quoi consiste un « délai raisonnable ». Elles doivent se baser sur la situation actuelle du consommateur, notamment ses besoins financiers.
Commentaire :
La version proposée de la Ligne directrice impose aux IFRF de nouvelles exigences en matière de communication de renseignements avant l’obtention du consentement exprès à l’égard de mesures d’allègement hypothécaire.
Réponse :
La Ligne directrice n’a pas été modifiée. Les attentes en matière de communication de renseignements ainsi que l’attente d’obtenir le consentement exprès à l’égard des mesures d’allègement hypothécaire ont été maintenues. La Ligne directrice vise à faire en sorte que les consommateurs à risque disposent de l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées à propos de leur hypothèque en temps utile.
Commentaire :
Inclure des attentes concernant la vente par le consommateur de sa résidence principale.
Réponse :
La Ligne directrice a été modifiée pour y inclure des attentes en ce qui a trait à la communication des diverses considérations liées à la vente par le consommateur de sa résidence principale.
Accessibilité
Commentaire :
La Ligne directrice élargit la portée de l’obligation existante de former le personnel.
Réponse :
La Ligne directrice n’a pas été modifiée. L’ACFC y précise son attente que les employés qui offrent et vendent des prêts hypothécaires ou en assurent le service ainsi que ceux qui fournissent des renseignements et une assistance aux consommateurs à risque soient adéquatement formés.
Processus et contrôles administratifs
Commentaire :
Préciser les attentes à l’égard des IFRF en ce qui concerne les exigences en matière de rapports.
Réponse :
La Ligne directrice a été modifiée pour préciser les attentes à l’égard des IFRF concernant des questions administratives. L’ACFC fournira de plus amples renseignements aux IFRF en ce qui concerne les exigences administratives.
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